Décret n°72-533 du 29 juin 1972 PRIS POUR L'APPLICATION DU CHAPITRE V DU TITRE II DU LIVRE V ET DE L'ART. L554 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,MODIFIE PAR LA LOI 728 DU 03-01-1972 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS EN VUE D'AMELIORER LA SITUATION DES FAMILLES
TITRE I (ART. 1 A 8): CONDITIONS GENERALES D'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION LOGEMENT. TITRE II (ART. 9 A 12): DISPOSITIONS SPECIALES AUX LOCATAIRES. TITRE III (ART. 13 A 17): DISPOSITIONS SPECIALES AUX ACCEDANTS A LA PROPRIETE. TITRE IV (ART. 18): DISPOSITIONS SPECIALES A CERTAINES CATEGORIES D'ALLOCATAIRES. TITRE V (ART. 19 A 20): PRIMES DE DEMENAGEMENT. CONDITIONS D'ATTRIBUTIONS. TITRE VI (ART. 21 A 25): DISPOSITIONS TRANSITOIRES.CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT. LES PERSONNES BENEFICIANT DES DISPOSITIONS DES ART. 161 ET 184 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE NE PEUVENT PRETENDRE A L'ALLOCATION DE LOGEMENT. ENTREE EN VIGUEUR: 01-07-1972. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000499900 Ancien identifiant: 1DX972533 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/99/JORFTEXT000000499900.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-07-01
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Date de fin: 2008-06-28
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Identifiant: LEGIARTI000006737406
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D10AXXAZ
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Date de début: 2008-06-28
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Date de fin: 2009-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000019077629
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/07/76/LEGIARTI000019077629.xml
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<h1>Article D542-10</h1>
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Les ressources retenues sont celles perçues pendant l'année civile de
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référence.L'année civile de référence est l'avant-dernière année précédant la
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période de paiement.<br />
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Sous réserve des dispositions des articles R. 532-4 à R. 532-8 et D. 542-11 et
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des alinéas suivants du présent article, les ressources prises en considération
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s'entendent du total des revenus nets catégoriels retenus pour l'établissement
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@ -32,12 +35,7 @@ Sont également prises en considération :<br />
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deuxième alinéa du 3° de l'article 83 du code général des impôts, l'indemnité
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journalière mentionnée au 2° de l'article L. 431-1 du présent code ;<br />
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2° Les majorations de retraite ou de pensions pour enfants exonérées de l'impôt
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sur le revenu en application du 2° ter de l'article 81 du code général des
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impôts à l'exception de celles correspondant aux retraites ou pensions liquidées
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avant le 1er janvier 2004 et dont sont titulaires les personnes bénéficiant, au
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30 juin 2005, de l'allocation dont l'octroi est soumis aux dispositions du
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présent article.<br />
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2° Les rémunérations mentionnées à l'article 81 quater de ce même code ;<br />
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Est toutefois exclue du décompte des ressources l'allocation mentionnée à
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l'article L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles et servie soit à
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@ -79,21 +77,19 @@ ou personnes au sens de l'article L. 542-1 ;<br />
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enfants ou personnes au sens de l'article L. 542-1.<br />
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Lors de l'ouverture du droit ou en début de période de paiement, lorsque le
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demandeur ou, le cas échéant, son conjoint poursuit des études, et que les
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ressources du ménage au titre de l'année de référence appréciées au sens des
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demandeur poursuit des études, ainsi que, le cas échéant, son conjoint, et que
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les ressources du ménage au titre de l'année de référence appréciées au sens des
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alinéas précédents sont inférieures à un montant fixé par arrêté conjoint des
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ministres chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale et de
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l'agriculture, les ressources du demandeur ou du ménage sont réputées égales à
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ce montant. Ce montant subit une minoration fixée par ledit arrêté lorsque le
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demandeur est titulaire d'une bourse de l'enseignement supérieur qui n'est pas
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assujettie à l'impôt sur le revenu. Lorsque les deux membres d'un couple
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poursuivent des études, le montant mentionné à la première phrase subit une
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majoration fixée par le même arrêté.<br />
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assujettie à l'impôt sur le revenu.<br />
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En cas d'accession à la propriété, lorsque le prêt est accordé postérieurement
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au 30 septembre 1992, si les ressources du bénéficiaire et de son conjoint,
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déterminées en application des alinéas précédents et des articles R. 532-8 et D.
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542-11 sont inférieures à un montant égal à 16,25 fois la mensualité de charges
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542-11 sont inférieures à un montant égal à 16, 25 fois la mensualité de charges
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de prêt déclarées par l'allocataire, les ressources du bénéficiaire et de son
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conjoint sont réputées égales à ce montant sauf lorsqu'il y a lieu d'appliquer
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les dispositions des articles R. 532-4 à R. 532-7.<br />
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@ -101,7 +97,7 @@ les dispositions des articles R. 532-4 à R. 532-7.<br />
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A compter du 1er octobre 1994, pour les contrats de prêts signés postérieurement
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au 30 septembre 1994, si les ressources du bénéficiaire et de son conjoint
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appréciées au sens des alinéas 1 à 9 du présent article et des articles R. 532-8
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et D. 542-11 sont inférieures à un montant égal à 16,25 fois la mensualité de
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et D. 542-11 sont inférieures à un montant égal à 16, 25 fois la mensualité de
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charges de prêt déclarées par l'allocataire lorsque l'allocation est accordée en
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application du 1°, 3° ou 4° de l'article D. 542-24, celles-ci sont réputées
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égales à ce montant, sauf lorsque, postérieurement à la date de signature du
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@ -121,7 +117,7 @@ Le montant forfaitaire visé à l'alinéa précédent est fixé par arrêté con
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des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget, de l'agriculture et du
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logement.<br />
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Les dispositions des dix-septième, dix-huitième et dix-neuvième alinéas ne
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Les dispositions des dix-huitième, dix-neuvième et vingtième alinéas ne
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s'appliquent pas lorsque postérieurement à la date de signature du prêt et
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pendant la période d'accession en cours le bénéficiaire ou son conjoint se
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trouve dans l'obligation de cesser son activité professionnelle et est admis au
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@ -136,15 +132,7 @@ l'allocation aux adultes handicapés ou de l'allocation compensatrice.
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006266096?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1081 du 10 juillet 2007 relatif à l'allocation de logement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507924?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)</a> CODIFICATION cible
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019075547?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-605 du 26 juin 2008 relatif aux ressources prises en compte par les organismes débiteurs des prestations familiales - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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</ul>
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@ -157,9 +145,6 @@ l'allocation aux adultes handicapés ou de l'allocation compensatrice.
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<li>
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1972-06-29 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006762219?vers=git&vers=legifrance">Décret n°72-533 du 29 juin 1972 PRIS POUR L'APPLICATION DU CHAPITRE V DU TITRE II DU LIVRE V ET DE L'ARTICLE L. 554 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, MODIFIE PAR LA LOI N° 72-8 DU 3 JANVIER 1972, PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS EN VUE D'AMELIORER LA SITUATION DES FAMILLES. - article 23-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1981-07-01 au 1985-12-21</a>
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</li>
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<li>
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1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507924?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)</a>
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</li>
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<li>
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1989-08-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006786577?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 août 1989 relatif à certaines modalités d'appréciation des ressources par les organismes débiteurs de prestations familiales - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-08-15</a>
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</li>
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@ -242,10 +227,10 @@ l'allocation aux adultes handicapés ou de l'allocation compensatrice.
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2004-07-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006232492?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-711 du 15 juillet 2004 relatif à l'allocation de logement familiale et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-07-17</a>
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</li>
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<li>
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2007-07-10 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006266096?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1081 du 10 juillet 2007 relatif à l'allocation de logement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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||||
2007-07-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006266106?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 juillet 2007 relatif à l'allocation de logement - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-07-12</a>
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</li>
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<li>
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2007-07-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006266106?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 juillet 2007 relatif à l'allocation de logement - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-07-12</a>
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2008-06-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019075547?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-605 du 26 juin 2008 relatif aux ressources prises en compte par les organismes débiteurs des prestations familiales - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2010-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023443552?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 décembre 2010 relatif à la revalorisation de l'allocation de logement - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01</a>
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@ -265,6 +250,15 @@ l'allocation aux adultes handicapés ou de l'allocation compensatrice.
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<li>
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2018-12-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037977052?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1315 du 27 décembre 2018 relatif à l'évolution pour l'année 2019 du montant minimal de ressources pris en compte pour les étudiants intervenant dans le calcul des aides au logement - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-30</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307893?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1981-07-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307950?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 157 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-07-01 au 1983-10-09</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307096?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01</a>
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||||
</li>
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<li>
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2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038878663?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article D842-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01</a>
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||||
</li>
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@ -277,12 +271,18 @@ l'allocation aux adultes handicapés ou de l'allocation compensatrice.
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737246?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D542-10-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-12-01 au 2019-09-01</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737407?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D542-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-10-09</a>
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||||
</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033253335?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D542-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-10-17 au 2019-09-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737416?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D542-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-09-24 au 1997-01-31</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737230?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D542-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2003-08-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027085061?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D542-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-02-17 au 2016-07-01</a>
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||||
</li>
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@ -292,11 +292,26 @@ l'allocation aux adultes handicapés ou de l'allocation compensatrice.
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737365?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D542-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2002-01-01</a>
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||||
</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737185?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D542-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2000-01-01</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027084965?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D755-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-02-17 au 2019-09-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006739230?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D755-24-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2019-09-01</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743022?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L431-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2008-12-19</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743252?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L542-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-01-01</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006750902?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R532-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-03-29</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006750919?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R532-8 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-03-29</a>
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||||
</li>
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||||
</ul>
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</details>
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@ -1,33 +1,30 @@
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État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2002-12-29
|
||||
Date de fin: 2008-06-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006737427
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D17AXXAG
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/74/LEGIARTI000006737427.xml
|
||||
Date de début: 2008-06-28
|
||||
Date de fin: 2013-02-17
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019077622
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/07/76/LEGIARTI000019077622.xml
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<h1>Article D542-17</h1>
|
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I. - Le modèle de la demande d'allocation de logement et de son renouvellement,
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||||
assortie de pièces justificatives tenant compte de la situation du demandeur ou
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||||
allocataire, est déterminé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale
|
||||
et du ministre chargé du logement.<br />
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||||
I.-Le modèle de la demande d'allocation logement assortie de pièces
|
||||
justificatives tenant compte de la situation du demandeur ou allocataire, est
|
||||
déterminé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre
|
||||
chargé du logement.<br />
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||||
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||||
II. - (Paragraphe supprimé)<br />
|
||||
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||||
III. - En cas de non-présentation avant le 1er juillet d'un état des personnes
|
||||
II.-En cas de non-présentation avant le 1er janvier d'un état des personnes
|
||||
vivant habituellement au foyer, y compris les enfants à charge qui viennent y
|
||||
habiter périodiquement ou qui sont momentanément absents pour des raisons tenant
|
||||
à leur état de santé ou à leur éducation ainsi que d'une déclaration sur
|
||||
l'honneur indiquant le total des ressources perçues au cours de l'année
|
||||
précédente par l'intéressé et par toutes les personnes vivant habituellement au
|
||||
foyer dans les conditions déterminées aux articles D. 542-9 à D. 542-11, le
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l'honneur indiquant le total des ressources perçues au cours de l'année civile
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de référence par l'intéressé et par toutes les personnes vivant habituellement
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au foyer dans les conditions déterminées aux articles D. 542-9 à D. 542-11, le
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paiement des allocations de logement peut être suspendu.<br />
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En cas de non-présentation des justifications relatives au paiement du loyer ou
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des mensualités d'accession à la propriété avant le 1er juin, ou lorsque
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des mensualités d'accession à la propriété avant le 1er décembre, ou lorsque
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l'organisme payeur constate la constitution d'un impayé au sens de l'article D.
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542-19, cet organisme notifie simultanément :<br />
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@ -51,7 +48,7 @@ versement de l'allocation de logement entre les mains du bailleur ou du prêteur
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|||
si celui-ci en a fait la demande. Dans ce cas, il est fait application des
|
||||
dispositions des articles D. 542-22-1 à D. 542-22-3 et D. 542-29.<br />
|
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IV. - A défaut de demande de versement entre ses mains émanant du bailleur ou du
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III.-A défaut de demande de versement entre ses mains émanant du bailleur ou du
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prêteur, l'organisme payeur suspend le versement de l'allocation de logement et,
|
||||
compte tenu de la situation du bénéficiaire, décide :<br />
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@ -102,15 +99,7 @@ par l'organisme payeur.
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|
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006216277?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-1565 du 23 décembre 2002 relatif à la simplification de pièces justificatives de certaines prestations et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507924?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)</a> CODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019075547?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-605 du 26 juin 2008 relatif aux ressources prises en compte par les organismes débiteurs des prestations familiales - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
|
@ -121,22 +110,34 @@ par l'organisme payeur.
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|||
1972-06-29 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000499900?vers=git&vers=legifrance">Décret n°72-533 du 29 juin 1972 PRIS POUR L'APPLICATION DU CHAPITRE V DU TITRE II DU LIVRE V ET DE L'ART. L554 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,MODIFIE PAR LA LOI 728 DU 03-01-1972 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS EN VUE D'AMELIORER LA SITUATION DES FAMILLES</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507924?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)</a>
|
||||
1990-05-31 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006351274?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-02 au 1996-11-15</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1999-10-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006822307?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-897 du 22 octobre 1999 relatif aux plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées et aux fonds de solidarité pour le logement - article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-10-23 au 2005-03-04</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2002-12-23 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006216277?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-1565 du 23 décembre 2002 relatif à la simplification de pièces justificatives de certaines prestations et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2002-12-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027071531?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 décembre 2002 relatif à la simplification de pièces justificatives de certaines prestations - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-02-17 au 2024-11-17</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2002-12-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027071531?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 décembre 2002 relatif à la simplification de pièces justificatives de certaines prestations - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-02-17 au 2024-11-17</a>
|
||||
2008-06-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019075547?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-605 du 26 juin 2008 relatif aux ressources prises en compte par les organismes débiteurs des prestations familiales - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030261815?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D542-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-02-21 au 2019-09-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737197?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D542-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-12-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737217?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D542-22-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-03-18 au 1990-12-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032660014?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D542-22-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-09-01 au 2019-09-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737435?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D542-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-03-18</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737185?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D542-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2000-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,20 +1,19 @@
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|||
---
|
||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2001-01-01
|
||||
Date de fin: 2008-06-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006737186
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D09AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/71/LEGIARTI000006737186.xml
|
||||
Date de début: 2008-06-28
|
||||
Date de fin: 2009-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019077576
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/07/75/LEGIARTI000019077576.xml
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||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article D542-9</h1>
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||||
Les ressources prises en compte pour l'application de l'article D. 542-5 sont,
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||||
soit celles perçues pendant l'année civile précédant la période de paiement
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prévue aux articles D. 542-20 à D. 542-28, par l'allocataire et son conjoint et
|
||||
par les personnes vivant habituellement au foyer, soit celles appréciées dans
|
||||
les conditions prévues à l'article R. 531-14.<br />
|
||||
soit celles perçues pendant l'année civile de référence prévue aux articles D.
|
||||
542-20 à D. 542-28, par l'allocataire et son conjoint et par les personnes
|
||||
vivant habituellement au foyer, soit celles appréciées dans les conditions
|
||||
prévues à l'article R. 531-14.<br />
|
||||
|
||||
Sont considérées comme vivant habituellement au foyer les personnes y ayant
|
||||
résidé pendant plus de six mois au cours de ladite année et y résidant à la date
|
||||
|
@ -28,15 +27,7 @@ d'ouverture du droit ou au début de la période de paiement.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006779923?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-1269 du 26 décembre 2000 relatif à l'allocation de logement et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507924?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)</a> CODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019075547?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-605 du 26 juin 2008 relatif aux ressources prises en compte par les organismes débiteurs des prestations familiales - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -46,17 +37,14 @@ d'ouverture du droit ou au début de la période de paiement.
|
|||
<li>
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||||
1972-06-29 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000499900?vers=git&vers=legifrance">Décret n°72-533 du 29 juin 1972 PRIS POUR L'APPLICATION DU CHAPITRE V DU TITRE II DU LIVRE V ET DE L'ART. L554 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,MODIFIE PAR LA LOI 728 DU 03-01-1972 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS EN VUE D'AMELIORER LA SITUATION DES FAMILLES</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507924?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1997-01-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006771665?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-84 du 30 janvier 1997 relatif à certaines modalités d'attribution de l'allocation de logement familiale et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-01-31</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2000-12-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006779923?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-1269 du 26 décembre 2000 relatif à l'allocation de logement et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2002-12-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027071531?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 décembre 2002 relatif à la simplification de pièces justificatives de certaines prestations - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-02-17 au 2024-11-17</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2002-12-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027071531?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 décembre 2002 relatif à la simplification de pièces justificatives de certaines prestations - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-02-17 au 2024-11-17</a>
|
||||
2008-06-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019075547?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-605 du 26 juin 2008 relatif aux ressources prises en compte par les organismes débiteurs des prestations familiales - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020092322?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D542-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-08-22</a>
|
||||
|
@ -67,11 +55,17 @@ d'ouverture du droit ou au début de la période de paiement.
|
|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032659949?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D542-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-09-01 au 2019-09-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737201?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D542-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2001-08-02</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737347?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D542-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-10-26 au 1991-11-10</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006739186?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D755-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-03-29 au 1988-05-07</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006750866?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R531-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-03-29</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-08-02
|
||||
Date de fin: 2008-06-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006737202
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D20AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/72/LEGIARTI000006737202.xml
|
||||
Date de début: 2008-06-28
|
||||
Date de fin: 2019-09-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019077620
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/07/76/LEGIARTI000019077620.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article D542-20</h1>
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||||
|
||||
L'allocation de logement est versée, pendant une période de douze mois débutant
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au 1er juillet de chaque année. Elle est calculée sur la base du loyer
|
||||
effectivement payé pour le mois de janvier de l'année considérée.<br />
|
||||
au 1er janvier de chaque année. Elle est calculée sur la base du loyer
|
||||
effectivement payé pour le mois de juillet de l'année précédente.<br />
|
||||
|
||||
En cas de changement dans la composition de la famille ou lorsque celle-ci
|
||||
s'installe dans un nouveau logement au cours de la période de paiement, il doit
|
||||
|
@ -31,15 +30,19 @@ ouvert.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006780034?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-698 du 31 juillet 2001 modifiant le code de la sécurité sociale et relatif à la revalorisation de l'allocation de logement (troisième partie : Décrets) - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041419232?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R823-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CONCORDANCE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507924?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)</a> CODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019075547?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-605 du 26 juin 2008 relatif aux ressources prises en compte par les organismes débiteurs des prestations familiales - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038878927?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R823-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01</a> CONCORDANCE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038878929?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R823-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2021-01-01</a> CONCORDANCE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038820709?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-772 du 24 juillet 2019 relatif à la partie réglementaire du livre VIII du code de la construction et de l'habitation - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-26</a> ABROGE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -52,17 +55,23 @@ ouvert.
|
|||
<li>
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||||
1972-06-29 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006762199?vers=git&vers=legifrance">Décret n°72-533 du 29 juin 1972 PRIS POUR L'APPLICATION DU CHAPITRE V DU TITRE II DU LIVRE V ET DE L'ARTICLE L. 554 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, MODIFIE PAR LA LOI N° 72-8 DU 3 JANVIER 1972, PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS EN VUE D'AMELIORER LA SITUATION DES FAMILLES. - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1974-07-01 au 1985-12-21</a>
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1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507924?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)</a>
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1997-01-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006771665?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-84 du 30 janvier 1997 relatif à certaines modalités d'attribution de l'allocation de logement familiale et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-01-31</a>
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2001-07-31 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006780034?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-698 du 31 juillet 2001 modifiant le code de la sécurité sociale et relatif à la revalorisation de l'allocation de logement (troisième partie : Décrets) - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2002-12-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027071531?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 décembre 2002 relatif à la simplification de pièces justificatives de certaines prestations - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-02-17 au 2024-11-17</a>
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2002-12-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027071531?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 décembre 2002 relatif à la simplification de pièces justificatives de certaines prestations - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-02-17 au 2024-11-17</a>
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2008-06-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019075547?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-605 du 26 juin 2008 relatif aux ressources prises en compte par les organismes débiteurs des prestations familiales - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF</a>
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2019-07-24 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038820709?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-772 du 24 juillet 2019 relatif à la partie réglementaire du livre VIII du code de la construction et de l'habitation - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-26</a>
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2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038878929?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R823-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2021-01-01</a>
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2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038878927?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R823-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737426?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D542-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-06 au 2002-12-29</a>
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@ -1,17 +1,16 @@
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2000-08-05
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Date de fin: 2008-06-28
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Identifiant: LEGIARTI000006737241
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D28AXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/72/LEGIARTI000006737241.xml
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Date de début: 2008-06-28
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Date de fin: 2019-09-01
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Identifiant: LEGIARTI000019077617
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/07/76/LEGIARTI000019077617.xml
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<h1>Article D542-28</h1>
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L'allocation de logement est versée mensuellement pendant une période de douze
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mois débutant au 1er juillet de chaque année. Elle est calculée sur la base de
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mois débutant au 1er janvier de chaque année. Elle est calculée sur la base de
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la mensualité acquittée au titre des charges mentionnées à l'article D.
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542-25.<br />
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@ -35,15 +34,31 @@ calcul de l'allocation.
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006779494?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-750 du 1er août 2000 modifiant le code de la sécurité sociale et relatif à la revalorisation des allocations de logement (troisième partie : Décrets) - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737431?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D542-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-11-30</a> CITATION cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507924?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)</a> CODIFICATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737432?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D542-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-11-30 au 2000-08-05</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737433?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D542-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-08-05 au 2002-12-29</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737434?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D542-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-12-29 au 2019-09-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041419232?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R823-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CONCORDANCE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019075547?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-605 du 26 juin 2008 relatif aux ressources prises en compte par les organismes débiteurs des prestations familiales - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038878935?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R823-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01</a> CONCORDANCE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038878929?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R823-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2021-01-01</a> CONCORDANCE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038820709?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-772 du 24 juillet 2019 relatif à la partie réglementaire du livre VIII du code de la construction et de l'habitation - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-26</a> ABROGE source
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</ul>
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@ -56,14 +71,23 @@ calcul de l'allocation.
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1972-06-29 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006762210?vers=git&vers=legifrance">Décret n°72-533 du 29 juin 1972 PRIS POUR L'APPLICATION DU CHAPITRE V DU TITRE II DU LIVRE V ET DE L'ARTICLE L. 554 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, MODIFIE PAR LA LOI N° 72-8 DU 3 JANVIER 1972, PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS EN VUE D'AMELIORER LA SITUATION DES FAMILLES. - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-07-01 au 1985-12-21</a>
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1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507924?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)</a>
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1997-01-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006771665?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-84 du 30 janvier 1997 relatif à certaines modalités d'attribution de l'allocation de logement familiale et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-01-31</a>
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2000-08-01 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006779494?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-750 du 1er août 2000 modifiant le code de la sécurité sociale et relatif à la revalorisation des allocations de logement (troisième partie : Décrets) - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2008-06-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019075547?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-605 du 26 juin 2008 relatif aux ressources prises en compte par les organismes débiteurs des prestations familiales - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF</a>
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2019-07-24 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038820709?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-772 du 24 juillet 2019 relatif à la partie réglementaire du livre VIII du code de la construction et de l'habitation - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-26</a>
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2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038878935?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R823-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01</a>
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2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038878929?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R823-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2021-01-01</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737431?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D542-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-11-30</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737360?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D542-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-05-29 au 2007-07-01</a>
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