Décret n°72-533 du 29 juin 1972 PRIS POUR L'APPLICATION DU CHAPITRE V DU TITRE II DU LIVRE V ET DE L'ART. L554 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,MODIFIE PAR LA LOI 728 DU 03-01-1972 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS EN VUE D'AMELIORER LA SITUATION DES FAMILLES

TITRE I (ART. 1 A 8): CONDITIONS GENERALES D'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION LOGEMENT.
TITRE II (ART. 9 A 12): DISPOSITIONS SPECIALES AUX LOCATAIRES.
TITRE III (ART. 13 A 17): DISPOSITIONS SPECIALES AUX ACCEDANTS A LA PROPRIETE.
TITRE IV (ART. 18): DISPOSITIONS SPECIALES A CERTAINES CATEGORIES D'ALLOCATAIRES.
TITRE V (ART. 19 A 20): PRIMES DE DEMENAGEMENT.
CONDITIONS D'ATTRIBUTIONS.
TITRE VI (ART. 21 A 25): DISPOSITIONS TRANSITOIRES.CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT.
LES PERSONNES BENEFICIANT DES DISPOSITIONS DES ART. 161 ET 184 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE NE PEUVENT PRETENDRE A L'ALLOCATION DE LOGEMENT.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-07-1972.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000499900
Ancien identifiant: 1DX972533
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/99/JORFTEXT000000499900.xml
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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-01
Date de fin: 2008-06-28
Identifiant: LEGIARTI000006737406
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D10AXXAZ
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/74/LEGIARTI000006737406.xml
Date de début: 2008-06-28
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019077629
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/07/76/LEGIARTI000019077629.xml
---
<h1>Article D542-10</h1>
Les ressources retenues sont celles perçues pendant l'année civile de
référence.L'année civile de référence est l'avant-dernière année précédant la
période de paiement.<br />
Sous réserve des dispositions des articles R. 532-4 à R. 532-8 et D. 542-11 et
des alinéas suivants du présent article, les ressources prises en considération
s'entendent du total des revenus nets catégoriels retenus pour l'établissement
@ -32,12 +35,7 @@ Sont également prises en considération :<br />
deuxième alinéa du 3° de l'article 83 du code général des impôts, l'indemnité
journalière mentionnée au 2° de l'article L. 431-1 du présent code ;<br />
2° Les majorations de retraite ou de pensions pour enfants exonérées de l'impôt
sur le revenu en application du 2° ter de l'article 81 du code général des
impôts à l'exception de celles correspondant aux retraites ou pensions liquidées
avant le 1er janvier 2004 et dont sont titulaires les personnes bénéficiant, au
30 juin 2005, de l'allocation dont l'octroi est soumis aux dispositions du
présent article.<br />
2° Les rémunérations mentionnées à l'article 81 quater de ce même code ;<br />
Est toutefois exclue du décompte des ressources l'allocation mentionnée à
l'article L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles et servie soit à
@ -79,21 +77,19 @@ ou personnes au sens de l'article L. 542-1 ;<br />
enfants ou personnes au sens de l'article L. 542-1.<br />
Lors de l'ouverture du droit ou en début de période de paiement, lorsque le
demandeur ou, le cas échéant, son conjoint poursuit des études, et que les
ressources du ménage au titre de l'année de référence appréciées au sens des
demandeur poursuit des études, ainsi que, le cas échéant, son conjoint, et que
les ressources du ménage au titre de l'année de référence appréciées au sens des
alinéas précédents sont inférieures à un montant fixé par arrêté conjoint des
ministres chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale et de
l'agriculture, les ressources du demandeur ou du ménage sont réputées égales à
ce montant. Ce montant subit une minoration fixée par ledit arrêté lorsque le
demandeur est titulaire d'une bourse de l'enseignement supérieur qui n'est pas
assujettie à l'impôt sur le revenu. Lorsque les deux membres d'un couple
poursuivent des études, le montant mentionné à la première phrase subit une
majoration fixée par le même arrêté.<br />
assujettie à l'impôt sur le revenu.<br />
En cas d'accession à la propriété, lorsque le prêt est accordé postérieurement
au 30 septembre 1992, si les ressources du bénéficiaire et de son conjoint,
déterminées en application des alinéas précédents et des articles R. 532-8 et D.
542-11 sont inférieures à un montant égal à 16,25 fois la mensualité de charges
542-11 sont inférieures à un montant égal à 16, 25 fois la mensualité de charges
de prêt déclarées par l'allocataire, les ressources du bénéficiaire et de son
conjoint sont réputées égales à ce montant sauf lorsqu'il y a lieu d'appliquer
les dispositions des articles R. 532-4 à R. 532-7.<br />
@ -101,7 +97,7 @@ les dispositions des articles R. 532-4 à R. 532-7.<br />
A compter du 1er octobre 1994, pour les contrats de prêts signés postérieurement
au 30 septembre 1994, si les ressources du bénéficiaire et de son conjoint
appréciées au sens des alinéas 1 à 9 du présent article et des articles R. 532-8
et D. 542-11 sont inférieures à un montant égal à 16,25 fois la mensualité de
et D. 542-11 sont inférieures à un montant égal à 16, 25 fois la mensualité de
charges de prêt déclarées par l'allocataire lorsque l'allocation est accordée en
application du 1°, 3° ou 4° de l'article D. 542-24, celles-ci sont réputées
égales à ce montant, sauf lorsque, postérieurement à la date de signature du
@ -121,7 +117,7 @@ Le montant forfaitaire visé à l'alinéa précédent est fixé par arrêté con
des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget, de l'agriculture et du
logement.<br />
Les dispositions des dix-septième, dix-huitième et dix-neuvième alinéas ne
Les dispositions des dix-huitième, dix-neuvième et vingtième alinéas ne
s'appliquent pas lorsque postérieurement à la date de signature du prêt et
pendant la période d'accession en cours le bénéficiaire ou son conjoint se
trouve dans l'obligation de cesser son activité professionnelle et est admis au
@ -136,15 +132,7 @@ l'allocation aux adultes handicapés ou de l'allocation compensatrice.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006266096?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1081 du 10 juillet 2007 relatif à l'allocation de logement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507924?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019075547?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-605 du 26 juin 2008 relatif aux ressources prises en compte par les organismes débiteurs des prestations familiales - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -157,9 +145,6 @@ l'allocation aux adultes handicapés ou de l'allocation compensatrice.
<li>
1972-06-29 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006762219?vers=git&vers=legifrance">Décret n°72-533 du 29 juin 1972 PRIS POUR L'APPLICATION DU CHAPITRE V DU TITRE II DU LIVRE V ET DE L'ARTICLE L. 554 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, MODIFIE PAR LA LOI N° 72-8 DU 3 JANVIER 1972, PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS EN VUE D'AMELIORER LA SITUATION DES FAMILLES. - article 23-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1981-07-01 au 1985-12-21</a>
</li>
<li>
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507924?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)</a>
</li>
<li>
1989-08-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006786577?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 août 1989 relatif à certaines modalités d'appréciation des ressources par les organismes débiteurs de prestations familiales - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-08-15</a>
</li>
@ -242,10 +227,10 @@ l'allocation aux adultes handicapés ou de l'allocation compensatrice.
2004-07-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006232492?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-711 du 15 juillet 2004 relatif à l'allocation de logement familiale et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-07-17</a>
</li>
<li>
2007-07-10 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006266096?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1081 du 10 juillet 2007 relatif à l'allocation de logement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2007-07-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006266106?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 juillet 2007 relatif à l'allocation de logement - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-07-12</a>
</li>
<li>
2007-07-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006266106?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 juillet 2007 relatif à l'allocation de logement - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-07-12</a>
2008-06-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019075547?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-605 du 26 juin 2008 relatif aux ressources prises en compte par les organismes débiteurs des prestations familiales - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2010-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023443552?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 décembre 2010 relatif à la revalorisation de l'allocation de logement - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01</a>
@ -265,6 +250,15 @@ l'allocation aux adultes handicapés ou de l'allocation compensatrice.
<li>
2018-12-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037977052?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1315 du 27 décembre 2018 relatif à l'évolution pour l'année 2019 du montant minimal de ressources pris en compte pour les étudiants intervenant dans le calcul des aides au logement - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307893?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1981-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307950?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 157 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-07-01 au 1983-10-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307096?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038878663?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article D842-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01</a>
</li>
@ -277,12 +271,18 @@ l'allocation aux adultes handicapés ou de l'allocation compensatrice.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737246?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D542-10-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-12-01 au 2019-09-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737407?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D542-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-10-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033253335?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D542-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-10-17 au 2019-09-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737416?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D542-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-09-24 au 1997-01-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737230?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D542-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2003-08-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027085061?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D542-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-02-17 au 2016-07-01</a>
</li>
@ -292,11 +292,26 @@ l'allocation aux adultes handicapés ou de l'allocation compensatrice.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737365?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D542-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2002-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737185?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D542-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2000-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027084965?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D755-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-02-17 au 2019-09-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006739230?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D755-24-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2019-09-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743022?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L431-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2008-12-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743252?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L542-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006750902?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R532-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-03-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006750919?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R532-8 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-03-29</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,33 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-12-29
Date de fin: 2008-06-28
Identifiant: LEGIARTI000006737427
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D17AXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/74/LEGIARTI000006737427.xml
Date de début: 2008-06-28
Date de fin: 2013-02-17
Identifiant: LEGIARTI000019077622
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/07/76/LEGIARTI000019077622.xml
---
<h1>Article D542-17</h1>
I. - Le modèle de la demande d'allocation de logement et de son renouvellement,
assortie de pièces justificatives tenant compte de la situation du demandeur ou
allocataire, est déterminé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale
et du ministre chargé du logement.<br />
I.-Le modèle de la demande d'allocation logement assortie de pièces
justificatives tenant compte de la situation du demandeur ou allocataire, est
déterminé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre
chargé du logement.<br />
II. - (Paragraphe supprimé)<br />
III. - En cas de non-présentation avant le 1er juillet d'un état des personnes
II.-En cas de non-présentation avant le 1er janvier d'un état des personnes
vivant habituellement au foyer, y compris les enfants à charge qui viennent y
habiter périodiquement ou qui sont momentanément absents pour des raisons tenant
à leur état de santé ou à leur éducation ainsi que d'une déclaration sur
l'honneur indiquant le total des ressources perçues au cours de l'année
précédente par l'intéressé et par toutes les personnes vivant habituellement au
foyer dans les conditions déterminées aux articles D. 542-9 à D. 542-11, le
l'honneur indiquant le total des ressources perçues au cours de l'année civile
de référence par l'intéressé et par toutes les personnes vivant habituellement
au foyer dans les conditions déterminées aux articles D. 542-9 à D. 542-11, le
paiement des allocations de logement peut être suspendu.<br />
En cas de non-présentation des justifications relatives au paiement du loyer ou
des mensualités d'accession à la propriété avant le 1er juin, ou lorsque
des mensualités d'accession à la propriété avant le 1er décembre, ou lorsque
l'organisme payeur constate la constitution d'un impayé au sens de l'article D.
542-19, cet organisme notifie simultanément :<br />
@ -51,7 +48,7 @@ versement de l'allocation de logement entre les mains du bailleur ou du prêteur
si celui-ci en a fait la demande. Dans ce cas, il est fait application des
dispositions des articles D. 542-22-1 à D. 542-22-3 et D. 542-29.<br />
IV. - A défaut de demande de versement entre ses mains émanant du bailleur ou du
III.-A défaut de demande de versement entre ses mains émanant du bailleur ou du
prêteur, l'organisme payeur suspend le versement de l'allocation de logement et,
compte tenu de la situation du bénéficiaire, décide :<br />
@ -102,15 +99,7 @@ par l'organisme payeur.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006216277?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-1565 du 23 décembre 2002 relatif à la simplification de pièces justificatives de certaines prestations et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507924?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019075547?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-605 du 26 juin 2008 relatif aux ressources prises en compte par les organismes débiteurs des prestations familiales - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -121,22 +110,34 @@ par l'organisme payeur.
1972-06-29 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000499900?vers=git&vers=legifrance">Décret n°72-533 du 29 juin 1972 PRIS POUR L'APPLICATION DU CHAPITRE V DU TITRE II DU LIVRE V ET DE L'ART. L554 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,MODIFIE PAR LA LOI 728 DU 03-01-1972 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS EN VUE D'AMELIORER LA SITUATION DES FAMILLES</a>
</li>
<li>
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507924?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)</a>
1990-05-31 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006351274?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-02 au 1996-11-15</a>
</li>
<li>
1999-10-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006822307?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-897 du 22 octobre 1999 relatif aux plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées et aux fonds de solidarité pour le logement - article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-10-23 au 2005-03-04</a>
</li>
<li>
2002-12-23 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006216277?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-1565 du 23 décembre 2002 relatif à la simplification de pièces justificatives de certaines prestations et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2002-12-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027071531?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 décembre 2002 relatif à la simplification de pièces justificatives de certaines prestations - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-02-17 au 2024-11-17</a>
</li>
<li>
2002-12-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027071531?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 décembre 2002 relatif à la simplification de pièces justificatives de certaines prestations - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-02-17 au 2024-11-17</a>
2008-06-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019075547?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-605 du 26 juin 2008 relatif aux ressources prises en compte par les organismes débiteurs des prestations familiales - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030261815?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D542-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-02-21 au 2019-09-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737197?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D542-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-12-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737217?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D542-22-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-03-18 au 1990-12-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032660014?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D542-22-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-09-01 au 2019-09-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737435?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D542-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-03-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737185?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D542-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2000-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,20 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2008-06-28
Identifiant: LEGIARTI000006737186
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D09AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/71/LEGIARTI000006737186.xml
Date de début: 2008-06-28
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019077576
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/07/75/LEGIARTI000019077576.xml
---
<h1>Article D542-9</h1>
Les ressources prises en compte pour l'application de l'article D. 542-5 sont,
soit celles perçues pendant l'année civile précédant la période de paiement
prévue aux articles D. 542-20 à D. 542-28, par l'allocataire et son conjoint et
par les personnes vivant habituellement au foyer, soit celles appréciées dans
les conditions prévues à l'article R. 531-14.<br />
soit celles perçues pendant l'année civile de référence prévue aux articles D.
542-20 à D. 542-28, par l'allocataire et son conjoint et par les personnes
vivant habituellement au foyer, soit celles appréciées dans les conditions
prévues à l'article R. 531-14.<br />
Sont considérées comme vivant habituellement au foyer les personnes y ayant
résidé pendant plus de six mois au cours de ladite année et y résidant à la date
@ -28,15 +27,7 @@ d'ouverture du droit ou au début de la période de paiement.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006779923?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-1269 du 26 décembre 2000 relatif à l'allocation de logement et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507924?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019075547?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-605 du 26 juin 2008 relatif aux ressources prises en compte par les organismes débiteurs des prestations familiales - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -46,17 +37,14 @@ d'ouverture du droit ou au début de la période de paiement.
<li>
1972-06-29 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000499900?vers=git&vers=legifrance">Décret n°72-533 du 29 juin 1972 PRIS POUR L'APPLICATION DU CHAPITRE V DU TITRE II DU LIVRE V ET DE L'ART. L554 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,MODIFIE PAR LA LOI 728 DU 03-01-1972 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS EN VUE D'AMELIORER LA SITUATION DES FAMILLES</a>
</li>
<li>
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507924?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)</a>
</li>
<li>
1997-01-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006771665?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-84 du 30 janvier 1997 relatif à certaines modalités d'attribution de l'allocation de logement familiale et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-01-31</a>
</li>
<li>
2000-12-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006779923?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-1269 du 26 décembre 2000 relatif à l'allocation de logement et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2002-12-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027071531?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 décembre 2002 relatif à la simplification de pièces justificatives de certaines prestations - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-02-17 au 2024-11-17</a>
</li>
<li>
2002-12-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027071531?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 décembre 2002 relatif à la simplification de pièces justificatives de certaines prestations - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-02-17 au 2024-11-17</a>
2008-06-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019075547?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-605 du 26 juin 2008 relatif aux ressources prises en compte par les organismes débiteurs des prestations familiales - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020092322?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D542-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-08-22</a>
@ -67,11 +55,17 @@ d'ouverture du droit ou au début de la période de paiement.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032659949?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D542-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-09-01 au 2019-09-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737201?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D542-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2001-08-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737347?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D542-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-10-26 au 1991-11-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006739186?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D755-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-03-29 au 1988-05-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006750866?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R531-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-03-29</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-08-02
Date de fin: 2008-06-28
Identifiant: LEGIARTI000006737202
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D20AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/72/LEGIARTI000006737202.xml
Date de début: 2008-06-28
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000019077620
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/07/76/LEGIARTI000019077620.xml
---
<h1>Article D542-20</h1>
L'allocation de logement est versée, pendant une période de douze mois débutant
au 1er juillet de chaque année. Elle est calculée sur la base du loyer
effectivement payé pour le mois de janvier de l'année considérée.<br />
au 1er janvier de chaque année. Elle est calculée sur la base du loyer
effectivement payé pour le mois de juillet de l'année précédente.<br />
En cas de changement dans la composition de la famille ou lorsque celle-ci
s'installe dans un nouveau logement au cours de la période de paiement, il doit
@ -31,15 +30,19 @@ ouvert.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006780034?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-698 du 31 juillet 2001 modifiant le code de la sécurité sociale et relatif à la revalorisation de l'allocation de logement (troisième partie : Décrets) - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041419232?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R823-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CONCORDANCE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507924?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019075547?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-605 du 26 juin 2008 relatif aux ressources prises en compte par les organismes débiteurs des prestations familiales - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038878927?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R823-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038878929?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R823-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2021-01-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038820709?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-772 du 24 juillet 2019 relatif à la partie réglementaire du livre VIII du code de la construction et de l'habitation - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-26</a> ABROGE source
</li>
</ul>
@ -52,17 +55,23 @@ ouvert.
<li>
1972-06-29 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006762199?vers=git&vers=legifrance">Décret n°72-533 du 29 juin 1972 PRIS POUR L'APPLICATION DU CHAPITRE V DU TITRE II DU LIVRE V ET DE L'ARTICLE L. 554 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, MODIFIE PAR LA LOI N° 72-8 DU 3 JANVIER 1972, PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS EN VUE D'AMELIORER LA SITUATION DES FAMILLES. - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1974-07-01 au 1985-12-21</a>
</li>
<li>
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507924?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)</a>
</li>
<li>
1997-01-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006771665?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-84 du 30 janvier 1997 relatif à certaines modalités d'attribution de l'allocation de logement familiale et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-01-31</a>
</li>
<li>
2001-07-31 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006780034?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-698 du 31 juillet 2001 modifiant le code de la sécurité sociale et relatif à la revalorisation de l'allocation de logement (troisième partie : Décrets) - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2002-12-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027071531?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 décembre 2002 relatif à la simplification de pièces justificatives de certaines prestations - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-02-17 au 2024-11-17</a>
</li>
<li>
2002-12-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027071531?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 décembre 2002 relatif à la simplification de pièces justificatives de certaines prestations - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-02-17 au 2024-11-17</a>
2008-06-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019075547?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-605 du 26 juin 2008 relatif aux ressources prises en compte par les organismes débiteurs des prestations familiales - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-07-24 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038820709?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-772 du 24 juillet 2019 relatif à la partie réglementaire du livre VIII du code de la construction et de l'habitation - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038878929?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R823-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2021-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038878927?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R823-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737426?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D542-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-06 au 2002-12-29</a>

View file

@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-08-05
Date de fin: 2008-06-28
Identifiant: LEGIARTI000006737241
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D28AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/72/LEGIARTI000006737241.xml
Date de début: 2008-06-28
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000019077617
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/07/76/LEGIARTI000019077617.xml
---
<h1>Article D542-28</h1>
L'allocation de logement est versée mensuellement pendant une période de douze
mois débutant au 1er juillet de chaque année. Elle est calculée sur la base de
mois débutant au 1er janvier de chaque année. Elle est calculée sur la base de
la mensualité acquittée au titre des charges mentionnées à l'article D.
542-25.<br />
@ -35,15 +34,31 @@ calcul de l'allocation.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006779494?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-750 du 1er août 2000 modifiant le code de la sécurité sociale et relatif à la revalorisation des allocations de logement (troisième partie : Décrets) - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737431?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D542-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-11-30</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507924?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737432?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D542-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-11-30 au 2000-08-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737433?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D542-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-08-05 au 2002-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737434?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D542-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-12-29 au 2019-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041419232?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R823-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019075547?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-605 du 26 juin 2008 relatif aux ressources prises en compte par les organismes débiteurs des prestations familiales - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038878935?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R823-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038878929?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R823-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2021-01-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038820709?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-772 du 24 juillet 2019 relatif à la partie réglementaire du livre VIII du code de la construction et de l'habitation - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-26</a> ABROGE source
</li>
</ul>
@ -56,14 +71,23 @@ calcul de l'allocation.
<li>
1972-06-29 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006762210?vers=git&vers=legifrance">Décret n°72-533 du 29 juin 1972 PRIS POUR L'APPLICATION DU CHAPITRE V DU TITRE II DU LIVRE V ET DE L'ARTICLE L. 554 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, MODIFIE PAR LA LOI N° 72-8 DU 3 JANVIER 1972, PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS EN VUE D'AMELIORER LA SITUATION DES FAMILLES. - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-07-01 au 1985-12-21</a>
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1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507924?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)</a>
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1997-01-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006771665?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-84 du 30 janvier 1997 relatif à certaines modalités d'attribution de l'allocation de logement familiale et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-01-31</a>
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2000-08-01 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006779494?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-750 du 1er août 2000 modifiant le code de la sécurité sociale et relatif à la revalorisation des allocations de logement (troisième partie : Décrets) - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2008-06-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019075547?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-605 du 26 juin 2008 relatif aux ressources prises en compte par les organismes débiteurs des prestations familiales - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF</a>
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2019-07-24 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038820709?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-772 du 24 juillet 2019 relatif à la partie réglementaire du livre VIII du code de la construction et de l'habitation - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-26</a>
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2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038878935?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R823-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01</a>
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2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038878929?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R823-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2021-01-01</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737431?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D542-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-11-30</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737360?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D542-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-05-29 au 2007-07-01</a>