Décret n°77-1475 du 28 décembre 1977 RELATIF A L'ALLOCATION DE PARENT ISOLE DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000703322
Ancien identifiant: 1DX9771475
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/33/JORFTEXT000000703322.xml
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République française 1991-08-06 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1991-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006738580
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X755D10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/85/LEGIARTI000006738580.xml
Date de début: 1991-08-06
Date de fin: 1997-04-18
Identifiant: LEGIARTI000006738581
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X755D10AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/85/LEGIARTI000006738581.xml
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###### Article D755-10
Le montant du revenu familial prévu à l'article L. 524-1 est fixé en fonction
d'une base mensuelle égale à vingt-cinq fois le montant journalier des
allocations familiales proprement dites, servies globalement pour les deux
premiers enfants à charge.<br />
Il est égal à 378 p. 100 de cette base pour le parent isolé et à 126 p. 100 de
cette base pour chaque enfant à charge.<br />
Le montant du revenu familial prévu à l'article L. 524-1 est fixé à 84,30 p. 100
de la base mensuelle prévue à l'article L. 755-3 pour le parent isolé et à 28,11
p. 100 de la même base par enfant à charge.<br />
L'allocation versée est égale à la différence entre ce montant et l'ensemble des
ressources prises en compte en application des articles R. 524-3 et R. 524-4.