Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000039110244
NOR: JUSB1925944D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/11/02/JORFTEXT000039110244.xml
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République française 2020-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037544251
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/54/42/LEGIARTI000037544251.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039344539
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/45/LEGIARTI000039344539.xml
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###### Article R142-17-3
@ -27,12 +27,12 @@ comprend pas les avis favorables de la Haute autorité de santé et du présiden
de la commission de hiérarchisation mentionnée à l'article L. 162-1-7 compétente
pour la profession du candidat. <br clear="none" />
<br clear="none" />Ces avis sont sollicités, selon la liste demandée par
l'intéressé, par le procureur de la République près le tribunal de grande
instance dans le ressort duquel le candidat exerce son activité professionnelle
ou possède sa résidence ou bien par le procureur général près la Cour de
cassation. Ceux-ci transmettent à la Haute Autorité de santé et au président de
la commission de hiérarchisation compétente la demande d'inscription ou de
réinscription reçue en application des articles 6,10 ou 17 du décret du 23
décembre 2004 précité. <br clear="none" />
l'intéressé, par le procureur de la République près le tribunal judiciaire dans
le ressort duquel le candidat exerce son activité professionnelle ou possède sa
résidence ou bien par le procureur général près la Cour de cassation. Ceux-ci
transmettent à la Haute Autorité de santé et au président de la commission de
hiérarchisation compétente la demande d'inscription ou de réinscription reçue en
application des articles 6,10 ou 17 du décret du 23 décembre 2004 précité.
<br clear="none" />
<br clear="none" />Chaque exemplaire des avis est transmis sous pli fermé avec
la mention “ confidentiel ” apposée sur l'enveloppe.<br clear="none" />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037551948
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/55/19/LEGIARTI000037551948.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039344532
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/45/LEGIARTI000039344532.xml
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###### Article R160-2
I. - Les caisses d'assurance maladie ne peuvent procéder que sur autorisation
I.-Les caisses d'assurance maladie ne peuvent procéder que sur autorisation
préalable au remboursement des frais de soins dispensés aux personnes
bénéficiaires de la prise en charge des frais de santé au titre des articles L.
160-1 et L 160-2 et aux personnes qui leur sont rattachées au sens des
@ -24,7 +24,7 @@ au moins une nuit ; ou<br />
hautement spécialisés et coûteux, qui figurent sur une liste établie par arrêté
des ministres chargés de la sécurité sociale et de la santé.<br />
II. - L'autorisation mentionnée au I ne peut être refusée lorsque les conditions
II.-L'autorisation mentionnée au I ne peut être refusée lorsque les conditions
suivantes sont réunies :<br />
1° La prise en charge des soins envisagés est prévue par la réglementation
@ -46,16 +46,16 @@ l'absence de réponse à l'expiration de ce dernier délai, l'autorisation est
réputée accordée.<br />
Les décisions de refus sont dûment motivées et susceptibles de recours devant le
tribunal de grande instance spécialement désigné compétent. Toutefois, les
contestations de ces décisions, lorsqu'elles portent sur l'appréciation faite
par le médecin-conseil de l'état du malade, du caractère approprié à son état
des soins envisagés ou du caractère identique ou d'un même degré d'efficacité du
ou des traitements disponibles en France, sont soumises à expertise médicale
dans les conditions prévues par le chapitre Ier du titre IV du livre Ier du
présent code.<br />
tribunal judiciaire spécialement désigné compétent. Toutefois, les contestations
de ces décisions, lorsqu'elles portent sur l'appréciation faite par le
médecin-conseil de l'état du malade, du caractère approprié à son état des soins
envisagés ou du caractère identique ou d'un même degré d'efficacité du ou des
traitements disponibles en France, sont soumises à expertise médicale dans les
conditions prévues par le chapitre Ier du titre IV du livre Ier du présent
code.<br />
III. - Ces soins sont soumis aux mêmes règles de remboursement que celles
prévues par l'article R. 160-1.<br />
III.-Ces soins sont soumis aux mêmes règles de remboursement que celles prévues
par l'article R. 160-1.<br />
Les soins autres que ceux mentionnés au I du présent article qui sont dispensés
dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-08
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038770170
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/77/01/LEGIARTI000038770170.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039348152
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/81/LEGIARTI000039348152.xml
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###### Article R652-26
@ -14,7 +14,7 @@ exigible devant les juridictions administratives de droit commun et les
juridictions de l'ordre judiciaire.<br />
Toutefois, il n'est pas dû devant les conseils de prud'hommes, les tribunaux
d'instance statuant en matière prud'homale, les tribunaux de police statuant en
judiciaires statuant en matière prud'homale, les tribunaux de police statuant en
matière de contraventions des quatre premières classes et les juridictions
statuant en matière de contentieux de la sécurité sociale ou de contentieux
électoral, ni devant le Conseil d'Etat et la Cour de cassation pour les affaires