Décret n°70-95 du 30 janvier 1970 RELATIF AUX ELECTIONS DES MEMBRES DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CAISSES MUTUELLES ELUS PAR LES AFFILIES : COMPOSITION DE LA COMMISSION D'ORGANISATION ELECTORALE ET DE LA COMMISSION DE RECENSEMENT DE VOTE

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000693577
Ancien identifiant: 1DX97095
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/35/JORFTEXT000000693577.xml
This commit is contained in:
République française 1992-02-07 00:00:00 +01:00
parent 8419a5d546
commit 2632aaccea

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1992-02-07
Identifiant: LEGIARTI000006751055
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X611R050XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/10/LEGIARTI000006751055.xml
Date de début: 1992-02-07
Date de fin: 2000-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006751056
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X611R050XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/10/LEGIARTI000006751056.xml
---
###### Article R611-50
@ -16,4 +16,9 @@ circonscriptions.<br />
Cette date, qui doit être antérieure d'une semaine au moins à la date
d'expiration des pouvoirs des conseils en fonction, est fixée par arrêté du
ministre chargé de la sécurité sociale.
ministre chargé de la sécurité sociale.<br />
Toutefois, la date des élections partielles prévues au quatrième alinéa de
l'article R. 611-41 est fixée par arrêté préfectoral. Le préfet compétent pour
fixer cette date est celui qui est appelé à présider la commission
d'organisation électorale prévue aux articles R. 611-54 et R. 611-55.