Décret n°80-541 du 4 juillet 1980 RELATIF A L'ADMISSION A L'ASSURANCE VOLONTAIRE,POUR LES RISQUES INVALIDITE ET VIEILLESSE,DES MEMBRES DE LA FAMILLE D'UN INFIRME OU INVALIDE QUI REMPLISSENT OU ONT REMPLI BENEVOLEMENT AUPRES DE CE DERNIER LE ROLE DE TIERCE PERSONNE

APPLICATION DE L'ART. L244 (2EME ALINEA) DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (CET ALINEA EST ISSU DE L'ART. 15 DE LA LOI 782 DU 02-01-1978).
ART. 1 A 8: PROCEDURE DE DEMANDE D'ADMISSION A L'ASSURANCE VOLONTAIRE.
CALCUL DE LA COTISATION.
ART. 9 A 18: RACHAT DE DROITS DE L'ASSURANCE VIEILLESSE.PROCEDURE DE DEMANDE DE RACHAT. 
MONTANT DES COTISATIONS FIXE PAR ARRETE.
LIQUIDATION DE LEURS DROITS A L'ASSURANCE VIEILLESSE.
ABROGATION DU DECRET 661058 DU 30-12-1966. 
ART. 19: LE PRESENT DECRET NE PEUT ETRE MODIFIE QUE PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000516129
Ancien identifiant: 1DX980541
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/61/JORFTEXT000000516129.xml
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République française 2005-12-20 00:00:00 +00:00
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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2005-12-20
Identifiant: LEGIARTI000006752532
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X742R12AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/25/LEGIARTI000006752532.xml
Date de début: 2005-12-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006752533
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X742R12AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/25/LEGIARTI000006752533.xml
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<h1>Article R742-12</h1>
@ -28,9 +28,9 @@ a. soit une pièce délivrée par le service ou l'organisme compétent attestant
l'intéressé est bénéficiaire d'une allocation ou majoration pour tierce personne
servie au titre d'un régime social législatif ou réglementaire ;<br />
b. soit une décision de la commission de l'éducation spéciale ou de la
commission technique d'orientation et de reclassement professionnel instituées
par la loi n° 75-534 du 30 juin 1975.
b. soit une décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes
handicapées mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des
familles.
<details>
@ -40,39 +40,27 @@ par la loi n° 75-534 du 30 juin 1975.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006772821?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-673 du 6 mai 1988 relatif au rachat de cotisations d'assurance vieillesse par les membres de la famille d'un infirme ou invalide qui remplissent ou ont rempli bénévolement auprès de ce dernier le rôle de tierce personne - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-05-23 au 2011-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006247483?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1589 du 19 décembre 2005 relatif à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006772820?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-673 du 6 mai 1988 relatif au rachat de cotisations d'assurance vieillesse par les membres de la famille d'un infirme ou invalide qui remplissent ou ont rempli bénévolement auprès de ce dernier le rôle de tierce personne - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-05-08 au 1992-05-23</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006760864?vers=git&vers=legifrance">Décret n°80-541 du 4 juillet 1980 RELATIF A L'ADMISSION A L'ASSURANCE VOLONTAIRE, POUR LES RISQUES INVALIDITE ET VIEILLESSE, DES MEMBRES DE LA FAMILLE D'UN INFIRME OU INVALIDE, QUI REMPLISSENT OU ONT REMPLI BENEVOLEMENT AUPRES DE CE DERNIER LE ROLE DE TIERCE PERSONNE. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-07-17 au 1985-12-21</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006760864?vers=git&vers=legifrance">Décret n°80-541 du 4 juillet 1980 RELATIF A L'ADMISSION A L'ASSURANCE VOLONTAIRE, POUR LES RISQUES INVALIDITE ET VIEILLESSE, DES MEMBRES DE LA FAMILLE D'UN INFIRME OU INVALIDE, QUI REMPLISSENT OU ONT REMPLI BENEVOLEMENT AUPRES DE CE DERNIER LE ROLE DE TIERCE PERSONNE. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-07-17 au 1985-12-21</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023416641?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-673 du 6 mai 1988 relatif au rachat de cotisations d'assurance vieillesse par les membres de la famille d'un infirme ou invalide qui remplissent ou ont rempli bénévolement auprès de ce dernier le rôle de tierce personne - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741225?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L146-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-03-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000333976?vers=git&vers=legifrance">Loi n°75-534 du 30 juin 1975 D'ORIENTATION EN FAVEUR DES HANDICAPES</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1975-06-30 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000333976?vers=git&vers=legifrance">Loi n°75-534 du 30 juin 1975 D'ORIENTATION EN FAVEUR DES HANDICAPES</a>
</li>
<li>
1980-07-04 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006760864?vers=git&vers=legifrance">Décret n°80-541 du 4 juillet 1980 RELATIF A L'ADMISSION A L'ASSURANCE VOLONTAIRE, POUR LES RISQUES INVALIDITE ET VIEILLESSE, DES MEMBRES DE LA FAMILLE D'UN INFIRME OU INVALIDE, QUI REMPLISSENT OU ONT REMPLI BENEVOLEMENT AUPRES DE CE DERNIER LE ROLE DE TIERCE PERSONNE. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-07-17 au 1985-12-21</a>
</li>
@ -83,10 +71,13 @@ par la loi n° 75-534 du 30 juin 1975.
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
1985-12-17 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
1988-05-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023416641?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-673 du 6 mai 1988 relatif au rachat de cotisations d'assurance vieillesse par les membres de la famille d'un infirme ou invalide qui remplissent ou ont rempli bénévolement auprès de ce dernier le rôle de tierce personne - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01</a>
</li>
<li>
1988-05-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023416641?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-673 du 6 mai 1988 relatif au rachat de cotisations d'assurance vieillesse par les membres de la famille d'un infirme ou invalide qui remplissent ou ont rempli bénévolement auprès de ce dernier le rôle de tierce personne - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01</a>
2005-12-19 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006247483?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1589 du 19 décembre 2005 relatif à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741225?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L146-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-03-01</a>
</li>
</ul>
</details>