Loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production

Statut des sociétés coopératives ouvrières de production. Articles 1 à 4 : définition et forme juridique, articles 5 à 11 : constitution, articles 12 à 14 : assemblées d'associés ou assemblées générales et assemblées de section, articles 15 à 19 : direction et administration, article 20 : liquidation, articles 21 à 31 : capital social, articles 32 à 34 : excédents nets de gestion, articles 35 à 44 : souscription des parts sociales réservées aux salariés, articles 45 à 47 : unions de sociétés coopératives ouvrières de production, articles 48 à 52 : transformation en société coopérative ouvrière de production d'une société existante, articles 53 à 60 : dispositions diverses et transitoires. Abrogation de l'article 26 bis de la présente loi par l'article 95 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000339242
Ancien identifiant: 1LX978763
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/92/JORFTEXT000000339242.xml
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République française 2018-09-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-06-14
Date de fin: 2018-09-01
Identifiant: LEGIARTI000037063252
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Date de début: 2018-09-01
Date de fin: 2018-12-23
Identifiant: LEGIARTI000037074670
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###### Article L311-3
@ -112,7 +112,9 @@ des barreaux français à l'exception des risques invalidité-décès ;<br />
20° Les vendeurs à domicile visés à l'article L. 135-1 du code de commerce, non
immatriculés au registre du commerce ou au registre spécial des agents
commerciaux ;<br />
commerciaux. Lorsqu'ils procèdent par achat et revente de produits ou de
services, ils sont tenus de communiquer le pourcentage de leur marge
bénéficiaire à l'entreprise avec laquelle ils sont liés ;<br />
21° Les personnes qui contribuent à l'exécution d'une mission de service public
à caractère administratif pour le compte d'une personne publique ou privée,