Décret n° 2019-633 du 24 juin 2019 relatif aux obligations fixées pour le bénéfice des dispositions prévues au I ter de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale

Ministère: Ministère de l'action et des comptes publics
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000038677842
NOR: CPAS1913794D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/67/78/JORFTEXT000038677842.xml
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@ -13,5 +13,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006141505
- [Chapitre 3 bis : Modernisation et simplification des déclarations sociales et du recouvrement des cotisations et contributions sociales](chapitre_3_bis/README.md)
- [Chapitre 4 : Relations inter-régimes](chapitre_4/README.md)
- [Chapitre 5 : Fonds de solidarité vieillesse](chapitre_5/README.md)
- [Chapitre 6 : Contribution sociale généralisée](chapitre_6/README.md)
- [Chapitre 7 : Recettes diverses](chapitre_7/README.md)
- [Chapitre 8 : Contributions à la charge des établissements de vente en gros de spécialités pharmaceutiques et des entreprises assurant l'exploitation d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques](chapitre_8/README.md)

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---
Date de début: 2019-06-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000038679892
---
<h1>Chapitre 6 : Contribution sociale généralisée</h1>
- [Article D136-1](article_d136-1.md)
- [Article D136-2](article_d136-2.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038679855?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-633 du 24 juin 2019 relatif aux obligations fixées pour le bénéfice des dispositions prévues au I ter de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

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---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-06-26
Date de fin: 2021-05-31
Identifiant: LEGIARTI000038679992
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/67/99/LEGIARTI000038679992.xml
---
<h1>Article D136-1</h1>
I.-Pour bénéficier des dispositions mentionnées au I ter de l'article L. 136-7,
pour l'établissement de la contribution assise sur les revenus de placement, à
l'exception de celle assise sur les revenus et plus-values mentionnés aux 2° du
I et I bis du même article, le bénéficiaire de ces revenus produit, sous sa
responsabilité, auprès de l'établissement payeur, une attestation sur l'honneur,
répondant à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé du budget, indiquant
qu'il n'est pas à la charge d'un régime obligatoire français de sécurité sociale
mais qu'il est soumis à une législation sociale entrant dans le champ du
règlement européen (CE) n° 883/04 portant sur la coordination des systèmes de
sécurité sociale ou qu'il relève du régime commun de sécurité sociale des
institutions de l'Union européenne. L'attestation précise la caisse de
protection sociale à laquelle il est rattaché, ainsi que son identifiant au sein
du régime de sécurité sociale de l'Etat dont il relève. Elle indique également
la date d'ouverture des droits de l'intéressé dans ce régime.<br />
L'attestation visée au précédent alinéa a une durée de validité de trois ans. Au
terme de ce délai, les produits de placement réalisés sont passibles de la
contribution sociale généralisée mentionnée à l'article L. 136-7 et de la
contribution mentionnée à l'article 16 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier
1996 relative au remboursement de la dette sociale sauf si l'intéressé transmet
avant la date de terme à l'établissement payeur une nouvelle attestation
remplissant les conditions susvisées.<br />
Si le bénéficiaire des revenus cesse de remplir la condition lui ouvrant droit à
l'exonération, il est tenu d'en informer l'établissement payeur dans le mois
suivant.<br />
Le bénéficiaire des revenus doit par ailleurs être en possession de l'une des
pièces justificatives mentionnées au deuxième alinéa de l'article D. 136-2 et
être en mesure de la fournir sur demande de l'administration.<br />
Les intéressés s'engagent formellement dans l'attestation sur l'honneur visée au
premier alinéa à respecter les obligations prévues aux deux alinéas
précédents.<br />
II.-Pour les produits de placement perçus conjointement par plusieurs personnes,
l'établissement payeur ne fait application des dispositions prévues au I qu'à
raison de la fraction de ces produits attribuée aux personnes justifiant des
conditions définies au premier alinéa du I ter de l'article L. 136-7.<br />
III.-Si l'établissement payeur a indûment prélevé une contribution, il restitue
le trop-perçu à la personne titulaire du revenu, sur sa demande étayée de
l'attestation visée au I, au plus tard le 15 du quatrième mois qui suit le dépôt
de la demande de restitution. L'établissement payeur régularise cette opération
sur la déclaration qu'il dépose au titre de la période couvrant la date de
restitution du trop-perçu. La demande du titulaire des revenus est recevable
jusqu'au 31 décembre de la deuxième année suivant celle au titre de laquelle la
contribution a été indûment prélevée.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043563661?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D136-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-31</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043563374?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-680 du 28 mai 2021 relatif aux avantages liés à la pratique du sport en entreprise en application du f du 4° du III de l'article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038679855?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-633 du 24 juin 2019 relatif aux obligations fixées pour le bénéfice des dispositions prévues au I ter de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000190291?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1996-01-24 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000190291?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale</a>
</li>
<li>
2019-06-24 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038679855?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-633 du 24 juin 2019 relatif aux obligations fixées pour le bénéfice des dispositions prévues au I ter de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-05-28 TRANSFERE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043563374?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-680 du 28 mai 2021 relatif aux avantages liés à la pratique du sport en entreprise en application du f du 4° du III de l'article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043563661?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D136-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L136-7
</li>
</ul>
</details>

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---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-06-26
Date de fin: 2021-05-31
Identifiant: LEGIARTI000038680004
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/68/00/LEGIARTI000038680004.xml
---
<h1>Article D136-2</h1>
Pour bénéficier des dispositions mentionnées au quatrième alinéa du I ter de
l'article L. 136-7, pour l'établissement de la contribution assise sur les
plus-values visées au 2° du I et au I bis du même article, la personne titulaire
de la plus-value justifie, au moyen des pièces mentionnées au deuxième alinéa du
présent article, qu'elle satisfait au moment de la réalisation de la plus-value
aux conditions définies au premier alinéa du I ter du même article L. 136-7.<br />
Pour justifier de sa situation, le contribuable produit dans le cadre des
formalités d'enregistrement ou du dépôt de la déclaration de la plus-value,
selon sa situation, l'une des pièces suivantes, délivrée par l'institution
compétente et portant sur sa situation effective à la date du fait générateur de
l'imposition :<br />
1° Le formulaire S1 Inscription en vue de bénéficier de prestations de
l'assurance maladie délivré en application des règlements européens (CE) n°
883/04 et (CE) n° 987/09 et mentionnant l'affiliation de la personne auprès de
l'un des Etats membres de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou
en Suisse ;<br />
2° Le formulaire A1 Certificat concernant la législation de sécurité sociale
applicable au titulaire délivré en application des règlements européens (CE) n°
883/04 et (CE) n° 987/09 ;<br />
3° Une attestation d'affiliation équivalente aux formulaires visés aux 1° et 2°,
délivrée par l'institution auprès de laquelle la personne est affiliée ;<br />
4° Une attestation d'affiliation au régime commun de sécurité sociale des
institutions de l'Union.<br />
En cas de plus-value résultant de la cession d'un bien détenu par plusieurs
personnes, il n'est fait application des dispositions prévues au premier alinéa
qu'à raison de la fraction de la plus-value qui revient à chacune des personnes
justifiant des conditions définies au premier alinéa du I ter de l'article L.
136-7, établie au moyen de tout élément probant transmis à l'administration
fiscale dans le cadre des formalités d'enregistrement ou du dépôt par la
personne de la déclaration de la plus-value.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043563702?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D136-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-31</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043563374?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-680 du 28 mai 2021 relatif aux avantages liés à la pratique du sport en entreprise en application du f du 4° du III de l'article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038679855?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-633 du 24 juin 2019 relatif aux obligations fixées pour le bénéfice des dispositions prévues au I ter de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2019-06-24 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038679855?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-633 du 24 juin 2019 relatif aux obligations fixées pour le bénéfice des dispositions prévues au I ter de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-05-28 TRANSFERE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043563374?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-680 du 28 mai 2021 relatif aux avantages liés à la pratique du sport en entreprise en application du f du 4° du III de l'article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043563702?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D136-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L136-7
</li>
</ul>
</details>