Décret n° 2022-1719 du 28 décembre 2022 relatif aux moyens d'identification électronique interrégimes mentionnés aux articles L. 161-31 et L. 161-33 du code de la sécurité sociale

Ministère: Ministère de la santé et de la prévention
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000046837569
NOR: SPRS2232412D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/83/75/JORFTEXT000046837569.xml
This commit is contained in:
République française 2023-01-01 00:00:00 +01:00
parent e7a6acf3b5
commit 25077d3dea
22 changed files with 436 additions and 77 deletions

View file

@ -1,66 +1,62 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-02-27
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034084640
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/08/46/LEGIARTI000034084640.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-04-28
Identifiant: LEGIARTI000046844904
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/84/49/LEGIARTI000046844904.xml
---
###### Article R114-10-1
<div align="left">
I. - Lorsque les vérifications et contrôles mentionnés à l'article R. 114-10
révèlent que les bénéficiaires des prestations ne remplissent plus les
conditions fixées en application de l'article L. 111-2-3, que les éléments
produits par ces bénéficiaires sont insuffisants pour le justifier ou qu'ils
n'ont pas répondu aux demandes faites par les organismes en ce sens, le
directeur de l'organisme notifie à l'intéressé qu'il dispose d'un délai d'un
mois, à compter de la date de réception de la notification, pour produire tout
document attestant du respect de la stabilité de la résidence et de la
régularité du séjour et présenter des observations. Cette notification fait
état des dispositions applicables en l'absence de réponse ou de réponse
insuffisante, notamment des dispositions des II et III du présent article.<br />
I. - Lorsque les vérifications et contrôles mentionnés à l'article R. 114-10
révèlent que les bénéficiaires des prestations ne remplissent plus les
conditions fixées en application de l'article L. 111-2-3 , que les éléments
produits par ces bénéficiaires sont insuffisants pour le justifier ou qu'ils
n'ont pas répondu aux demandes faites par les organismes en ce sens, le
directeur de l'organisme notifie à l'intéressé qu'il dispose d'un délai d'un
mois, à compter de la date de réception de la notification, pour produire tout
document attestant du respect de la stabilité de la résidence et de la
régularité du séjour et présenter des observations. Cette notification fait état
des dispositions applicables en l'absence de réponse ou de réponse insuffisante,
notamment des dispositions des II et III du présent article.<br />
Si les documents produits et les observations présentées sont insuffisants
pour justifier du bénéfice de la prise en charge des frais de santé, la
décision de fermeture de droit est notifiée à l'assuré. Cette notification
précise :<br />
Si les documents produits et les observations présentées sont insuffisants pour
justifier du bénéfice de la prise en charge des frais de santé, la décision de
fermeture de droit est notifiée à l'assuré. Cette notification précise :<br />
1° Les vérifications et contrôles effectués ;<br />
1° Les vérifications et contrôles effectués ;<br />
2° La date à partir de laquelle les vérifications et contrôles effectués
établissent que le respect des conditions de stabilité de la résidence et de
régularité du séjour n'était plus avéré ;<br />
2° La date à partir de laquelle les vérifications et contrôles effectués
établissent que le respect des conditions de stabilité de la résidence et de
régularité du séjour n'était plus avéré ;<br />
3° La date de fermeture des droits ;<br />
3° La date de fermeture des droits ;<br />
4° Les voies et délais de recours contre cette décision.<br />
4° Les voies et délais de recours contre cette décision.<br />
II. - Lorsque les conditions de stabilité de la résidence ne sont plus
remplies, la date à laquelle les droits à la prise en charge des frais de
santé sont fermés ne peut être antérieure au quarante-cinquième jour suivant
la date d'expédition, par tout moyen permettant de conférer date certaine, de
la décision de fermeture des droits mentionnée au I.<br />
II. - Lorsque les conditions de stabilité de la résidence ne sont plus remplies,
la date à laquelle les droits à la prise en charge des frais de santé sont
fermés ne peut être antérieure au quarante-cinquième jour suivant la date
d'expédition, par tout moyen permettant de conférer date certaine, de la
décision de fermeture des droits mentionnée au I.<br />
Lorsque les personnes concernées résident encore en France et relèvent de la
législation de sécurité sociale française, la fermeture des droits ne peut
intervenir avant cette même date ou avant la date mentionnée à l'article R.
111-4 si elle est postérieure.<br />
Lorsque les personnes concernées résident encore en France et relèvent de la
législation de sécurité sociale française, la fermeture des droits ne peut
intervenir avant cette même date ou avant la date mentionnée à l'article R.
111-4 si elle est postérieure.<br />
La carte d'assurance maladie des personnes concernées est alors dénoncée et
inscrite sur la liste d'opposition prévue à l'article L. 161-31.<br />
La carte Vitale des personnes concernées est alors dénoncée et inscrite sur la
liste d'opposition prévue à l'article L. 161-31.<br />
III. - Lorsque la fermeture des droits intervient en application du premier
alinéa du II, les montants des frais de santé pris en charge par les
organismes entre la date mentionnée au 2° du I et la date de fermeture des
droits sont récupérés dans les conditions prévues par les articles L. 133-4-1
et L. 161-1-5.<br />
III. - Lorsque la fermeture des droits intervient en application du premier
alinéa du II, les montants des frais de santé pris en charge par les organismes
entre la date mentionnée au 2° du I et la date de fermeture des droits sont
récupérés dans les conditions prévues par les articles L. 133-4-1 et L.
161-1-5.<br />
La prescription de cette action est suspendue pendant la période durant
laquelle la récupération est rendue impossible du fait de la résidence à
l'étranger de l'assuré. Les personnes demandant ultérieurement la réouverture
de leurs droits à la prise en charge des frais de santé doivent s'être
acquittées préalablement des sommes restant dues ou avoir signé un plan
d'apurement de celles-ci.<br />
</div>
La prescription de cette action est suspendue pendant la période durant laquelle
la récupération est rendue impossible du fait de la résidence à l'étranger de
l'assuré. Les personnes demandant ultérieurement la réouverture de leurs droits
à la prise en charge des frais de santé doivent s'être acquittées préalablement
des sommes restant dues ou avoir signé un plan d'apurement de celles-ci.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-11-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038701548
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/70/15/LEGIARTI000038701548.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046844912
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/84/49/LEGIARTI000046844912.xml
---
###### Article R147-6
@ -56,8 +56,8 @@ l'article L. 160-14 par le non-respect du protocole prévu à l'article L. 324-1
;<br />
e) Ne respectent pas le caractère personnel de la carte mentionnée à l'article
L. 161-31 et les obligations qui en découlent, prévues notamment aux articles R.
161-33-3, R. 161-33-6, et R. 161-33-7 ;<br />
R. 161-33-1 et les obligations qui en découlent, prévues notamment aux articles
R. 161-33-2, R. 161-33-3 et R. 161-33-10 ;<br />
f) Ne respectent pas, pour bénéficier d'indemnités journalières, la condition
prévue à l'article L. 321-1 et au 2° de l'article L. 431-1 du présent code ainsi

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-29
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037262003
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/26/20/LEGIARTI000037262003.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046844852
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/84/48/LEGIARTI000046844852.xml
---
###### Article R147-8
@ -20,8 +20,8 @@ versement d'une somme ou le bénéfice d'un avantage injustifié en ayant :<br /
a) Présenté ou permis de présenter au remboursement des actes ou prestations non
réalisés ou des produits ou matériels non délivrés ;<br />
b) Procédé au détournement de l'usage d'une des cartes mentionnées à l'article
L. 161-31 et L. 161-33 ;<br />
b) Procédé au détournement de l'usage d'une des cartes mentionnées aux articles
R. 161-33-1 et R. 161-52;<br />
2° N'ayant pas respecté les conditions de prise en charge des actes produits ou
prestations soumis au remboursement dans les cas suivants :<br />

View file

@ -6,6 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000046844848
###### Sous-section 2 : Carte Vitale
- [Article R161-33-11](article_r161-33-11.md)
- [Paragraphe 1 : Dispositions générales](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Carte Vitale sous forme matérielle](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Carte Vitale sous forme d'application mobile](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Droits des titulaires de la carte Vitale](paragraphe_4)
- [Paragraphe 5 : Utilisation de la carte Vitale par les professionnels et les établissements](paragraphe_5)

View file

@ -1,13 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-30
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038561427
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/56/14/LEGIARTI000038561427.xml
---
###### Article R161-33-11
Les dispositions de la présente sous-section sont applicables à la Caisse des
Français de l'étranger.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000046840246
---
###### Paragraphe 3 : Carte Vitale sous forme d'application mobile
- [Article R161-33-11](article_r161-33-11.md)
- [Article R161-33-12](article_r161-33-12.md)
- [Article R161-33-13](article_r161-33-13.md)
- [Article R161-33-14](article_r161-33-14.md)
- [Article R161-33-15](article_r161-33-15.md)
- [Article R161-33-16](article_r161-33-16.md)
- [Article R161-33-17](article_r161-33-17.md)
- [Article R161-33-18](article_r161-33-18.md)

View file

@ -0,0 +1,29 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046844796
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/84/47/LEGIARTI000046844796.xml
---
###### Article R161-33-11
La carte Vitale sous forme d'application mobile contient les informations
suivantes :<br />
1° Les données mentionnées au III de l'article R. 161-33-1 ;<br />
2° L'identifiant national de santé mentionné à l'article L. 1111-8-1 du code de
la santé publique ;<br />
3° Les données de suivi des utilisations de la carte.<br />
Les données relatives aux droits et aux conditions de prise en charge des frais
de santé sont rendues disponibles et actualisées dans l'application Carte vitale
par l'utilisation des téléservices sécurisés de l'assurance maladie.<br />
Pour garantir la continuité d'utilisation de l'application en cas
d'impossibilité de se connecter aux téléservices de l'assurance maladie,
l'application carte Vitale conserve les dernières données consultées nécessaires
à la prise en charge des frais de santé.

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046840971
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/84/09/LEGIARTI000046840971.xml
---
###### Article R161-33-12
La carte Vitale sous forme d'application mobile peut être utilisée pour :<br />
1° Les usages définis au II de l'article R. 161-33-1 ;<br />
2° Identifier électroniquement le titulaire de la carte pour l'accès aux
téléservices des organismes de protection sociale autres que d'assurance maladie
obligatoire ;<br />
3° Identifier électroniquement les usagers des services numériques en santé
mentionnés à l article L. 1470-1 du code de la santé publique.

View file

@ -0,0 +1,38 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046840981
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/84/09/LEGIARTI000046840981.xml
---
###### Article R161-33-13
I.-La délivrance de la carte Vitale sous forme d'application mobile est
subordonnée à l'utilisation, par l'assuré, d'un terminal mobile qui permette
techniquement l'installation de l'application ainsi qu'à une procédure de
vérification à distance de son identité.<br />
II.-La vérification des éléments d'identité du bénéficiaire est réalisée au
moyen des téléservices mentionnés à l'article R. 1111-8-6 du code de la santé
publique.<br />
La vérification de l'identité physique du bénéficiaire est réalisée au moyen
d'un des titres d'identité électroniques utilisables par le service créé par le
décret n° 2022-676 du 26 avril 2022 autorisant la création d'un moyen
d'identification électronique dénommé " Service de garantie de l'identité
numérique " et abrogeant le décret n° 2019-452 du 13 mai 2019 autorisant la
création d'un moyen d'identification électronique dénommé Authentification en
ligne certifiée sur mobile ou, à défaut, au moyen du traitement automatisé
défini à l'article R. 161-33-18.<br />
Une convention conclue entre la Caisse nationale de l'assurance maladie, la
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, le ministère de l'intérieur et
l'Agence nationale des titres sécurisés, définit, pour l'ensemble des organismes
d'assurance maladie, les conditions d'utilisation du service mentionné à
l'alinéa précédent aux fins de vérification d'identité.<br />
III.-Les assurés peuvent solliciter l'accompagnement de leur organisme
d'assurance maladie pour l'installation de l'application de l'application carte
Vitale.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046840983
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/84/09/LEGIARTI000046840983.xml
---
###### Article R161-33-14
Le titulaire d'une carte Vitale sous forme d'application mobile a directement
accès à l'ensemble des données à caractère personnel le concernant contenues
dans cette carte au moyen d'une interface dédiée figurant dans l'application. La
mise à jour des données de la carte Vitale sous forme d'application mobile est
automatique.

View file

@ -0,0 +1,37 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046840985
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/84/09/LEGIARTI000046840985.xml
---
###### Article R161-33-15
I.-Peuvent être autorisés, dans le domaine sanitaire, social et médico-social, à
utiliser la carte Vitale sous forme d'application mobile comme moyen
d'identification électronique, les seuls services répondant aux conditions
prévues aux articles L. 1470-1 et L. 1470-5 du code de la santé publique et
présentant les garanties suffisantes quant au respect de la réglementation
relative à la protection des données à caractère personnel.<br />
II.-Le groupement mentionné à l'article L. 115-5 est chargé, pour le compte de
ses membres, d'instruire les demandes formulées par les fournisseurs de services
mentionnés au I et d'autoriser l'utilisation de l'application carte Vitale comme
moyen d'identification électronique. Une commission, prévue par les statuts du
groupement, est chargée de statuer sur ces demandes dans le respect du principe
d'impartialité. Un arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité
sociale et de l'agriculture fixe la composition de cette commission et la
procédure d'examen des demandes.<br />
III.-L'utilisation de la carte vitale sous forme d'application mobile par un
fournisseur de service est subordonnée à la conclusion d'une convention entre ce
fournisseur et le groupement mentionné à l'article L. 115-5 définissant les
conditions de cette utilisation. Cette disposition s'applique également aux
téléservices des organismes de protection sociale autres que d'assurance maladie
obligatoire.<br />
La liste des services numériques et des cas d'usage ouverts à l'utilisation de
l'application carte vitale comme moyen d'identification électronique sont
publiés sur le site internet du groupement.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046840987
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/84/09/LEGIARTI000046840987.xml
---
###### Article R161-33-16
L'identité du titulaire de la carte Vitale sous forme d'application mobile peut
être mise à disposition par le groupement mentionné à l'article L. 115-5 dans un
fédérateur de fournisseurs d'identité mis en place par l'Etat. Ce groupement
conclut une convention avec le responsable du fédérateur pour définir les
conditions d'utilisation de la carte.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046840991
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/84/09/LEGIARTI000046840991.xml
---
###### Article R161-33-17
Le titulaire d'une carte Vitale sous forme d'application mobile peut en déléguer
l'usage, pour lui-même ou pour un ayant droit, à une personne de son choix
elle-même titulaire de l'application, pour une durée définie. Cette délégation
concerne exclusivement les usages mentionnés au III de l'article R. 161-33-1.
Elle ne peut excéder un an et est renouvelable. Un arrêté des ministres chargés
de la sécurité sociale et de l'agriculture détermine les modalités de cette
délégation.

View file

@ -0,0 +1,50 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046840993
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/84/09/LEGIARTI000046840993.xml
---
###### Article R161-33-18
I.-La Caisse nationale de l'assurance maladie et la Caisse centrale de la
mutualité sociale agricole sont conjointement responsables du traitement
automatisé de données à caractère personnel nécessaire à la délivrance de la
carte Vitale sous forme d'application mobile.<br />
Ce traitement de données vise à vérifier, en vue de l'activation de
l'application, la concordance entre la prise de vue du visage de la personne
faite au moyen de son terminal mobile et la photographie figurant sur son
justificatif d'identité.<br />
II.-Sont traitées à cette fin les données suivantes :<br />
1° La photographie du justificatif d'identité du titulaire ;<br />
2° La prise de vue du visage du titulaire faite au moyen de son terminal mobile
;<br />
3° Les gabarits biométriques nécessaires à la comparaison entre la photographie
issue du justificatif d'identité du titulaire et la prise de vue de son
visage.<br />
Les données biométriques mentionnées au 3° sont détruites au terme d'un délai
qui ne peut excéder 96 heures à compter de l'activation de l'application carte
Vitale. Les autres données sont conservées pendant une durée maximale de trois
mois.<br />
III.-N'ont accès aux données mentionnées au présent article que les agents des
organismes gestionnaires de l'assurance maladie obligatoire qui ont été
spécialement habilités à cette fin par les directeurs de ces organismes.<br />
IV.-Les assurés sont informés de la mise en œuvre du traitement de données
mentionné au I.<br />
Le droit d'opposition prévu à l'article 56 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ne s'applique pas à ce
traitement.<br />
Le droit d'accès aux données de ce traitement s'exerce auprès de l'organisme
gestionnaire de l'assurance maladie obligatoire de rattachement de l'assuré.

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000046840248
---
###### Paragraphe 4 : Droits des titulaires de la carte Vitale
- [Article R161-33-19](article_r161-33-19.md)
- [Article R161-33-20](article_r161-33-20.md)

View file

@ -0,0 +1,26 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046841047
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/84/10/LEGIARTI000046841047.xml
---
###### Article R161-33-19
Quelle que soit la forme de la carte Vitale, les informations relatives à la
suppression ou la limitation de la participation de l'assuré mentionnée au
premier alinéa de l'article L. 160-13 et accessibles grâce à la carte Vitale ne
sont consultables que par :<br />
1° Le titulaire de celle-ci ;<br />
2° Les personnes facturant ou permettant la prise en charge ou le remboursement
par l'assurance maladie des actes, produits ou prestations. Cet accès nécessite
l'emploi de la carte de professionnel de santé mentionnée à l'article R. 161-52
ou d'un dispositif d'authentification individuel offrant des garanties
similaires de fonctionnalités et de sécurité et agréé par le groupement
d'intérêt public mentionné à l'article R. 161-54 ;<br />
3° Les agents des organismes gérant un régime d'assurance maladie obligatoire.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046841049
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/84/10/LEGIARTI000046841049.xml
---
###### Article R161-33-20
I.-Quelle que soit la forme de la carte Vitale, le titulaire exerce son droit de
rectification des informations inscrites dans la carte auprès du ou des
organismes gérant les informations le concernant.<br />
II.-Le droit d'opposition prévu à l'article 56 de la loi n° 78-17 du 6 janvier
1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ne s'applique à
aucun des usages de la carte Vitale prévus par la présente sous-section.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000046840250
---
###### Paragraphe 5 : Utilisation de la carte Vitale par les professionnels et les établissements
- [Article R161-33-21](article_r161-33-21.md)

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046841294
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/84/12/LEGIARTI000046841294.xml
---
###### Article R161-33-21
Quelle que soit la forme de la carte Vitale, en cas de dispense d'avance de
frais totale ou partielle consentie à l'assuré, et dans le respect des modalités
déterminées par les conventions nationales, contrats nationaux ou dispositions
mentionnés à l'article L. 161-34, les organismes d'assurance maladie obligatoire
garantissent aux professionnels ou établissements ayant fait l'avance de frais,
le paiement des actes et prestations qu'ils prennent en charge lorsque ceux-ci
utilisent la carte de l'assuré après avoir vérifié ses droits et les
informations nécessaires à la facturation.<br />
Cette garantie de paiement intervient sur la base des informations contenues
dans la carte Vitale sous forme matérielle ou de celles issues des téléservices
de l'assurance maladie mis à disposition des professionnels et établissements
pour l'application mobile.

View file

@ -8,6 +8,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006186378
- [Article R161-52](article_r161-52.md)
- [Article R161-53](article_r161-53.md)
- [Article R161-53-1](article_r161-53-1.md)
- [Article R161-53-2](article_r161-53-2.md)
- [Article R161-54](article_r161-54.md)
- [Article R161-55](article_r161-55.md)
- [Article R161-56](article_r161-56.md)

View file

@ -0,0 +1,28 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046842097
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/84/20/LEGIARTI000046842097.xml
---
###### Article R161-53-1
I.-La carte de professionnel de santé, sous forme d'application mobile, contient
les informations suivantes :<br />
1° Les données d'identification du titulaire ;<br />
2° Les coordonnées téléphoniques et électroniques du titulaire.<br />
II.-Les caractéristiques techniques de la carte de professionnel de santé, sous
forme d'application mobile, sont définies par un arrêté des ministres chargés de
la santé, de l'action sociale et de la défense.<br />
III.-L'utilisation de cette application pour établir les documents prévus par
l'article L. 161-33 du présent code et en assurer la transmission électronique
aux organismes d'assurance maladie obligatoire nécessite l'utilisation
concomitante d'un dispositif de signature électronique répondant aux exigences
de l'article 1367 du code civil et des téléservices mis à la disposition des
professionnels de santé par les organismes d'assurance maladie.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046842094
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/84/20/LEGIARTI000046842094.xml
---
###### Article R161-53-2
L'identité du titulaire d'une carte de professionnel de santé sous forme
d'application mobile peut être mise à disposition dans un fédérateur de
fournisseurs d'identité mis en place par l'Etat. Le groupement mentionné à
l'article L. 1111-24 du code de la santé publique conclut avec lui une
convention relative aux conditions d'utilisation de la carte.