Décret n° 2022-1719 du 28 décembre 2022 relatif aux moyens d'identification électronique interrégimes mentionnés aux articles L. 161-31 et L. 161-33 du code de la sécurité sociale
Ministère: Ministère de la santé et de la prévention Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000046837569 NOR: SPRS2232412D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/83/75/JORFTEXT000046837569.xml
This commit is contained in:
parent
e7a6acf3b5
commit
25077d3dea
22 changed files with 436 additions and 77 deletions
|
@ -1,66 +1,62 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-02-27
|
||||
Date de fin: 2023-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034084640
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/08/46/LEGIARTI000034084640.xml
|
||||
Date de début: 2023-01-01
|
||||
Date de fin: 2023-04-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000046844904
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/84/49/LEGIARTI000046844904.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R114-10-1
|
||||
|
||||
<div align="left">
|
||||
I. - Lorsque les vérifications et contrôles mentionnés à l'article R. 114-10
|
||||
révèlent que les bénéficiaires des prestations ne remplissent plus les
|
||||
conditions fixées en application de l'article L. 111-2-3, que les éléments
|
||||
produits par ces bénéficiaires sont insuffisants pour le justifier ou qu'ils
|
||||
n'ont pas répondu aux demandes faites par les organismes en ce sens, le
|
||||
directeur de l'organisme notifie à l'intéressé qu'il dispose d'un délai d'un
|
||||
mois, à compter de la date de réception de la notification, pour produire tout
|
||||
document attestant du respect de la stabilité de la résidence et de la
|
||||
régularité du séjour et présenter des observations. Cette notification fait
|
||||
état des dispositions applicables en l'absence de réponse ou de réponse
|
||||
insuffisante, notamment des dispositions des II et III du présent article.<br />
|
||||
I. - Lorsque les vérifications et contrôles mentionnés à l'article R. 114-10
|
||||
révèlent que les bénéficiaires des prestations ne remplissent plus les
|
||||
conditions fixées en application de l'article L. 111-2-3 , que les éléments
|
||||
produits par ces bénéficiaires sont insuffisants pour le justifier ou qu'ils
|
||||
n'ont pas répondu aux demandes faites par les organismes en ce sens, le
|
||||
directeur de l'organisme notifie à l'intéressé qu'il dispose d'un délai d'un
|
||||
mois, à compter de la date de réception de la notification, pour produire tout
|
||||
document attestant du respect de la stabilité de la résidence et de la
|
||||
régularité du séjour et présenter des observations. Cette notification fait état
|
||||
des dispositions applicables en l'absence de réponse ou de réponse insuffisante,
|
||||
notamment des dispositions des II et III du présent article.<br />
|
||||
|
||||
Si les documents produits et les observations présentées sont insuffisants
|
||||
pour justifier du bénéfice de la prise en charge des frais de santé, la
|
||||
décision de fermeture de droit est notifiée à l'assuré. Cette notification
|
||||
précise :<br />
|
||||
Si les documents produits et les observations présentées sont insuffisants pour
|
||||
justifier du bénéfice de la prise en charge des frais de santé, la décision de
|
||||
fermeture de droit est notifiée à l'assuré. Cette notification précise :<br />
|
||||
|
||||
1° Les vérifications et contrôles effectués ;<br />
|
||||
1° Les vérifications et contrôles effectués ;<br />
|
||||
|
||||
2° La date à partir de laquelle les vérifications et contrôles effectués
|
||||
établissent que le respect des conditions de stabilité de la résidence et de
|
||||
régularité du séjour n'était plus avéré ;<br />
|
||||
2° La date à partir de laquelle les vérifications et contrôles effectués
|
||||
établissent que le respect des conditions de stabilité de la résidence et de
|
||||
régularité du séjour n'était plus avéré ;<br />
|
||||
|
||||
3° La date de fermeture des droits ;<br />
|
||||
3° La date de fermeture des droits ;<br />
|
||||
|
||||
4° Les voies et délais de recours contre cette décision.<br />
|
||||
4° Les voies et délais de recours contre cette décision.<br />
|
||||
|
||||
II. - Lorsque les conditions de stabilité de la résidence ne sont plus
|
||||
remplies, la date à laquelle les droits à la prise en charge des frais de
|
||||
santé sont fermés ne peut être antérieure au quarante-cinquième jour suivant
|
||||
la date d'expédition, par tout moyen permettant de conférer date certaine, de
|
||||
la décision de fermeture des droits mentionnée au I.<br />
|
||||
II. - Lorsque les conditions de stabilité de la résidence ne sont plus remplies,
|
||||
la date à laquelle les droits à la prise en charge des frais de santé sont
|
||||
fermés ne peut être antérieure au quarante-cinquième jour suivant la date
|
||||
d'expédition, par tout moyen permettant de conférer date certaine, de la
|
||||
décision de fermeture des droits mentionnée au I.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque les personnes concernées résident encore en France et relèvent de la
|
||||
législation de sécurité sociale française, la fermeture des droits ne peut
|
||||
intervenir avant cette même date ou avant la date mentionnée à l'article R.
|
||||
111-4 si elle est postérieure.<br />
|
||||
Lorsque les personnes concernées résident encore en France et relèvent de la
|
||||
législation de sécurité sociale française, la fermeture des droits ne peut
|
||||
intervenir avant cette même date ou avant la date mentionnée à l'article R.
|
||||
111-4 si elle est postérieure.<br />
|
||||
|
||||
La carte d'assurance maladie des personnes concernées est alors dénoncée et
|
||||
inscrite sur la liste d'opposition prévue à l'article L. 161-31.<br />
|
||||
La carte Vitale des personnes concernées est alors dénoncée et inscrite sur la
|
||||
liste d'opposition prévue à l'article L. 161-31.<br />
|
||||
|
||||
III. - Lorsque la fermeture des droits intervient en application du premier
|
||||
alinéa du II, les montants des frais de santé pris en charge par les
|
||||
organismes entre la date mentionnée au 2° du I et la date de fermeture des
|
||||
droits sont récupérés dans les conditions prévues par les articles L. 133-4-1
|
||||
et L. 161-1-5.<br />
|
||||
III. - Lorsque la fermeture des droits intervient en application du premier
|
||||
alinéa du II, les montants des frais de santé pris en charge par les organismes
|
||||
entre la date mentionnée au 2° du I et la date de fermeture des droits sont
|
||||
récupérés dans les conditions prévues par les articles L. 133-4-1 et L.
|
||||
161-1-5.<br />
|
||||
|
||||
La prescription de cette action est suspendue pendant la période durant
|
||||
laquelle la récupération est rendue impossible du fait de la résidence à
|
||||
l'étranger de l'assuré. Les personnes demandant ultérieurement la réouverture
|
||||
de leurs droits à la prise en charge des frais de santé doivent s'être
|
||||
acquittées préalablement des sommes restant dues ou avoir signé un plan
|
||||
d'apurement de celles-ci.<br />
|
||||
</div>
|
||||
La prescription de cette action est suspendue pendant la période durant laquelle
|
||||
la récupération est rendue impossible du fait de la résidence à l'étranger de
|
||||
l'assuré. Les personnes demandant ultérieurement la réouverture de leurs droits
|
||||
à la prise en charge des frais de santé doivent s'être acquittées préalablement
|
||||
des sommes restant dues ou avoir signé un plan d'apurement de celles-ci.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-11-01
|
||||
Date de fin: 2023-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038701548
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/70/15/LEGIARTI000038701548.xml
|
||||
Date de début: 2023-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000046844912
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/84/49/LEGIARTI000046844912.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R147-6
|
||||
|
@ -56,8 +56,8 @@ l'article L. 160-14 par le non-respect du protocole prévu à l'article L. 324-1
|
|||
;<br />
|
||||
|
||||
e) Ne respectent pas le caractère personnel de la carte mentionnée à l'article
|
||||
L. 161-31 et les obligations qui en découlent, prévues notamment aux articles R.
|
||||
161-33-3, R. 161-33-6, et R. 161-33-7 ;<br />
|
||||
R. 161-33-1 et les obligations qui en découlent, prévues notamment aux articles
|
||||
R. 161-33-2, R. 161-33-3 et R. 161-33-10 ;<br />
|
||||
|
||||
f) Ne respectent pas, pour bénéficier d'indemnités journalières, la condition
|
||||
prévue à l'article L. 321-1 et au 2° de l'article L. 431-1 du présent code ainsi
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-07-29
|
||||
Date de fin: 2023-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037262003
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/26/20/LEGIARTI000037262003.xml
|
||||
Date de début: 2023-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000046844852
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/84/48/LEGIARTI000046844852.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R147-8
|
||||
|
@ -20,8 +20,8 @@ versement d'une somme ou le bénéfice d'un avantage injustifié en ayant :<br /
|
|||
a) Présenté ou permis de présenter au remboursement des actes ou prestations non
|
||||
réalisés ou des produits ou matériels non délivrés ;<br />
|
||||
|
||||
b) Procédé au détournement de l'usage d'une des cartes mentionnées à l'article
|
||||
L. 161-31 et L. 161-33 ;<br />
|
||||
b) Procédé au détournement de l'usage d'une des cartes mentionnées aux articles
|
||||
R. 161-33-1 et R. 161-52;<br />
|
||||
|
||||
2° N'ayant pas respecté les conditions de prise en charge des actes produits ou
|
||||
prestations soumis au remboursement dans les cas suivants :<br />
|
||||
|
|
|
@ -6,6 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000046844848
|
|||
|
||||
###### Sous-section 2 : Carte Vitale
|
||||
|
||||
- [Article R161-33-11](article_r161-33-11.md)
|
||||
- [Paragraphe 1 : Dispositions générales](paragraphe_1)
|
||||
- [Paragraphe 2 : Carte Vitale sous forme matérielle](paragraphe_2)
|
||||
- [Paragraphe 3 : Carte Vitale sous forme d'application mobile](paragraphe_3)
|
||||
- [Paragraphe 4 : Droits des titulaires de la carte Vitale](paragraphe_4)
|
||||
- [Paragraphe 5 : Utilisation de la carte Vitale par les professionnels et les établissements](paragraphe_5)
|
||||
|
|
|
@ -1,13 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-05-30
|
||||
Date de fin: 2023-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038561427
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/56/14/LEGIARTI000038561427.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R161-33-11
|
||||
|
||||
Les dispositions de la présente sous-section sont applicables à la Caisse des
|
||||
Français de l'étranger.
|
|
@ -0,0 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2023-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000046840246
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Paragraphe 3 : Carte Vitale sous forme d'application mobile
|
||||
|
||||
- [Article R161-33-11](article_r161-33-11.md)
|
||||
- [Article R161-33-12](article_r161-33-12.md)
|
||||
- [Article R161-33-13](article_r161-33-13.md)
|
||||
- [Article R161-33-14](article_r161-33-14.md)
|
||||
- [Article R161-33-15](article_r161-33-15.md)
|
||||
- [Article R161-33-16](article_r161-33-16.md)
|
||||
- [Article R161-33-17](article_r161-33-17.md)
|
||||
- [Article R161-33-18](article_r161-33-18.md)
|
|
@ -0,0 +1,29 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2023-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000046844796
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/84/47/LEGIARTI000046844796.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R161-33-11
|
||||
|
||||
La carte Vitale sous forme d'application mobile contient les informations
|
||||
suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° Les données mentionnées au III de l'article R. 161-33-1 ;<br />
|
||||
|
||||
2° L'identifiant national de santé mentionné à l'article L. 1111-8-1 du code de
|
||||
la santé publique ;<br />
|
||||
|
||||
3° Les données de suivi des utilisations de la carte.<br />
|
||||
|
||||
Les données relatives aux droits et aux conditions de prise en charge des frais
|
||||
de santé sont rendues disponibles et actualisées dans l'application Carte vitale
|
||||
par l'utilisation des téléservices sécurisés de l'assurance maladie.<br />
|
||||
|
||||
Pour garantir la continuité d'utilisation de l'application en cas
|
||||
d'impossibilité de se connecter aux téléservices de l'assurance maladie,
|
||||
l'application carte Vitale conserve les dernières données consultées nécessaires
|
||||
à la prise en charge des frais de santé.
|
|
@ -0,0 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2023-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000046840971
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/84/09/LEGIARTI000046840971.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R161-33-12
|
||||
|
||||
La carte Vitale sous forme d'application mobile peut être utilisée pour :<br />
|
||||
|
||||
1° Les usages définis au II de l'article R. 161-33-1 ;<br />
|
||||
|
||||
2° Identifier électroniquement le titulaire de la carte pour l'accès aux
|
||||
téléservices des organismes de protection sociale autres que d'assurance maladie
|
||||
obligatoire ;<br />
|
||||
|
||||
3° Identifier électroniquement les usagers des services numériques en santé
|
||||
mentionnés à l ‘ article L. 1470-1 du code de la santé publique.
|
|
@ -0,0 +1,38 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2023-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000046840981
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/84/09/LEGIARTI000046840981.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R161-33-13
|
||||
|
||||
I.-La délivrance de la carte Vitale sous forme d'application mobile est
|
||||
subordonnée à l'utilisation, par l'assuré, d'un terminal mobile qui permette
|
||||
techniquement l'installation de l'application ainsi qu'à une procédure de
|
||||
vérification à distance de son identité.<br />
|
||||
|
||||
II.-La vérification des éléments d'identité du bénéficiaire est réalisée au
|
||||
moyen des téléservices mentionnés à l'article R. 1111-8-6 du code de la santé
|
||||
publique.<br />
|
||||
|
||||
La vérification de l'identité physique du bénéficiaire est réalisée au moyen
|
||||
d'un des titres d'identité électroniques utilisables par le service créé par le
|
||||
décret n° 2022-676 du 26 avril 2022 autorisant la création d'un moyen
|
||||
d'identification électronique dénommé " Service de garantie de l'identité
|
||||
numérique " et abrogeant le décret n° 2019-452 du 13 mai 2019 autorisant la
|
||||
création d'un moyen d'identification électronique dénommé Authentification en
|
||||
ligne certifiée sur mobile ou, à défaut, au moyen du traitement automatisé
|
||||
défini à l'article R. 161-33-18.<br />
|
||||
|
||||
Une convention conclue entre la Caisse nationale de l'assurance maladie, la
|
||||
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, le ministère de l'intérieur et
|
||||
l'Agence nationale des titres sécurisés, définit, pour l'ensemble des organismes
|
||||
d'assurance maladie, les conditions d'utilisation du service mentionné à
|
||||
l'alinéa précédent aux fins de vérification d'identité.<br />
|
||||
|
||||
III.-Les assurés peuvent solliciter l'accompagnement de leur organisme
|
||||
d'assurance maladie pour l'installation de l'application de l'application carte
|
||||
Vitale.
|
|
@ -0,0 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2023-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000046840983
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/84/09/LEGIARTI000046840983.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R161-33-14
|
||||
|
||||
Le titulaire d'une carte Vitale sous forme d'application mobile a directement
|
||||
accès à l'ensemble des données à caractère personnel le concernant contenues
|
||||
dans cette carte au moyen d'une interface dédiée figurant dans l'application. La
|
||||
mise à jour des données de la carte Vitale sous forme d'application mobile est
|
||||
automatique.
|
|
@ -0,0 +1,37 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2023-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000046840985
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/84/09/LEGIARTI000046840985.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R161-33-15
|
||||
|
||||
I.-Peuvent être autorisés, dans le domaine sanitaire, social et médico-social, à
|
||||
utiliser la carte Vitale sous forme d'application mobile comme moyen
|
||||
d'identification électronique, les seuls services répondant aux conditions
|
||||
prévues aux articles L. 1470-1 et L. 1470-5 du code de la santé publique et
|
||||
présentant les garanties suffisantes quant au respect de la réglementation
|
||||
relative à la protection des données à caractère personnel.<br />
|
||||
|
||||
II.-Le groupement mentionné à l'article L. 115-5 est chargé, pour le compte de
|
||||
ses membres, d'instruire les demandes formulées par les fournisseurs de services
|
||||
mentionnés au I et d'autoriser l'utilisation de l'application carte Vitale comme
|
||||
moyen d'identification électronique. Une commission, prévue par les statuts du
|
||||
groupement, est chargée de statuer sur ces demandes dans le respect du principe
|
||||
d'impartialité. Un arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité
|
||||
sociale et de l'agriculture fixe la composition de cette commission et la
|
||||
procédure d'examen des demandes.<br />
|
||||
|
||||
III.-L'utilisation de la carte vitale sous forme d'application mobile par un
|
||||
fournisseur de service est subordonnée à la conclusion d'une convention entre ce
|
||||
fournisseur et le groupement mentionné à l'article L. 115-5 définissant les
|
||||
conditions de cette utilisation. Cette disposition s'applique également aux
|
||||
téléservices des organismes de protection sociale autres que d'assurance maladie
|
||||
obligatoire.<br />
|
||||
|
||||
La liste des services numériques et des cas d'usage ouverts à l'utilisation de
|
||||
l'application carte vitale comme moyen d'identification électronique sont
|
||||
publiés sur le site internet du groupement.
|
|
@ -0,0 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2023-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000046840987
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/84/09/LEGIARTI000046840987.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R161-33-16
|
||||
|
||||
L'identité du titulaire de la carte Vitale sous forme d'application mobile peut
|
||||
être mise à disposition par le groupement mentionné à l'article L. 115-5 dans un
|
||||
fédérateur de fournisseurs d'identité mis en place par l'Etat. Ce groupement
|
||||
conclut une convention avec le responsable du fédérateur pour définir les
|
||||
conditions d'utilisation de la carte.
|
|
@ -0,0 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2023-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000046840991
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/84/09/LEGIARTI000046840991.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R161-33-17
|
||||
|
||||
Le titulaire d'une carte Vitale sous forme d'application mobile peut en déléguer
|
||||
l'usage, pour lui-même ou pour un ayant droit, à une personne de son choix
|
||||
elle-même titulaire de l'application, pour une durée définie. Cette délégation
|
||||
concerne exclusivement les usages mentionnés au III de l'article R. 161-33-1.
|
||||
Elle ne peut excéder un an et est renouvelable. Un arrêté des ministres chargés
|
||||
de la sécurité sociale et de l'agriculture détermine les modalités de cette
|
||||
délégation.
|
|
@ -0,0 +1,50 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2023-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000046840993
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/84/09/LEGIARTI000046840993.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R161-33-18
|
||||
|
||||
I.-La Caisse nationale de l'assurance maladie et la Caisse centrale de la
|
||||
mutualité sociale agricole sont conjointement responsables du traitement
|
||||
automatisé de données à caractère personnel nécessaire à la délivrance de la
|
||||
carte Vitale sous forme d'application mobile.<br />
|
||||
|
||||
Ce traitement de données vise à vérifier, en vue de l'activation de
|
||||
l'application, la concordance entre la prise de vue du visage de la personne
|
||||
faite au moyen de son terminal mobile et la photographie figurant sur son
|
||||
justificatif d'identité.<br />
|
||||
|
||||
II.-Sont traitées à cette fin les données suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° La photographie du justificatif d'identité du titulaire ;<br />
|
||||
|
||||
2° La prise de vue du visage du titulaire faite au moyen de son terminal mobile
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
3° Les gabarits biométriques nécessaires à la comparaison entre la photographie
|
||||
issue du justificatif d'identité du titulaire et la prise de vue de son
|
||||
visage.<br />
|
||||
|
||||
Les données biométriques mentionnées au 3° sont détruites au terme d'un délai
|
||||
qui ne peut excéder 96 heures à compter de l'activation de l'application carte
|
||||
Vitale. Les autres données sont conservées pendant une durée maximale de trois
|
||||
mois.<br />
|
||||
|
||||
III.-N'ont accès aux données mentionnées au présent article que les agents des
|
||||
organismes gestionnaires de l'assurance maladie obligatoire qui ont été
|
||||
spécialement habilités à cette fin par les directeurs de ces organismes.<br />
|
||||
|
||||
IV.-Les assurés sont informés de la mise en œuvre du traitement de données
|
||||
mentionné au I.<br />
|
||||
|
||||
Le droit d'opposition prévu à l'article 56 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
|
||||
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ne s'applique pas à ce
|
||||
traitement.<br />
|
||||
|
||||
Le droit d'accès aux données de ce traitement s'exerce auprès de l'organisme
|
||||
gestionnaire de l'assurance maladie obligatoire de rattachement de l'assuré.
|
|
@ -0,0 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2023-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000046840248
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Paragraphe 4 : Droits des titulaires de la carte Vitale
|
||||
|
||||
- [Article R161-33-19](article_r161-33-19.md)
|
||||
- [Article R161-33-20](article_r161-33-20.md)
|
|
@ -0,0 +1,26 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2023-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000046841047
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/84/10/LEGIARTI000046841047.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R161-33-19
|
||||
|
||||
Quelle que soit la forme de la carte Vitale, les informations relatives à la
|
||||
suppression ou la limitation de la participation de l'assuré mentionnée au
|
||||
premier alinéa de l'article L. 160-13 et accessibles grâce à la carte Vitale ne
|
||||
sont consultables que par :<br />
|
||||
|
||||
1° Le titulaire de celle-ci ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les personnes facturant ou permettant la prise en charge ou le remboursement
|
||||
par l'assurance maladie des actes, produits ou prestations. Cet accès nécessite
|
||||
l'emploi de la carte de professionnel de santé mentionnée à l'article R. 161-52
|
||||
ou d'un dispositif d'authentification individuel offrant des garanties
|
||||
similaires de fonctionnalités et de sécurité et agréé par le groupement
|
||||
d'intérêt public mentionné à l'article R. 161-54 ;<br />
|
||||
|
||||
3° Les agents des organismes gérant un régime d'assurance maladie obligatoire.
|
|
@ -0,0 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2023-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000046841049
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/84/10/LEGIARTI000046841049.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R161-33-20
|
||||
|
||||
I.-Quelle que soit la forme de la carte Vitale, le titulaire exerce son droit de
|
||||
rectification des informations inscrites dans la carte auprès du ou des
|
||||
organismes gérant les informations le concernant.<br />
|
||||
|
||||
II.-Le droit d'opposition prévu à l'article 56 de la loi n° 78-17 du 6 janvier
|
||||
1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ne s'applique à
|
||||
aucun des usages de la carte Vitale prévus par la présente sous-section.
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2023-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000046840250
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Paragraphe 5 : Utilisation de la carte Vitale par les professionnels et les établissements
|
||||
|
||||
- [Article R161-33-21](article_r161-33-21.md)
|
|
@ -0,0 +1,24 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2023-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000046841294
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/84/12/LEGIARTI000046841294.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R161-33-21
|
||||
|
||||
Quelle que soit la forme de la carte Vitale, en cas de dispense d'avance de
|
||||
frais totale ou partielle consentie à l'assuré, et dans le respect des modalités
|
||||
déterminées par les conventions nationales, contrats nationaux ou dispositions
|
||||
mentionnés à l'article L. 161-34, les organismes d'assurance maladie obligatoire
|
||||
garantissent aux professionnels ou établissements ayant fait l'avance de frais,
|
||||
le paiement des actes et prestations qu'ils prennent en charge lorsque ceux-ci
|
||||
utilisent la carte de l'assuré après avoir vérifié ses droits et les
|
||||
informations nécessaires à la facturation.<br />
|
||||
|
||||
Cette garantie de paiement intervient sur la base des informations contenues
|
||||
dans la carte Vitale sous forme matérielle ou de celles issues des téléservices
|
||||
de l'assurance maladie mis à disposition des professionnels et établissements
|
||||
pour l'application mobile.
|
|
@ -8,6 +8,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006186378
|
|||
|
||||
- [Article R161-52](article_r161-52.md)
|
||||
- [Article R161-53](article_r161-53.md)
|
||||
- [Article R161-53-1](article_r161-53-1.md)
|
||||
- [Article R161-53-2](article_r161-53-2.md)
|
||||
- [Article R161-54](article_r161-54.md)
|
||||
- [Article R161-55](article_r161-55.md)
|
||||
- [Article R161-56](article_r161-56.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,28 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2023-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000046842097
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/84/20/LEGIARTI000046842097.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R161-53-1
|
||||
|
||||
I.-La carte de professionnel de santé, sous forme d'application mobile, contient
|
||||
les informations suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° Les données d'identification du titulaire ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les coordonnées téléphoniques et électroniques du titulaire.<br />
|
||||
|
||||
II.-Les caractéristiques techniques de la carte de professionnel de santé, sous
|
||||
forme d'application mobile, sont définies par un arrêté des ministres chargés de
|
||||
la santé, de l'action sociale et de la défense.<br />
|
||||
|
||||
III.-L'utilisation de cette application pour établir les documents prévus par
|
||||
l'article L. 161-33 du présent code et en assurer la transmission électronique
|
||||
aux organismes d'assurance maladie obligatoire nécessite l'utilisation
|
||||
concomitante d'un dispositif de signature électronique répondant aux exigences
|
||||
de l'article 1367 du code civil et des téléservices mis à la disposition des
|
||||
professionnels de santé par les organismes d'assurance maladie.
|
|
@ -0,0 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2023-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000046842094
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/84/20/LEGIARTI000046842094.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R161-53-2
|
||||
|
||||
L'identité du titulaire d'une carte de professionnel de santé sous forme
|
||||
d'application mobile peut être mise à disposition dans un fédérateur de
|
||||
fournisseurs d'identité mis en place par l'Etat. Le groupement mentionné à
|
||||
l'article L. 1111-24 du code de la santé publique conclut avec lui une
|
||||
convention relative aux conditions d'utilisation de la carte.
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue