Décret n° 2016-1212 du 9 septembre 2016 relatif aux relations financières entre le régime général et les autres régimes dans le cadre de la protection universelle maladie

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033105908
NOR: ECFS1620765D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/10/59/JORFTEXT000033105908.xml
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@ -16,4 +16,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006141846
- [Chapitre 8 : Contributions à la charge des établissements de vente en gros de spécialités pharmaceutiques et des entreprises assurant l'exploitation d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques au sens de l'article L. 5124-1 du code de la santé publique](chapitre_8)
- [Chapitre 8 bis : Dispositions communes aux contributions recouvrées par les organismes de recouvrement du régime général](chapitre_8_bis)
- [Chapitre 8 ter : Pénalités.](chapitre_8_ter)
- [Chapitre 9 : Dispositions relatives aux placements](chapitre_9)

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@ -6,7 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000033114937
##### Chapitre 4 : Relations inter-régimes
- [Section 4 : Relations financières entre le régime général et le régime des salariés agricoles](section_4)
- [Section 5 : Compensation entre la caisse nationale des barreaux français et l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales.](section_5)
- [Section 6 : Application de la compensation au régime d'assurance vieillesse des ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses.](section_6)
- [Section 7 : Surcompensation interprofessionnelle des prestations d'accidents du travail servies aux ressortissants du régime général de sécurité sociale et du régime de la sécurité sociale dans les mines.](section_7)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2016-09-12
Identifiant: LEGISCTA000006173224
---
###### Section 4 : Relations financières entre le régime général et le régime des salariés agricoles
- [Sous-section 1 : Assurances sociales et prestations familiales.](sous-section_1)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2016-09-12
Identifiant: LEGISCTA000006186361
---
###### Sous-section 1 : Assurances sociales et prestations familiales.
- [Article R134-1](article_r134-1.md)

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@ -1,46 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-29
Date de fin: 2016-09-12
Identifiant: LEGIARTI000006747014
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X134R01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/70/LEGIARTI000006747014.xml
---
###### Article R134-1
La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et la
Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés retracent en
solde, au titre du régime des salariés agricoles, dans les comptes des branches
visées au 1° et 3° de l'article L. 200-2, la différence entre les charges et les
produits afférents aux prestations servies.<br />
La Caisse nationale des allocations familiales retrace dans les comptes de la
branche visée au 4° de l'article L. 200-2 les charges et les produits afférents
aux prestations familiales servies par le régime des salariés agricoles.<br />
La Caisse centrale de mutualité sociale agricole transmet à cet effet à chacune
des caisses visées ci-dessus un état retraçant les charges et les produits
afférents aux prestations servies par le régime des salariés agricoles.<br />
Les caisses nationales du régime général et l'Agence centrale des organismes de
sécurité sociale assurent le versement à la Caisse centrale de mutualité sociale
agricole des avances nécessaires au règlement des prestations légales de
sécurité sociale servies aux salariés agricoles. Ces avances sont effectuées
selon une périodicité hebdomadaire pour les prestations qui interviennent à des
dates qu'il n'est pas possible de prévoir et à des dates prédéfinies pour les
prestations qui interviennent à des dates régulières. Chaque année, la Caisse
centrale de mutualité sociale agricole transmet à ces organismes, avant le 31
octobre, un état prévisionnel de la trésorerie du régime des salariés agricoles
pour l'année suivante. Le calendrier et les modalités de versement des avances
ainsi que la nature des informations que doit transmettre la Caisse centrale de
mutualité sociale agricole sont définis par voie de convention entre cet
organisme, d'une part, et les caisses nationales du régime général et l'Agence
centrale des organismes de sécurité sociale, d'autre part.<br />
La caisse nationale compétente du régime général peut demander au ministre
chargé de l'agriculture de faire procéder par le chef des services régionaux de
l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles
territorialement compétent, à toutes vérifications utiles pour l'application des
alinéas ci-dessus.

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@ -1,10 +0,0 @@
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Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2016-09-12
Identifiant: LEGISCTA000006173225
---
###### Section 5 : Compensation entre la caisse nationale des barreaux français et l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales.
- [Article R134-2](article_r134-2.md)
- [Article R134-3](article_r134-3.md)

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2016-09-12
Identifiant: LEGIARTI000006747016
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X134R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/70/LEGIARTI000006747016.xml
---
###### Article R134-2
La compensation instituée entre la caisse nationale des barreaux français et
l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales
mentionnée à l'article L. 621-3 porte sur le montant d'une prestation de
référence égale à l'allocation définie à l'article L. 643-1.

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@ -1,24 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2016-09-12
Identifiant: LEGIARTI000006747017
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X134R03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/70/LEGIARTI000006747017.xml
---
###### Article R134-3
Chaque année, la compensation est opérée en fonction du rapport entre, d'une
part, le total du nombre d'allocataires âgés d'au moins soixante-cinq ans
percevant une pension de droit direct à la charge respectivement de la caisse
nationale des barreaux français et des sections professionnelles de
l'organisation autonome des professions libérales et, d'autre part, le total du
nombre de cotisants actifs aux mêmes organismes quel que soit leur âge.<br />
Ne sont pas considérés comme cotisants actifs :<br />
1°) les assurés volontaires ;<br />
2°) les assurés pendant leur première année d'exercice.

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2016-09-12
Identifiant: LEGISCTA000006173226
---
###### Section 6 : Application de la compensation au régime d'assurance vieillesse des ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses.
- [Article R134-4](article_r134-4.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2016-09-12
Identifiant: LEGIARTI000006747018
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X134R04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/70/LEGIARTI000006747018.xml
---
###### Article R134-4
Les modalités d'application de l'article L. 134-1 sont applicables au régime
d'assurance vieillesse institué par l'article L. 721-1 dans les mêmes conditions
qu'aux régimes de non-salariés.<br />
Toutefois, pour l'application de ces dispositions, est considérée comme cotisant
actif toute personne, quel que soit son âge, assujettie audit régime à titre
obligatoire ou en application du dernier alinéa de l'article R. 721-31 et qui
est personnellement débitrice d'une cotisation.

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Date de début: 2019-07-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000038786076
---
##### Chapitre 9 : Dispositions relatives aux placements
- [Article R139-1](article_r139-1.md)
- [Article R139-2](article_r139-2.md)
- [Article R139-3](article_r139-3.md)
- [Article R139-4](article_r139-4.md)
- [Article R139-5](article_r139-5.md)

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@ -1,25 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-03
Date de fin: 2016-09-12
Identifiant: LEGIARTI000019859338
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/85/93/LEGIARTI000019859338.xml
---
###### Article R139-1
A l'exception de la Caisse nationale d'assurance maladie, tout organisme
national gestionnaire d'un régime obligatoire d'assurance maladie qui estime
pouvoir bénéficier de la majoration de contributions sociales prévue par le
troisième alinéa de l'article L. 139-1 adresse sa demande au président de la
commission de répartition de la contribution sociale généralisée.<br />
Cette demande doit parvenir au président de la commission, par lettre
recommandée avec accusé de réception, avant le 31 octobre de l'année qui précède
celle pour laquelle la majoration est demandée.<br />
Elle est accompagnée des éléments justifiant les montants de l'assiette des
cotisations d'assurance maladie du régime demandeur, pour les quatre années qui
précèdent celle de la demande et sur la base des comptes des exercices clos. Ces
montants distinguent les revenus d'activité et les revenus de remplacement.

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@ -1,20 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-03
Date de fin: 2016-09-12
Identifiant: LEGIARTI000019859333
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/85/93/LEGIARTI000019859333.xml
---
###### Article R139-2
Le président de la commission de répartition de la contribution sociale
généralisée instruit la demande.<br />
Après consultation de la commission, il transmet les éléments du dossier et une
proposition de décision au ministre chargé de la sécurité sociale et au ministre
chargé du budget.<br />
Cette transmission doit être effectuée avant la fin de l'année qui précède celle
pour laquelle la majoration est demandée.

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-03
Date de fin: 2016-09-12
Identifiant: LEGIARTI000019859328
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/85/93/LEGIARTI000019859328.xml
---
###### Article R139-3
Le montant de contributions sociales attribué au régime demandeur est majoré,
selon les modalités prévues à l'article R. 139-4 :<br />
a) Si le taux d'accroissement de l'assiette des cotisations d'assurance maladie
du régime demandeur, entre la première et la dernière des quatre années qui
précèdent celle de la demande, est supérieur au taux d'accroissement, sur la
même période, des sommes attribuées à l'ensemble des régimes en application du
deuxième alinéa de l'article L. 139-1 ;<br />
b) Et si aucune majoration de même nature n'a été obtenue par le régime
demandeur pour l'année qui précède celle de la demande.

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@ -1,30 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-03
Date de fin: 2016-09-12
Identifiant: LEGIARTI000019859324
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/85/93/LEGIARTI000019859324.xml
---
###### Article R139-4
Le montant majoré est obtenu :<br />
-en calculant le montant fictif de cotisations qui aurait été obtenu, au titre
de l'année qui précède celle de la demande, en appliquant les taux figurant à
l'arrêté mentionné à l'article R. 139-5 aux revenus d'activité et de
remplacement qui constituent, pour cette année, l'assiette des cotisations
d'assurance maladie ;<br />
-en remplaçant fictivement, pour cette même année, le montant de contributions
sociales effectivement attribué au régime par ce nouveau montant, s'il lui est
supérieur ;<br />
-en actualisant ce montant fictif au titre des deux années suivantes, dans les
mêmes proportions que celles retenues, au titre de ces deux années, pour la
réactualisation opérée en application du deuxième alinéa de l'article L.
139-1.<br />
La somme ainsi obtenue constitue le nouveau montant attribué au régime demandeur
pour l'année qui suit celle de la demande.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-03
Date de fin: 2016-09-12
Identifiant: LEGIARTI000019859321
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/85/93/LEGIARTI000019859321.xml
---
###### Article R139-5
Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du
budget indique, pour chacun des régimes obligatoires d'assurance maladie à
l'exception du régime général, en distinguant la nature des revenus, les
diminutions de taux de cotisation d'assurance maladie intervenues au 1er janvier
1997 et au 1er janvier 1998 en substitution de l'affectation des contributions
sociales mentionnées à l'article L. 136-8.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-10-17
Date de fin: 2016-09-12
Identifiant: LEGIARTI000028076324
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/07/63/LEGIARTI000028076324.xml
Date de début: 2016-09-12
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033114648
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/11/46/LEGIARTI000033114648.xml
---
###### Article D114-4-2
@ -21,10 +21,6 @@ avoir établi les comptes annuels, les transmettent, à fin de validation, aux
agents comptables des organismes nationaux chargés de leur centralisation, selon
un calendrier fixé par ces derniers.<br />
Les comptes annuels des organismes de sécurité sociale mentionnés au troisième
alinéa de l'article L. 114-6 sont constitués par le compte de résultat, le bilan
et l'annexe.<br />
Les comptes combinés annuels des organismes de sécurité sociale mentionnés au
quatrième alinéa de l'article L. 114-6 sont constitués par la combinaison, selon
des modalités fixées par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de la
@ -63,21 +59,21 @@ Le rapport de validation est transmis au ministre chargé de la sécurité socia
et à la Cour des comptes, ainsi qu'au ministre chargé de l'agriculture pour ce
qui concerne les comptes des régimes de protection sociale agricole.<br />
Ce dispositif est mis en oeuvre à compter des comptes de l'exercice 2006.<br />
III.-Les agents comptables des organismes nationaux, après avoir établi les
comptes annuels de leur organisme puis centralisé et validé les comptes annuels
des organismes de base, établissent les comptes combinés annuels des branches,
de l'activité de recouvrement ou du régime qu'ils gèrent. A cette fin, ils
opèrent les corrections ou compléments d'écritures comptables nécessaires.
L'agent comptable national les notifie à l'agent comptable local, qui les
intègre dans ses comptes.<br />
III.-Les agents comptables des organismes nationaux, après avoir centralisé et
validé les comptes annuels des organismes de base, établissent les comptes
combinés annuels.A cette fin, ils opèrent les corrections ou compléments
d'écritures comptables nécessaires.L'agent comptable national les notifie à
l'agent comptable local, qui les intègre dans ses comptes.<br />
Les agents comptables des organismes à compétence nationale établissent les
comptes annuels.<br />
Les comptes annuels ou les comptes combinés annuels visés par le directeur sont
transmis à la mission comptable permanente qui les diffuse au ministre chargé de
la sécurité sociale, au ministre chargé de l'agriculture, à la Cour des comptes
et aux autres destinataires habilités à cet effet.<br />
Les comptes annuels des organismes nationaux, les comptes combinés mentionnés au
premier alinéa du présent III ainsi que, pour la Caisse de l'assurance maladie
des travailleurs salariés, l'état financier mentionné à l'article D. 221-2, sont
transmis après visa du directeur de l'organisme national à la mission comptable
permanente qui les diffuse au ministre chargé de la sécurité sociale, au
ministre chargé de l'agriculture, à la Cour des comptes et aux autres
destinataires habilités à cet effet.<br />
IV.-Des tableaux de centralisation des données comptables, établis par branche
ou régime, sont transmis à la mission comptable permanente instituée au II de

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@ -12,4 +12,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006141505
- [Chapitre 3 bis : Modernisation et simplification du recouvrement des cotisations](chapitre_3_bis)
- [Chapitre 4 : Relations inter-régimes](chapitre_4)
- [Chapitre 5 : Fonds de solidarité vieillesse](chapitre_5)
- [Chapitre 6 : Contribution sociale généralisée](chapitre_6)
- [Chapitre 7 : Recettes diverses](chapitre_7)

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@ -12,7 +12,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000033114710
- [Article D134-5](article_d134-5.md)
- [Article D134-6](article_d134-6.md)
- [Article D134-7](article_d134-7.md)
- [Article D134-8](article_d134-8.md)
- [Article D134-9](article_d134-9.md)
- [Article D134-10](article_d134-10.md)
- [Article D134-11](article_d134-11.md)

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2016-09-12
Identifiant: LEGIARTI000025103646
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/36/LEGIARTI000025103646.xml
---
###### Article D134-8
Un arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre
chargé du budget fixe, après avis du conseil d'administration de la Caisse
nationale du régime d'assurance vieillesse des professions libérales, la
répartition entre les sections professionnelles des sommes correspondant aux
soldes positif ou négatif de la compensation mentionnée à l'article L. 134-1.

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@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000033114681
- [Article D134-12](article_d134-12.md)
- [Article D134-13](article_d134-13.md)
- [Sous-section 2 : Dispositions particulières](sous-section_2)

View file

@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2016-09-12
Identifiant: LEGISCTA000006185478
---
###### Sous-section 2 : Dispositions particulières
- [Paragraphe 2 : Mines.](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : RATP](paragraphe_3)

View file

@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2016-09-12
Identifiant: LEGISCTA000006194198
---
###### Paragraphe 2 : Mines.
- [Article D134-15](article_d134-15.md)
- [Article D134-16](article_d134-16.md)
- [Article D134-17](article_d134-17.md)

View file

@ -1,34 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2016-09-12
Identifiant: LEGIARTI000006735280
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X134D15AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/52/LEGIARTI000006735280.xml
---
###### Article D134-15
Les taux utilisés pour le calcul de la cotisation versée par la caisse autonome
nationale de la sécurité sociale dans les mines à la caisse nationale de
l'assurance maladie des travailleurs salariés, au titre des agents en activité,
sont ceux de la cotisation due au titre de l'emploi des salariés placés sous le
régime général pour les prestations en nature des assurances maladie, maternité
et invalidité.<br />
Cette cotisation est assise sur les éléments de rémunération définis à l'article
L. 242-1. Cette cotisation est calculée pour partie dans la limite du plafond
prévu en application de l'article L. 241-3, pour partie sur la totalité des
éléments de rémunération ci-dessus.<br />
Le taux brut utilisé pour le calcul de la cotisation versée par la caisse
autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines à la caisse nationale
de l'assurance maladie des travailleurs salariés au titre des retraités, à
l'exclusion de ceux qui relèvent d'un autre régime d'assurance maladie, est fixé
à 4,1 p. 100 du montant des pensions de retraites, dans la limite du plafond
prévu ci-dessus.<br />
Les taux définis ci-dessus subissent un abattement correspondant à la part de
cotisations affectée dans le régime général aux fonds nationaux de la gestion
administrative, du contrôle médical et de l'action sanitaire et sociale.

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@ -1,45 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2016-09-12
Identifiant: LEGIARTI000006735281
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X134D16AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/52/LEGIARTI000006735281.xml
---
###### Article D134-16
Le montant des prestations en nature des assurances maladie, maternité et
invalidité prévues au livre III remboursé par la caisse nationale de l'assurance
maladie des travailleurs salariés est déterminé dans les conditions ci-après
:<br />
1°) prestations afférentes aux soins médicaux et paramédicaux dispensés par des
médecins généralistes et des auxiliaires médicaux rémunérés forfaitairement :<br />
La caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés rembourse
les dépenses réelles, dans la limite de la couverture prévue au premier alinéa
de l'article L. 134-4 ;<br />
2°) prestations dispensées dans les oeuvres sanitaires du régime minier autres
que celles mentionnées au 1° et celles dispensées dans les établissements
sanitaires à prix de journée :<br />
Les prestations retenues pour le calcul des remboursements dus par la caisse
nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés sont fixées sur la
base des tarifs de responsabilité du régime général. Pour les différentes
catégories de prestations et pour chacun des deux régimes il est établi un taux
moyen pondéré de remboursement égal au rapport entre le montant des prestations
et le montant des dépenses ouvrant droit à prestations, calculé sur la base de
100 p. 100 des tarifs. Ces taux, R pour le régime général, R'pour le régime
minier, sont calculés à partir des résultats statistiques annuels des dépenses
de prestations. Les dépenses de prestations du régime minier ainsi déterminées
pour chaque catégorie de prestations sont affectées de coefficients
respectivement égaux aux valeurs correspondant au rapport R/ R'. Le montant du
remboursement est égal la somme des résultats partiels ainsi obtenus ;<br />
3°) prestations dispensées dans d'autres conditions et remboursées par le régime
minier :<br />
Il est fait application des dispositions du 2° ci-dessus.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2016-09-12
Identifiant: LEGIARTI000025103633
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/36/LEGIARTI000025103633.xml
---
###### Article D134-17
La gestion des risques mentionnés au premier alinéa de l'article L. 134-4 fait
l'objet d'un suivi comptable par la Caisse autonome nationale de la sécurité
sociale dans les mines.

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@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2016-09-12
Identifiant: LEGISCTA000006194199
---
###### Paragraphe 3 : RATP
- [Article D134-19](article_d134-19.md)
- [Article D134-20](article_d134-20.md)
- [Article D134-21](article_d134-21.md)

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@ -1,30 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-18
Date de fin: 2016-09-12
Identifiant: LEGIARTI000006735284
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X134D19AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/52/LEGIARTI000006735284.xml
---
###### Article D134-19
Les taux utilisés pour le calcul de la cotisation versée par la Régie autonome
des transports parisiens à la caisse nationale de l'assurance maladie des
travailleurs salariés, au titre de ses agents en activité, sont ceux de la
cotisation due au titre de l'emploi des salariés placés sous le régime général
pour les prestations en nature des assurances maladie, maternité et invalidité.
Ces taux sont majorés de 1,5 point. En 2010, cette majoration fait l'objet d'une
révision pour les années suivantes.<br />
Cette cotisation est assise sur les éléments de rémunération suivants :
traitement, complément spécial de traitement, complément de traitement non
liquidable, prime de productivité, primes de rendement ou de bons services,
accessoires de rémunération attribués en raison des conditions particulières de
travail, à l'exception des indemnités représentant des remboursements de
frais.<br />
Les taux définis ci-dessus subissent un abattement correspondant à la part de
cotisations affectée dans le régime général aux fonds nationaux de la gestion
administrative, du contrôle médical et de l'action sanitaire et sociale.

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@ -1,47 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2016-09-12
Identifiant: LEGIARTI000006735285
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X134D20AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/52/LEGIARTI000006735285.xml
---
###### Article D134-20
Le montant des prestations en nature des assurances maladie, maternité et
invalidité prévues au livre III, remboursé par la caisse nationale de
l'assurance maladie des travailleurs salariés, est déterminé dans les conditions
ci-après :<br />
1°) prestations en nature versées par la Régie autonome des transports parisiens
à ses agents en activité ;<br />
Pour les différentes catégories de prestations et pour chacun des deux régimes,
il est établi un taux moyen pondéré de remboursement égal au rapport entre le
montant des prestations effectivement servies et le montant des dépenses ouvrant
droit à prestations, calculé sur la base de 100 p. 100 des tarifs. Ces taux, R
pour le régime général, R'pour le régime spécial de la Régie sont calculés à
partir des résultats statistiques annuels des dépenses de prestations. Les
dépenses réelles de la Régie pour chaque catégorie de prestations sont affectées
de coefficients respectivement égaux aux valeurs correspondantes au rapport R/
R';<br />
Le montant du remboursement est égal à la somme des résultats partiels ainsi
obtenus ;<br />
2°) dépenses supportées par la Régie au titre des soins médicaux et paramédicaux
dispensés par la Régie aux agents en activité ;<br />
La caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés rembourse,
dans la limite de la couverture prévue au premier alinéa de l'article L. 134-4,
les dépenses de services médicaux correspondant à la médecine de soins (maladie,
maternité, invalidité) ;<br />
3°) prestations en nature versées par la caisse de coordination aux assurances
sociales de la Régie autonome des transports parisiens aux ayants droit des
agents en activité, aux retraités et à leurs ayants droit.<br />
La caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés rembourse
l'intégralité du montant des prestations servies par cette caisse.

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@ -1,13 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2016-09-12
Identifiant: LEGIARTI000025103629
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/36/LEGIARTI000025103629.xml
---
###### Article D134-21
La gestion des risques mentionnés au premier alinéa de l'article L. 134-4 fait
l'objet d'un suivi comptable par la Régie autonome des transports parisiens.

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@ -6,15 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000033114838
###### Section 3 : Relations financières entre régimes au titre de la couverture des accidents du travail et maladies professionnelles
- [Article D134-32](article_d134-32.md)
- [Article D134-33](article_d134-33.md)
- [Article D134-34](article_d134-34.md)
- [Article D134-35](article_d134-35.md)
- [Article D134-42](article_d134-42.md)
- [Article D134-43](article_d134-43.md)
- [Article D134-44](article_d134-44.md)
- [Article D134-45](article_d134-45.md)
- [Article D134-47](article_d134-47.md)
- [Article D134-48](article_d134-48.md)
- [Article D134-49](article_d134-49.md)
- [Article D134-50](article_d134-50.md)

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2016-09-12
Identifiant: LEGIARTI000025103623
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/36/LEGIARTI000025103623.xml
---
###### Article D134-32
Pour le calcul de la compensation entre le régime général de sécurité sociale et
le régime des clercs et employés de notaires, instituée par l'article L. 134-5-1
pour la partie des risques donnant lieu aux prestations en nature des assurances
maladie et maternité prévues au livre III, il est fait application des règles
ci-après.

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@ -1,24 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2016-09-12
Identifiant: LEGIARTI000025103619
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/36/LEGIARTI000025103619.xml
---
###### Article D134-33
Le taux utilisé pour le calcul de la cotisation incombant à la caisse de
retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires au titre de ses
affiliés en activité et à la retraite est celui de la cotisation due au titre de
l'emploi des salariés placés sous le régime général des travailleurs salariés
pour les prestations en nature des assurances maladie et maternité et de la
cotisation due au titre des retraités.<br />
Le taux défini ci-dessus subit un abattement correspondant à la part de
cotisation affectée dans le régime général aux fonds nationaux de la gestion
administrative, du contrôle médical et de l'action sanitaire et sociale.<br />
Cette cotisation est assise sur l'ensemble des éléments de rémunération définis
à l'article L. 242-1.

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@ -1,31 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2016-09-12
Identifiant: LEGIARTI000025103616
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/36/LEGIARTI000025103616.xml
---
###### Article D134-34
Le montant des prestations en nature des assurances maladie et maternité prévues
au titre III remboursé par la Caisse nationale de l'assurance maladie des
travailleurs salariés est déterminé dans les conditions ci-après :<br />
Le montant des prestations retenues pour le calcul des remboursements dus par la
Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés est déterminé
à partir des tarifs de responsabilité du régime général. Pour les différentes
catégories de prestations et pour chacun des deux régimes, il est établi un taux
moyen pondéré de remboursement égal au rapport entre le montant des prestations
et le montant des dépenses ouvrant droit à prestations, calculé sur la base de
100 % des tarifs. Ces taux, R pour le régime général, R' pour le régime de
sécurité sociale des clercs et employés de notaires, sont calculés à partir des
résultats statistiques annuels des dépenses de prestations. Les dépenses de
prestations du régime de sécurité sociale des clercs et employés de notaires
ainsi déterminées pour chaque catégorie de prestations sont affectées de
coefficients respectivement égaux aux valeurs correspondant au rapport :
R/R'.<br />
Le montant du remboursement est égal à la somme des résultats partiels ainsi
obtenus.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2016-09-12
Identifiant: LEGIARTI000025103610
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/36/LEGIARTI000025103610.xml
---
###### Article D134-35
La gestion des risques mentionnés au premier alinéa de l'article L. 134-5-1 fait
l'objet d'un suivi comptable spécifique par la caisse de retraite et de
prévoyance des clercs et employés de notaires.

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@ -1,27 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-04-17
Date de fin: 2016-09-12
Identifiant: LEGIARTI000030486445
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/48/64/LEGIARTI000030486445.xml
---
###### Article D134-47
Pour l'application des dispositions du 2° du I de l'article L. 134-11-1, la
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole transmet à la Caisse nationale
de l'assurance maladie des travailleurs salariés, chaque année pour la clôture
des comptes annuels des régimes et organismes prévue par l'article L. 114-6-1 un
état retraçant, pour le dernier exercice clos, les charges et les produits de la
branche mentionnée au 2° de l'article L. 722-8 du code rural et de la pêche
maritime.<br />
Cette transmission est effectuée dans des délais permettant la prise en compte
de ces données par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs
salariés pour la clôture de ses comptes annuels, conformément au calendrier
d'établissement des comptes commun aux régimes visé à l'article R. 114-6-1.<br />
Le solde entre les charges et les produits définis au premier alinéa est inscrit
au compte de résultat de la branche mentionnée au 1° de l'article L. 200-2 pour
l'exercice concerné.

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@ -1,25 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-04-17
Date de fin: 2016-09-12
Identifiant: LEGIARTI000030486440
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/48/64/LEGIARTI000030486440.xml
---
###### Article D134-48
Les versements effectués en vue d'assurer l'équilibre financier de la branche
mentionnée au 2° de l'article L. 722-8 du code rural et de la pêche maritime
sont imputés sur le compte de la Caisse centrale de la mutualité sociale
agricole ouvert en application du premier alinéa de l'article D. 225-2 dans les
conditions fixées par cet article.<br />
Ils peuvent donner lieu en cours d'exercice à des acomptes dont les montants
sont fixés par un échéancier annuel déterminé par la Caisse centrale de la
mutualité sociale agricole et l'Agence centrale des organismes de sécurité
sociale sur la base des prévisions retenues dans le cadre de l'adoption de la
loi de financement de la sécurité sociale de l'année considérée.<br />
Un versement définitif intervient dès l'établissement du solde mentionné au
dernier alinéa de l'article D. 134-47.

View file

@ -1,33 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-04-17
Date de fin: 2016-09-12
Identifiant: LEGIARTI000030485345
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/48/53/LEGIARTI000030485345.xml
---
###### Article D134-49
Pour l'application des dispositions du 1° du I et du 1° du II de l'article L.
134-11-1, la Caisse nationale du régime social des indépendants transmet chaque
année, pour la clôture des comptes annuels des régimes et organismes prévue par
l'article L. 114-6-1 :<br />
1° A la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, un
état retraçant, pour le dernier exercice clos, les charges et les produits de la
branche mentionnée au 1° de l'article L. 611-2 ;<br />
2° A la Caisse nationale de l'assurance vieillesse des travailleurs salariés, un
état retraçant, pour le dernier exercice clos, les charges et les produits des
branches mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 611-2.<br />
Cette transmission est effectuée dans des délais permettant la prise en compte
de ces données par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs
salariés et la Caisse nationale de l'assurance vieillesse des travailleurs
salariés pour la clôture de leurs comptes annuels, conformément au calendrier
d'établissement des comptes commun aux régimes visé à l'article R. 114-6-1.<br />
Les soldes entre les charges et les produits définis aux 1° et 2° précédents
sont inscrits respectivement au compte de résultat des branches mentionnées aux
1° et 3° de l'article L. 200-2 pour l'exercice concerné.

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@ -1,25 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-04-17
Date de fin: 2016-09-12
Identifiant: LEGIARTI000030485347
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/48/53/LEGIARTI000030485347.xml
---
###### Article D134-50
<div align="left">
Les versements effectués en vue d'assurer l'équilibre financier des branches
mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 611-2 sont imputés sur le compte de la
Caisse nationale du régime social des indépendants ouvert en application du
premier alinéa de l'article D. 225-2 dans les conditions fixées par cet
article. Ils peuvent donner lieu en cours d'exercice à des acomptes dont les
montants sont fixés par un échéancier annuel déterminé par la Caisse nationale
du régime social des indépendants et l'Agence centrale des organismes de
sécurité sociale sur la base des prévisions retenues dans le cadre de la loi
de financement de la sécurité sociale de l'année considérée.<br />
Un versement définitif intervient dès l'établissement du solde mentionné au
dernier alinéa de l'article D. 134-49.<br />
</div>

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000031285379
- [Article D135-1](article_d135-1.md)
- [Article D135-2](article_d135-2.md)
- [Article D135-3](article_d135-3.md)

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@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-09-12
Identifiant: LEGIARTI000031283546
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/28/35/LEGIARTI000031283546.xml
Date de début: 2016-09-12
Date de fin: 2017-04-23
Identifiant: LEGIARTI000033114843
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/11/48/LEGIARTI000033114843.xml
---
###### Article D135-2
<div align="left">
La fraction prévue au de l'article L. 135-2 est fixée à 50 %.
La fraction prévue au 1° du II de l'article L. 135-2 est fixée à 50 %.
</div>

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-09-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033107932
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/10/79/LEGIARTI000033107932.xml
---
###### Article D135-3
<div align="left">
Le montant des frais de gestion mentionné au IV de l'article L. 135-2 est
réparti entre les trois sections mentionnées au même article au prorata du
montant des dépenses techniques enregistré sur chaque section.
</div>

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2016-09-12
Date de fin: 2019-04-25
Identifiant: LEGISCTA000033107969
---
##### Chapitre 6 : Contribution sociale généralisée
- [Article D136-1](article_d136-1.md)

View file

@ -0,0 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-09-12
Date de fin: 2017-05-06
Identifiant: LEGIARTI000033107971
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/10/79/LEGIARTI000033107971.xml
---
###### Article D136-1
<div align="left">
Le produit correspondant à l'application du taux mentionné au a du 4° du IV de
l'article L. 136-8 aux revenus d'activité des personnes affiliées dans chacun
des régimes est affecté à la couverture des dépenses relevant, dans chacun
d'eux, de l'article L. 160-1.<br />
L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale notifie mensuellement le
produit correspondant aux organismes auxquels les déclarations effectuées au
titre de la contribution mentionnée à l'article L. 136-1 ne sont pas
transmises par les employeurs ou travailleurs indépendants concernés.<br />
Le reversement des sommes dues en application des dispositions du présent
article est effectué selon une périodicité, un calendrier et des modalités
définis par voie de convention entre les organismes et l'Agence centrale. Ces
conventions sont soumises à l'approbation de l'autorité de tutelle compétente.
</div>

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000033114875
###### Section 1 : Comptes combinés établis par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés
- [Article D221-1](article_d221-1.md)
- [Article D221-2](article_d221-2.md)

View file

@ -0,0 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-09-12
Date de fin: 2020-05-25
Identifiant: LEGIARTI000033114853
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/11/48/LEGIARTI000033114853.xml
---
###### Article D221-2
I.-La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés établit
un état financier qui enregistre l'ensemble des charges et produits mentionnés à
l'article L. 241-2 selon les mêmes règles et la même présentation que celles
applicables pour l'établissement des comptes de résultat des caisses nationales
de sécurité sociale. Le calendrier d'établissement de cet état est fixé par
l'arrêté mentionné à l'article R. 114-6-1. Ce calendrier peut différer de celui
applicable pour les autres comptes établis par la Caisse nationale de
l'assurance maladie des travailleurs salariés.<br />
L'état financier mentionné au premier alinéa est transmis aux destinataires
mentionnés au IV de l'article D. 114-4-2 dans les conditions fixées par ce même
IV.<br />
II.-L'état financier mentionné au premier alinéa enregistre en charges les
prestations en espèces des régimes pour lesquels la règlementation renvoie
intégralement aux titres II à IV et VI du livre III.<br />
Les cotisations mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 241-2 sont prises en
compte pour les régimes autres que le régime général et les régimes mentionnés à
l'alinéa précédent dans la limite d'un taux de 11,1 %. Ce taux est porté à 11,5
% pour les régimes pour lesquels la cotisation d'assurance maladie n'est pas
assise sur la totalité des rémunérations mentionnées à l'article L. 242-1.

View file

@ -8,5 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006155794
- [Article D225-1](article_d225-1.md)
- [Article D225-2](article_d225-2.md)
- [Article D225-2-1](article_d225-2-1.md)
- [Article D225-3](article_d225-3.md)
- [Article D225-4](article_d225-4.md)

View file

@ -0,0 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-09-12
Date de fin: 2017-05-06
Identifiant: LEGIARTI000033108051
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/10/80/LEGIARTI000033108051.xml
---
###### Article D225-2-1
<div align="left">
Dans le cadre des dispositions prévues à l'article L. 225-1-4, l'Agence
centrale des organismes de sécurité sociale assure le versement régulier à la
Caisse centrale de mutualité sociale agricole des sommes nécessaires au
règlement des prestations de sécurité sociale servies aux salariés agricoles
et à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale des prestations servies
aux personnes mentionnées à l'article L. 713-1.<br />
Chaque année, les caisses mentionnées au premier alinéa transmettent à
l'Agence centrale, avant le 31 octobre, un état prévisionnel pour l'année
suivante de la trésorerie du régime qu'elles gèrent. La périodicité, le
calendrier et les modalités dans lesquels ces versements sont effectués ainsi
que la nature des informations que doivent transmettre les caisses mentionnées
au premier alinéa sont définis par voie de convention entre ces caisses et
l'Agence centrale. Ces conventions sont soumises à l'approbation de l'autorité
de tutelle compétente.
</div>