Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎

Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions ‎contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 ‎décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866621
Ancien identifiant: 1DX9851353
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/66/JORFTEXT000000866621.xml
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République française 1994-09-02 00:00:00 +02:00
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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156686
##### Chapitre 2 : Allocation parentale d'éducation.
- [Article R532-1](article_r532-1.md)
- [Article R532-1-1](article_r532-1-1.md)
- [Article R532-2](article_r532-2.md)
- [Article R532-3](article_r532-3.md)
- [Article R532-4](article_r532-4.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 1995-02-18
Identifiant: LEGIARTI000006750682
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X532R01BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/06/LEGIARTI000006750682.xml
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###### Article R532-1-1
En cas de naissances multiples d'au moins trois enfants, l'allocation parentale
d'éducation est attribuée jusqu'à leur sixième anniversaire.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-03-29
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006750884
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X532R01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/08/LEGIARTI000006750884.xml
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 1995-02-18
Identifiant: LEGIARTI000006750885
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X532R01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/08/LEGIARTI000006750885.xml
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###### Article R532-1
L'allocation parentale d'éducation est attribuée dans les conditions fixées par
les articles L. 532-1 à L. 532-6 et par le présent chapitre lorsque la naissance
les articles L. 532-1 à L. 532-5 et par le présent chapitre lorsque la naissance
d'un enfant ou l'adoption ou l'accueil d'un enfant de moins de trois ans porte à
trois ou plus le nombre d'enfants à charge.<br />
deux ou plus le nombre d'enfants à charge.<br />
Le droit à l'allocation est ouvert à compter du premier jour du mois civil
suivant le mois de la naissance, de l'accueil ou de l'adoption de l'enfant, de
la fin du congé de maternité ou d'adoption ou de la cessation de l'activité
professionnelle.<br />
la fin du congé de maternité ou d'adoption ou celui au cours duquel les
conditions d'ouverture du droit sont remplies.<br />
L'âge limite d'attribution de l'allocation mentionnée à l'article L. 532-1 est
fixé à trois ans.