Ordonnance n°82-290 du 30 mars 1982 RELATIVE A LA LIMITATION DES POSSIBILITES DE CUMULS ENTRE PENSIONS DE RETRAITE ET REVENUS D'ACTIVITES

LOI TEMPORAIRE APPLICABLE A COMPTER DU 01-04-1983 ET JUSQU'AU 31-12-1990.
APPLICATION DE LA LOI 823 DU 06-01-1982.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000339927
Ancien identifiant: 1OR982290
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/99/JORFTEXT000000339927.xml
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République française 1993-12-21 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-30 Date de début: 1993-12-21
Date de fin: 1993-12-21 Date de fin: 1995-02-05
Identifiant: LEGIARTI000006741552 Identifiant: LEGIARTI000006741553
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X161L22AXXAF Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X161L22AXXAG
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###### Article L161-22 ###### Article L161-22
@ -40,10 +40,14 @@ données occasionnellement, participation à des jurys de concours publics ou à
des instances consultatives ou délibératives réunies en vertu d'un texte des instances consultatives ou délibératives réunies en vertu d'un texte
législatif ou réglementaire ;<br /> législatif ou réglementaire ;<br />
4°) activités exercées par des personnes bénéficiant de l'article L. 634-6-1.<br /> 4°) activités exercées par des personnes bénéficiant de l'article L. 634-6-1
;<br />
5°) activités d'hébergement en milieu rural réalisées avec des biens
patrimoniaux.<br />
Les dispositions du premier alinéa ne sont pas opposables à l'assuré qui demande Les dispositions du premier alinéa ne sont pas opposables à l'assuré qui demande
le bénéfice d'une pension au titre des articles L. 351-15, L. 634-3-1, L. le bénéfice d'une pension au titre des articles L. 351-15, L. 634-3-1, L.
643-8-1 du présent code ou 1121-2 du code rural .<br /> 643-8-1 du présent code ou 1121-2 du code rural .<br />
Les dispositions du présent article sont applicables jusqu'au 31 décembre 1993. Les dispositions du présent article sont applicables jusqu'au 31 décembre 1998.