Loi n° 84-575 du 9 juillet 1984 portant diverses dispositions d'ordre social

Modification du code  de la sécurité sociale, du code rural.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000320660
Ancien identifiant: 1LX984575
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/06/JORFTEXT000000320660.xml
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République française 1988-01-06 00:00:00 +01:00
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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156208
- [Article L634-1](article_l634-1.md) - [Article L634-1](article_l634-1.md)
- [Section 1 : Généralités.](section_1) - [Section 1 : Généralités.](section_1)
- [Section 2 : Ouverture des droits et liquidation des pensions de vieillesse.](section_2) - [Section 2 : Ouverture des droits et liquidation des pensions de vieillesse.](section_2)
- [Section 3 : Service des pensions de vieillesse.](section_3)

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@ -1,7 +1,7 @@
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Date de début: 1985-12-21 Date de début: 1988-01-06
Date de fin: 1988-01-06 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006172753 Identifiant: LEGISCTA000006172731
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###### Section 3 : Service des pensions de vieillesse. ###### Section 3 : Service des pensions de vieillesse.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21 Date de début: 1988-01-06
Date de fin: 1988-01-06 Date de fin: 1991-01-20
Identifiant: LEGIARTI000006743950 Identifiant: LEGIARTI000006743951
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X634L06AXXAA Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X634L06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/39/LEGIARTI000006743950.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/39/LEGIARTI000006743951.xml
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###### Article L634-6 ###### Article L634-6
@ -14,7 +14,7 @@ Le service d'une pension de vieillesse prenant effet postérieurement au 30 juin
1984, liquidée au titre des régimes d'assurance vieillesse des professions 1984, liquidée au titre des régimes d'assurance vieillesse des professions
artisanales, industrielles et commerciales, et dont l'entrée en jouissance artisanales, industrielles et commerciales, et dont l'entrée en jouissance
intervient à compter d'un âge fixé par décret en Conseil d'Etat, est subordonné, intervient à compter d'un âge fixé par décret en Conseil d'Etat, est subordonné,
jusqu'au 31 décembre 1990 , à la cessation définitive de l'activité non-salariée jusqu'au 31 décembre 1990, à la cessation définitive de l'activité non-salariée
ou, pour les assurés exerçant une activité salariée, à la rupture définitive de ou, pour les assurés exerçant une activité salariée, à la rupture définitive de
tout lien professionnel avec l'employeur.<br /> tout lien professionnel avec l'employeur.<br />
@ -30,5 +30,9 @@ alinéa de l'article L. 161-22.<br />
Elles ne font pas obstacle à l'exercice des activités énumérées au deuxième Elles ne font pas obstacle à l'exercice des activités énumérées au deuxième
alinéa de l'article L. 161-22.<br /> alinéa de l'article L. 161-22.<br />
Les dispositions des deux premiers alinéas ne sont pas opposables à l'assuré qui
demande le bénéfice de sa pension au titre des articles L. 351-15, L. 634-3-1,
L. 643-8-1 du présent code ou 1121-2 du code rural .<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent
article et notamment de son deuxième alinéa. article et notamment de son deuxième alinéa.

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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006141676
#### TITRE III : Assurance vieillesse et invalidité-décès des professions artisanales, industrielles et commerciales #### TITRE III : Assurance vieillesse et invalidité-décès des professions artisanales, industrielles et commerciales
- [Chapitre 3 : Dispositions communes en matière d'organisation administrative et financière.](chapitre_3) - [Chapitre 3 : Dispositions communes en matière d'organisation administrative et financière.](chapitre_3)
- [Chapitre 4 : Prestations](chapitre_4)

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1988-01-06
Identifiant: LEGISCTA000006156227
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##### Chapitre 4 : Prestations
- [Section 3 : Service des pensions de vieillesse.](section_3)