LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013

Modification du code de la sécurité sociale, du code général des impôts, du code de la construction et de l'habitation, du code de l'action sociale et des familles, du code rural et de la pêche maritime, du code de la santé publique, du code de l'éducation. Modification de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 : modification de l'article 22. Modification de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 : modification de l'article 1er. Modification de la  loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 : modification des articles 81, 28 ; abrogation de l'article 56. Modification de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 : modification de l'article 32. Modification de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 : modification des articles 20, 44. Modification de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières : modification de l'article 18. Modification de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 (n° 2003-1199 du 18 décembre 2003) : modification de l'article 33. Modification de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires : modification de l'article 1er. Modification de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 : modification des articles 67, 69. Modification de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n° 2000-1257 du 23 décembre 2000) : modification de l'article 40. Modification de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale : modification de l'article 4. Modification de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : modification de l'article 116. Modification de la n° 88-16 du 5 janvier 1988 relative à la sécurité sociale : abrogation de l'article 4. Transposition complète par l'article 71 de la présente loi, de la directive 2010/41/UE du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2010 concernant l’application du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante, et abrogeant la directive 86/613/CEE du Conseil.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000026785322
NOR: EFIX1235628L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/78/53/JORFTEXT000026785322.xml
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République française 2012-12-19 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01 Date de début: 2012-12-19
Date de fin: 2012-12-19 Date de fin: 2015-12-23
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###### Article L862-2 ###### Article L862-2
Les dépenses du fonds sont constituées :<br /> Les dépenses du fonds sont constituées :<br />
a) Par le versement aux organismes de sécurité sociale, au titre de chaque a) Par le remboursement aux organismes gestionnaires mentionnés aux a et b de
trimestre, d'un montant égal au produit de la somme prévue au III de l'article l'article L. 861-4 des sommes correspondant à la prise en charge des dépenses
L. 862-4 par le nombre de personnes bénéficiant, le dernier jour du deuxième mentionnées à l'article L. 861-3.<br />
mois du trimestre civil au titre duquel le versement est effectué, de la prise
en charge des dépenses mentionnées à l'article L. 861-3 au titre des
dispositions du a de l'article L. 861-4 ;<br />
b) Par les montants des imputations mentionnées au III de l'article L. 862-4 Le remboursement est effectué, dans la limite des sommes mentionnées au premier
;<br /> alinéa du présent a, sur la base d'un forfait annuel par bénéficiaire dont le
montant est fixé par décret. Ce forfait est revalorisé au 1er janvier de chaque
année du niveau de l'hypothèse d'inflation retenue dans le rapport joint au
projet de loi de finances de l'année en application de l'article 50 de la loi
organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances.<br />
Le remboursement effectué à la Caisse nationale de l'assurance maladie des
travailleurs salariés en application du deuxième alinéa du présent a est majoré,
dans la même limite, d'un versement du fonds permettant la prise en compte du
niveau plus important des dépenses mentionnées à l'article L. 861-3 du fait des
dispositions de l'article L. 861-6.<br />
Le fonds transmet au Gouvernement, au plus tard le 1er septembre de chaque
année, l'état des sommes correspondant à la prise en charge pour l'ensemble des
organismes gestionnaires des dépenses mentionnées à l'article L. 861-3 ;<br />
b) Par le remboursement aux organismes gestionnaires mentionnés au b de
l'article L. 861-4 du crédit d'impôt mentionné à l'article L. 863-1.<br />
Les modalités d'application des a et b du présent article sont précisées par
décret ;<br />
c) Par les frais de gestion administrative du fonds. c) Par les frais de gestion administrative du fonds.

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@ -1,26 +1,15 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01 Date de début: 2012-12-19
Date de fin: 2012-12-19 Date de fin: 2016-01-01
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###### Article L862-3 ###### Article L862-3
Les recettes du fonds sont constituées par :<br /> Les recettes du fonds institué à l'article L. 862-1 sont constituées du produit
de la taxe mentionnée au I de l'article L. 862-4 et d'une fraction, fixée à
a) Le produit de la taxe mentionnée au I de l'article L. 862-4 ;<br /> l'article L. 131-8, du produit du droit de consommation mentionné à l'article
575 du code général des impôts.
b) Une dotation budgétaire de l'Etat destinée à équilibrer le fonds ;<br />
c) (Abrogé)<br />
d) (Abrogé)<br />
e) (Abrogé)<br />
Tout ou partie du report à nouveau positif du fonds est affecté à la Caisse
nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés dans des conditions
fixées par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01 Date de début: 2012-12-19
Date de fin: 2012-12-19 Date de fin: 2015-12-23
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###### Article L862-4 ###### Article L862-4
@ -38,12 +38,5 @@ de leurs versements.<br />
II. ― Le taux de la taxe est fixé à 6,27 %.<br /> II. ― Le taux de la taxe est fixé à 6,27 %.<br />
III. ― Les organismes visés au deuxième alinéa du I perçoivent, par imputation III.-Les modalités de versement ou d'imputation des remboursements prévus aux a
sur le montant de la taxe collectée selon les dispositions du même I et du II, et b de l'article L. 862-2 sont précisées par décret.
un montant égal, pour chaque organisme, au produit de la somme de 92,50 € par le
nombre de personnes bénéficiant, le dernier jour du deuxième mois du trimestre
civil considéré, de la prise en charge des dépenses mentionnées à l'article L.
861-3 au titre du b de l'article L. 861-4. Ils perçoivent également, selon la
même procédure, un montant correspondant, pour chaque organisme, au quart du
crédit d'impôt afférent aux contrats en vigueur le dernier jour du deuxième mois
du trimestre civil.

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@ -1,19 +1,19 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01 Date de début: 2012-12-19
Date de fin: 2012-12-19 Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000023383879 Identifiant: LEGIARTI000026798715
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/38/LEGIARTI000023383879.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/79/87/LEGIARTI000026798715.xml
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###### Article L862-7 ###### Article L862-7
Pour l'application des articles L. 862-1 à L. 862-6 :<br /> Pour l'application des articles L. 862-1 à L. 862-6 :<br />
a) Le fonds est habilité à procéder à tout contrôle sur les dépenses mentionnées a) Le fonds est habilité à procéder à toute vérification relative à l'assiette
aux a et b de l'article L. 862-2 et les imputations opérées en application du de la taxe mentionnée à l'article L. 862-4 ou au calcul des demandes de
III de l'article L. 862-4 ;<br /> remboursements mentionnés aux a et b de l'article L. 862-2 ;<br />
b) Les organismes d'assurance et assimilés non établis en France et admis à y b) Les organismes d'assurance et assimilés non établis en France et admis à y
opérer en libre prestation de services en application de l'article L. 310-2 du opérer en libre prestation de services en application de l'article L. 310-2 du

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-28 Date de début: 2012-12-19
Date de fin: 2012-12-19 Date de fin: 2018-06-14
Identifiant: LEGIARTI000021540057 Identifiant: LEGIARTI000026798286
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/54/00/LEGIARTI000021540057.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/79/82/LEGIARTI000026798286.xml
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###### Article L815-29 ###### Article L815-29
@ -19,5 +19,5 @@ pour ce qui concerne le régime général des travailleurs salariés et par le f
mentionné à l'article L. 815-26 pour ce qui concerne les autres organismes mentionné à l'article L. 815-26 pour ce qui concerne les autres organismes
débiteurs de l'allocation, dans des conditions fixées par décret en Conseil débiteurs de l'allocation, dans des conditions fixées par décret en Conseil
d'Etat. La prise en charge par l'Etat des pertes sur créances d'indus ne peut d'Etat. La prise en charge par l'Etat des pertes sur créances d'indus ne peut
excéder une fraction des prestations versées dans l'année, dans des conditions excéder une fraction de ces pertes, fixée par arrêté conjoint des ministres
fixées par décret. chargés de la sécurité sociale et du budget.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-23 Date de début: 2012-12-19
Date de fin: 2012-12-19 Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025013197 Identifiant: LEGIARTI000026799158
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/01/31/LEGIARTI000025013197.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/79/91/LEGIARTI000026799158.xml
--- ---
###### Article L871-1 ###### Article L871-1
@ -41,11 +41,4 @@ L. 162-5.<br />
Elles prévoient également la prise en charge totale ou partielle des prestations Elles prévoient également la prise en charge totale ou partielle des prestations
liées à la prévention, aux consultations du médecin traitant mentionné à liées à la prévention, aux consultations du médecin traitant mentionné à
l'article L. 162-5-3 et aux prescriptions de celui-ci.<br /> l'article L. 162-5-3 et aux prescriptions de celui-ci.
Elles prévoient également la prise en charge des dépassements d'honoraires sur
le tarif des actes et consultations des médecins autorisés à pratiquer des
dépassements d'honoraires encadrés en application du I de l'article 56 de la loi
n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012
à hauteur du taux maximal de dépassements d'honoraires autorisé par lesdites
dispositions conventionnelles.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-22 Date de début: 2012-12-19
Date de fin: 2012-12-19 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023266641 Identifiant: LEGIARTI000026799310
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/66/LEGIARTI000023266641.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/79/93/LEGIARTI000026799310.xml
--- ---
###### Article L114-4-1 ###### Article L114-4-1
@ -53,6 +53,7 @@ Le comité rend un avis, au plus tard le 15 octobre, dans lequel il contrôle le
d'assurance maladie envisagé pour l'année à venir et présente ses réserves s'il d'assurance maladie envisagé pour l'année à venir et présente ses réserves s'il
constate, compte tenu des données dont il dispose, que cet objectif ne peut pas constate, compte tenu des données dont il dispose, que cet objectif ne peut pas
être respecté au vu de l'évolution prévisionnelle des dépenses d'assurance être respecté au vu de l'évolution prévisionnelle des dépenses d'assurance
maladie.<br /> maladie. Cet avis porte également sur le respect de l'objectif national de
dépenses d'assurance maladie de l'année en cours.<br />
Cet avis est rendu public et transmis au Parlement. Cet avis est rendu public et transmis au Parlement.

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000025012492
- [Article L114-23](article_l114-23.md) - [Article L114-23](article_l114-23.md)
- [Article L114-24](article_l114-24.md) - [Article L114-24](article_l114-24.md)
- [Article L114-25](article_l114-25.md)

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@ -0,0 +1,29 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-12-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026789567
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/78/95/LEGIARTI000026789567.xml
---
###### Article L114-25
<p align="left">
Des conventions de mise à disposition de services, d'équipements et de biens
peuvent être conclues entre les organismes chargés de la gestion d'un régime
obligatoire de sécurité sociale en vue de l'accomplissement de leurs missions.
</p>
<p align="left">
Ces conventions fixent les conditions de remboursement par le bénéficiaire des
frais lui incombant.
</p>
<p align="left">
Elles ne sont pas soumises aux règles prévues par le code des marchés publics
ou par l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par
certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés
publics si ces conventions portent sur des services, biens et équipements
assurés ou gérés par l'un des organismes chargés de la gestion d'un régime
obligatoire de sécurité sociale.
</p>
<p align="left"></p>

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-09-30 Date de début: 2012-12-19
Date de fin: 2012-12-19 Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024197831 Identifiant: LEGIARTI000026800083
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/19/78/LEGIARTI000024197831.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/80/00/LEGIARTI000026800083.xml
--- ---
###### Article L114-16-3 ###### Article L114-16-3
@ -18,18 +18,17 @@ suivants :<br />
la fraude aux finances publiques désignés par le directeur ou le directeur la fraude aux finances publiques désignés par le directeur ou le directeur
général de chaque administration à cet effet ;<br /> général de chaque administration à cet effet ;<br />
3° Dans les organismes de sécurité sociale, les agents de direction mentionnés à 3° Les agents de direction des organismes chargés de la gestion d'un régime
la section 4 du chapitre VII du titre Ier du livre II du présent code et les obligatoire de sécurité sociale ; les agents chargés du contrôle mentionnés aux
agents chargés du contrôle mentionnés aux articles L. 114-10, L. 243-7 et L. articles L. 114-10, L. 243-7 et L. 611-16 du présent code et aux articles L.
611-16 du même code ; les agents de direction des caisses départementales et 724-7 et L. 724-8 du code rural et de la pêche maritime ;<br />
pluridépartementales de mutualité sociale agricole et les agents chargés du
contrôle mentionnés aux articles L. 724-7 et L. 724-8 du code rural et de la
pêche maritime ;<br />
4° Les agents des organismes nationaux mentionnés au titre II du livre II du 4° Les agents des organismes nationaux mentionnés au titre II du livre II du
présent code désignés par le directeur ou le directeur général de chaque présent code désignés par le directeur ou le directeur général de chaque
organisme à cet effet ; les agents de la Caisse centrale de la mutualité sociale organisme à cet effet ; les agents de la Caisse centrale de la mutualité sociale
agricole désignés par son directeur à cet effet ;<br /> agricole désignés par son directeur à cet effet ; les agents de la Caisse
nationale du régime social des indépendants désignés par son directeur à cet
effet ;<br />
5° Les agents de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du 5° Les agents de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du
travail désignés par son directeur général à cet effet ;<br /> travail désignés par son directeur général à cet effet ;<br />
@ -37,8 +36,4 @@ travail désignés par son directeur général à cet effet ;<br />
6° Les agents de l'organisme mentionné à l'article L. 5427-1 du même code 6° Les agents de l'organisme mentionné à l'article L. 5427-1 du même code
désignés par son directeur général à cet effet et les agents agissant en désignés par son directeur général à cet effet et les agents agissant en
application de l'article L. 3253-14 du même code désignés par le directeur de application de l'article L. 3253-14 du même code désignés par le directeur de
l'institution prévue au premier alinéa du même article à cet effet.<br /> l'institution prévue au premier alinéa du même article à cet effet.
Pour l'application de l'article L. 114-16-1 du présent code, les agents des
impôts et les agents des douanes mentionnés au 1° du présent article doivent
être désignés par le ministre du budget.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-08-18 Date de début: 2012-12-19
Date de fin: 2012-12-19 Date de fin: 2013-12-25
Identifiant: LEGIARTI000026296006 Identifiant: LEGIARTI000026798398
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/29/60/LEGIARTI000026296006.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/79/83/LEGIARTI000026798398.xml
--- ---
###### Article L135-3 ###### Article L135-3
@ -26,9 +26,9 @@ au III de l'article 1647 du même code ;<br />
3° La part du produit de la contribution mentionnée à l'article L. 137-15 fixée 3° La part du produit de la contribution mentionnée à l'article L. 137-15 fixée
à l'article L. 137-16 ;<br /> à l'article L. 137-16 ;<br />
Une fraction, fixée par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale Le solde du produit de la contribution sociale de solidarité à la charge des
et du budget, du solde du produit de la contribution sociale de solidarité à la sociétés mentionné au second alinéa de l'article L. 651-2-1 ainsi que les
charge des sociétés visé au deuxième alinéa de l'article L. 651-2-1 ;<br /> produits financiers mentionnés à ce même alinéa ;<br />
5° Le produit de la contribution additionnelle à la contribution sociale de 5° Le produit de la contribution additionnelle à la contribution sociale de
solidarité à la charge des sociétés mentionnée à l'article L. 245-13 ;<br /> solidarité à la charge des sociétés mentionnée à l'article L. 245-13 ;<br />
@ -56,9 +56,10 @@ placement par les organismes gestionnaires, des titres émis par des sociétés
d'investissement à capital variable, des actions émises par les sociétés créées d'investissement à capital variable, des actions émises par les sociétés créées
par les salariés en vue de la reprise de leur entreprise ou des actions ou par les salariés en vue de la reprise de leur entreprise ou des actions ou
coupures d'actions de l'entreprise, n'ayant fait l'objet de la part des ayants coupures d'actions de l'entreprise, n'ayant fait l'objet de la part des ayants
droit d'aucune opération ou réclamation depuis trente années ; 10° ter Les droit d'aucune opération ou réclamation depuis trente années ;<br />
sommes acquises à l'Etat conformément au 5° de l'article L. 1126-1 du code
général de la propriété des personnes publiques ;<br /> 10° ter Les sommes acquises à l'Etat conformément au 5° de l'article L. 1126-1
du code général de la propriété des personnes publiques ;<br />
10° quater Le produit des parts fixes des redevances dues au titre de 10° quater Le produit des parts fixes des redevances dues au titre de
l'utilisation des fréquences 1900-1980 mégahertz et 2110-2170 mégahertz l'utilisation des fréquences 1900-1980 mégahertz et 2110-2170 mégahertz

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-23 Date de début: 2012-12-19
Date de fin: 2012-12-19 Date de fin: 2015-08-08
Identifiant: LEGIARTI000025013269 Identifiant: LEGIARTI000026798704
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/01/32/LEGIARTI000025013269.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/79/87/LEGIARTI000026798704.xml
--- ---
###### Article L137-15 ###### Article L137-15
@ -20,10 +20,10 @@ code ;<br />
2° (Abrogé)<br /> 2° (Abrogé)<br />
3° Des indemnités exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale en 3° Des indemnités de licenciement, de mise à la retraite ainsi que de départ
application du douzième alinéa de l'article L. 242-1 du présent code et du volontaire versées dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi qui sont
troisième alinéa de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale en application du
;<br /> douzième alinéa de l'article L. 242-1 du présent code ;<br />
4° De l'avantage prévu à l'article L. 411-9 du code du tourisme.<br /> 4° De l'avantage prévu à l'article L. 411-9 du code du tourisme.<br />
@ -41,6 +41,12 @@ en charge par l'employeur de la part salariale des cotisations ou contributions
destinées au financement des régimes de retraite complémentaire mentionnée au destinées au financement des régimes de retraite complémentaire mentionnée au
cinquième alinéa de l'article L. 242-1.<br /> cinquième alinéa de l'article L. 242-1.<br />
Sont également soumises à cette contribution les indemnités versées à l'occasion
de la rupture conventionnelle mentionnée aux articles L. 1237-11 à L. 1237-15 du
code du travail, pour leur part exclue de l'assiette de la contribution
mentionnée à l'article L. 136-1 du présent code en application du 5° du II de
l'article L. 136-2.<br />
Par dérogation au premier alinéa, ne sont pas assujettis à cette contribution Par dérogation au premier alinéa, ne sont pas assujettis à cette contribution
les employeurs de moins de dix salariés au titre des contributions versées au les employeurs de moins de dix salariés au titre des contributions versées au
bénéfice des salariés, anciens salariés et de leurs ayants droit pour le bénéfice des salariés, anciens salariés et de leurs ayants droit pour le

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-08-18 Date de début: 2012-12-19
Date de fin: 2012-12-19 Date de fin: 2013-12-25
Identifiant: LEGIARTI000026296021 Identifiant: LEGIARTI000026798669
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/29/60/LEGIARTI000026296021.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/79/86/LEGIARTI000026798669.xml
--- ---
###### Article L137-16 ###### Article L137-16
@ -26,36 +26,31 @@ Le produit de cette contribution est réparti conformément au tableau suivant
<table border="1" width="700"> <table border="1" width="700">
<tbody> <tbody>
<tr> <tr>
<th><br /></th> <td>
<th> <p align="center"></p>
<br /> <br />
</td>
POUR LES RÉMUNÉRATIONS<br /> <td>
<p align="center">
ou gains soumis à la contribution<br /> POUR LES RÉMUNÉRATIONS ou gains soumis à la contribution au taux de 20
%
au taux de 20 %<br /> </p>
</th> </td>
<th colspan="2"> <td colspan="2">
<br /> <p align="center">
POUR LES RÉMUNÉRATIONS ou gains soumis à la contribution au taux de 8
POUR LES RÉMUNÉRATIONS<br /> %<br />
</p>
ou gains soumis à la contribution<br /> </td>
au taux de 8 %<br />
</th>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="center"> <td align="center">
<br />
Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés<br /> Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés<br />
</td> </td>
<td align="center"> <td align="center">
<br /> <br />
5 points<br /> 6,1 points<br />
</td> </td>
<td align="center"> <td align="center">
<br /> <br />
@ -64,28 +59,20 @@ Le produit de cette contribution est réparti conformément au tableau suivant
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="center">Caisse nationale d'assurance vieillesse<br /></td>
<td align="center"> <td align="center">
<br /> <br />
Caisse nationale d'assurance vieillesse<br /> 5,6 points<br />
</td> </td>
<td align="center"> <td align="center"></td>
<br />
6 points<br />
</td>
<td align="center"><br /></td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="center">Fonds mentionné à l'article L. 135-1<br /></td>
<td align="center"> <td align="center">
<br /> <br />
Fonds mentionné à l'article L. 135-1<br /> 8,3 points<br />
</td>
<td align="center">
<br />
9 points<br />
</td> </td>
<td align="center"> <td align="center">
<br /> <br />
@ -95,8 +82,6 @@ Le produit de cette contribution est réparti conformément au tableau suivant
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="center"> <td align="center">
<br />
Dont section mentionnée à l'article L. 135-3-1<br /> Dont section mentionnée à l'article L. 135-3-1<br />
</td> </td>
<td align="center"> <td align="center">

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@ -1,17 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-12-19 Date de début: 2012-12-19
Date de fin: 2012-12-19 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006740385 Identifiant: LEGIARTI000026798820
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X138L04AXXAD URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/79/88/LEGIARTI000026798820.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/03/LEGIARTI000006740385.xml
--- ---
###### Article L138-4 ###### Article L138-4
La contribution est versée de manière provisionnelle le 1er septembre de chaque La contribution est versée de manière provisionnelle le 1er juin de chaque
année, pour un montant correspondant à 80 % de la contribution due au titre de année, pour un montant correspondant à 80 % de la contribution due au titre de
l'année civile précédente. Une régularisation annuelle intervient au 31 mars de l'année civile précédente. Une régularisation annuelle intervient au 1er mars de
l'année suivante, sur la base du chiffre d'affaires réalisé pendant l'année l'année suivante, sur la base du chiffre d'affaires réalisé au cours de l'année
civile et déclaré le 15 février de l'année suivante. civile.

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@ -1,14 +1,13 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-19 Date de début: 2012-12-19
Date de fin: 2012-12-19 Date de fin: 2018-06-14
Identifiant: LEGIARTI000006740401 Identifiant: LEGIARTI000026799648
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X138L08AXXAD URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/79/96/LEGIARTI000026799648.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/04/LEGIARTI000006740401.xml
--- ---
###### Article L138-8 ###### Article L138-8
Le produit de la contribution est réparti dans les conditions prévues à Le produit de la contribution est affecté à la Caisse nationale de l'assurance
l'article L. 162-37. maladie des travailleurs salariés.

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-20 Date de début: 2012-12-19
Date de fin: 2012-12-19 Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006741132 Identifiant: LEGIARTI000026798814
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X138L12AXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/79/88/LEGIARTI000026798814.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/11/LEGIARTI000006741132.xml
--- ---
###### Article L138-12 ###### Article L138-12
@ -28,8 +27,9 @@ mise à la charge de chaque entreprise redevable, est égale au rapport entre le
montant versé par l'entreprise en application de l'article L. 245-1 et le montant versé par l'entreprise en application de l'article L. 245-1 et le
montant total de la contribution versée au même titre par l'ensemble des montant total de la contribution versée au même titre par l'ensemble des
entreprises redevables de la contribution prévue à l'article L. 138-10 à entreprises redevables de la contribution prévue à l'article L. 138-10 à
l'échéance du 1er décembre de l'année au titre de laquelle la contribution visée l'échéance du 1er mars de l'année suivant celle au titre de laquelle la
à l'article L. 138-10 est due, multiplié par le montant total de ladite part.<br /> contribution visée à l'article L. 138-10 est due, multiplié par le montant total
de ladite part.<br />
Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du
budget fixe les éléments nécessaires au calcul des parts de contribution budget fixe les éléments nécessaires au calcul des parts de contribution

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@ -1,26 +1,24 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-20 Date de début: 2012-12-19
Date de fin: 2012-12-19 Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006741134 Identifiant: LEGIARTI000026798811
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X138L13AXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/79/88/LEGIARTI000026798811.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/11/LEGIARTI000006741134.xml
--- ---
###### Article L138-13 ###### Article L138-13
Les parts de la contribution mentionnées au a et au b de l'article L. 138-11 Les parts de la contribution mentionnées au a et au b de l'article L. 138-11
font l'objet d'un versement au plus tard le 30 juin suivant l'année civile au font l'objet d'un versement au plus tard le 1er juin suivant l'année civile au
titre de laquelle la contribution est due.<br /> titre de laquelle la contribution est due.<br />
La part de la contribution mentionnée au c de l'article L. 138-11 fait l'objet La part de la contribution mentionnée au c de l'article L. 138-11 fait l'objet
d'un versement provisionnel au plus tard le 30 juin de l'année suivant celle au d'un versement provisionnel au plus tard le 1er juin de l'année suivant celle au
titre de laquelle la contribution est due. Ce versement provisionnel est assis titre de laquelle la contribution est due. Ce versement provisionnel est assis
sur les sommes versées par les entreprises redevables, en application de sur les sommes versées par les entreprises redevables, en application de
l'article L. 245-1, le 1er décembre de l'année au titre de laquelle la l'article L. 245-1, le 1er mars précédent. Ce montant est régularisé le 1er juin
contribution est due. Ce montant est régularisé le 30 juin de l'année suivant de l'année suivant l'année au cours de laquelle est effectué le versement
l'année au cours de laquelle est effectué le versement provisionnel. Cette provisionnel. Cette régularisation est établie sur la base des sommes versées
régularisation est établie sur la base des sommes versées par les entreprises par les entreprises redevables, en application de l'article L. 245-1, le 1er
redevables, en application de l'article L. 245-1, le 1er décembre de l'année mars précédant cette date.
suivant celle au titre de laquelle la contribution est due.

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@ -1,14 +1,13 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-20 Date de début: 2012-12-19
Date de fin: 2012-12-19 Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006741139 Identifiant: LEGIARTI000026799644
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X138L18AXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/79/96/LEGIARTI000026799644.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/11/LEGIARTI000006741139.xml
--- ---
###### Article L138-18 ###### Article L138-18
Le produit de la contribution est réparti dans les conditions prévues par Le produit de la contribution est affecté à la Caisse nationale de l'assurance
l'article L. 138-8. maladie des travailleurs salariés.

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@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156027
##### Chapitre 1 bis : Haute Autorité de santé ##### Chapitre 1 bis : Haute Autorité de santé
- [Article L161-37](article_l161-37.md) - [Article L161-37](article_l161-37.md)
- [Article L161-37-1](article_l161-37-1.md)
- [Article L161-38](article_l161-38.md) - [Article L161-38](article_l161-38.md)
- [Article L161-39](article_l161-39.md) - [Article L161-39](article_l161-39.md)
- [Article L161-40](article_l161-40.md) - [Article L161-40](article_l161-40.md)

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-23
Date de fin: 2012-12-19
Identifiant: LEGIARTI000025011915
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/01/19/LEGIARTI000025011915.xml
---
###### Article L161-37-1
Toute demande d'inscription et de renouvellement d'inscription d'un produit de
santé sur les listes prévues aux articles L. 162-17 et L. 165-1 du présent code
et L. 5123-2 du code de la santé publique pour laquelle est requise une
évaluation médico-économique en application du 1° de l'article L. 161-37 du
présent code est accompagnée du versement par le demandeur d'une taxe
additionnelle dont le barème est fixé par décret dans la limite de 5 580 €.<br />
Son montant est versé à la Haute Autorité de santé. Cette taxe est recouvrée
selon les modalités prévues pour le recouvrement des créances des établissements
publics administratifs de l'Etat.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-23 Date de début: 2012-12-19
Date de fin: 2012-12-19 Date de fin: 2013-12-25
Identifiant: LEGIARTI000025014112 Identifiant: LEGIARTI000026798827
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/01/41/LEGIARTI000025014112.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/79/88/LEGIARTI000026798827.xml
--- ---
###### Article L161-45 ###### Article L161-45
@ -18,11 +18,11 @@ Les ressources de la Haute Autorité sont constituées notamment par :<br />
2° Une dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie dont le montant est 2° Une dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie dont le montant est
fixé chaque année par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité fixé chaque année par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité
sociale, versée et répartie dans les conditions prévues aux articles L. sociale, versée et répartie dans des conditions fixées par décret. Cette
162-22-15 et L. 174-2. Cette dotation est composée de deux parts, l'une au titre dotation est composée de deux parts, l'une au titre de la procédure prévue par
de la procédure prévue par les articles L. 6113-3, L. 6113-4 et L. 6322-1 du les articles L. 6113-3, L. 6113-4 et L. 6322-1 du code de la santé publique,
code de la santé publique, l'autre au titre de la contribution de l'assurance l'autre au titre de la contribution de l'assurance maladie au fonctionnement de
maladie au fonctionnement de la Haute Autorité de santé ;<br /> la Haute Autorité de santé ;<br />
3° Le produit des redevances pour services rendus, dont les montants sont 3° Le produit des redevances pour services rendus, dont les montants sont
déterminés sur proposition du directeur par le collège ;<br /> déterminés sur proposition du directeur par le collège ;<br />
@ -33,8 +33,7 @@ déterminés sur proposition du directeur par le collège ;<br />
4° bis Une fraction égale à 44 % du produit de la contribution mentionnée à 4° bis Une fraction égale à 44 % du produit de la contribution mentionnée à
l'article L. 245-5-1 ;<br /> l'article L. 245-5-1 ;<br />
5° Le montant des taxes mentionnées aux articles L. 161-37-1 et L. 165-11 du 5° Le montant des taxes mentionnées à l'article L. 165-11 du présent code ainsi
présent code ainsi qu'aux articles L. 5123-5 et L. 5211-5-1 du code de la santé qu'aux articles L. 5123-5 et L. 5211-5-1 du code de la santé publique ;<br />
publique ;<br />
6° Des produits divers, des dons et legs. 6° Des produits divers, des dons et legs.

View file

@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185855
- [Article L162-5-12](article_l162-5-12.md) - [Article L162-5-12](article_l162-5-12.md)
- [Article L162-5-13](article_l162-5-13.md) - [Article L162-5-13](article_l162-5-13.md)
- [Article L162-5-14](article_l162-5-14.md) - [Article L162-5-14](article_l162-5-14.md)
- [Article L162-5-14-1](article_l162-5-14-1.md)
- [Article L162-5-15](article_l162-5-15.md) - [Article L162-5-15](article_l162-5-15.md)
- [Article L162-5-16](article_l162-5-16.md) - [Article L162-5-16](article_l162-5-16.md)
- [Article L162-5-17](article_l162-5-17.md) - [Article L162-5-17](article_l162-5-17.md)

View file

@ -1,21 +1,26 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-02-26 Date de début: 2012-12-19
Date de fin: 2012-12-19 Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021941594 Identifiant: LEGIARTI000026799341
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/15/LEGIARTI000021941594.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/79/93/LEGIARTI000026799341.xml
--- ---
###### Article L162-5-13 ###### Article L162-5-13
I. - Les tarifs des médecins mentionnés à l'article L. 162-5 ne peuvent donner I.-Les tarifs des médecins mentionnés à l'article L. 162-5 ne peuvent donner
lieu à dépassement pour les actes dispensés aux bénéficiaires du droit à la lieu à dépassement pour les actes dispensés aux bénéficiaires du droit à la
protection complémentaire en matière de santé, sauf en cas d'exigence protection complémentaire en matière de santé, sauf en cas d'exigence
particulière du patient, notamment en cas de visite médicalement injustifiée, et particulière du patient, notamment en cas de visite médicalement injustifiée, et
sauf dans le cas prévu au 18° de l'article L. 162-5.<br /> sauf dans le cas prévu au 18° de l'article L. 162-5.<br />
II. - La ou les conventions médicales prévues à l'article L. 162-5 peuvent I bis.-Les tarifs mentionnés au I ne peuvent pas donner lieu à dépassement pour
les actes dispensés aux personnes détenues affiliées aux assurances maladie et
maternité du régime général en application du premier alinéa de l'article L.
381-30.<br />
II.-La ou les conventions médicales prévues à l'article L. 162-5 peuvent
prévoir, lorsqu'elles autorisent la pratique des honoraires différents des prévoir, lorsqu'elles autorisent la pratique des honoraires différents des
tarifs qu'elles fixent, soit un plafond de dépassement par acte, soit un plafond tarifs qu'elles fixent, soit un plafond de dépassement par acte, soit un plafond
annuel pour les dépassements perçus par un praticien pour l'ensemble de son annuel pour les dépassements perçus par un praticien pour l'ensemble de son

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-12-19
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026788730
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/78/87/LEGIARTI000026788730.xml
---
###### Article L162-5-14-1
Les frais relatifs aux actes effectués par les médecins au titre de leurs
fonctions de praticien territorial de médecine générale régies par l' article L.
1435-4-2 du code de la santé publique sont, lorsque les médecins ne sont pas
adhérents à la convention médicale mentionnée à l'article L. 162-5 du présent
code, pris en charge par l'assurance maladie sur la base des tarifs fixés pour
les médecins conventionnés régis par les articles L. 162-5 et L. 162-14-1. Les
praticiens territoriaux de médecine générale sont tenus, dans l'exercice de
leurs fonctions, de respecter les tarifs opposables.

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@ -1,19 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-02-26 Date de début: 2012-12-19
Date de fin: 2012-12-19 Date de fin: 2015-12-23
Identifiant: LEGIARTI000021941469 Identifiant: LEGIARTI000026799061
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/14/LEGIARTI000021941469.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/79/90/LEGIARTI000026799061.xml
--- ---
###### Article L162-5-14 ###### Article L162-5-14
Les frais relatifs aux actes effectués dans le cadre de la permanence des soins Les frais relatifs aux actes effectués dans le cadre de la permanence des soins
prévue à l'article L. 6314-1 du code de la santé publique par les médecins prévue à l' article L. 6314-1 du code de la santé publique par les médecins
mentionnés à l'article L. 162-5-10, par les médecins bénéficiant des mentionnés au premier alinéa du même article sont pris en charge par l'assurance
dispositions de l'article L. 643-6 du présent code ainsi que les médecins maladie sur la base des tarifs fixés pour les médecins conventionnés régis par
concernés par l'article 4 de la loi n° 88-16 du 5 janvier 1988 relative à la les articles L. 162-5 et L. 162-14-1 du présent code. Ces médecins sont tenus de
sécurité sociale sont pris en charge par l'assurance maladie sur la base des respecter ces tarifs.
tarifs fixés pour les médecins conventionnés en application de l'article L.
6314-1. Ces médecins sont tenus de respecter ces tarifs.

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@ -1,29 +1,32 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-23 Date de début: 2012-12-19
Date de fin: 2012-12-19 Date de fin: 2016-01-28
Identifiant: LEGIARTI000020896693 Identifiant: LEGIARTI000026799070
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/66/LEGIARTI000020896693.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/79/90/LEGIARTI000026799070.xml
--- ---
###### Article L162-14-1-2 ###### Article L162-14-1-2
I.-La validité des conventions et accords mentionnés à l'article L. 162-5 est I.-La validité des conventions et accords mentionnés à l'article L. 162-5 et des
subordonnée à leur signature par une ou plusieurs organisations reconnues accords mentionnés au II de l'article L. 162-14-1 lorsque les médecins sont
représentatives au niveau national en application de l'article L. 162-33 et concernés est subordonnée à leur signature par une ou plusieurs organisations
ayant réuni, aux élections à l'union régionale des professionnels de santé reconnues représentatives au niveau national en application de l'article L.
regroupant les médecins, au moins 30 % des suffrages exprimés au niveau national 162-33 et ayant réuni, aux élections à l'union régionale des professionnels de
dans chacun des trois collèges.<br /> santé regroupant les médecins, au moins 30 % des suffrages exprimés au niveau
national dans chacun des trois collèges.<br />
II.-La validité des conventions et accords mentionnés aux articles L. 162-9, L. II.-La validité des conventions et accords mentionnés aux articles L. 162-9, L.
162-12-2, L. 162-12-9, L. 162-14, L. 162-16-1 et L. 322-5-2 est subordonnée à 162-12-2, L. 162-12-9, L. 162-14, L. 162-16-1 et L. 322-5-2 et des accords
leur signature par une ou plusieurs organisations reconnues représentatives au mentionnés au II de l'article L. 162-14-1, lorsqu'ils portent sur les
niveau national en application de l'article L. 162-33 et ayant réuni, aux professions concernées par les conventions et accords susmentionnés, est
élections aux unions régionales des professionnels de santé prévues à l'article subordonnée à leur signature par une ou plusieurs organisations reconnues
L. 4031-2 du code de la santé publique, au moins 30 % des suffrages exprimés au représentatives au niveau national en application de l'article L. 162-33 et
niveau national. Pour les professions pour lesquelles, en application du même ayant réuni, aux élections aux unions régionales des professionnels de santé
article, ne sont pas organisées d'élections aux unions régionales des prévues à l'article L. 4031-2 du code de la santé publique, au moins 30 % des
professionnels de santé, les conventions ou accords sont valides dès lors qu'ils suffrages exprimés au niveau national. Pour les professions pour lesquelles, en
sont signés par une organisation syndicale représentative au niveau national au application du même article, ne sont pas organisées d'élections aux unions
sens de l'article L. 162-33 du présent code. régionales des professionnels de santé, les conventions ou accords sont valides
dès lors qu'ils sont signés par une organisation syndicale représentative au
niveau national au sens de l'article L. 162-33 du présent code.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-23 Date de début: 2012-12-19
Date de fin: 2012-12-19 Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025013943 Identifiant: LEGIARTI000026799081
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/01/39/LEGIARTI000025013943.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/79/90/LEGIARTI000026799081.xml
--- ---
###### Article L162-14-1 ###### Article L162-14-1
@ -69,14 +69,29 @@ qu'elles déterminent ;<br />
à l'article L. 162-1-7.<br /> à l'article L. 162-1-7.<br />
II.-Des accords conventionnels interprofessionnels intéressant plusieurs II.-Des accords conventionnels interprofessionnels intéressant plusieurs
professions de santé relatifs aux pathologies ou aux traitements peuvent être professions de santé et visant à améliorer l'organisation, la coordination et la
conclus pour une durée au plus égale à cinq ans entre l'Union nationale des continuité des soins ou la prise en charge des patients peuvent être conclus
caisses d'assurance maladie et les organisations représentatives signataires des pour une durée au plus égale à cinq ans entre l'Union nationale des caisses
conventions nationales de chacune de ces professions, après avis des conseils de d'assurance maladie et une ou plusieurs organisations représentatives habilitées
l'ordre concernés, sur leurs dispositions relatives à la déontologie.<br /> à participer aux négociations des conventions nationales de ces professions et,
le cas échéant, des centres de santé, après avis des conseils de l'ordre
concernés, sur leurs dispositions relatives à la déontologie.<br />
Ces accords peuvent déterminer les objectifs et les modalités de mise en oeuvre Ces accords peuvent déterminer les objectifs et les modalités de mise en oeuvre
et d'évaluation de dispositifs visant à favoriser une meilleure organisation et et d'évaluation de dispositifs visant à favoriser une meilleure organisation et
coordination des professionnels de santé, notamment par la création de réseaux coordination des professionnels de santé, notamment par la création de réseaux
de santé, la promotion du développement professionnel continu ainsi que de de santé, la promotion du développement professionnel continu ainsi que de
dispositifs visant à améliorer la qualité des soins. dispositifs visant à améliorer la qualité des soins.<br />
Ces accords définissent les engagements et objectifs, notamment de santé
publique, de qualité et d'efficience des soins, des maisons, centres et
professionnels de santé, sous la forme d'un ou de plusieurs contrats types. Des
contrats conformes à ces contrats types peuvent être conclus conjointement par
l'agence régionale de santé et un organisme local d'assurance maladie avec des
maisons, centres et professionnels de santé intéressés. Ces accords
conventionnels interprofessionnels établissent les modalités de calcul d'une
rémunération annuelle versée en contrepartie, d'une part, du respect de ces
engagements et, d'autre part, du respect des objectifs fixés. Ils précisent les
possibilités d'adaptation de ces engagements et objectifs et de modulation des
rémunérations prévues, par décision conjointe de l'agence régionale de santé et
de l'organisme local d'assurance maladie.

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@ -12,6 +12,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172517
- [Article L162-16-3](article_l162-16-3.md) - [Article L162-16-3](article_l162-16-3.md)
- [Article L162-16-3-1](article_l162-16-3-1.md) - [Article L162-16-3-1](article_l162-16-3-1.md)
- [Article L162-16-4](article_l162-16-4.md) - [Article L162-16-4](article_l162-16-4.md)
- [Article L162-16-4-1](article_l162-16-4-1.md)
- [Article L162-16-5](article_l162-16-5.md) - [Article L162-16-5](article_l162-16-5.md)
- [Article L162-16-5-1](article_l162-16-5-1.md) - [Article L162-16-5-1](article_l162-16-5-1.md)
- [Article L162-16-6](article_l162-16-6.md) - [Article L162-16-6](article_l162-16-6.md)
@ -21,6 +22,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172517
- [Article L162-17-1-1](article_l162-17-1-1.md) - [Article L162-17-1-1](article_l162-17-1-1.md)
- [Article L162-17-2](article_l162-17-2.md) - [Article L162-17-2](article_l162-17-2.md)
- [Article L162-17-2-1](article_l162-17-2-1.md) - [Article L162-17-2-1](article_l162-17-2-1.md)
- [Article L162-17-2-2](article_l162-17-2-2.md)
- [Article L162-17-3](article_l162-17-3.md) - [Article L162-17-3](article_l162-17-3.md)
- [Article L162-17-4](article_l162-17-4.md) - [Article L162-17-4](article_l162-17-4.md)
- [Article L162-17-4-1](article_l162-17-4-1.md) - [Article L162-17-4-1](article_l162-17-4-1.md)

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@ -0,0 +1,28 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-12-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026789811
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/78/98/LEGIARTI000026789811.xml
---
###### Article L162-16-4-1
Le prix de vente au public des allergènes préparés spécialement pour un seul
individu, définis à l' article L. 4211-6 du code de la santé publique et pris en
charge par les organismes d'assurance maladie, est établi par convention entre
la personne autorisée à les préparer et à les délivrer et le Comité économique
des produits de santé ou, à défaut, par décision du comité, sauf opposition
conjointe des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, qui
arrêtent dans ce cas le prix dans un délai de quinze jours après la décision du
comité. <br clear="none" />
<br clear="none" />
La fixation de ce prix tient principalement compte des prix des produits
comparables, des volumes de vente prévus ou constatés et des conditions
prévisibles et réelles d'utilisation. <br clear="none" />
<br clear="none" />
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent
article, et notamment les procédures et délais de fixation du prix, ainsi que
les règles selon lesquelles certains de ces allergènes peuvent être exclus de la
prise en charge par l'assurance maladie.

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@ -1,21 +1,21 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-31 Date de début: 2012-12-19
Date de fin: 2012-12-19 Date de fin: 2013-12-25
Identifiant: LEGIARTI000025124442 Identifiant: LEGIARTI000026799219
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/12/44/LEGIARTI000025124442.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/79/92/LEGIARTI000026799219.xml
--- ---
###### Article L162-17-2-1 ###### Article L162-17-2-1
Lorsqu'il n'existe pas d'alternative appropriée, toute spécialité pharmaceutique Lorsqu'il n'existe pas d'alternative appropriée, toute spécialité pharmaceutique
faisant l'objet d'une recommandation temporaire d'utilisation prévue à l'article faisant l'objet d'une recommandation temporaire d'utilisation prévue au I de
L. 5121-12-1 du code de la santé publique, tout produit ou toute prestation l'article L. 5121-12-1 du code de la santé publique, tout produit ou toute
prescrit en dehors du périmètre des biens et services remboursables pour le prestation prescrit en dehors du périmètre des biens et services remboursables
traitement d'une affection de longue durée remplissant les conditions prévues pour le traitement d'une affection de longue durée remplissant les conditions
aux 3° ou 4° de l'article L. 322-3 du présent code ou d'une maladie rare telle prévues aux 3° ou 4° de l'article L. 322-3 du présent code ou d'une maladie rare
que définie par le règlement (CE) n° 141/2000 du Parlement européen et du telle que définie par le règlement (CE) n° 141/2000 du Parlement européen et du
Conseil du 16 décembre 1999 concernant les médicaments orphelins peut faire Conseil du 16 décembre 1999 concernant les médicaments orphelins peut faire
l'objet, à titre dérogatoire et pour une durée limitée, d'une prise en charge ou l'objet, à titre dérogatoire et pour une durée limitée, d'une prise en charge ou
d'un remboursement. La spécialité, le produit ou la prestation doit figurer dans d'un remboursement. La spécialité, le produit ou la prestation doit figurer dans
@ -75,11 +75,11 @@ produit considéré ; elle est reconductible, le cas échéant, chaque année.<b
La pénalité est recouvrée par les organismes mentionnés à l'article L. 213-1 La pénalité est recouvrée par les organismes mentionnés à l'article L. 213-1
désignés par le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité désignés par le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité
sociale. Le recours présenté contre la décision prononçant cette pénalité est un sociale, son produit est affecté selon les modalités prévues à l'article L.
162-37. Le recours présenté contre la décision prononçant cette pénalité est un
recours de pleine juridiction.<br /> recours de pleine juridiction.<br />
Les modalités d'application du présent article, notamment la procédure de prise Les modalités d'application du présent article, notamment la procédure de prise
en charge dérogatoire prévue au premier alinéa ainsi que les règles et les en charge dérogatoire prévue au premier alinéa ainsi que les règles, les délais
délais de procédure, les modes de calcul de la pénalité financière mentionnée de procédure et les modes de calcul de la pénalité financière mentionnée aux
aux deux alinéas précédents et la répartition de son produit entre les deux alinéas précédents sont déterminés par décret en Conseil d'Etat.
organismes de sécurité sociale sont déterminés par décret en Conseil d'Etat.

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@ -0,0 +1,46 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-12-19
Date de fin: 2014-08-10
Identifiant: LEGIARTI000026789958
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/78/99/LEGIARTI000026789958.xml
---
###### Article L162-17-2-2
Les spécialités pharmaceutiques faisant l'objet d'une recommandation temporaire
d'utilisation mentionnée au V de l'article L. 5121-12-1 du code de la santé
publique peuvent, après avis de la commission mentionnée à l'article L. 5123-3
du même code, être inscrites, au titre de cette recommandation temporaire
d'utilisation et à l'initiative des ministres chargés de la santé et de la
sécurité sociale, sur les listes mentionnées aux deux premiers alinéas de
l'article L. 162-17 du présent code, sur la liste des médicaments agréés à
l'usage des collectivités publiques prévue à l' article L. 5123-2 du code de la
santé publique et sur la liste prévue à l'article L. 162-22-7 du présent code.
<br clear="none" />
<br clear="none" />Lorsque le médicament bénéficie d'au moins une indication
remboursable au titre des listes prévues aux deux premiers alinéas de l'article
L. 162-17 et à l'article L. 162-22-7, il est pris en charge ou remboursé, en
application du premier alinéa du présent article, dans les mêmes conditions que
celles qui s'appliquent à l'indication ou aux indications prises en charge.
<br clear="none" />
<br clear="none" />A défaut : <br clear="none" />
<br clear="none" />1° Le prix ou le tarif de responsabilité de la spécialité est
fixé par le Comité économique des produits de santé, par convention avec
l'entreprise ou, en cas d'échec de la voie conventionnelle, par décision du
comité, en tenant compte principalement des volumes de vente prévus ou
constatés, des conditions prévisibles et réelles d'utilisation du médicament, de
la population cible de patients concernés, des résultats d'une éventuelle
évaluation médico-économique et, le cas échéant, des prix moyens constatés au
titre de l'utilisation de la spécialité pour les autres indications
remboursables en établissement de santé ; <br clear="none" />
<br clear="none" />2° Le taux de participation de l'assuré est fixé par le
directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en
fonction de la dernière évaluation de la spécialité par la commission mentionnée
à l' article L. 5123-3 du code de la santé publique . <br clear="none" />
<br clear="none" />Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application
du présent article, et notamment les modalités, les règles de procédure et les
délais relatifs à l'évaluation du médicament, à l'inscription sur les listes
mentionnées au premier alinéa et à la fixation de son prix et du taux de
participation de l'assuré.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-31 Date de début: 2012-12-19
Date de fin: 2012-12-19 Date de fin: 2013-12-25
Identifiant: LEGIARTI000025080559 Identifiant: LEGIARTI000026799683
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/08/05/LEGIARTI000025080559.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/79/96/LEGIARTI000026799683.xml
--- ---
###### Article L162-17-4-1 ###### Article L162-17-4-1
@ -34,10 +34,9 @@ en fonction de la gravité du manquement.<br />
La pénalité est recouvrée par les organismes mentionnés à l'article L. 213-1 La pénalité est recouvrée par les organismes mentionnés à l'article L. 213-1
désignés par le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité désignés par le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité
sociale. Son produit est affecté aux régimes obligatoires de base d'assurance sociale. Son produit est affecté selon les modalités prévues à l'article L.
maladie selon les modalités prévues à l'article L. 162-37. Le recours présenté 162-37. Le recours présenté contre la décision prononçant cette pénalité est un
contre la décision prononçant cette pénalité est un recours de pleine recours de pleine juridiction.<br />
juridiction.<br />
Les règles et délais de procédure ainsi que les modes de calcul de la pénalité Les règles et délais de procédure ainsi que les modes de calcul de la pénalité
financière sont définis par décret en Conseil d'Etat. financière sont définis par décret en Conseil d'Etat.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01 Date de début: 2012-12-19
Date de fin: 2012-12-19 Date de fin: 2013-12-25
Identifiant: LEGIARTI000025139340 Identifiant: LEGIARTI000026799688
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/13/93/LEGIARTI000025139340.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/79/96/LEGIARTI000026799688.xml
--- ---
###### Article L162-17-4 ###### Article L162-17-4
@ -99,9 +99,8 @@ constaté.<br />
La pénalité, prononcée au titre d'un retrait de visa de publicité ou de la La pénalité, prononcée au titre d'un retrait de visa de publicité ou de la
non-réalisation des études mentionnées au 4° bis est recouvrée par les non-réalisation des études mentionnées au 4° bis est recouvrée par les
organismes mentionnés à l'article L. 213-1 désignés par le directeur de l'Agence organismes mentionnés à l'article L. 213-1 désignés par le directeur de l'Agence
centrale des organismes de sécurité sociale. Son produit est affecté aux régimes centrale des organismes de sécurité sociale. Son produit est affecté selon les
d'assurance maladie selon les règles prévues à l'article L. 138-8 du présent modalités prévues à l'article L. 162-37.<br />
code.<br />
Le recours présenté contre la décision prononçant cette pénalité est un recours Le recours présenté contre la décision prononçant cette pénalité est un recours
de pleine juridiction.<br /> de pleine juridiction.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-07-01 Date de début: 2012-12-19
Date de fin: 2012-12-19 Date de fin: 2013-12-25
Identifiant: LEGIARTI000017828248 Identifiant: LEGIARTI000026799678
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/82/82/LEGIARTI000017828248.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/79/96/LEGIARTI000026799678.xml
--- ---
###### Article L162-17-7 ###### Article L162-17-7
@ -25,14 +25,13 @@ total hors taxes réalisé en France par l'entreprise au cours du dernier exerci
clos.<br /> clos.<br />
Les modalités d'application du présent article, notamment la nature des Les modalités d'application du présent article, notamment la nature des
informations concernées, les règles et délais de procédure, les modes de calcul informations concernées, les règles et délais de procédureet les modes de calcul
de la pénalité financière et la répartition de son produit entre les organismes de la pénalité financière, sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.<br />
de sécurité sociale, sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.<br />
La pénalité est recouvrée par les organismes mentionnés à l'article L. 213-1 La pénalité est recouvrée par les organismes mentionnés à l'article L. 213-1
désignés par le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité désignés par le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité
sociale. Son produit est affecté aux régimes d'assurance maladie selon les sociale. Son produit est affecté selon les modalités prévues à l'article L.
règles prévues à l'article L. 138-8 du présent code.<br /> 162-37.<br />
Le recours présenté contre la décision prononçant cette pénalité est un recours Le recours présenté contre la décision prononçant cette pénalité est un recours
de pleine juridiction. de pleine juridiction.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-07-01 Date de début: 2012-12-19
Date de fin: 2012-12-19 Date de fin: 2016-12-25
Identifiant: LEGIARTI000017828244 Identifiant: LEGIARTI000026799714
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/82/82/LEGIARTI000017828244.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/79/97/LEGIARTI000026799714.xml
--- ---
###### Article L162-18 ###### Article L162-18
@ -12,10 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/82/82/LEGIARTI000017828244.xml
Les entreprises qui exploitent une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques Les entreprises qui exploitent une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques
remboursables aux assurés sociaux peuvent s'engager collectivement par une remboursables aux assurés sociaux peuvent s'engager collectivement par une
convention nationale à faire bénéficier la caisse nationale de l'assurance convention nationale à faire bénéficier la caisse nationale de l'assurance
maladie des travailleurs salariés, la Caisse nationale d'assurance maladie et maladie des travailleurs salariés d'une remise sur tout ou partie du chiffre
maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et la d'affaires de ces spécialités réalisé en France.<br />
Caisse centrale de mutualité sociale agricole d'une remise sur tout ou partie du
chiffre d'affaires de ces spécialités réalisé en France.<br />
Elles peuvent s'engager individuellement par des conventions ayant le même Elles peuvent s'engager individuellement par des conventions ayant le même
objet.<br /> objet.<br />

View file

@ -12,6 +12,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000021940021
- [Article L162-22-7-2](article_l162-22-7-2.md) - [Article L162-22-7-2](article_l162-22-7-2.md)
- [Article L162-22-8](article_l162-22-8.md) - [Article L162-22-8](article_l162-22-8.md)
- [Article L162-22-9](article_l162-22-9.md) - [Article L162-22-9](article_l162-22-9.md)
- [Article L162-22-9-1](article_l162-22-9-1.md)
- [Article L162-22-10](article_l162-22-10.md) - [Article L162-22-10](article_l162-22-10.md)
- [Article L162-22-11](article_l162-22-11.md) - [Article L162-22-11](article_l162-22-11.md)
- [Article L162-22-11-1](article_l162-22-11-1.md) - [Article L162-22-11-1](article_l162-22-11-1.md)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-23 Date de début: 2012-12-19
Date de fin: 2012-12-19 Date de fin: 2013-12-25
Identifiant: LEGIARTI000025014344 Identifiant: LEGIARTI000026799312
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/01/43/LEGIARTI000025014344.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/79/93/LEGIARTI000026799312.xml
--- ---
###### Article L162-22-10 ###### Article L162-22-10
@ -23,11 +23,13 @@ conditions d'emploi du personnel médical ;<br />
nationaux et aux forfaits annuels mentionnés ci-dessus, des établissements nationaux et aux forfaits annuels mentionnés ci-dessus, des établissements
implantés dans certaines zones afin de tenir compte d'éventuels facteurs implantés dans certaines zones afin de tenir compte d'éventuels facteurs
spécifiques, qui modifient de manière manifeste, permanente et substantielle le spécifiques, qui modifient de manière manifeste, permanente et substantielle le
prix de revient de certaines prestations dans la zone considérée.<br /> prix de revient de certaines prestations dans la zone considérée ;<br />
Les éléments mentionnés aux 1° et 3° prennent effet le 1er mars de l'année en 4° Le coefficient mentionné au I de l'article L. 162-22-9-1.<br />
cours et ceux mentionnés au 2° le 1er janvier de la même année, à l'exception de
ceux fixés en application du II bis.<br /> Les éléments mentionnés aux 1°, 3° et 4° prennent effet le 1er mars de l'année
en cours et ceux mentionnés au 2° le 1er janvier de la même année, à l'exception
de ceux fixés en application du II bis.<br />
II.-La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés II.-La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés
communique à l'Etat, pour l'ensemble des régimes obligatoires d'assurance communique à l'Etat, pour l'ensemble des régimes obligatoires d'assurance

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-23 Date de début: 2012-12-19
Date de fin: 2012-12-19 Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025012354 Identifiant: LEGIARTI000026799232
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/01/23/LEGIARTI000025012354.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/79/92/LEGIARTI000026799232.xml
--- ---
###### Article L162-22-19 ###### Article L162-22-19
@ -35,8 +35,4 @@ missions, de celle du montant des dotations régionales et de celle du montant
des dotations attribuées à chaque établissement ainsi que des critères des dotations attribuées à chaque établissement ainsi que des critères
d'attribution de ces dernières aux établissements ;<br /> d'attribution de ces dernières aux établissements ;<br />
3° Le processus de convergence des tarifs, tel que mentionné à l'article 33 de 3° Abrogé.
la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 (n° 2003-1199 du 18
décembre 2003). A ce titre, le rapport met en perspective le programme précisant
la méthode et les étapes permettant de progresser dans la réalisation de la
convergence intersectorielle des tarifs avant l'échéance de 2018.

View file

@ -0,0 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-12-19
Date de fin: 2016-12-25
Identifiant: LEGIARTI000026790219
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/79/02/LEGIARTI000026790219.xml
---
###### Article L162-22-9-1
I.-Les tarifs nationaux des prestations mentionnés au 1° du I de l'article L.
162-22-10 des établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 peuvent
être minorés par l'application d'un coefficient, de manière à concourir au
respect de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie. La valeur de ce
coefficient peut être différenciée par catégorie d'établissements.<br />
II.-Au regard notamment de l'avis mentionné à l'avant-dernier alinéa de
l'article L. 114-4-1, l'Etat peut décider de verser aux établissements de santé
tout ou partie du montant correspondant à la différence entre les montants issus
de la valorisation de l'activité des établissements par les tarifs mentionnés au
1° du I de l'article L. 162-22-10 et ceux issus de la valorisation de cette même
activité par les tarifs minorés du coefficient mentionné au I du présent
article.<br />
Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en
Conseil d'Etat.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-02-26 Date de début: 2012-12-19
Date de fin: 2012-12-19 Date de fin: 2015-12-23
Identifiant: LEGIARTI000021940028 Identifiant: LEGIARTI000026799305
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/00/LEGIARTI000021940028.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/79/93/LEGIARTI000026799305.xml
--- ---
###### Article L162-22-9 ###### Article L162-22-9
@ -29,7 +29,7 @@ fin d'année pour prendre en compte ces évolutions réalisées en cours d'anné
II.-Un décret en Conseil d'Etat précise les éléments pris en compte pour la II.-Un décret en Conseil d'Etat précise les éléments pris en compte pour la
détermination de cet objectif commun ainsi que les modalités selon lesquelles, détermination de cet objectif commun ainsi que les modalités selon lesquelles,
chaque année, sont déterminés les éléments mentionnés aux 1° à 3° du I de chaque année, sont déterminés les éléments mentionnés aux 1° à 4° du I de
l'article L. 162-22-10 compatibles avec le respect de l'objectif, en prenant en l'article L. 162-22-10 compatibles avec le respect de l'objectif, en prenant en
compte à cet effet, notamment, les prévisions d'évolution de l'activité des compte à cet effet, notamment, les prévisions d'évolution de l'activité des
établissements pour l'année en cours, mesurée notamment à partir des données établissements pour l'année en cours, mesurée notamment à partir des données

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@ -19,6 +19,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185864
- [Article L165-6](article_l165-6.md) - [Article L165-6](article_l165-6.md)
- [Article L165-7](article_l165-7.md) - [Article L165-7](article_l165-7.md)
- [Article L165-8](article_l165-8.md) - [Article L165-8](article_l165-8.md)
- [Article L165-8-1](article_l165-8-1.md)
- [Article L165-9](article_l165-9.md) - [Article L165-9](article_l165-9.md)
- [Article L165-10](article_l165-10.md) - [Article L165-10](article_l165-10.md)
- [Article L165-11](article_l165-11.md) - [Article L165-11](article_l165-11.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-31 Date de début: 2012-12-19
Date de fin: 2012-12-19 Date de fin: 2013-12-25
Identifiant: LEGIARTI000025080616 Identifiant: LEGIARTI000026799672
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/08/06/LEGIARTI000025080616.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/79/96/LEGIARTI000026799672.xml
--- ---
###### Article L165-1-2 ###### Article L165-1-2
@ -41,10 +41,9 @@ pénalité est fixé en fonction de la gravité du manquement constaté.<br />
La pénalité est recouvrée par les organismes mentionnés à l'article L. 213-1 La pénalité est recouvrée par les organismes mentionnés à l'article L. 213-1
désignés par le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité désignés par le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité
sociale. Son produit est affecté aux régimes obligatoires de base d'assurance sociale. Son produit est affecté selon les modalités prévues à l'article L.
maladie selon les modalités prévues à l'article L. 162-37. Le recours présenté 162-37. Le recours présenté contre la décision prononçant cette pénalité est un
contre la décision prononçant cette pénalité est un recours de pleine recours de pleine juridiction.<br />
juridiction.<br />
III. ― Lorsqu'un manquement retenu par l'agence en application du II a entraîné III. ― Lorsqu'un manquement retenu par l'agence en application du II a entraîné
un remboursement indu par l'assurance maladie, les organismes nationaux des un remboursement indu par l'assurance maladie, les organismes nationaux des

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-31 Date de début: 2012-12-19
Date de fin: 2012-12-19 Date de fin: 2013-12-25
Identifiant: LEGIARTI000025081342 Identifiant: LEGIARTI000026799657
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/08/13/LEGIARTI000025081342.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/79/96/LEGIARTI000026799657.xml
--- ---
###### Article L165-13 ###### Article L165-13
@ -24,10 +24,9 @@ fonction de la gravité du manquement constaté.<br />
La pénalité est recouvrée par les organismes mentionnés à l'article L. 213-1 La pénalité est recouvrée par les organismes mentionnés à l'article L. 213-1
désignés par le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité désignés par le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité
sociale. Son produit est affecté aux régimes obligatoires de base d'assurance sociale. Son produit est affecté selon les modalités prévues à l'article L.
maladie selon les modalités prévues à l'article L. 162-37. Le recours présenté 162-37. Le recours présenté contre la décision prononçant cette pénalité est un
contre la décision prononçant cette pénalité est un recours de pleine recours de pleine juridiction.<br />
juridiction.<br />
Les règles et délais de procédure ainsi que les modes de calcul de la pénalité Les règles et délais de procédure ainsi que les modes de calcul de la pénalité
financière sont définis par décret en Conseil d'Etat. financière sont définis par décret en Conseil d'Etat.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-28 Date de début: 2012-12-19
Date de fin: 2012-12-19 Date de fin: 2016-12-25
Identifiant: LEGIARTI000021535665 Identifiant: LEGIARTI000026799704
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/53/56/LEGIARTI000021535665.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/79/97/LEGIARTI000026799704.xml
--- ---
###### Article L165-4 ###### Article L165-4
@ -14,12 +14,11 @@ les distributeurs, des conventions qui peuvent notamment porter sur les volumes
de ventes. Dans le cadre de ces conventions, les entreprises ou groupement de ventes. Dans le cadre de ces conventions, les entreprises ou groupement
d'entreprises peuvent s'engager à faire bénéficier la Caisse nationale de d'entreprises peuvent s'engager à faire bénéficier la Caisse nationale de
l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse nationale du régime l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse nationale du régime
social des indépendants et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole social des indépendants d'une remise sur tout ou partie du chiffre d'affaires
d'une remise sur tout ou partie du chiffre d'affaires réalisé en France sur les réalisé en France sur les produits mentionnés à l'article L. 165-1 et pris en
produits mentionnés à l'article L. 165-1 et pris en charge par l'assurance charge par l'assurance maladie. Le produit des remises est recouvré par les
maladie. Le produit des remises est recouvré par les organismes mentionnés à organismes mentionnés à l'article L. 213-1 désignés pour le recouvrement des
l'article L. 213-1 désignés pour le recouvrement des contributions mentionnées à contributions mentionnées à l'article L. 138-20.<br />
l'article L. 138-20.<br />
Le Comité économique des produits de santé assure un suivi périodique des Le Comité économique des produits de santé assure un suivi périodique des
dépenses des produits mentionnés à l'article L. 165-1 en vue de constater si dépenses des produits mentionnés à l'article L. 165-1 en vue de constater si

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01 Date de début: 2012-12-19
Date de fin: 2012-12-19 Date de fin: 2013-12-25
Identifiant: LEGIARTI000025104290 Identifiant: LEGIARTI000026799659
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/42/LEGIARTI000025104290.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/79/96/LEGIARTI000026799659.xml
--- ---
###### Article L165-5 ###### Article L165-5
@ -30,13 +30,11 @@ considérés ; elle est reconductible, le cas échéant, chaque année.<br />
La pénalité mentionnée au deuxième alinéa est recouvrée par les organismes La pénalité mentionnée au deuxième alinéa est recouvrée par les organismes
mentionnés à l'article L. 213-1 désignés par le directeur de l'Agence centrale mentionnés à l'article L. 213-1 désignés par le directeur de l'Agence centrale
des organismes de sécurité sociale. Son produit est affecté aux régimes des organismes de sécurité sociale. Son produit est affecté selon les modalités
d'assurance maladie selon les règles prévues à l'article L. 138-8. Le recours prévues à l'article L. 162-37. Le recours présenté contre la décision prononçant
présenté contre la décision prononçant cette pénalité est un recours en pleine cette pénalité est un recours en pleine juridiction.<br />
juridiction.<br />
Les conditions d'application du présent article, notamment les modalités et Les conditions d'application du présent article, notamment les modalités et
délais de la déclaration prévue au premier alinéa, ainsi que les règles et les délais de la déclaration prévue au premier alinéa, ainsi que les règles, les
délais de procédure, les modes de calcul de la pénalité financière mentionnée délais de procédure et les modes de calcul de la pénalité financière sont
aux deux alinéas précédents et la répartition de son produit entre les déterminés par décret en Conseil d'Etat.
organismes de sécurité sociale sont déterminés par décret en Conseil d'Etat.

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@ -0,0 +1,34 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-12-19
Date de fin: 2013-12-25
Identifiant: LEGIARTI000026789712
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/78/97/LEGIARTI000026789712.xml
---
###### Article L165-8-1
Lorsqu'un retrait d'autorisation de publicité ou une interdiction de publicité a
été prononcée par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits
de santé dans les conditions prévues aux articles L. 5213-4 ou L. 5213-5 du code
de la santé publique , le Comité économique des produits de santé peut fixer,
après que le fabricant ou son mandataire ou le distributeur concerné a été mis
en mesure de présenter ses observations, une pénalité financière à leur
encontre. <br clear="none" />
<br clear="none" />Le montant de la pénalité ne peut être supérieur à 10 % du
chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France par le fabricant ou son
mandataire ou par le distributeur au titre du ou des produits ayant fait l'objet
du retrait d'autorisation ou de l'interdiction de publicité, durant les six mois
précédant et les six mois suivant la date de retrait d'autorisation ou
d'interdiction de publicité. <br clear="none" />
<br clear="none" />Le montant de la pénalité est fixé en fonction de la gravité
du manquement sanctionné par le retrait d'autorisation ou l'interdiction de
publicité. <br clear="none" />
<br clear="none" />La pénalité est recouvrée par les organismes mentionnés à
l'article L. 213-1 désignés par le directeur de l'Agence centrale des organismes
de sécurité sociale. Son produit est affecté selon les modalités prévues à
l'article L. 162-37. Le recours présenté contre la décision prononçant cette
pénalité est un recours de pleine juridiction. <br clear="none" />
<br clear="none" />Les règles et délais de procédure applicables à la pénalité
financière sont définis par décret en Conseil d'Etat.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08 Date de début: 2012-12-19
Date de fin: 2012-12-19 Date de fin: 2014-08-06
Identifiant: LEGIARTI000022287964 Identifiant: LEGIARTI000026799984
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/28/79/LEGIARTI000022287964.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/79/99/LEGIARTI000026799984.xml
--- ---
###### Article L168-7 ###### Article L168-7
@ -12,7 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/28/79/LEGIARTI000022287964.xml
L'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie n'est pas L'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie n'est pas
cumulable avec :<br /> cumulable avec :<br />
1° L'indemnisation des congés de maternité, de paternité ou d'adoption ;<br /> 1° L'indemnisation des congés de maternité, de paternité et d'accueil de
l'enfant ou d'adoption ;<br />
2° L'indemnité d'interruption d'activité ou l'allocation de remplacement pour 2° L'indemnité d'interruption d'activité ou l'allocation de remplacement pour
maternité ou paternité, prévues aux articles L. 613-19 à L. 613-19-2 et L. 722-8 maternité ou paternité, prévues aux articles L. 613-19 à L. 613-19-2 et L. 722-8

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-12 Date de début: 2012-12-19
Date de fin: 2012-12-19 Date de fin: 2018-06-14
Identifiant: LEGIARTI000024469254 Identifiant: LEGIARTI000026799780
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/46/92/LEGIARTI000024469254.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/79/97/LEGIARTI000026799780.xml
--- ---
###### Article L221-1-2 ###### Article L221-1-2
@ -12,33 +12,18 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/46/92/LEGIARTI000024469254.xml
Il est créé, au sein de la Caisse nationale de l'assurance maladie des Il est créé, au sein de la Caisse nationale de l'assurance maladie des
travailleurs salariés, un fonds des actions conventionnelles.<br /> travailleurs salariés, un fonds des actions conventionnelles.<br />
I.-Les ressources de ce fonds sont constituées :<br /> I.-Les ressources de ce fonds sont celles qui lui sont spécifiquement affectées
par les parties conventionnelles.<br />
1° Par le produit de la cotisation mentionnée au II de l'article 4 de la loi n° II.-Pour les médecins libéraux, le fonds peut participer au financement de
88-16 du 5 janvier 1988 relative à la sécurité sociale ;<br /> l'aide mentionnée à l'article 16 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative
à l'assurance maladie.<br />
2° Par toute autre ressource qui lui serait spécifiquement affectée par les
parties conventionnelles.<br />
II.-Pour les médecins libéraux, le fonds finance l'allocation de remplacement
prévue par l'article 4 de la loi n° 88-16 du 5 janvier 1988 précitée et peut
également :<br />
1° Participer à des actions d'accompagnement de l'informatisation au bénéfice
des médecins dispensant des actes ou prestations remboursables par l'assurance
maladie ;<br />
2° Participer au financement du dispositif de reconversion vers la médecine du
travail et de prévention des médecins prévu par l'article L. 241-6-1 du code du
travail ;<br />
3° Participer au financement de l'aide mentionnée à l'article 16 de la loi n°
2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie.<br />
Pour l'ensemble des professionnels de santé libéraux conventionnés et pour les Pour l'ensemble des professionnels de santé libéraux conventionnés et pour les
professionnels exerçant au sein de structures visées à l'article L. 6323-1 du professionnels exerçant au sein de structures mentionnées à l'article L. 6323-1
code de la santé publique, le fonds peut financer le développement professionnel du code de la santé publique, le fonds peut financer le développement
continu.<br /> professionnel continu et participer à des actions d'accompagnement de
l'informatisation.<br />
III.-A l'exception des décisions relatives au développement professionnel III.-A l'exception des décisions relatives au développement professionnel
continu, les décisions de financement sont prises, pour chacune des professions continu, les décisions de financement sont prises, pour chacune des professions

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01 Date de début: 2012-12-19
Date de fin: 2012-12-19 Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020627793 Identifiant: LEGIARTI000026799027
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/62/77/LEGIARTI000020627793.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/79/90/LEGIARTI000026799027.xml
--- ---
###### Article L225-1-1 ###### Article L225-1-1
@ -63,8 +63,9 @@ législatives et réglementaires en vigueur, ainsi qu'aux stipulations
conventionnelles prises en vertu des articles L. 123-1 et L. 123-2 et agréées conventionnelles prises en vertu des articles L. 123-1 et L. 123-2 et agréées
par l'autorité compétente de l'Etat ;<br /> par l'autorité compétente de l'Etat ;<br />
5° bis De gérer, pour le compte des régimes de sécurité sociale concernés, la 5° bis De gérer, pour le compte des régimes de sécurité sociale et fonds
répartition des impôts et taxes mentionnés au II de l'article L. 131-8 ;<br /> concernés, la répartition des impôts et taxes mentionnés à l'article L. 131-8
;<br />
6° De contrôler les opérations immobilières des unions de recouvrement et la 6° De contrôler les opérations immobilières des unions de recouvrement et la
gestion de leur patrimoine immobilier. gestion de leur patrimoine immobilier.

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@ -1,33 +1,25 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-23 Date de début: 2012-12-19
Date de fin: 2012-12-19 Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025014813 Identifiant: LEGIARTI000026800079
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/01/48/LEGIARTI000025014813.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/80/00/LEGIARTI000026800079.xml
--- ---
###### Article L242-1-2 ###### Article L242-1-2
Pour le calcul des cotisations et contributions de sécurité sociale et par Pour le calcul des cotisations et contributions de sécurité sociale et par
dérogation à l'article L. 242-1, les rémunérations qui ont été versées ou qui dérogation à l'article L. 242-1, les rémunérations qui ont été versées ou qui
sont dues à un salarié en contrepartie d'un travail dissimulé au sens de sont dues à un salarié en contrepartie d'un travail dissimulé au sens des
l'article L. 324-10 du code du travail sont, à défaut de preuve contraire, articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail sont, à défaut de preuve
évaluées forfaitairement à six fois la rémunération mensuelle minimale définie à contraire, évaluées forfaitairement à six fois la rémunération mensuelle
l'article L. 141-11 du même code en vigueur au moment du constat du délit de minimale définie à l'article L. 3232-3 du même code en vigueur au moment du
travail dissimulé. Ces rémunérations sont soumises à l'article L. 242-1-1 du constat du délit de travail dissimulé. Ces rémunérations sont soumises à
présent code et sont réputées avoir été versées au cours du mois où le délit de l'article L. 242-1-1 du présent code et sont réputées avoir été versées au cours
travail dissimulé est constaté.<br /> du mois où le délit de travail dissimulé est constaté.<br />
Sur la base des informations contenues dans les procès-verbaux de travail
dissimulé qui leur sont transmis, les organismes de recouvrement mentionnés aux
articles L. 213-1 et L. 752-1 du présent code procèdent au recouvrement des
cotisations et contributions qui leur sont dues au titre des rémunérations
évaluées conformément à l'alinéa précédent.<br />
Les modalités de prise en compte de la rémunération forfaitaire prévue au Les modalités de prise en compte de la rémunération forfaitaire prévue au
premier alinéa en matière d'ouverture des droits et de calcul des ressources au premier alinéa en matière d'ouverture des droits et de calcul des ressources au
titre des prestations servies par les organismes de sécurité sociale ainsi que titre des prestations servies par les organismes de sécurité sociale sont
la procédure décrite au deuxième alinéa, en particulier la manière dont est précisées par décret en Conseil d'Etat.
assuré le respect du principe du contradictoire, sont précisées par décret en
Conseil d'Etat.

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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185917
- [Article L243-1](article_l243-1.md) - [Article L243-1](article_l243-1.md)
- [Article L243-1-1](article_l243-1-1.md) - [Article L243-1-1](article_l243-1-1.md)
- [Article L243-1-2](article_l243-1-2.md) - [Article L243-1-2](article_l243-1-2.md)
- [Article L243-1-3](article_l243-1-3.md)

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-12-19
Date de fin: 2015-04-01
Identifiant: LEGIARTI000026791279
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/79/12/LEGIARTI000026791279.xml
---
###### Article L243-1-3
Au titre des périodes de congés de leurs salariés, les employeurs affiliés aux
caisses de congés mentionnées à l'article L. 3141-30 du code du travail
acquittent de manière libératoire, auprès des organismes mentionnés aux articles
L. 213-1 et L. 752-4 du présent code, des majorations des cotisations et
contributions mentionnées aux articles L. 2333-64 et L. 2531-2 du code général
des collectivités territoriales ainsi qu'à l'article L. 834-1 du présent code
dont ils sont redevables au titre des rémunérations qu'ils versent pour l'emploi
de leurs salariés, proportionnelles à ces cotisations et contributions. Le taux
de ces majorations est fixé par décret.

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@ -11,6 +11,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172588
- [Article L243-7-2](article_l243-7-2.md) - [Article L243-7-2](article_l243-7-2.md)
- [Article L243-7-3](article_l243-7-3.md) - [Article L243-7-3](article_l243-7-3.md)
- [Article L243-7-4](article_l243-7-4.md) - [Article L243-7-4](article_l243-7-4.md)
- [Article L243-7-5](article_l243-7-5.md)
- [Article L243-7-6](article_l243-7-6.md)
- [Article L243-7-7](article_l243-7-7.md)
- [Article L243-8](article_l243-8.md) - [Article L243-8](article_l243-8.md)
- [Article L243-9](article_l243-9.md) - [Article L243-9](article_l243-9.md)
- [Article L243-11](article_l243-11.md) - [Article L243-11](article_l243-11.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-12-19
Date de fin: 2018-06-14
Identifiant: LEGIARTI000026792020
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/79/20/LEGIARTI000026792020.xml
---
###### Article L243-7-5
Les organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4
peuvent procéder au redressement des cotisations et contributions dues sur la
base des informations contenues dans les procès-verbaux de travail dissimulé qui
leur sont transmis par les agents mentionnés à l'article L. 8271-1-2 du code du
travail. Ces organismes ainsi que ceux mentionnés à l'article L. 611-8 du
présent code mettent en recouvrement ces cotisations et contributions.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-12-19
Date de fin: 2019-12-28
Identifiant: LEGIARTI000026792023
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/79/20/LEGIARTI000026792023.xml
---
###### Article L243-7-6
Le montant du redressement des cotisations et contributions sociales mis en
recouvrement à l'issue d'un contrôle réalisé en application de l'article L.
243-7 est majoré de 10 % en cas de constat d'absence de mise en conformité. Un
tel constat est dressé lorsque l'employeur n'a pas pris en compte les
observations notifiées lors d'un précédent contrôle, que ces observations aient
donné lieu à redressement ou non.<br />
Les modalités d'application du présent article, en particulier la manière dont
est assuré le respect du principe du contradictoire, sont déterminées par décret
en Conseil d'Etat.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-12-19
Date de fin: 2014-12-25
Identifiant: LEGIARTI000026792025
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/79/20/LEGIARTI000026792025.xml
---
###### Article L243-7-7
Le montant du redressement des cotisations et contributions sociales mis en
recouvrement à l'issue d'un contrôle réalisé en application de l'article L.
243-7 ou dans le cadre de l'article L. 243-7-5 du présent code est majoré de 25
% en cas de constat de l'infraction définie aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5
du code du travail.<br />
Les modalités d'application du présent article, en particulier la manière dont
est assuré le respect du principe du contradictoire, sont déterminées par décret
en Conseil d'Etat.

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@ -1,13 +1,15 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-19 Date de début: 2012-12-19
Date de fin: 2012-12-19 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019950343 Identifiant: LEGIARTI000026798809
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/95/03/LEGIARTI000019950343.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/79/88/LEGIARTI000026798809.xml
--- ---
###### Article L245-5-1 A ###### Article L245-5-1 A
La contribution est versée pour moitié au plus tard le 1er juin de chaque année La contribution est versée de manière provisionnelle le 1er juin de chaque
et, pour le solde, au plus tard le 1er décembre de chaque année. année, pour un montant correspondant à 75 % de la contribution due au titre de
l'année précédente. La régularisation annuelle intervient au 1er mars de l'année
suivante.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-28 Date de début: 2012-12-19
Date de fin: 2012-12-19 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021535688 Identifiant: LEGIARTI000026798837
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/53/56/LEGIARTI000021535688.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/79/88/LEGIARTI000026798837.xml
--- ---
###### Article L245-5-2 ###### Article L245-5-2
@ -27,14 +27,29 @@ prestations aux titres Ier et III sur la liste prévue à l'article L. 165-1 ;<b
afférentes à des véhicules mis à disposition, des frais de repas et des frais afférentes à des véhicules mis à disposition, des frais de repas et des frais
d'hébergement des personnes mentionnées au 1° ;<br /> d'hébergement des personnes mentionnées au 1° ;<br />
3° Des frais de publication et des achats d'espaces publicitaires, sauf dans la 3° Des frais de publication et des achats d'espaces publicitaires quelle que
presse médicale bénéficiant d'un numéro de commission paritaire ou d'un agrément soit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme, matérielle ou
défini dans les conditions fixées par décret, dès lors qu'un des dispositifs, immatérielle, ainsi que les frais de congrès scientifiques ou publicitaires et
tissus, cellules, produits ou prestations y est mentionné.<br /> des manifestations de même nature, y compris les dépenses directes ou indirectes
d'hébergement et de transport qui s'y rapportent.<br />
4° Des prestations externalisées de même nature que celles mentionnées aux 1° à
3°, à hauteur du montant hors taxe facturé.<br />
Lorsque la comptabilité de l'entreprise ne permet pas d'isoler les charges
définies aux 1° à 4° parmi celles de même nature afférentes à l'ensemble des
produits et prestations dont l'entreprise assure la fabrication, l'importation
ou la distribution, la répartition de ces charges s'effectue forfaitairement par
application du rapport entre le chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France
au titre des produits et prestations mentionnés à l'article L. 245-5-1 et celui
de l'ensemble des produits et prestations fabriqués, importés ou distribués par
l'entreprise. Ce rapport est exprimé en pourcentage arrondi, le cas échéant, au
centième par défaut.<br />
Il est procédé sur l'assiette définie aux alinéas précédents à un abattement Il est procédé sur l'assiette définie aux alinéas précédents à un abattement
forfaitaire de 50 000 euros. Cet abattement est modulé, selon des modalités forfaitaire de 50 000 euros. Cet abattement est modulé, selon des modalités
fixées par décret en Conseil d'Etat, lorsque la durée du ou des exercices clos fixées par décret en Conseil d'Etat, lorsque la durée du ou des exercices clos
depuis la dernière échéance de la contribution est différente de douze mois.<br /> depuis la dernière échéance de la contribution est différente de douze mois. Il
est procédé à un abattement de 75 % des frais de congrès mentionnés au 3°.<br />
Le taux de la contribution est fixé à 15 %. Le taux de la contribution est fixé à 15 %.

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@ -1,16 +1,18 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-19 Date de début: 2012-12-19
Date de fin: 2012-12-19 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019950340 Identifiant: LEGIARTI000026798806
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/95/03/LEGIARTI000019950340.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/79/88/LEGIARTI000026798806.xml
--- ---
###### Article L245-5-5 ###### Article L245-5-5
La contribution est versée pour moitié au plus tard le 1er juin de chaque année La contribution est versée de manière provisionnelle le 1er juin de chaque
et, pour le solde, au plus tard le 1er décembre de chaque année.<br /> année, pour un montant correspondant à 75 % de la contribution due au titre de
l'année précédente. La régularisation annuelle intervient au 1er mars de l'année
suivante.<br />
La contribution est recouvrée et contrôlée par l'Agence centrale des organismes La contribution est recouvrée et contrôlée par l'Agence centrale des organismes
de sécurité sociale dans les conditions prévues aux articles L. 138-20 à L. de sécurité sociale dans les conditions prévues aux articles L. 138-20 à L.

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@ -1,30 +1,27 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-08-18 Date de début: 2012-12-19
Date de fin: 2012-12-19 Date de fin: 2013-12-25
Identifiant: LEGIARTI000026295928 Identifiant: LEGIARTI000026798256
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/29/59/LEGIARTI000026295928.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/79/82/LEGIARTI000026798256.xml
--- ---
###### Article L245-16 ###### Article L245-16
I.-Le taux des prélèvements sociaux mentionnés aux articles L. 245-14 et L. I. - Le taux des prélèvements sociaux mentionnés aux articles L. 245-14 et L.
245-15 est fixé à 5,4 %.<br /> 245-15 est fixé à 4,5 %.<br />
II. ― Le produit des prélèvements mentionnés au I est ainsi réparti : ― une part II. ― Le produit des prélèvements mentionnés au I est ainsi réparti :<br />
correspondant à un taux de 0,3 % au fonds mentionné à l'article L. 135-1, dont
une part correspondant à un taux de 0,2 % à la section mentionnée à l'article L. ― une part correspondant à un taux de 0,1 % au fonds mentionné à l'article L.
135-3-1 ;<br /> 135-1 ;<br />
― une part correspondant à un taux de 1,3 % à la Caisse d'amortissement de la ― une part correspondant à un taux de 1,3 % à la Caisse d'amortissement de la
dette sociale ;<br /> dette sociale ;<br />
― une part correspondant à un taux de 2,9 % (1) à la Caisse nationale ― une part correspondant à un taux de 2,75 % à la Caisse nationale d'assurance
d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ;<br /> vieillesse des travailleurs salariés ;<br />
-une part correspondant à un taux de 0,6 % à la Caisse nationale de l'assurance ― une part correspondant à un taux de 0,35 % à la Caisse nationale des
maladie des travailleurs salariés ;<br />
― une part correspondant à un taux de 0,3 % (1) à la Caisse nationale des
allocations familiales. allocations familiales.

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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156075
##### Chapitre 5 : Trésorerie ##### Chapitre 5 : Trésorerie
- [Article L255-1](article_l255-1.md) - [Article L255-1](article_l255-1.md)
- [Article L255-2](article_l255-2.md)

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-12-30
Date de fin: 2012-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006742433
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X255L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/24/LEGIARTI000006742433.xml
---
###### Article L255-2
Les montants encaissés par les organismes chargés du recouvrement des
cotisations du régime général de sécurité sociale sur leurs comptes spéciaux
d'encaissement sont obligatoirement transférés par virement pour l'alimentation
du compte unique de disponibilités courantes de l'Agence centrale des organismes
de sécurité sociale. Ces dispositions entrent en vigueur au 1er septembre 2000.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-23 Date de début: 2012-12-19
Date de fin: 2012-12-19 Date de fin: 2014-12-25
Identifiant: LEGIARTI000025014210 Identifiant: LEGIARTI000026799173
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/01/42/LEGIARTI000025014210.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/79/91/LEGIARTI000026799173.xml
--- ---
###### Article L322-3 ###### Article L322-3
@ -91,12 +91,18 @@ au 9° de l'article L. 321-1 ;<br />
publique, en ce qui concerne l'ensemble des frais engagés au titre du publique, en ce qui concerne l'ensemble des frais engagés au titre du
prélèvement d'éléments du corps humain et de la collecte de ces produits ;<br /> prélèvement d'éléments du corps humain et de la collecte de ces produits ;<br />
19° Pour les frais de transport liés aux soins ou traitements dans les centres 19°) Pour les frais de transport liés aux soins ou traitements dans les centres
mentionnés au 3° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des mentionnés au 3° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des
familles et les centres médico-psycho pédagogiques autorisés dans des conditions familles et les centres médico-psycho pédagogiques autorisés dans des conditions
fixées par voie réglementaire, après accord préalable de l'organisme qui sert fixées par voie réglementaire, après accord préalable de l'organisme qui sert
les prestations, dans les conditions prévues au 2° de l'article L. 321-1 et à les prestations, dans les conditions prévues au 2° de l'article L. 321-1 et à
l'article L. 322-5 du présent code.<br /> l'article L. 322-5 du présent code ;<br />
20°) Pour les frais liés à une interruption volontaire de grossesse mentionnée
au 4° de l'article L. 321-1 ;<br />
21°) Pour l'assurée mineure d'au moins quinze ans, pour les frais d'acquisition
de certains contraceptifs.<br />
La liste mentionnée au 3° du présent article comporte également en annexe les La liste mentionnée au 3° du présent article comporte également en annexe les
critères médicaux utilisés pour la définition de l'affection et ouvrant droit à critères médicaux utilisés pour la définition de l'affection et ouvrant droit à

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@ -1,18 +1,20 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-23 Date de début: 2012-12-19
Date de fin: 2012-12-19 Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025014489 Identifiant: LEGIARTI000026799871
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/01/44/LEGIARTI000025014489.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/79/98/LEGIARTI000026799871.xml
--- ---
###### Article L341-14-1 ###### Article L341-14-1
Le service de la pension est suspendu lorsque l'assuré bénéficie des Le service de la pension est suspendu lorsque l'assuré bénéficie des
dispositions des articles L. 351-1-1, L. 351-1-3, L. 351-1-4, L. 634-3-2 ou L. dispositions des articles L. 351-1-1, L. 351-1-3, L. 351-1-4, L. 634-3-2 ou L.
634-3-3 du présent code, ou des articles L. 732-18-1, L. 732-18-2 ou L. 732-18-3 634-3-3 du présent code des articles L. 732-18-1, L. 732-18-2, L. 732-18-3 du
du code rural et de la pêche maritime.<br /> code rural et de la pêche maritime ou des troisième et quatrième alinéas du II
de l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (n°
98-1194 du 23 décembre 1998).<br />
En cas de suspension de la pension dans ces conditions, ses avantages En cas de suspension de la pension dans ces conditions, ses avantages
accessoires sont maintenus, notamment ceux prévus au 13° de l'article L. 322-3 accessoires sont maintenus, notamment ceux prévus au 13° de l'article L. 322-3

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@ -1,30 +1,46 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-02-26 Date de début: 2012-12-19
Date de fin: 2012-12-19 Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021940047 Identifiant: LEGIARTI000026799321
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/00/LEGIARTI000021940047.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/79/93/LEGIARTI000026799321.xml
--- ---
###### Article L381-30-5 ###### Article L381-30-5
I.-La part des dépenses prises en charge par les régimes d'assurance maladie <p align="left">
afférentes aux soins dispensés aux détenus est financée par une dotation I.-La part des dépenses prises en charge par les régimes d'assurance maladie
annuelle lorsque ces soins sont dispensés par un établissement public de santé afférentes aux soins dispensés aux personnes détenues affiliées en application
spécifiquement destiné à l'accueil des personnes incarcérées mentionné à du premier alinéa de l'article L. 381-30 est financée par une dotation
l'article L. 6141-5 du code de la santé publique. Lorsqu'ils sont dispensés aux annuelle de financement dans les conditions prévues à l'article L. 162-22-16
détenus soit en milieu hospitalier, soit en milieu pénitentiaire, par un lorsque ces soins sont dispensés par un établissement public de santé
établissement de santé en application du 12° de l'article L. 6112-1 du même spécifiquement destiné à l'accueil des personnes incarcérées mentionné à
code, ces soins sont financés par la dotation de financement des missions l'article L. 6141-5 du code de la santé publique. Lorsqu'ils sont dispensés
d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. aux personnes détenues soit en milieu hospitalier, soit en milieu
162-22-14 et versée à cet établissement à ce titre.<br /> pénitentiaire, par un établissement de santé en application du 12° de
l'article L. 6112-1 du même code, ces soins sont financés selon les modalités
Cette part est financée hors taux directeur, en fonction des dépenses de de droit commun.
fonctionnement et d'investissement constatées et de leur évolution prévisible, </p>
selon des modalités déterminées par décret.<br /> <p align="left">
II.-L'Etat assure la prise en charge de la part des dépenses de soins
II.-L'Etat verse à l'établissement de santé le montant du forfait journalier correspondant aux différentes participations de l'assuré mentionnées à
institué par l'article L. 174-4 ainsi que la part des dépenses de soins non l'article L. 322-2 due par les personnes détenues affiliées en application du
prise en charge par l'assurance maladie dans la limite des tarifs servant de premier alinéa de l'article L. 380-30-1 ainsi que du forfait journalier
base au calcul des prestations. institué par l'article L. 174-4.
</p>
<p align="left">
Pour les soins dispensés dans les établissements de santé, il verse les
montants correspondants aux établissements concernés.
</p>
<p align="left">
Dans les autres cas, la caisse d'assurance maladie à laquelle est affiliée la
personne détenue assure le paiement de l'intégralité des frais de soins auprès
des professionnels de santé dans la limite des tarifs servant de base au
calcul des prestations. L'Etat rembourse à la caisse la part des dépenses de
soins correspondant aux différentes participations de l'assuré mentionnées à
l'article L. 322-2.
</p>
<p align="left">
Les modalités d'application du présent article sont définies par décret.
</p>

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-02-26 Date de début: 2012-12-19
Date de fin: 2012-12-19 Date de fin: 2014-07-12
Identifiant: LEGIARTI000021941655 Identifiant: LEGIARTI000026799864
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/16/LEGIARTI000021941655.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/79/98/LEGIARTI000026799864.xml
--- ---
###### Article L452-4 ###### Article L452-4
@ -35,7 +35,5 @@ peut imposer à l'employeur la cotisation supplémentaire mentionnée à l'artic
L. 242-7. Le produit en est affecté au fonds national de prévention des L. 242-7. Le produit en est affecté au fonds national de prévention des
accidents du travail et des maladies professionnelles.<br /> accidents du travail et des maladies professionnelles.<br />
Le paiement des cotisations complémentaires prévues à l'article L. 452-2 et, au Le paiement du capital prévu à l'article L. 452-2 est garanti par privilège dans
cas de cession ou de cessation de l'entreprise, le paiement du capital mentionné les conditions et au rang fixés par les articles L. 243-4 et L. 243-5.
au même article sont garantis par privilège dans les conditions et au rang fixés
par les articles L. 243-4 et L. 243-5.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-01 Date de début: 2012-12-19
Date de fin: 2012-12-19 Date de fin: 2014-08-06
Identifiant: LEGIARTI000017845594 Identifiant: LEGIARTI000026799973
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/55/LEGIARTI000017845594.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/79/99/LEGIARTI000026799973.xml
--- ---
###### Article L544-9 ###### Article L544-9
@ -12,7 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/55/LEGIARTI000017845594.xml
L'allocation journalière de présence parentale n'est pas cumulable, pour un même L'allocation journalière de présence parentale n'est pas cumulable, pour un même
bénéficiaire, avec :<br /> bénéficiaire, avec :<br />
1° L'indemnisation des congés de maternité, de paternité ou d'adoption ;<br /> 1° L'indemnisation des congés de maternité, de paternité et d'accueil de
l'enfant ou d'adoption ;<br />
2° L'indemnité d'interruption d'activité ou l'allocation de remplacement pour 2° L'indemnité d'interruption d'activité ou l'allocation de remplacement pour
maternité ou paternité, prévues aux articles L. 615-19 à L. 615-19-2 et L. 722-8 maternité ou paternité, prévues aux articles L. 615-19 à L. 615-19-2 et L. 722-8

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1992-01-04 Date de début: 2012-12-19
Date de fin: 2012-12-19 Date de fin: 2018-06-14
Identifiant: LEGIARTI000006744043 Identifiant: LEGIARTI000026801979
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X715L01AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/80/19/LEGIARTI000026801979.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/40/LEGIARTI000006744043.xml
--- ---
###### Article L715-1 ###### Article L715-1
@ -17,29 +16,9 @@ secondaires d'intérêt général, des chemins de fer d'intérêt local et des
tramways et exerce en faveur de ces agents l'action sanitaire et sociale prévue tramways et exerce en faveur de ces agents l'action sanitaire et sociale prévue
au premier alinéa de l'article L. 222-1.<br /> au premier alinéa de l'article L. 222-1.<br />
Les opérations résultant de l'application de l'alinéa précédent font l'objet de Les ressources du régime spécial sont constituées d'une contribution de la
comptes distincts.<br /> caisse autonome de retraites complémentaires et de prévoyance du transport
déterminée dans des conditions fixées par décret.<br />
La couverture des charges de prestations et de gestion supportées par la Caisse
nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, en application du
premier alinéa est assurée par :<br />
1° Les cotisations à la charge des salariés et des employeurs mentionnés aux
articles 4 à 7 de la loi du 22 juillet 1922 précitée ;<br />
2° Une contribution à la charge de l'assurance vieillesse du régime général de
sécurité sociale ;<br />
3° Une contribution de la caisse autonome de retraites complémentaires et de
prévoyance du transport ;<br />
4° Les recettes résultant de l'application de l'article L. 134-1 ;<br />
5° Une contribution de l'Etat dont le montant est fixé par la loi de
finances.<br />
Les contributions mentionnées aux 2° et 3° ci-dessus sont déterminées dans des
conditions fixées par décret.<br />
Les prestations du régime spécial servies par la Caisse nationale d'assurance Les prestations du régime spécial servies par la Caisse nationale d'assurance
vieillesse des travailleurs salariés sont payées dans les mêmes conditions que vieillesse des travailleurs salariés sont payées dans les mêmes conditions que