Décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale

Application de l'article 12 (I, 2°) de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016.

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000037538405
NOR: JUSC1814381D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/53/84/JORFTEXT000037538405.xml
This commit is contained in:
République française 2020-01-01 00:00:00 +00:00
parent 5e54580075
commit 23753054cd

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044345101
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/34/51/LEGIARTI000044345101.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037544246
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/54/42/LEGIARTI000037544246.xml
---
<h1>Article R142-17-1</h1>
I.-Lorsque le litige fait apparaître en cours d'instance une difficulté d'ordre
médical relative à l'état de l'assuré ou du bénéficiaire ou de la victime d'un
médical relative à l'état de l'assuré, du bénéficiaire ou de la victime d'un
accident du travail ou d'une maladie professionnelle, notamment à la date de la
consolidation ou de la guérison, la juridiction ne peut statuer qu'après mise en
œuvre de la procédure d'expertise médicale prévue à l'article L. 141-1.<br />
@ -21,40 +21,31 @@ de la date de réception de la demande d'expertise qui lui a été adressée par
caisse.<br />
Le greffe transmet, au plus tard dans les quarante-huit heures suivant sa
réception, copie du rapport au service du contrôle médical de la caisse
d'assurance maladie ainsi qu'à la victime de l'accident du travail ou de la
maladie professionnelle ou au médecin traitant du malade.<br />
réception, copie du rapport au service du contrôle médical de la caisse dont la
décision est contestée ainsi qu'à l'assuré.<br />
II.-Lorsque le différend porte sur une décision prise après mise en œuvre de la
procédure d'expertise médicale prévue à l'article L. 141-1, la juridiction peut
ordonner une nouvelle expertise si une partie en fait la demande.<br />
II.-La nouvelle expertise prévue à l'article L. 141-2 peut être ordonnée par le
tribunal au vu du rapport mentionné soit au cinquième alinéa de l'article R.
141-4, que l'assuré joint à sa requête à l'appui de sa demande de nouvelle
expertise, soit au deuxième alinéa du I du présent article, et au vu des
observations des parties.<br />
Le tribunal ordonne la nouvelle expertise au vu du rapport mentionné soit au
cinquième alinéa de l'article R. 141-4, soit au deuxième alinéa du I du présent
article, et au vu des observations des parties.<br />
Le tribunal désigne le nouvel expert dans les conditions prévues à l'article R.
142-16 et définit sa mission.<br />
Dans le cas où l'assuré est directement destinataire du rapport mentionné à
l'article R. 141-4, celui-ci est joint à la requête. Dans les autres cas, le
rapport d'expertise est communiqué au tribunal par le service du contrôle
médical de la caisse de rattachement de l'assuré.<br />
Le tribunal désigne le nouvel expert parmi les experts spécialisés en matière de
sécurité sociale inscrits sur les listes mentionnées au premier alinéa de
l'article R. 141-1, et définit sa mission<br />
L'expert procède à l'examen du malade ou de la victime dans les cinq jours
suivant la notification de la décision le désignant.<br />
Le rapport de l'expert comporte le rappel de l'énoncé de la mission et des
questions fixées par le tribunal.<br />
L'expert procède à l'examen du malade ou de la victime dans les huit jours
suivant la notification de la décision le désignant. Sauf si le tribunal en
décide autrement, l'expert peut toutefois, compte tenu de la nature du litige,
du rapport mentionné à l'article R. 141-4 et des pièces communiquées par le
service médical ou le cas échéant par l'assuré, décider qu'il n'y a pas lieu de
procéder à l'examen clinique de l'assuré, auquel cas il statue sur pièces.<br />
L'expert adresse son rapport au greffe du tribunal dans le délai d'un mois à
compter de la date de notification de la décision le désignant.<br />
Le greffe du tribunal transmet, au plus tard dans les quarante-huit heures
suivant sa réception, copie du rapport au service du contrôle médical de la
caisse d'assurance maladie ainsi qu'à la victime de l'accident du travail ou de
la maladie professionnelle ou au médecin traitant du malade.
caisse dont la décision est contestée ainsi qu'à l'assuré.
<details>
@ -64,7 +55,55 @@ la maladie professionnelle ou au médecin traitant du malade.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037539434?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740437?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L141-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-01-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006746526?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R142-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1996-09-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006746527?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R142-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-09-11 au 2005-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006746528?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R142-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-10-01 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033458865?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037551125?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R142-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017843011?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740438?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L141-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-01-25 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038314523?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L141-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038790579?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R141-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-07-08 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741149?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2007-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741148?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2004-12-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006747142?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R141-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2010-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000040338768?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1506 du 30 décembre 2019 relatif à la simplification du contentieux de la sécurité sociale - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000040338758?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1506 du 30 décembre 2019 relatif à la simplification du contentieux de la sécurité sociale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037539434?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022054950?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R141-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2019-07-08</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -72,7 +111,25 @@ la maladie professionnelle ou au médecin traitant du malade.
<ul>
<li>
2018-10-29 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037539434?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2018-10-29 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037539434?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000040338758?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1506 du 30 décembre 2019 relatif à la simplification du contentieux de la sécurité sociale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-12-30 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000040338768?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1506 du 30 décembre 2019 relatif à la simplification du contentieux de la sécurité sociale - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741148?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2004-12-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740437?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L141-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-01-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006747142?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R141-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2010-04-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006746526?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R142-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1996-09-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037544257?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R142-18-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01</a>