Décret n° 2009-988 du 20 août 2009 habilitant les directeurs des organismes de sécurité sociale à recouvrer les prestations indues par voie de contrainte

Application de l'article 118 de la loi 2008-1330.

Ministère: Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020987441
NOR: BCFS0909318D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/98/74/JORFTEXT000020987441.xml
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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2009-08-23
Identifiant: LEGIARTI000006748137
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X133R03AXXAE
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Date de début: 2009-08-23
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000020989936
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/98/99/LEGIARTI000020989936.xml
---
<h1>Article R133-3</h1>
Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un
mois à compter de sa notification, le directeur de l'organisme créancier peut
décerner la contrainte mentionnée à l'article L. 244-9. La contrainte est
signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée
avec demande d'avis de réception. A peine de nullité, l'acte d'huissier ou la
lettre recommandée mentionne la référence de la contrainte et son montant, le
délai dans lequel l'opposition doit être formée, l'adresse du tribunal des
affaires de sécurité sociale compétent et les formes requises pour sa
saisine.<br />
décerner la contrainte mentionnée à l'article L. 244-9 ou celle mentionnée à
l'article L. 161-1-5. La contrainte est signifiée au débiteur par acte
d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception. A peine de nullité, l'acte d'huissier ou la lettre recommandée
mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel
l'opposition doit être formée, l'adresse du tribunal compétent et les formes
requises pour sa saisine.<br />
L'huissier de justice avise dans les huit jours l'organisme créancier de la date
de signification.<br />
Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal
des affaires de sécurité sociale dans le ressort duquel il est domicilié ou par
lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat
dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la signification. L'opposition
doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe.
Le secrétariat du tribunal des affaires de sécurité sociale informe l'organisme
créancier dans les huit jours de la réception de l'opposition.<br />
compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les
quinze jours à compter de la signification.L'opposition doit être motivée ; une
copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. Le secrétariat du
tribunal informe l'organisme créancier dans les huit jours de la réception de
l'opposition.<br />
La décision du tribunal des affaires de sécurité sociale, statuant sur
opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire.
La décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à
titre provisoire.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000278695?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-703 du 3 mai 2007 relatif à la mise en place d'un interlocuteur social unique pour les indépendants, réformant les modalités de recouvrement de leurs cotisations et contributions sociales et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006073396?vers=git&vers=legifrance">Décret n°59-139 du 7 janvier 1959 RELATIF A DIVERSES DISPOSITIONS INTERESSANT LA SECURITE SOCIALE ABROGE, en vigueur du 1959-01-09 au 1985-12-21</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020988409?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-988 du 20 août 2009 habilitant les directeurs des organismes de sécurité sociale à recouvrer les prestations indues par voie de contrainte - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
2004-06-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041404613?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-593 du 17 juin 2004 relatif au contentieux de la sécurité sociale à Mayotte - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
</li>
@ -65,7 +55,7 @@ opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire.
2004-06-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041404625?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-593 du 17 juin 2004 relatif au contentieux de la sécurité sociale à Mayotte - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
</li>
<li>
2007-05-03 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000278695?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-703 du 3 mai 2007 relatif à la mise en place d'un interlocuteur social unique pour les indépendants, réformant les modalités de recouvrement de leurs cotisations et contributions sociales et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a>
2009-08-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020988409?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-988 du 20 août 2009 habilitant les directeurs des organismes de sécurité sociale à recouvrer les prestations indues par voie de contrainte - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2010-04-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022155810?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-433 du 29 avril 2010 portant diverses dispositions en matière de procédure civile et de procédures d'exécution - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-03</a>
@ -79,6 +69,9 @@ opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038336372?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D863-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-04-05 au 2019-11-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L161-1-5 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742100?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L244-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06</a>
</li>

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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173221
- [Article R133-8](article_r133-8.md)
- [Article R133-9](article_r133-9.md)
- [Article R133-9-1](article_r133-9-1.md)
- [Article R133-9-2](article_r133-9-2.md)

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-14
Date de fin: 2009-08-23
Identifiant: LEGIARTI000006746990
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X133R09BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/69/LEGIARTI000006746990.xml
Date de début: 2009-08-23
Date de fin: 2012-09-10
Identifiant: LEGIARTI000020989927
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/98/99/LEGIARTI000020989927.xml
---
<h1>Article R133-9-1</h1>
@ -41,10 +40,7 @@ des seuils, différents selon qu'il s'agit d'un professionnel de santé ou d'un
sociale.<br />
III. - Les dispositions des articles R. 133-3, R. 133-5 à R. 133-7 sont
applicables à la contrainte instituée par l'article L. 133-4. Toutefois, la
contrainte peut, par dérogation à l'article R. 133-3, être soit notifiée au
débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit lui être
signifiée par acte d'huissier.<br />
applicables à la contrainte instituée par l'article L. 133-4.<br />
IV. - Pour le régime social des indépendants mentionné à l'article L. 611-1,
l'indu est recouvré par le directeur de la caisse de base selon les modalités
@ -58,75 +54,7 @@ définies ci-dessus.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037551936?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R244-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026362584?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R725-22-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-09-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006597123?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R725-22-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-17 au 2009-06-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020791930?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R725-22-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-26 au 2012-09-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006747317?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R147-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-14 au 2009-08-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006748863?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R244-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-14 au 2019-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022287207?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R147-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-09-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031828575?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R454-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031828587?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R376-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031828689?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R147-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2023-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037443631?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6114-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048831176?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R147-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020986924?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R147-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-08-22 au 2010-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026913450?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R147-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-06 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026508491?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R376-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-10-20 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026362567?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R147-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-09-10 au 2013-01-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022054971?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R147-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2010-05-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026508531?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R454-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-10-20 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022892152?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6114-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-06 au 2018-09-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006257642?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-1591 du 13 décembre 2006 relatif à la procédure de recouvrement des indus et des pénalités et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039346816?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R244-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020988409?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-988 du 20 août 2009 habilitant les directeurs des organismes de sécurité sociale à recouvrer les prestations indues par voie de contrainte - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -134,10 +62,7 @@ définies ci-dessus.
<ul>
<li>
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
2006-12-13 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006257642?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-1591 du 13 décembre 2006 relatif à la procédure de recouvrement des indus et des pénalités et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2009-08-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020988409?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-988 du 20 août 2009 habilitant les directeurs des organismes de sécurité sociale à recouvrer les prestations indues par voie de contrainte - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037443631?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6114-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-28</a>

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@ -0,0 +1,70 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-08-23
Date de fin: 2012-09-10
Identifiant: LEGIARTI000020989924
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/98/99/LEGIARTI000020989924.xml
---
<h1>Article R133-9-2</h1>
L'action en recouvrement de prestations indues s'ouvre par l'envoi au débiteur
par le directeur de l'organisme compétent d'une notification de payer le montant
réclamé. Cette lettre précise le motif, la nature et le montant des sommes
réclamées et la date du ou des versements donnant lieu à répétition. Elle
mentionne l'existence d'un délai imparti au débiteur pour s'acquitter des sommes
réclamées. Elle indique les voies et délais de recours ainsi que les conditions
dans lesquelles le débiteur peut, dans le délai mentionné au deuxième alinéa de
l'article R. 142-1, présenter ses observations écrites ou orales.<br />
A l'expiration du délai de forclusion prévu à l'article R. 142-1 ou après
notification de la décision de la commission instituée à ce même article, le
directeur de l'organisme créancier compétent, en cas de refus du débiteur de
payer, lui adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception une
mise en demeure qui comporte le motif, la nature et le montant des sommes
demeurant réclamées, la date du ou des versements indus donnant lieu à
recouvrement, le motif qui, le cas échéant, a conduit à rejeter totalement ou
partiellement les observations présentées.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020988409?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-988 du 20 août 2009 habilitant les directeurs des organismes de sécurité sociale à recouvrer les prestations indues par voie de contrainte - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2009-08-20 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020988409?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-988 du 20 août 2009 habilitant les directeurs des organismes de sécurité sociale à recouvrer les prestations indues par voie de contrainte - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038338734?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R351-28-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-04-05 au 2019-09-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038878885?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R823-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038336372?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D863-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-04-05 au 2019-11-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006748158?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-03-20</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038701615?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R861-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038701611?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R861-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038701604?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R861-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-01</a>
</li>
</ul>
</details>