LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

Modification du code du commerce, du code de la sécurité sociale, du code général des impôts, du code du patrimoine, du code rural et de la pêche maritime, du code pénal, du code monétaire et financier. Modification de la n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques : modification des articles 54, 29, 56 ; abrogation du chapitre VI, des articles 48 à 51, 53, 55. Modification de l'ordonnance du 26 juin 1816 : création de l'article 3. Modification de l'ordonnance n° 45-2593 du 2 novembre 1945 relative au statut des commissaires-priseurs judiciaires : modification des articles 1 ; création de l'article 3. Transposition partielle de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000024381671
NOR: JUSX0925423L
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République française 2011-09-01 00:00:00 +02:00
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###### Article L622-5 ###### Article L622-5
@ -19,7 +18,7 @@ expert-comptable, vétérinaire ;<br />
2°) notaire, avoué, huissier de justice, personne ayant la qualité de 2°) notaire, avoué, huissier de justice, personne ayant la qualité de
commissaire-priseur judiciaire ou habilité à diriger les ventes dans les commissaire-priseur judiciaire ou habilité à diriger les ventes dans les
conditions prévues à l'article L. 321-8 du code de commerce, syndic ou conditions prévues à l'article L. 321-4 du code de commerce, syndic ou
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