Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎

Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions ‎contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 ‎décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866621
Ancien identifiant: 1DX9851353
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/66/JORFTEXT000000866621.xml
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République française 2007-10-19 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-27
Date de fin: 2007-10-19
Identifiant: LEGIARTI000006749303
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X332R06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/93/LEGIARTI000006749303.xml
Date de début: 2007-10-19
Date de fin: 2012-01-02
Identifiant: LEGIARTI000006749304
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X332R06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/93/LEGIARTI000006749304.xml
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###### Article R332-6
Les frais d'analyses et d'examens de laboratoire, effectués par un laboratoire
d'analyses de biologie médicale établi sur le territoire d'un autre Etat membre
de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen,
sont remboursés dès lors que ce laboratoire a été autorisé à exercer son
activité pour le compte d'assurés d'un régime français dans les conditions
prévues à l'article L. 6211-2-1 du code de la santé publique.
Les frais d'analyses effectuées par un laboratoire d'analyses de biologie
médicale établi hors de France sur le territoire d'un autre Etat membre de la
Communauté européenne, ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, à
partir de prélèvements réalisés en France sont remboursés dès lors que ce
laboratoire satisfait aux conditions prévues par l'article L. 6211-2-1 du code
de la santé publique.