Loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production

Statut des sociétés coopératives ouvrières de production. Articles 1 à 4 : définition et forme juridique, articles 5 à 11 : constitution, articles 12 à 14 : assemblées d'associés ou assemblées générales et assemblées de section, articles 15 à 19 : direction et administration, article 20 : liquidation, articles 21 à 31 : capital social, articles 32 à 34 : excédents nets de gestion, articles 35 à 44 : souscription des parts sociales réservées aux salariés, articles 45 à 47 : unions de sociétés coopératives ouvrières de production, articles 48 à 52 : transformation en société coopérative ouvrière de production d'une société existante, articles 53 à 60 : dispositions diverses et transitoires. Abrogation de l'article 26 bis de la présente loi par l'article 95 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000339242
Ancien identifiant: 1LX978763
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/92/JORFTEXT000000339242.xml
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République française 2023-01-01 00:00:00 +00:00
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-16
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042683874
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/68/38/LEGIARTI000042683874.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2027-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046805349
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/80/53/LEGIARTI000046805349.xml
---
<h1>Article L311-3</h1>
@ -105,15 +105,16 @@ paragraphes I et II de l'article 22 de la loi n° 91-1 du 3 janvier 1991 tendant
au développement de l'emploi par la formation dans les entreprises, l'aide à
l'insertion sociale et professionnelle et l'aménagement du temps de travail,
pour l'application du troisième plan pour l'emploi, non immatriculés au registre
du commerce ou au registre des métiers ;<br />
du commerce et des sociétés ou au registre national des entreprises en tant
qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat ;<br />
19° Les avocats salariés, sauf pour les risques gérés par la Caisse nationale
des barreaux français visée à l'article L. 723-1 à l'exception des risques
invalidité-décès ;<br />
20° Les vendeurs à domicile visés à l'article L. 135-1 du code de commerce, non
immatriculés au registre du commerce ou au registre spécial des agents
commerciaux. Lorsqu'ils procèdent par achat et revente de produits ou de
immatriculés au registre du commerce et des sociétés ou au registre spécial des
agents commerciaux. Lorsqu'ils procèdent par achat et revente de produits ou de
services, ils sont tenus de communiquer le pourcentage de leur marge
bénéficiaire à l'entreprise avec laquelle ils sont liés ;<br />
@ -225,6 +226,10 @@ du présent 37° est dépassé au titre de deux années consécutives, ou le tri
ce montant au titre d'une même année, l'option cesse d'être applicable à compter
de l'année suivante.<br />
38° Les élèves et les étudiants de l'enseignement supérieur réalisant ou
participant à la réalisation, moyennant rémunération, d'études à caractère
pédagogique au sein d'une association constituée exclusivement à cette fin.<br />
Un décret fixe les modalités d'application du présent article.
@ -235,16 +240,16 @@ Un décret fixe les modalités d'application du présent article.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042684043?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 - article 19 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2020-12-16 au 2021-12-25</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048683988?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 - article 19 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044626774?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2023-12-28</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046875865?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044626716?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 - article 19 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2023-12-28</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048684022?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042667410?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 - article 22 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046796197?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 - article 14 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -376,6 +381,9 @@ Un décret fixe les modalités d'application du présent article.
<li>
2009-12-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021679139?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 décembre 2009 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles et fixant les tarifs des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles des activités professionnelles relevant du régime général de la sécurité sociale - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01</a>
</li>
<li>
2009-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046875865?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
</li>
<li>
2010-12-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023420454?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 décembre 2010 fixant les tarifs des risques applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle en ce qui concerne les accidents du travail et les maladies professionnelles - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-30</a>
</li>
@ -419,7 +427,7 @@ Un décret fixe les modalités d'application du présent article.
2017-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036524147?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et des maladies professionnelles et fixant les tarifs des cotisations d'accidents du travail et des maladies professionnelles des activités professionnelles relevant du régime général de la sécurité sociale pour 2018 - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044626774?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2023-12-28</a>
2017-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048684022?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28</a>
</li>
<li>
2018-12-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038098571?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 décembre 2018 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles pour l'année 2019 - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
@ -431,7 +439,7 @@ Un décret fixe les modalités d'application du présent article.
2019-07-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038866989?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 juillet 2019 relatif aux frais et indemnités des commissaires enquêteurs chargés de conduire les enquêtes prévues par le code de l'environnement, les enquêtes prévues par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et les enquêtes prévues par le code des relations entre le public et l'administration - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-03</a>
</li>
<li>
2019-12-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044626716?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 - article 19 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2023-12-28</a>
2019-12-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048683988?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 - article 19 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28</a>
</li>
<li>
2019-12-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039766312?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
@ -448,9 +456,6 @@ Un décret fixe les modalités d'application du présent article.
<li>
2020-03-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041768024?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 mars 2020 portant diverses dispositions relatives à l'indemnisation des professionnels de santé en exercice, retraités ou en cours de formation réquisitionnés dans le cadre de l'épidémie covid-19 - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-30</a>
</li>
<li>
2020-12-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042667410?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 - article 22 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16</a>
</li>
<li>
2020-12-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042709700?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
@ -481,6 +486,9 @@ Un décret fixe les modalités d'application du présent article.
<li>
2022-04-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045670243?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-677 du 26 avril 2022 relatif à l'extension et aux modalités de service de la retraite progressive - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2022-12-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046796197?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 - article 14 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25</a>
</li>
<li>
2022-12-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046796197?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 - article 14 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25</a>
</li>
@ -647,7 +655,7 @@ Un décret fixe les modalités d'application du présent article.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743012?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L412-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042683852?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L611-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037063837?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2020-12-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033712796?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L613-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01</a>