Décret n° 2014-649 du 20 juin 2014 relatif à la dématérialisation de la déclaration et du paiement des cotisations sociales pour les employeurs publics

Application de l'article 27 de la loi 2013-1203 du 23 décembre 2013.

Ministère: Ministère des finances et des comptes publics
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029111238
NOR: FCPS1405476D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/11/12/JORFTEXT000029111238.xml
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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000029134662
###### Sous-section 4 : Chèque-emploi associatif
- [Article D133-12](article_d133-12.md)
- [Article D133-13-1](article_d133-13-1.md)
- [Article D133-13-2](article_d133-13-2.md)
- [Article D133-13-3](article_d133-13-3.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029122648
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/12/26/LEGIARTI000029122648.xml
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###### Article D133-12
I.-Les employeurs publics redevables de cotisations et contributions sociales
d'un montant supérieur à 100 000 euros au titre de l'année civile précédente
sont tenus d'effectuer par voie dématérialisée les déclarations et le paiement
de celles-ci. Le mode de paiement est le virement bancaire.<br />
II.-Le seuil mentionné au I est apprécié en tenant compte des prélèvements
recouvrés par l'organisme assurant le recouvrement des cotisations et
contributions sociales. En revanche, ne sont pas prises en compte les
éventuelles majorations et pénalités prévues aux articles L. 133-5-5, R. 243-16
et R. 243-18.<br />
III.-La méconnaissance des obligations de déclaration ou de versement
dématérialisées prévues au présent article entraîne l'application d'une
majoration selon les mêmes modalités que celles prévues respectivement aux I et
II de l'article D. 133-11.