Décret n° 2018-1185 du 19 décembre 2018 relatif à l'affiliation, au recouvrement des cotisations sociales et à l'ouverture des droits aux prestations sociales des artistes-auteurs

Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000037839141
NOR: SSAS1829663D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/83/91/JORFTEXT000037839141.xml
This commit is contained in:
République française 2019-01-01 00:00:00 +01:00
parent ce5589ffd9
commit 2271a7ce4d
38 changed files with 54 additions and 594 deletions

View file

@ -12,4 +12,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173688
- [Sous-section 4 : Cotisations.](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Prestations.](sous-section_5)
- [Sous-section 7 : Dispositions diverses - Dispositions d'application.](sous-section_7)
- [Sous-section 8 : Elections](sous-section_8)

View file

@ -9,8 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006186745
- [Article R382-3](article_r382-3.md)
- [Article R382-4](article_r382-4.md)
- [Article R382-5](article_r382-5.md)
- [Article R382-6](article_r382-6.md)
- [Article R382-7](article_r382-7.md)
- [Article R382-8](article_r382-8.md)
- [Article R382-9](article_r382-9.md)
- [Article R382-10](article_r382-10.md)

View file

@ -1,26 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-11-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006749891
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X382R006XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/98/LEGIARTI000006749891.xml
---
###### Article R382-6
L'accomplissement des missions prévues au dernier alinéa de l'article L. 382-4
est assuré pour le compte du régime général par deux organismes agréés, l'un
pour les branches professionnelles mentionnées aux 1°, 2°, 4° et 5° de l'article
R. 382-2, et l'autre pour la branche professionnelle mentionnée au 3° du même
article.<br />
Peuvent être agréées conformément aux dispositions du troisième alinéa de
l'article L. 382-4, pour l'accomplissement des missions prévues à l'article R.
382-7, des associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au
contrat d'association, et dont les statuts satisfont aux dispositions des
articles R. 382-8 à R. 382-11.<br />
L'agrément est donné par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du
ministre chargé de la sécurité sociale.

View file

@ -1,25 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-12-10
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026757077
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/75/70/LEGIARTI000026757077.xml
---
###### Article R382-7
Les organismes agréés assurent le recouvrement des cotisations et contributions
instituées par les articles L. 382-3 et L. 382-4. Ils assument les obligations
des employeurs en matière d'affiliation. A cet effet, ils instruisent les
dossiers des artistes auteurs pour lesquels ils ont compétence et les
transmettent aux organismes de sécurité sociale après avoir consulté, en tant
que de besoin, les commissions définies à l'article R. 382-4.<br />
Ils procèdent au recensement permanent des artistes auteurs et des diffuseurs,
et assurent d'une manière générale les tâches administratives et comptables
définies par les articles R. 382-16 et suivants et par la convention prévue au
dernier alinéa de l'article R. 382-29.<br />
Ils assurent et contrôlent le recouvrement de la contribution instituée par
l'article L. 6331-65 du code du travail.

View file

@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000034623023
- [Article R382-16](article_r382-16.md)
- [Article R382-16-1](article_r382-16-1.md)
- [Article R382-16-2](article_r382-16-2.md)

View file

@ -0,0 +1,38 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037841751
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/84/17/LEGIARTI000037841751.xml
---
###### Article R382-16-2
Les recours administratifs préalables obligatoires formés par les intéressés
contre les décisions relatives à l'affiliation prises par l'organisme agréé
compétent doivent être adressés au directeur de l'organisme agréé concerné dans
un délai de deux mois à compter de la notification de la décision contestée. Le
directeur de l'organisme agréé statue après avis de la commission compétente
prévue à l'article L. 382-1 et notifie sa décision à l'intéressé dans le délai
de deux mois à compter de la réception de la réclamation par l'organisme agréé.
La motivation des décisions prises par le directeur est régie par les
dispositions du code des relations entre le public et l'administration . Ces
décisions sont notifiées aux intéressées par tout moyen conférant date certaine
à la notification. <br clear="none" />
<br clear="none" />Lorsque la décision du directeur de l'organisme agréé n'a pas
été portée à la connaissance du requérant dans le délai prévu à l'alinéa
précédent, l'intéressé peut considérer sa demande comme rejetée.
<br clear="none" />
<br clear="none" />Les recours contentieux, précédés obligatoirement d'un
recours administratif préalable mentionné aux alinéas précédents, portés devant
les juridictions spécialement désignées en application des articles L. 211-16 ,
L. 311-15 et L. 311-16 du code de l'organisation judiciaire sont formés,
instruits et jugés, au fond comme en référé, selon les dispositions du code de
procédure civile . <br clear="none" />
<br clear="none" />Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter de
la notification de la décision contestée. Ce délai ainsi que celui mentionné aux
premier et deuxième alinéas ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été
mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision
contestée ou, en cas de décision implicite, dans l'accusé de réception de la
demande.

View file

@ -13,12 +13,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006186747
- [Article R382-21](article_r382-21.md)
- [Article R382-22](article_r382-22.md)
- [Article R382-23](article_r382-23.md)
- [Article R382-24](article_r382-24.md)
- [Article R382-25](article_r382-25.md)
- [Article R382-26](article_r382-26.md)
- [Article R382-27](article_r382-27.md)
- [Article R382-28](article_r382-28.md)
- [Article R382-29](article_r382-29.md)
- [Article R382-30](article_r382-30.md)
- [Article R382-30-1](article_r382-30-1.md)
- [Article R382-30-2](article_r382-30-2.md)

View file

@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-11-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006749931
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X382R024XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/99/LEGIARTI000006749931.xml
---
###### Article R382-24
Lorsque les personnes mentionnées à l'article R. 382-1 exercent une ou plusieurs
activités les assujettissant au régime de sécurité sociale prévu au présent
chapitre et que les revenus qu'elles retirent de ces activités sont inférieures
au montant minimum défini à l'article R. 382-31, les cotisations sont établies
sur une assiette forfaitaire égale à 900 fois la valeur horaire moyenne du
salaire minimum de croissance pour l'année considérée.<br />
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux personnes qui
bénéficient d'un avantage de retraite.

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-11-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006749696
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X382R030XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/96/LEGIARTI000006749696.xml
---
###### Article R382-30
Lorsque les cotisations et contributions n'ont pas été acquittées à la date
limite d'exigibilité prévue à l'article R. 382-29, il est fait application des
dispositions des articles R. 243-18 à R. 243-21.

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029396140
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/39/61/LEGIARTI000029396140.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037854604
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/85/46/LEGIARTI000037854604.xml
---
###### Article R382-34-1
Le gain journalier servant de base au calcul des prestations en espèces de
l'assurance maternité est déterminé en divisant par 365 le montant de l'assiette
annuelle prévue aux articles R. 382-23 à R. 382-26 afférente à la dernière année
civile connue de la caisse et dans la limite du plafond mentionné à l'article L.
241-3 en vigueur le dernier jour du mois civil précédant celui de l'interruption
de travail.
annuelle prévue aux articles R. 382-24 à R. 382-26 afférente à la dernière année
civile connue de la caisse et dans la limite de la valeur annuelle du plafond
mentionné à l'article L. 241-3 en vigueur le dernier jour du mois civil
précédant celui de l'interruption de travail.

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
Date de début: 2006-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006186749
---
###### Sous-section 8 : Elections
- [Paragraphe 1 : Electorat - Eligibilité](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Listes électorales](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Déclaration de candidature](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Propagande](paragraphe_4)
- [Paragraphe 5 : Opérations préparatoires au scrutin](paragraphe_5)
- [Paragraphe 6 : Opérations de vote](paragraphe_6)
- [Paragraphe 7 : Contentieux](paragraphe_7)
- [Paragraphe 8 : Dispositions diverses](paragraphe_8)

View file

@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 2006-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006194874
---
###### Paragraphe 1 : Electorat - Eligibilité
- [Article R382-38](article_r382-38.md)
- [Article R382-39](article_r382-39.md)
- [Article R382-40](article_r382-40.md)

View file

@ -1,27 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-11-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006749722
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X382R038XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/97/LEGIARTI000006749722.xml
---
###### Article R382-38
Sont électeurs pour les conseils d'administration des organismes agréés
mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 382-4 :<br />
1° Les artistes-auteurs affiliés aux assurances sociales prévues au présent
chapitre à jour de leurs obligations en matière de cotisations sociales ;<br />
2° Les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 382-4 qui sont à
jour de leurs obligations en matière de contribution et ont contribué au titre
des trois dernières années pour un montant total au moins égal à 4 574 euros.<br />
La qualité d'électeur s'apprécie à une date fixée par arrêté du ministre chargé
de la sécurité sociale.<br />
Les personnes énumérées au présent article doivent n'avoir encouru aucune des
condamnations mentionnées aux articles L. 5 et L. 6 du code électoral.

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-11-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006749724
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X382R039XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/97/LEGIARTI000006749724.xml
---
###### Article R382-39
Sont éligibles au conseil d'administration de l'organisme agréé dont ils
relèvent les électeurs âgés de dix-huit ans accomplis et n'ayant pas fait
l'objet, dans les cinq années précédentes, d'une condamnation à une peine
contraventionnelle prononcée en application des dispositions du présent code ou
à une peine correctionnelle.

View file

@ -1,31 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-11-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006749727
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X382R040XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/97/LEGIARTI000006749727.xml
---
###### Article R382-40
Sont inéligibles ou, s'ils ont été élus, perdent le bénéfice de leurs mandats
sur constat du conseil d'administration exprimé par une délibération :<br />
a) Les assurés sociaux qui ne sont pas à jour de leurs obligations en matière de
cotisations sociales et les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article
L. 382-4 qui ne sont pas à jour de leurs obligations en matière de contribution
;<br />
b) Les membres du personnel des organismes ;<br />
c) Les personnes qui, dans l'exercice de leur activité professionnelle,
plaident, consultent pour ou contre l'organisme où elles siègent ou effectuent
des expertises pour l'application de la législation de sécurité sociale à des
ressortissants dudit organisme.<br />
Perd le bénéfice de son mandat l'administrateur élu qui cesse d'appartenir à
l'une des branches professionnelles relevant de l'organisme où il siège, ainsi
que l'administrateur qui, sans motif légitime, n'assiste pas à quatre séances
consécutives du conseil d'administration auquel il appartient.

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2006-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006194875
---
###### Paragraphe 2 : Listes électorales
- [Article R382-41](article_r382-41.md)

View file

@ -1,28 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021508337
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/50/83/LEGIARTI000021508337.xml
---
###### Article R382-41
Les électeurs sont répartis, pour chaque organisme, en deux collèges regroupant
respectivement les assurés sociaux et les personnes mentionnées au premier
alinéa de l'article L. 382-4.<br />
Ils sont inscrits sur des listes électorales établies par le service mentionné à
l'article R. 155-1, assisté d'une commission administrative pour chaque
organisme agréé, compte tenu des documents qui lui sont transmis par cet
organisme et par les caisses primaires d'assurance maladie. Les listes
électorales sont publiées au siège des organismes agréés, ainsi qu'au siège de
chaque caisse primaire d'assurance maladie, dans des conditions fixées par
décret.<br />
Les personnes radiées ou dont l'inscription a été refusée peuvent contester la
radiation ou le refus d'inscription devant le tribunal d'instance. Dans les
mêmes conditions, tout électeur inscrit peut réclamer l'inscription ou la
radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit. Le délai de recours est fixé à
dix jours à compter de la date de publication des listes électorales.

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2006-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006194876
---
###### Paragraphe 3 : Déclaration de candidature
- [Article R382-42](article_r382-42.md)

View file

@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-11-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006749731
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X382R042XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/97/LEGIARTI000006749731.xml
---
###### Article R382-42
Les candidatures des artistes-auteurs et des personnes mentionnées au premier
alinéa de l'article L. 382-4 sont présentées par listes. Les listes de
candidatures doivent comprendre un nombre de candidats égal au double du nombre
d'administrateurs titulaires à élire. Les listes sont déposées et publiées dans
des conditions fixées par décret.<br />
La régularité des listes de candidatures peut être contestée devant le tribunal
d'instance dans un délai de trois jours à partir de leur publication.

View file

@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 2006-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006194877
---
###### Paragraphe 4 : Propagande
- [Article R382-43](article_r382-43.md)
- [Article R382-44](article_r382-44.md)

View file

@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021508335
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/50/83/LEGIARTI000021508335.xml
---
###### Article R382-43
Pour assurer aux listes de candidatures en présence l'égalité des moyens au
cours de la campagne électorale, chaque liste disposera de documents dont les
caractéristiques, le nombre et la date d'établissement sont fixés par décret.<br />
Quarante-cinq jours avant la date du scrutin, il est institué auprès du service
mentionné à l'article R. 155-1 une commission chargée de l'ensemble des
opérations matérielles de la propagande électorale et de la préparation du
scrutin.

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-11-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006749735
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X382R044XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/97/LEGIARTI000006749735.xml
---
###### Article R382-44
Les candidats d'une même liste font procéder eux-mêmes à l'impression de leurs
bulletins, circulaires et affiches dont le coût leur est remboursé dans des
conditions fixées par décret.

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2006-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006194878
---
###### Paragraphe 5 : Opérations préparatoires au scrutin
- [Article R382-45](article_r382-45.md)

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-11-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006749737
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X382R045XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/97/LEGIARTI000006749737.xml
---
###### Article R382-45
La date du scrutin et celle de l'ouverture de la campagne électorale sont fixées
par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.

View file

@ -1,13 +0,0 @@
---
Date de début: 2006-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006194879
---
###### Paragraphe 6 : Opérations de vote
- [Article R382-46](article_r382-46.md)
- [Article R382-47](article_r382-47.md)
- [Article R382-48](article_r382-48.md)
- [Article R382-49](article_r382-49.md)
- [Article R382-50](article_r382-50.md)

View file

@ -1,27 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021508333
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/50/83/LEGIARTI000021508333.xml
---
###### Article R382-46
Le vote a lieu par correspondance, auprès d'un bureau distinct pour chaque
organisme. Le scrutin est secret.<br />
Le recensement général des votes est opéré, pour chaque organisme, par une
commission présidée par un membre du service mentionné à l'article R. 155-1.
Cette commission comprend, en outre, deux électeurs de chaque collège désignés
par le responsable du service mentionné à l'article R. 155-1, un membre de ce
service et le directeur de la circonscription régionale de La Poste ou son
représentant. Le responsable du service mentionné ci-dessus désigne également le
secrétaire de la commission.<br />
Un représentant de chacune des listes peut assister avec voix consultative aux
opérations de la commission. Les nom, prénoms, date et lieu de naissance des
représentants des listes sont notifiés au président de la commission par pli
recommandé en dispense d'affranchissement au plus tard quarante-huit heures
avant le jour du scrutin.

View file

@ -1,29 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021508331
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/50/83/LEGIARTI000021508331.xml
---
###### Article R382-47
Le responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 adresse à chaque
électeur, quinze jours avant la date du scrutin, dans une même enveloppe fermée,
une circulaire et un bulletin de vote de chacune des listes et l'enveloppe
destinée à recueillir le bulletin de vote. Il lui adresse également une
enveloppe externe portant mention des nom, prénoms et adresse de l'électeur
ainsi que l'organisme agréé et du collège dont il relève.<br />
L'électeur introduit l'enveloppe destinée à recueillir le bulletin de vote dans
l'enveloppe externe qu'il clôt et sur laquelle il appose sa signature.<br />
Le pli doit être remis à La Poste au plus tard le jour de l'élection. Tout envoi
postérieur à la date de l'élection, le cachet de La Poste faisant foi, n'entre
en compte ni pour le recensement ni pour le dépouillement des votes.<br />
Les enveloppes contenant les votes sont reçues au siège de la commission de
recensement. Elles y sont classées et conservées dans un local clos sous la
responsabilité du président de la commission de recensement. Le dépouillement a
lieu le troisième jour suivant la date des élections.

View file

@ -1,31 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-11-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006749743
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X382R048XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/97/LEGIARTI000006749743.xml
---
###### Article R382-48
Les noms des électeurs inscrits sur les enveloppes externes dûment signées sont
pointés sur la liste électorale : ces enveloppes sont en même temps ouvertes et
les enveloppes destinées à recevoir le bulletin de vote sont placées dans une
urne correspondant au collège concerné et conforme aux dispositions de l'article
R. 214-5.<br />
Lorsque le scrutin est clos, la commission procède au dépouillement des votes.
L'un des membres de la commission extrait le bulletin de l'enveloppe et le passe
déplié à un autre membre qui lit à haute voix le titre de la liste. Ce titre est
inscrit sur une feuille de dépouillement prévue à cet effet. Les dispositions de
l'article R. 214-28 sont applicables à la présente section.<br />
Lors de la clôture du scrutin, les enveloppes sont jointes aux listes
d'émargement de la commission. Ces documents doivent être conservés pendant
quatre mois après l'expiration des délais prescrits pour l'exercice des recours
contre l'élection.<br />
Les plis envoyés postérieurement à la date de l'élection sont détruits sans
avoir été ouverts.

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-11-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006749745
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X382R049XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/97/LEGIARTI000006749745.xml
---
###### Article R382-49
L'élection des représentants des assurés sociaux et des personnes mentionnées au
premier alinéa de l'article L. 382-4 a lieu au scrutin de liste à la
représentation proportionnelle suivant la règle du plus fort reste sans
panachage ni rature ni vote préférentiel. Sur chaque liste, les sièges sont
attribués aux candidats d'après l'ordre des présentations et conformément aux
dispositions de l'article R. 214-36.

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021508329
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/50/83/LEGIARTI000021508329.xml
---
###### Article R382-50
Les résultats par collège sont proclamés par la commission compétente et
affichés au siège des organismes agréés et au siège de chaque caisse primaire
d'assurance maladie.<br />
Le procès-verbal des opérations de la commission est signé par les membres de la
commission. Un exemplaire en est aussitôt transmis au responsable du service
mentionné à l'article R. 155-1.

View file

@ -1,12 +0,0 @@
---
Date de début: 2006-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006194880
---
###### Paragraphe 7 : Contentieux
- [Article R382-51](article_r382-51.md)
- [Article R382-52](article_r382-52.md)
- [Article R382-53](article_r382-53.md)
- [Article R382-54](article_r382-54.md)

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021508326
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/50/83/LEGIARTI000021508326.xml
---
###### Article R382-51
Dans les huit jours de l'affichage des résultats, tout électeur et tout éligible
peuvent contester devant le tribunal d'instance la régularité des listes de
candidatures, l'éligibilité d'un candidat, l'éligibilité ou l'élection d'un élu
et la régularité des opérations électorales. Le recours est également ouvert au
responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 qui peut l'exercer dans un
délai de quinze jours à compter de la réception du procès-verbal mentionné à
l'article R. 382-50.

View file

@ -1,23 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-11-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006749751
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X382R052XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/97/LEGIARTI000006749751.xml
---
###### Article R382-52
Les contestations relatives à l'électorat, à l'éligibilité et à la régularité
des opérations électorales relèvent de la compétence du tribunal d'instance dans
le ressort duquel se trouve la préfecture de la région où l'organisme agréé a
son siège. Le tribunal statue en dernier ressort. Les dispositions des articles
R. 214-42 à R. 214-45 sont applicables. Toutefois, si le recours est formé en
vertu des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 382-42, le tribunal
statue dans les trois jours.<br />
Si le recours porte sur les listes électorales conformément aux dispositions de
l'article R. 382-41 et concerne une autre personne que le requérant, la
déclaration comporte les nom, prénoms et adresse de cette personne.

View file

@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-25
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018846336
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/84/63/LEGIARTI000018846336.xml
---
###### Article R382-53
Le pourvoi en cassation est formé dans les dix jours suivant la notification de
la décision du tribunal d'instance.<br />
Les pourvois contre les décisions prises par le tribunal d'instance en vertu de
l'article R. 382-41 sont régis par les articles R. 15-1 à R. 15-6 du code
électoral.<br />
Les pourvois contre les décisions prises par le tribunal d'instance en vertu des
articles R. 382-42 et R. 382-51 sont régis par les articles 999 à 1008 du code
de procédure civile.

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-25
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018846333
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/84/63/LEGIARTI000018846333.xml
---
###### Article R382-54
Les délais de recours fixés par la présente section sont calculés et prorogés
conformément aux dispositions des articles 640, 641 et 642 du code de procédure
civile.

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2006-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006194881
---
###### Paragraphe 8 : Dispositions diverses
- [Article R382-55](article_r382-55.md)

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021508324
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/50/83/LEGIARTI000021508324.xml
---
###### Article R382-55
Les dépenses afférentes aux élections sont prises en charge par les organismes,
à l'exception des dépenses de fonctionnement courant exposées à ce titre par le
service mentionné à l'article R. 155-1.<br />
Un décret fixe les conditions d'application du présent article.

View file

@ -1,16 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021508886
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/50/88/LEGIARTI000021508886.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2019-11-07
Identifiant: LEGIARTI000037854537
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/85/45/LEGIARTI000037854537.xml
---
###### Article D382-4
Chacune des commissions administratives prévues au deuxième alinéa de l'article
R. 382-41 est présidée par le responsable du service mentionné à l'article R.
155-1. Elle comprend en outre quatre électeurs, à raison de deux par collège,
désignés par ledit responsable, qui désigne également un agent chargé du
secrétariat.
Le montant mentionné à l'article R. 382-25 est fixé à 900 fois le salaire
minimum interprofessionnel de croissance.