Décret n°81-45 du 21 janvier 1981 RELATIF A L'AFFILIATION DES PERSONNES RELEVANT DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LEUR RESIDENCE

POUR LE PAIEMENT DE LEURS PRESTATIONS,LES ASSURES SOCIAUX CHOISISSENT LE SERVICE LOCAL AYANT LEUR PREFERENCE PARMI CEUX HABILITES A CET EFFET.
POUR LES PERSONNES QUI ONT LEUR RESIDENCE HABITUELLE DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER,LES PRESTATIONS VERSEES AU TITRE DES SOINS DISPENSES EN METROPOLE PEUVENT ETRE VERSEES PAR LA CAISSE PRIMAIRE DU LIEU DES SOINS.
POSSIBILITE DE DEROGATIONS A CES PRINCIPES.
ABROGATION DES ART. L22 ET L26 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,AINSI QUE DE L'ALINEA 1 DE L'ART. 11 DU DECRET 671232 DU 22-12-1967 RELATIF AUX CONSEILS D'ADMINISTRATION ET A L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE DES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE,D'ALLOCATIONS FAMILIALES ET D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES.
MODIFICATION DES ART. 1 (AL. 2 DU PARAGRAPHE 1),2 (DERNIER AL.),65,114 (ADJONCTION D'UN 2EME ALINEA) DU DECRET 450179 DU 29-12-1945  ET DE L'ART. 126-A (ADJONCTION D'UN 2EME AL.) DU DECRET 462959 DU 31-12-1946.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET ENTRENT EN VIGUEUR A COMPTER DU 01-01-1981.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000686066
Ancien identifiant: 1DX98145
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/60/JORFTEXT000000686066.xml
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République française 1995-03-11 00:00:00 +01:00
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@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006141863
#### Titre I : Généralités
- [Chapitre 2 : Affiliation](chapitre_2)
- [Chapitre 2 : Affiliation - Immatriculation.](chapitre_2)
- [Chapitre 3 : Droit aux prestations (maladie, maternité, invalidité, décès).](chapitre_3)
- [Chapitre 4 : Dispositions relatives aux soins.](chapitre_4)
- [Chapitre 5 : Contrôle médical.](chapitre_5)

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@ -1,11 +1,12 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1995-03-11
Identifiant: LEGISCTA000006156601
Date de fin: 2017-05-06
Identifiant: LEGISCTA000006156602
---
##### Chapitre 2 : Affiliation
##### Chapitre 2 : Affiliation - Immatriculation.
- [Article R312-1](article_r312-1.md)
- [Article R312-2](article_r312-2.md)
- [Article R312-3](article_r312-3.md)
- [Article R312-4](article_r312-4.md)
@ -16,4 +17,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156601
- [Article R312-9](article_r312-9.md)
- [Article R312-10](article_r312-10.md)
- [Article R312-11](article_r312-11.md)
- [Immatriculation.](immatriculation)

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-03-11
Date de fin: 2017-05-06
Identifiant: LEGIARTI000006749120
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X312R01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/91/LEGIARTI000006749120.xml
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###### Article R312-1
Sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires et sous réserve des
dispositions du deuxième alinéa ci-dessous, les assurés sociaux relevant du
régime général de sécurité sociale sont affiliés à la caisse primaire
d'assurance maladie dans la circonscription de laquelle ils ont leur résidence
habituelle.<br />
Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale peut apporter à la règle
énoncée au premier alinéa ci-dessus des dérogations motivées par la nature de
l'activité des assurés, par la résidence hors de France, ou par l'appartenance
au régime applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la
Moselle ou par la durée du séjour de personnes âgées dans les établissements
mentionnés au 5° de l'article 3 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux
institutions sociales et médico-sociales. Dans ce dernier cas, la durée minimale
de séjour fixée par l'arrêté ne peut être inférieure à six mois.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1995-03-11
Identifiant: LEGISCTA000006173382
---
###### Immatriculation.
- [Article R312-1](article_r312-1.md)

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@ -1,23 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1995-03-11
Identifiant: LEGIARTI000006749119
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X312R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/91/LEGIARTI000006749119.xml
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###### Article R312-1
Sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires et sous réserve des
dispositions du deuxième alinéa ci-dessous, les assurés sociaux relevant du
régime général de sécurité sociale sont affiliés à la caisse primaire
d'assurance maladie dans la circonscription de laquelle ils ont leur résidence
habituelle.<br />
Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale peut apporter à la règle
énoncée au premier alinéa ci-dessus des dérogations motivées soit par la nature
de l'activité des assurés, soit par la résidence hors de France, soit par
l'appartenance au régime applicable dans les départements du Haut-Rhin, du
Bas-Rhin et de la Moselle.