Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)

LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET CONSTITUENT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS).
SONT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEUREMENT PRISES PAR DECRET ET REPRISES DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE OU DONT LES PRESCRIPTIONS SERAIENT CONTRAIRES A CELLES DE CE CODE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507924
Ancien identifiant: 1DX9851354
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-30
Date de fin: 2020-05-25
Identifiant: LEGIARTI000038014003
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/01/40/LEGIARTI000038014003.xml
Date de début: 2020-05-25
Date de fin: 2022-08-12
Identifiant: LEGIARTI000041969570
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/96/95/LEGIARTI000041969570.xml
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###### Article D114-4-0-2
@ -35,10 +35,10 @@ l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;<br />
f) Deux représentants désignés par le Mouvement des entreprises de France
(MEDEF) ;<br />
g) Un représentant désigné par la Confédération générale des petites et moyennes
entreprises (CGPME) ;<br />
g) Un représentant désigné par la Confédération des petites et moyennes
entreprises ;<br />
h) Un représentant désigné par l'Union professionnelle artisanale (UPA) ;<br />
h) Un représentant désigné par l'Union des entreprises de proximité (U2P) ;<br />
i) Un représentant désigné par la Fédération nationale des syndicats
d'exploitants agricoles (FNSEA) ;<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-06-23
Date de fin: 2020-05-25
Identifiant: LEGIARTI000029113828
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/11/38/LEGIARTI000029113828.xml
Date de début: 2020-05-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041968083
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/96/80/LEGIARTI000041968083.xml
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###### Article D114-4-0-6
@ -19,8 +19,8 @@ ces représentants sont désignés par le gestionnaire du régime.<br />
Sont également membres de la commission le directeur de la sécurité sociale et
le directeur du budget.<br />
Chaque ministre assurant la tutelle de l'un des régimes mentionnés au premier
alinéa peut se faire représenter et contribuer aux travaux de la commission.<br />
Les ministres mentionnés à l'article R. 112-3 peuvent se faire représenter et
contribuer aux travaux de la commission.<br />
Tout projet d'arrêté d'acomptes de compensation est transmis au président de la
commission, qui peut éventuellement décider de réunir la commission pour avis,

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@ -1,14 +1,34 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2020-05-25
Identifiant: LEGIARTI000036704599
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/70/45/LEGIARTI000036704599.xml
Date de début: 2020-05-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041968738
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/96/87/LEGIARTI000041968738.xml
---
###### Article D114-4-1
Le plan comptable unique des organismes de sécurité sociale mentionné à
l'article L. 114-5 est approuvé par arrêté conjoint des ministres chargés du
budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture.
I.- La comptabilité des organismes de sécurité sociale a pour fonction de
déterminer :<br />
1° la situation patrimoniale de l'organisme ;<br />
2° le résultat des différentes activités de l'organisme de façon périodique au
cours de l'exercice ainsi qu'à la fin de celui-ci, et de le comparer aux
prévisions ;<br />
3° éventuellement les résultats analytiques d'exploitation.<br />
Elle retrace les opérations des gestions administratives et des gestions
techniques, les opérations de trésorerie, les opérations faites avec les tiers
ou pour le compte de tiers, les mouvements du patrimoine des organismes. Elle
permet d'effectuer le suivi de l'exécution budgétaire.<br />
II.-La comptabilité générale est tenue selon le principe de la partie double.
L'exercice comptable s'étend, sauf dérogation, du 1er janvier au 31 décembre.<br />
Les produits et les charges de toute nature sont rattachés à l'exercice au cours
duquel est intervenu le fait générateur qui leur a donné naissance dans les
conditions prévues par le plan comptable unique des organismes de sécurité
sociale mentionné à l'article D. 114-4-4.

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@ -1,15 +1,38 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-10-17
Date de fin: 2020-05-25
Identifiant: LEGIARTI000028076318
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/07/63/LEGIARTI000028076318.xml
Date de début: 2020-05-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041968074
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/96/80/LEGIARTI000041968074.xml
---
###### Article D114-4-4
Les produits et les charges de toute nature sont rattachés à l'exercice au cours
duquel est intervenu le fait générateur qui leur a donné naissance dans les
conditions prévues par le plan comptable unique des organismes de sécurité
sociale mentionné à l'article D. 114-4-1.
Le plan comptable des organismes de sécurité sociale mentionné à l'article L.
114-5 constitue un plan particulier du plan comptable général ; il est établi
par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre
chargé du budget.<br />
Une instruction conjointe du ministre chargé de la sécurité sociale et du
ministre chargé du budget détermine :<br />
1° La codification des différentes gestions prévues en application des articles
R. 251-1, R. 251-2, R. 251-14, R. 251-24 et R. 251-32, la gestion du
recouvrement des cotisations et des majorations de retard, la gestion des
établissements et des œuvres ;<br />
2° Le cadre comptable fixant les règles générales de classement et la
nomenclature des comptes à ouvrir ;<br />
3° Les modalités de fonctionnement des comptes avec leur terminologie
explicative ;<br />
4° Les normes régissant la présentation et l'établissement des comptes et des
documents de synthèse ;<br />
5° La tenue de la comptabilité matière prévue au dernier alinéa de l'article D.
122-1-1 ;<br />
6° Les liaisons financières et comptables qui s'établissent entre l'organisme
compétent et les autres organismes mentionnés à l'article D. 253-1.

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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006155762
##### Chapitre 2 : Directeur et agent comptable
- [Section 1 : Dispositions générales.](section_1)
- [Section 2 : Installation et remise de service des directeurs comptables et financiers](section_2)
- [Section 3 : Responsabilité personnelle et pécuniaire](section_3)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2020-05-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000041941888
---
###### Section 2 : Installation et remise de service des directeurs comptables et financiers
- [Article D122-10](article_d122-10.md)

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@ -0,0 +1,38 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-05-25
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041968069
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/96/80/LEGIARTI000041968069.xml
---
###### Article D122-10
L'installation de l'agent comptable dans ses fonctions ainsi que la remise de
service de l'agent comptable sortant sont constatées par un procès-verbal dressé
par le directeur de l'organisme en présence des intéressés ainsi que du
président du conseil d'administration ou de son représentant pour les organismes
de mutualité sociale agricole. Un exemplaire de ce procès-verbal est adressé au
responsable du service mentionné à l'article R. 155-1, ou au ministre chargé de
la sécurité sociale pour les organismes ne relevant pas d'un organisme national
défini à l'article D. 122-13, ainsi qu'au ministre chargé de l'agriculture pour
les organismes mentionnés à l'article R. 123-50-1.<br />
Au préalable, il doit fournir en garantie de sa gestion un cautionnement dont le
montant est fixé par un arrêté conjoint du ministre chargé du budget, du
ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de
l'agriculture.<br />
L'agent comptable entrant dispose d'un délai de six mois, renouvelable une fois
pour une durée de trois mois, pour formuler des réserves écrites et motivées sur
la gestion de son prédécesseur ; il adresse ces réserves au responsable du
service mentionné à l'article R. 155-1, ou au ministre chargé de la sécurité
sociale pour les organismes ne relevant pas d'un organisme national défini à
l'article D. 122-13, ou au ministre chargé de l'agriculture pour les organismes
mentionnés à l'article R. 123-50-1.<br />
Le présent article est applicable à tous organismes, à l'exception de ceux ayant
le caractère d'établissement public, de la Caisse autonome nationale de la
sécurité sociale dans les mines et des organismes d'assurance vieillesse des
professions libérales.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2020-05-25
Identifiant: LEGIARTI000030060158
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/06/01/LEGIARTI000030060158.xml
Date de début: 2020-05-25
Date de fin: 2023-09-01
Identifiant: LEGIARTI000041967901
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/96/79/LEGIARTI000041967901.xml
---
###### Article D161-2-5
@ -26,11 +26,7 @@ situation définie à l'alinéa précédent.<br />
Dans le cas où il exerçait en dernier lieu une activité non salariée donnant
lieu à affiliation au régime général, l'assuré doit établir, par tout mode de
preuve, qu'il a cessé définitivement cette activité, notamment par la
production, suivant la nature de l'activité, d'un certificat de radiation du
registre du commerce et des sociétés, du répertoire des métiers ou du registre
des entreprises des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, ou
d'un certificat de cessation d'activité du chef d'entreprise délivré par la
chambre de métiers et de l'artisanat de région.<br />
production, suivant la nature de l'activité.<br />
Dans les autres cas, l'assuré doit produire une attestation sur l'honneur
mentionnant la date de cessation de toute activité visée par le premier alinéa

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-05
Date de fin: 2020-05-25
Identifiant: LEGIARTI000006735702
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X161D08AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/57/LEGIARTI000006735702.xml
Date de début: 2020-05-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041967894
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/96/78/LEGIARTI000041967894.xml
---
###### Article D161-8
@ -13,10 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/57/LEGIARTI000006735702.xml
Les membres du Comité national paritaire de l'information médicale mentionnés au
3° de l'article D. 161-6 comprennent :<br />
1° Le directeur de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs
salariés, le directeur général de la caisse centrale de secours mutuels
agricoles et le directeur général de la Caisse nationale du régime social des
indépendants ou leurs représentants ;<br />
1° Le directeur de la Caisse nationale de l'assurance maladie et le directeur
général de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ou leurs
représentants ;<br />
2° Le médecin-conseil national de chacune des caisses nationales mentionnées au
1°, ou son représentant ;<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2020-05-25
Identifiant: LEGIARTI000036704547
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/70/45/LEGIARTI000036704547.xml
Date de début: 2020-05-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041968586
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/96/85/LEGIARTI000041968586.xml
---
###### Article D224-3
@ -20,14 +20,4 @@ la séance est supérieur à la moitié du nombre total des administrateurs ayan
voix délibérative dont il est composé.<br />
Est nulle et non avenue toute décision prise dès lors que le quorum n'est plus
atteint en cours de séance.<br />
L'agent comptable de l'union assiste, avec voix consultative, aux séances du
conseil d'orientation et de ses commissions.<br />
Le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé du budget sont
représentés auprès de l'union des caisses nationales de sécurité sociale chacun
par un commissaire du Gouvernement.<br />
Les commissaires du Gouvernement assistent aux séances du conseil d'orientation
et sont entendus chaque fois qu'ils le demandent.
atteint en cours de séance.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-30
Date de fin: 2020-05-25
Identifiant: LEGIARTI000006736504
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X325D18AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/65/LEGIARTI000006736504.xml
Date de début: 2020-05-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041969119
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/96/91/LEGIARTI000041969119.xml
---
###### Article D325-18
@ -16,14 +15,14 @@ l'ensemble des caisses primaires d'assurance maladie et les caisses générales
sécurité sociale suivant les mêmes modalités que celles prévues pour les
prestations du régime général.<br />
La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés transmet
chaque mois au régime local un état retraçant le montant des dépenses effectuées
par les organismes visés à l'alinéa précédent au titre du mois écoulé.<br />
La Caisse nationale de l'assurance maladie transmet chaque mois au régime local
un état retraçant le montant des dépenses effectuées par les organismes visés à
l'alinéa précédent au titre du mois écoulé.<br />
Le régime local procède au versement du montant des dépenses payées au plus tard
le dernier jour ouvré du mois suivant le paiement des prestations par virement
au compte unique de disponibilités courantes ouvert au siège de la Caisse des
dépôts et consignations au nom de l'Agence centrale des organismes de sécurité
sociale. L'agence centrale mouvemente le compte courant maladie de la Caisse
nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés ouvert dans ses
écritures pour le montant reçu du régime local.
nationale de l'assurance maladie ouvert dans ses écritures pour le montant reçu
du régime local.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-30
Date de fin: 2020-05-25
Identifiant: LEGIARTI000006736505
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X325D19AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/65/LEGIARTI000006736505.xml
Date de début: 2020-05-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041969391
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/96/93/LEGIARTI000041969391.xml
---
###### Article D325-19
@ -16,9 +15,8 @@ dépôts et consignations au nom de l'Agence centrale des organismes de sécurit
sociale, un acompte correspondant au douzième de la dotation globale de
financement des hôpitaux à la charge du régime local calculé sur la base du
dernier exercice connu. L'Agence centrale mouvemente les comptes courants
maladie et accidents du travail de la Caisse nationale d'assurance maladie des
travailleurs salariés ouverts dans ses écritures pour le montant reçu du régime
local.<br />
maladie et accidents du travail de la Caisse nationale de l'assurance maladie
ouverts dans ses écritures pour le montant reçu du régime local.<br />
La régularisation intervient lors de la fixation des montants définitifs dus par
chaque régime.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-11
Date de fin: 2020-05-25
Identifiant: LEGIARTI000030100605
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/10/06/LEGIARTI000030100605.xml
Date de début: 2020-05-25
Date de fin: 2023-09-01
Identifiant: LEGIARTI000041968628
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/96/86/LEGIARTI000041968628.xml
---
###### Article D351-4
@ -35,17 +35,17 @@ ministre chargé de la sécurité sociale ainsi que, s'agissant de l'enseignemen
et des revenus agricoles, du ministre chargé de l'agriculture.<br />
Pour l'application du 1° du I de l'article L. 351-14-1, la demande adressée au
régime général de sécurité sociale n'est recevable par ce régime que s'il est le
premier régime où l'assuré a été affilié et où a été validé au moins un
trimestre postérieurement à l'obtention du diplôme afférent à la période d'étude
mentionnée dans la demande ou à l'issue de la scolarité assimilée à l'obtention
d'un diplôme.<br />
régime général de sécurité sociale n'est recevable par ce régime que si celui-ci
ou le régime social des indépendants sont les premiers régimes où l'assuré a été
affilié et où a été validé au moins un trimestre postérieurement à l'obtention
du diplôme afférent à la période d'étude mentionnée dans la demande ou à l'issue
de la scolarité assimilée à l'obtention d'un diplôme.<br />
Pour l'application du 2° du I de l'article L. 351-14-1, la demande adressée au
régime général est recevable par ce régime dès lors qu'un report de salaire au
compte de l'assuré a été effectué ou une période assimilée ou une période
reconnue équivalente à une période d'assurance a été validée au titre de l'année
considérée.<br />
considérée au sein du régime général ou du régime social des indépendants.<br />
La demande est adressée à la caisse chargée de l'assurance vieillesse du régime
général de sécurité sociale dans le ressort de laquelle se trouve la résidence

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2020-05-25
Identifiant: LEGIARTI000033771995
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/77/19/LEGIARTI000033771995.xml
Date de début: 2020-05-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041969106
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/96/91/LEGIARTI000041969106.xml
---
###### Article D412-98-1
@ -13,9 +13,8 @@ Pour les volontaires pour l'insertion mentionnés à l'article L. 130-4 du code
service national, l'établissement public d'insertion de la défense mentionné à
l'article L. 3414-1 du code de la défense est redevable d'une cotisation dont le
taux est égal au taux net moyen national constitué du taux brut moyen déterminé
chaque année par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs
salariés affecté des majorations définies à l'article D. 242-6-9 de la sécurité
sociale.<br />
chaque année par la Caisse nationale de l'assurance maladie affecté des
majorations définies à l'article D. 242-6-9 de la sécurité sociale.<br />
L'assiette servant de base au calcul des cotisations est égale à 6 % du plafond
annuel mentionné à l'article L. 241-3.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2020-05-25
Identifiant: LEGIARTI000025089894
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/08/98/LEGIARTI000025089894.xml
Date de début: 2020-05-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041969097
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/96/90/LEGIARTI000041969097.xml
---
###### Article D412-99-3
@ -12,5 +12,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/08/98/LEGIARTI000025089894.xml
Le taux de la cotisation d'accidents du travail et de maladies professionnelles
due pour les tuteurs mentionnés à l'article L. 412-8 est égal au taux net
constitué du taux brut moyen déterminé chaque année par la Caisse nationale de
l'assurance maladie des travailleurs salariés affecté des majorations définies à
l'article D. 242-6-9.
l'assurance maladie affecté des majorations définies à l'article D. 242-6-9.

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@ -9,4 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000041967106
- [Article D633-2](article_d633-2.md)
- [Article D633-3](article_d633-3.md)
- [Article D633-12](article_d633-12.md)
- [Article D633-19-2](article_d633-19-2.md)
- [Section 2 : Organisation financière - Cotisations](section_2)

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@ -0,0 +1,22 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-05-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041966711
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/96/67/LEGIARTI000041966711.xml
---
###### Article D633-19-2
Le conjoint collaborateur peut demander que sa cotisation soit calculée :<br />
1° Soit sur un revenu forfaitaire égal au tiers du plafond mentionné au premier
alinéa de l'article L. 241-3 ;<br />
2° Soit sur 33,33 % du revenu d'activité du chef d'entreprise ;<br />
3° Soit sur 50 % du revenu d'activité du chef d'entreprise ;<br />
Les options mentionnées au 2° et 3° sont sans préjudice de celle mentionnée au
3° de l'article L. 662-1.

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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185613
###### Sous-section 2 : Cotisations des conjoints collaborateurs des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales
- [Article D633-19-2](article_d633-19-2.md)
- [Article D633-19-8](article_d633-19-8.md)
- [Article D633-19-9](article_d633-19-9.md)
- [Article D633-19-10](article_d633-19-10.md)

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@ -1,27 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2020-05-25
Identifiant: LEGIARTI000028435858
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/43/58/LEGIARTI000028435858.xml
---
###### Article D633-19-2
Le conjoint collaborateur peut demander que sa cotisation soit calculée :<br />
1° Soit sur un revenu forfaitaire égal au tiers du plafond mentionné à l'article
L. 633-10 ;<br />
2° Soit sur 33,33 % du revenu d'activité mentionné au 1° de l'article L. 633-10
;<br />
3° Soit sur 50 % du revenu d'activité mentionné au 1° de l'article L. 633-10
;<br />
4° Soit sur une fraction fixée au tiers du revenu d'activité mentionné au 2° de
l'article L. 633-10 ;<br />
5° Soit sur une fraction fixée à la moitié du revenu d'activité mentionné au 2°
de l'article L. 633-10.

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-01
Date de fin: 2020-05-25
Identifiant: LEGIARTI000023397656
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/39/76/LEGIARTI000023397656.xml
Date de début: 2020-05-25
Date de fin: 2023-09-01
Identifiant: LEGIARTI000041966587
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/96/65/LEGIARTI000041966587.xml
---
###### Article D634-10
Les assurés titulaires d'une pension d'invalidité servie au titre d'un régime
visé à l'article L. 635-2 ont droit, à partir du premier jour du mois suivant
visé à l'article L. 632-1 ont droit, à partir du premier jour du mois suivant
l'âge prévu par l'article L. 161-17-2, à la pension de vieillesse allouée en cas
d'inaptitude au travail, laquelle se substitue, dans les conditions fixées par
ledit régime, à leur pension d'invalidité.<br />

View file

@ -1,24 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-06
Date de fin: 2020-05-25
Identifiant: LEGIARTI000034624713
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/62/47/LEGIARTI000034624713.xml
Date de début: 2020-05-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041966624
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/96/66/LEGIARTI000041966624.xml
---
###### Article D634-2-1
Lorsque le nombre de trimestres d'assurance validés à compter du 1er janvier
1973 au titre de l'exercice exclusif d'une activité professionnelle relevant de
l'assurance vieillesse du régime social des indépendants est inférieur à quatre
pour une année civile, l'assuré peut demander, en application de l'article L.
634-2-1, à procéder à un versement complémentaire de cotisations en vue de la
validation de l'année entière.<br />
L'assuré qui a exercé au cours d'une même année une ou plusieurs activités
relevant de l'assurance vieillesse du régime social des indépendants peut
procéder au rachat.<br />
1973 au titre de l'exercice exclusif d'une activité ou plusieurs activités
professionnelles relevant de l'assurance vieillesse des travailleurs
indépendants mentionnés à l'article L. 631-1 est inférieur à quatre pour une
année civile, l'assuré peut demander, en application de l'article L. 634-2-1, à
procéder à un versement complémentaire de cotisations en vue de la validation de
l'année entière.<br />
La demande de rachat n'est recevable que si l'intéressé est à jour de ses
cotisations obligatoires d'assurance vieillesse et invalidité-décès.<br />

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-06
Date de fin: 2020-05-25
Identifiant: LEGIARTI000034624547
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/62/45/LEGIARTI000034624547.xml
Date de début: 2020-05-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041966619
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/96/66/LEGIARTI000041966619.xml
---
###### Article D634-2-3
La demande de rachat doit être effectuée dans les six ans qui suivent la date à
laquelle les revenus professionnels sont définitivement connus, auprès du régime
social des indépendants.<br />
laquelle les revenus professionnels sont définitivement connus, auprès des
caisses d'assurance retraite et de la santé au travail.<br />
En cas de cessation d'activité, la demande de rachat doit être adressée au
régime susmenstionné dans le délai d'un an à compter de la date de cessation.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-06
Date de fin: 2020-05-25
Identifiant: LEGIARTI000034624676
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/62/46/LEGIARTI000034624676.xml
Date de début: 2020-05-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041966593
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/96/65/LEGIARTI000041966593.xml
---
###### Article D634-8
@ -13,11 +13,11 @@ Lorsqu'un assuré n'a accompli, postérieurement au 31 décembre 1972, aucune
période d'assurance ayant donné lieu au versement de cotisations, mais qu'il
justifie, postérieurement à cette date, de périodes assimilées en application de
l'article D. 634-2, les prestations afférentes auxdites périodes sont calculées
sur la base d'un revenu annuel égal, dans la limite du plafond visé à l'article
L. 633-10 en vigueur au 1er janvier 1973, à autant de fois un pourcentage dudit
plafond que la dernière cotisation annuelle portée à son compte antérieurement
au 1er janvier 1973 comporte de points. Ce pourcentage est fixé à 3 p. 100 en ce
qui concerne les professions artisanales et à 5 p. 100 en ce qui concerne les
professions industrielles et commerciales. Le revenu ainsi déterminé est majoré
en appliquant les coefficients fixés, pour la majoration des revenus, pour
l'application de l'article L. 634-5.
sur la base d'un revenu annuel égal, dans la limite du plafond mentionné au
premier alinéa de l'article L. 241-3 en vigueur au 1er janvier 1973, à autant de
fois un pourcentage dudit plafond que la dernière cotisation annuelle portée à
son compte antérieurement au 1er janvier 1973 comporte de points. Ce pourcentage
est fixé à 3 p. 100 en ce qui concerne les professions artisanales et à 5 p. 100
en ce qui concerne les professions industrielles et commerciales. Le revenu
ainsi déterminé est majoré en appliquant les coefficients fixés, pour la
majoration des revenus, pour l'application de l'article L. 351-11.

View file

@ -1,23 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-06
Date de fin: 2020-05-25
Identifiant: LEGIARTI000034624645
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/62/46/LEGIARTI000034624645.xml
Date de début: 2020-05-25
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041966545
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/96/65/LEGIARTI000041966545.xml
---
###### Article D634-15
L'assuré qui demande la liquidation de sa pension de vieillesse et le service
d'une fraction de celle-ci en application de l'article L. 634-3-1 produit à
l'appui de sa demande :<br />
I.- L'assuré qui demande la liquidation de sa pension de vieillesse et le
service d'une fraction de celle-ci en application de l'article L. 634-3-1
produit à l'appui de sa demande :<br />
1. Une déclaration sur l'honneur attestant qu'il n'exerce qu'une activité
professionnelle relevant de l'assurance vieillesse du régime social des
indépendants à temps réduit. Cette déclaration est accompagnée, lorsque l'assuré
exerçait d'autres activités salariées ou non salariées, des attestations ou
certificats suivants :<br />
professionnelle indépendante le faisant relever des dispositions du présent
titre. Cette déclaration est accompagnée, lorsque l'assuré exerçait d'autres
activités salariées ou non salariées, des attestations ou certificats suivants
:<br />
a) Une attestation du dernier employeur, public ou privé, dont il relevait
antérieurement à la date d'entrée en jouissance de la pension, mentionnant la
@ -43,4 +43,12 @@ des professions agricoles ;<br />
2. A partir de la deuxième année de retraite progressive et avant le 1er juillet
de chaque année, une copie de sa déclaration fiscale des revenus de l'année
précédente.
précédente.<br />
II.-L'assuré qui bénéficie d'une retraite progressive est tenu de faire
connaître à la caisse assurant le service de la fraction de pension :<br />
1° La cessation de son activité ;<br />
2° L'exercice d'une activité autre que celle qui lui ouvre droit au service de
la fraction de pension.

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@ -1,23 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-03-08
Date de fin: 2020-05-25
Identifiant: LEGIARTI000036679713
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/67/97/LEGIARTI000036679713.xml
Date de début: 2020-05-25
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041966532
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/96/65/LEGIARTI000041966532.xml
---
###### Article D634-16
La fraction de pension de vieillesse servie en application de l'article L.
634-3-1 est égale à la différence entre 100 % et la fraction de réduction des
revenus tirés de l'activité relevant de l'assurance vieillesse du régime social
des indépendants, sans que la fraction de cette réduction ne puisse être
inférieure à 40 % et supérieure à 80 %.<br />
351-15 est égale à la fraction de réduction des revenus tirés de l'activité
indépendante faisant relever l'intéressé des dispositions du présent titre, sans
que la fraction de cette réduction ne puisse être inférieure à 20 % et
supérieure à 60 %.<br />
Le pourcentage de réduction des revenus est calculé au 1er juillet de chaque
année en fonction du rapport existant entre les revenus de l'année précédente
tels qu'ils sont retenus pour l'assiette de l'impôt sur le revenu et la moyenne
de ces mêmes revenus professionnels des cinq années précédant la demande de
retraite progressive actualisés en fonction des coefficients de revalorisation
visés à l'article L. 161-25.
visés à l'article L. 161-25.<br />
Par dérogation aux dispositions prévues à l'article R. 351-27, le coefficient de
minoration du taux plein prévu au 2° du même article ne peut excéder 25 %.

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@ -1,17 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-06
Date de fin: 2020-05-25
Identifiant: LEGIARTI000034624627
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/62/46/LEGIARTI000034624627.xml
Date de début: 2020-05-25
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041966525
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/96/65/LEGIARTI000041966525.xml
---
###### Article D634-18
Pendant la première année et le premier semestre de l'année suivante, la
fraction de pension de vieillesse est fixée à titre provisionnel au taux de 50 %
des revenus tirés de l'activité relevant du régime social des indépendants.<br />
des revenus tirés de l'activité indépendante faisant relever l'intéressé des
dispositions du présent titre.<br />
A compter du 1er juillet de la deuxième année et chaque 1er juillet, il est
éventuellement procédé à la révision de la fraction de pension en fonction du

View file

@ -8,5 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172268
- [Article D642-1](article_d642-1.md)
- [Article D642-3](article_d642-3.md)
- [Article D642-5-2](article_d642-5-2.md)
- [Article D642-5-8](article_d642-5-8.md)
- [Sous-section 1 : Cotisations des professionnels libéraux.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Cotisations des conjoints collaborateurs des professionnels libéraux.](sous-section_2)

View file

@ -0,0 +1,27 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-05-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041966458
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/96/64/LEGIARTI000041966458.xml
---
###### Article D642-5-2
Le conjoint collaborateur peut demander que sa cotisation soit calculée :<br />
1° Soit sur un revenu forfaitaire égal à la moitié de la limite supérieure de la
première tranche de revenu mentionnée à l'article L. 642-1 ;<br />
2° Soit sur 25 % ou sur 50 % du revenu d'activité pris en compte pour déterminer
l'assiette de la cotisation du professionnel libéral à l'activité duquel il est
collaboré ;<br />
Lorsqu'il est fait application des dispositions mentionnées au 3° de l'article
L. 662-1, les limites des deux tranches de revenu mentionnées à l'article L.
642-1 sont réduites à due proportion pour le conjoint et le professionnel
libéral.<br />
Le montant de cette cotisation ne peut être inférieur à celui prévu à l'article
D. 642-4.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-21
Date de fin: 2020-05-25
Identifiant: LEGIARTI000006738132
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X642D05IXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/81/LEGIARTI000006738132.xml
Date de début: 2020-05-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041967294
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/96/72/LEGIARTI000041967294.xml
---
###### Article D642-5-8

View file

@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 2007-04-21
Date de fin: 2020-05-25
Identifiant: LEGISCTA000006185621
---
###### Sous-section 2 : Cotisations des conjoints collaborateurs des professionnels libéraux.
- [Article D642-5-2](article_d642-5-2.md)
- [Article D642-5-8](article_d642-5-8.md)

View file

@ -1,28 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2020-05-25
Identifiant: LEGIARTI000030034633
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/03/46/LEGIARTI000030034633.xml
---
###### Article D642-5-2
Le conjoint collaborateur peut demander que sa cotisation soit calculée :<br />
1° Soit sur un revenu forfaitaire égal à la moitié de la limite supérieure de la
première tranche de revenu mentionnée à l'article L. 642-1 ;<br />
2° Soit sur 25 % ou sur 50 % du revenu d'activité pris en compte pour déterminer
l'assiette de la cotisation du professionnel libéral mentionné au 1° de
l'article L. 642-2-1 ;<br />
3° Soit sur une fraction fixée à un quart ou à la moitié du revenu d'activité
pris en compte pour déterminer l'assiette de la cotisation du professionnel
libéral mentionné au 2° de l'article L. 642-2-1. Dans ce cas, les limites des
deux tranches de revenu mentionnées à l'article L. 642-1 sont réduites dans
cette proportion pour le conjoint et le professionnel libéral.<br />
Le montant de cette cotisation ne peut être inférieur à celui prévu à l'article
D. 642-4.

View file

@ -1,14 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2020-05-25
Identifiant: LEGIARTI000006738184
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X646D01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/81/LEGIARTI000006738184.xml
Date de début: 2020-05-25
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041967639
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/96/76/LEGIARTI000041967639.xml
---
###### Article D646-1
Les décrets prévus par le présent titre sont pris sur le rapport du ministre
chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.
Les modalités d'application de l'article L. 646-4 sont celles prévues aux
articles D. 623-1, D. 623-2, D. 623-5 et D. 623-6.

View file

@ -25,6 +25,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172322
- [Article D742-29](article_d742-29.md)
- [Article D742-30](article_d742-30.md)
- [Article D742-31](article_d742-31.md)
- [Article D742-37](article_d742-37.md)
- [Article D742-39](article_d742-39.md)
- [Sous-section 1 : Dispositions communes aux trois régimes.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Dispositions communes au régime des professions artisanales et à celui des professions industrielles et commerciales.](sous-section_2)
- [Sous-section 4 : Dispositions concernant les régimes des professions libérales et des avocats](sous-section_4)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-05-25
Identifiant: LEGIARTI000038676868
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/67/68/LEGIARTI000038676868.xml
Date de début: 2020-05-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041967171
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/96/71/LEGIARTI000041967171.xml
---
###### Article D742-37

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-07-01
Date de fin: 2020-05-25
Identifiant: LEGIARTI000030818653
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/81/86/LEGIARTI000030818653.xml
Date de début: 2020-05-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041967161
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/96/71/LEGIARTI000041967161.xml
---
###### Article D742-39

View file

@ -7,9 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000030818680
###### Sous-section 4 : Dispositions concernant les régimes des professions libérales et des avocats
- [Article D742-36](article_d742-36.md)
- [Article D742-37](article_d742-37.md)
- [Article D742-38](article_d742-38.md)
- [Article D742-39](article_d742-39.md)
- [Article D742-40](article_d742-40.md)
- [Article D742-41](article_d742-41.md)
- [Article D742-42](article_d742-42.md)

View file

@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-06
Date de fin: 2020-05-25
Identifiant: LEGIARTI000034624565
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/62/45/LEGIARTI000034624565.xml
Date de début: 2020-05-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041968194
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/96/81/LEGIARTI000041968194.xml
---
###### Article D757-11
Dans le régime général de la sécurité sociale et le régime social des
indépendants les arrérages des allocations et des avantages accessoires sont
payés mensuellement et à terme échu dans les conditions fixées par un arrêté du
ministre chargé de la sécurité sociale.<br />
Dans le régime général de la sécurité sociale les arrérages des allocations et
des avantages accessoires sont payés mensuellement et à terme échu dans les
conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.<br />
Dans les autres régimes de sécurité sociale, les arrérages des allocations et
des avantages accessoires sont payés trimestriellement et à terme échu dans les

View file

@ -1,17 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-04-21
Date de fin: 2020-05-25
Identifiant: LEGIARTI000006739083
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X766D25AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/90/LEGIARTI000006739083.xml
Date de début: 2020-05-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041968250
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/96/82/LEGIARTI000041968250.xml
---
###### Article D766-25
Sont applicables à la Caisse des Français de l'étranger les dispositions des
articles D. 253-2, D. 253-3, D. 253-5 à D. 253-14, D. 253-17 à D. 253-28, D.
253-31 à D. 253-34, D. 253-42, D. 253-43, D. 253-45, D. 253-47, D. 253-48, D.
253-50, D. 253-51, D. 253-53, D. 253-54, D. 253-56, D. 253-59 à D. 253-64, D.
253-66 à D. 253-83.
articles D. 253-2, D. 253-5, D. 253-7, D. 253-12 à D. 253-14, D. 253-17 à D.
253-34, D. 253-42, D. 253-45, D. 253-59 à D. 253-60, D. 253-67 à D. 253-80 et D.
280-1.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-04-21
Date de fin: 2020-05-25
Identifiant: LEGIARTI000006739084
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X766D26AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/90/LEGIARTI000006739084.xml
Date de début: 2020-05-25
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041968199
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/96/81/LEGIARTI000041968199.xml
---
###### Article D766-26
@ -21,11 +20,9 @@ terminant par " D. 253-1 " ;<br />
3° D. 253-16, sous réserve du remplacement du membre de phrase :<br />
" des articles L. 243-1 et R. 243-1 à R. 243-21 " par : " des articles L. 766-4,
R. 762-20 et R. 764-11 " ;<br />
R. 762-12 " ;<br />
4° D. 253-30, à l'exception de la fin de la phrase du troisième alinéa
commençant par " qui ne peuvent " et de la deuxième phrase du quatrième alinéa
;<br />
4° (supprimé)<br />
5° D. 253-35, sous réserve du remplacement du membre de phrase :<br />
@ -42,22 +39,7 @@ se terminant par : " pour le compte de tiers " et de la suppression des mots : "
vieillesse et " de la phrase commençant par : " cinq après le décès du titulaire
" ;<br />
7° D. 253-46, à l'exception de la fin de la phrase de l'alinéa 3 commençant par
: " éventuellement " ;<br />
8° D. 253-49, à l'exception des premier et deuxième alinéas ;<br />
9° D. 253-52, à l'exception du 1° qui est remplacé par " 1° la codification des
différentes sections prévues par l'article R. 766-57 " ;<br />
10° D. 253-55, à l'exception du dernier alinéa ;<br />
11° D. 253-57, à l'exception du dernier alinéa ;<br />
12° D. 253-58, à l'exception des mots : " le 1er avril " qui sont remplacés par
: " le 30 juin " ;<br />
13° D. 253-65, à l'exception des mots : " à l'improviste " ;<br />
7° à 13° (supprimés)<br />
14° D. 254-4, à l'exception du membre de phrase commençant par :<br />