Décret n°72-527 du 29 juin 1972 RELATIF AU MODE DE CALCUL DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT INSTITUEE PAR LA LOI 71582 DU 16-07-1971

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000858242
Ancien identifiant: 1DX972527
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/82/JORFTEXT000000858242.xml
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006155959
##### ALLOCATION DE LOGEMENT SOCIALE
- [TITRE I : Allocations aux personnes âgées](titre_i)
- [TITRE III : Allocation de logement des personnes âgées, des infirmes et des jeunes salariés](titre_iii)

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Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1988-12-13
Identifiant: LEGISCTA000006172353
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###### TITRE III : Allocation de logement des personnes âgées, des infirmes et des jeunes salariés
- [Chapitre 1er : Conditions générales d'attribution](chapitre_1er)
- [Chapitre 2 : Conditions particulières aux personnes âgées et aux personnes atteintes d'une infirmité.](chapitre_2)

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Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1988-12-13
Identifiant: LEGISCTA000006185711
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###### Chapitre 1er : Conditions générales d'attribution
- [Section 1 : Dispositions communes.](section_1)

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Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1988-12-13
Identifiant: LEGISCTA000006194349
---
###### Section 1 : Dispositions communes.
- [Article D831-2](article_d831-2.md)
- [Article D831-3](article_d831-3.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1986-03-18
Identifiant: LEGIARTI000006739811
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X831D02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/98/LEGIARTI000006739811.xml
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###### Article D831-2
L'allocation de logement prévue aux articles L. 831-1 et suivants est calculée
dans les conditions prévues aux articles D. 542-5 à D. 542-7. Le coefficient (ou
nombre de parts) dont doivent être affectées les limites inférieures et
supérieures de chacune des tranches de revenus prévues audits articles, est fixé
à 0,70 pour une personne seule.<br />
Le minimum au-dessous duquel l'allocation n'est pas versée est fixé à 50 F.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1988-12-13
Identifiant: LEGIARTI000006739843
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X831D03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/98/LEGIARTI000006739843.xml
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###### Article D831-3
Les personnes qui bénéficient, en application de l'article L. 542-1, d'une
allocation de logement inférieure à celle qui leur serait attribuée en
application des articles L. 831-1 et suivants, perçoivent, au titre de ces
articles, une allocation égale à la différence entre les deux prestations.

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Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1988-12-13
Identifiant: LEGISCTA000006185712
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###### Chapitre 2 : Conditions particulières aux personnes âgées et aux personnes atteintes d'une infirmité.
- [Article D832-1](article_d832-1.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1988-12-13
Identifiant: LEGIARTI000006739851
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X832D01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/98/LEGIARTI000006739851.xml
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###### Article D832-1
Lorsque à la suite, soit d'un échange consenti pour libérer un logement dont le
nombre de pièces excède celui fixé à l'artice R. 832-3, soit d'une expropriation
pour cause d'utilité publique ou d'une opération d'aménagement ou de rénovation
urbaine ou de résorption d'habitat insalubre en application de la loi du 10
juillet 1970, soit de la démolition d'un immeuble ayant fait l'objet d'une
déclaration d'insalubrité, d'une interdiction d'habiter ou d'un arrêté de péril,
soit d'une opération de restauration immobilière, les personnes mentionnées à
l'article R. 832-1 qui, au titre de leur ancien logement, bénéficiaient de
l'allocation de logement ou qui remplissaient les conditions pour pouvoir en
bénéficier, ont été amenées, de leur propre fait ou à l'initiative des pouvoirs
publics, à occuper un logement locatif ancien ou neuf soumis à une
réglementation des loyers et qu'elles acquittent de ce fait un loyer plus élevé
que celui qu'elles payaient précédemment, l'allocation est calculée de façon à
couvrir la différence entre le loyer principal acquitté dans l'ancien logement,
déduction faite éventuellement de l'allocation qui leur était octroyée et le
nouveau loyer principal qui leur est réclamé, dans la limite du plafond fixé en
application de l'article L. 831-4.