Décret n°72-230 du 24 mars 1972 RECOUVREMENT DE COTISATIONS
RELATIF AU RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ABROGE LES ART. 1ER A 18 DU DECRET 61100 DU 25-01-1961, MODIFIE PAR LE DECRET 61858 DU 31-07-1961 A L'ART. 10 DU DECRET 59139 DU 07-01-1959, MODIFIE, LA REFERENCE A L'ART. 12 DU DECRET 61100 DU 25-01-1961 EST REMPLACEE PAR LA REFERENCE A L'ART. 12 DU PRESENT DECRET (MAJORATION DE RETARD). Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000512127 Ancien identifiant: 1DX972230 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/21/JORFTEXT000000512127.xml
This commit is contained in:
parent
b88726f794
commit
21439a8a64
6 changed files with 79 additions and 58 deletions
|
@ -7,8 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006199615
|
|||
###### Sous-section 1 : Recouvrement des cotisations assises sur les rémunérations payées aux travailleurs salariés et assimilés.
|
||||
|
||||
- [Article R243-6](article_r243-6.md)
|
||||
- [Article R243-13](article_r243-13.md)
|
||||
- [Article R243-17](article_r243-17.md)
|
||||
- [Article R243-18](article_r243-18.md)
|
||||
- [Article R243-20](article_r243-20.md)
|
||||
- [Article R243-20-1](article_r243-20-1.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,30 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1990-12-01
|
||||
Date de fin: 1994-02-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006748454
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X243R13AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/84/LEGIARTI000006748454.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R243-13
|
||||
|
||||
Chaque versement de cotisations est obligatoirement accompagné d'un bordereau
|
||||
daté et signé par l'employeur indiquant, d'une part, le nombre de salariés de
|
||||
l'établissement ou de l'entreprise et, d'autre part, l'assiette et le montant
|
||||
des cotisations dues .<br />
|
||||
|
||||
Ce bordereau doit être conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé
|
||||
de la sécurité sociale. Ledit arrêté peut, toutefois, prévoir la possibilité
|
||||
pour l'agence centrale des organismes de sécurité sociale, d'admettre, dans des
|
||||
cas déterminés, des modalités différentes de présentation des renseignements à
|
||||
fournir par l'employeur.<br />
|
||||
|
||||
Si, pour quelque motif que ce soit, les cotisations n'ont pas été versées,
|
||||
l'employeur est néanmoins tenu d'adresser à l'organisme de recouvrement
|
||||
compétent, au plus tard à la date limite d'exigibilité des cotisations, le
|
||||
bordereau prévu au premier alinéa. Si, aucune rémunération n'ayant été versée,
|
||||
l'employeur n'est redevable d'aucune cotisation, il doit néanmoins adresser le
|
||||
bordereau avec la mention " néant " lorsqu'il n'a pas sollicité la radiation de
|
||||
son compte.
|
|
@ -1,26 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1990-12-01
|
||||
Date de fin: 1994-02-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006748461
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X243R17AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/84/LEGIARTI000006748461.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R243-17
|
||||
|
||||
Tout particulier employant des salariés à son service est tenu de produire, à
|
||||
l'appui du versement des cotisations dont il est redevable, une déclaration
|
||||
nominative faisant apparaître la durée de l'activité exercée par chaque assuré
|
||||
au cours du trimestre civil antérieur, ainsi que le montant des cotisations
|
||||
forfaitaires correspondantes ou, lorsqu'il ne s'agit pas de cotisations
|
||||
forfaitaires, l'assiette et le montant des cotisations .<br />
|
||||
|
||||
Cette déclaration, qui se substitue à la déclaration prévue à l'article R.
|
||||
243-14, doit être produite même si, pour quelque motif que ce soit, les
|
||||
cotisations n'ont pas été versées.<br />
|
||||
|
||||
Le défaut de production de cette déclaration est passible de la pénalité prévue
|
||||
à l'article R. 243-16 ; toutefois, la pénalité est décomptée par trimestre ou
|
||||
fraction de trimestre de retard.
|
|
@ -18,9 +18,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000006186436
|
|||
- [Article R243-10](article_r243-10.md)
|
||||
- [Article R243-11](article_r243-11.md)
|
||||
- [Article R243-12](article_r243-12.md)
|
||||
- [Article R243-13](article_r243-13.md)
|
||||
- [Article R243-14](article_r243-14.md)
|
||||
- [Article R243-15](article_r243-15.md)
|
||||
- [Article R243-16](article_r243-16.md)
|
||||
- [Article R243-17](article_r243-17.md)
|
||||
- [Article R243-19](article_r243-19.md)
|
||||
- [Article R243-19-1](article_r243-19-1.md)
|
||||
- [Article R243-20-2](article_r243-20-2.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,42 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1994-02-12
|
||||
Date de fin: 2016-11-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006748455
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X243R13AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/84/LEGIARTI000006748455.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R243-13
|
||||
|
||||
I. - Chaque versement de cotisations est obligatoirement accompagné d'un
|
||||
bordereau daté et signé par l'employeur indiquant, d'une part, le nombre de
|
||||
salariés de l'établissement ou de l'entreprise et, d'autre part, l'assiette et
|
||||
le montant des cotisations dues.<br />
|
||||
|
||||
Ce bordereau doit être conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé
|
||||
de la sécurité sociale. Ledit arrêté peut, toutefois, prévoir la possibilité
|
||||
pour l'agence centrale des organismes de sécurité sociale, d'admettre, dans des
|
||||
cas déterminés, des modalités différentes de présentation des renseignements à
|
||||
fournir par l'employeur.<br />
|
||||
|
||||
L'employeur peut, dans le cadre d'une convention qu'il passe avec l'organisme de
|
||||
recouvrement dont il relève, choisir d'utiliser un procédé informatique, mis à
|
||||
disposition par cet organisme, pour transmettre à ce dernier les informations
|
||||
mentionnées au premier alinéa ci-dessus et, le cas échéant, donner l'ordre de
|
||||
prélever ses cotisations. L'objet et le contenu de la convention, qui devra
|
||||
notamment prévoir les modalités retenues pour garantir la sécurité et la
|
||||
confidentialité du système, sont définis par un arrêté du ministre chargé de la
|
||||
sécurité sociale.<br />
|
||||
|
||||
II. - Si, pour quelque motif que ce soit, les cotisations n'ont pas été versées,
|
||||
l'employeur est néanmoins tenu d'adresser à l'organisme de recouvrement
|
||||
compétent, au plus tard à la date limite d'exigibilité des cotisations, les
|
||||
informations mentionnées au premier alinéa du I ci-dessus en utilisant le
|
||||
bordereau ou le procédé informatique selon le mode de transmission choisi. Si,
|
||||
aucune rémunération n'ayant été versée, l'employeur n'est redevable d'aucune
|
||||
cotisation, il doit néanmoins, lorsqu'il n'a pas sollicité la radiation de son
|
||||
compte, informer l'organisme de recouvrement de cette situation, soit par envoi
|
||||
du bordereau avec la mention "néant", soit, le cas échéant, en utilisant le
|
||||
procédé informatique.
|
|
@ -0,0 +1,35 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1994-02-12
|
||||
Date de fin: 2019-06-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006748462
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X243R17AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/84/LEGIARTI000006748462.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R243-17
|
||||
|
||||
Tout particulier employant des salariés à son service est tenu de produire, à
|
||||
l'appui du versement des cotisations dont il est redevable, une déclaration
|
||||
nominative faisant apparaître la durée de l'activité exercée par chaque assuré
|
||||
au cours du trimestre civil antérieur, ainsi que le montant des cotisations
|
||||
forfaitaires correspondantes ou, lorsqu'il ne s'agit pas de cotisations
|
||||
forfaitaires, l'assiette et le montant des cotisations.<br />
|
||||
|
||||
Le déclarant peut, dans le cadre d'une convention qu'il passe avec l'organisme
|
||||
de recouvrement dont il relève, choisir d'utiliser un procédé informatique, mis
|
||||
à sa disposition par cet organisme, pour transmettre à ce dernier les
|
||||
informations mentionnées au premier alinéa ci-dessus et, le cas échéant, donner
|
||||
l'ordre de prélèvement de ses cotisations. Dans ce cas, les dispositions du
|
||||
troisième alinéa du I de l'article R. 243-13 sont applicables à cette
|
||||
convention.<br />
|
||||
|
||||
Quel que soit le mode de transmission choisi, la déclaration mentionnée au
|
||||
premier alinéa, qui se substitue à la déclaration prévue à l'article R. 243-14,
|
||||
doit être produite même si, pour quelque motif que ce soit, les cotisations
|
||||
n'ont pas été versées.<br />
|
||||
|
||||
Le défaut de production de cette déclaration est passible de la pénalité prévue
|
||||
à l'article R. 243-16 ; toutefois, la pénalité est décomptée par trimestre ou
|
||||
fraction de trimestre de retard.
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue