Ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 relative au service de santé des armées et à l'Institution nationale des invalides

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment son article 222.
Modification du code de la défense, du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, du code de la santé publique, du code de la sécurité sociale, du code rural et de la pêche maritime. 
Ratification de la présente ordonnance par l'article 56 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense.

Ministère: Ministère des armées
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000036504646
NOR: ARMD1726559R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/50/46/JORFTEXT000036504646.xml
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République française 2018-01-19 00:00:00 +00:00
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commit 21181b4266

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-28
Date de fin: 2018-01-19
Identifiant: LEGIARTI000031928694
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/86/LEGIARTI000031928694.xml
Date de début: 2018-01-19
Date de fin: 2021-04-28
Identifiant: LEGIARTI000036516304
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/51/63/LEGIARTI000036516304.xml
---
<h1>Article L162-5-3</h1>
@ -46,11 +46,16 @@ cette majoration n'est pas appliquée, notamment lorsqu'est mis en oeuvre un
protocole de soins ou lors d'une consultation dans une structure de médecine
humanitaire ou un centre de planification ou d'éducation familiale.<br />
Les dispositions prévues à l'alinéa précédent ne sont pas applicables lorsque la
consultation se fait en cas d'urgence auprès d'un autre médecin que celui
désigné à l'organisme gestionnaire du régime de base d'assurance maladie, ou
lorsque la consultation se fait en dehors du lieu où réside de façon stable et
durable l'assuré social ou l'ayant droit âgé de seize ans ou plus.
Les dispositions prévues à l'alinéa précédent ne sont pas applicables :<br />
1° Lorsque la consultation se fait en cas d'urgence auprès d'un autre médecin
que celui désigné à l'organisme gestionnaire du régime de base d'assurance
maladie ;<br />
2° Lorsque la consultation se fait en dehors du lieu où réside de façon stable
et durable l'assuré social ou l'ayant droit âgé de seize ans ou plus ;<br />
3° Lorsqu'un militaire consulte sur prescription d'un médecin des armées.
<details>
@ -60,10 +65,7 @@ durable l'assuré social ou l'ayant droit âgé de seize ans ou plus.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031916558?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 76 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031916308?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 96 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036505506?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 relative au service de santé des armées et à l'Institution nationale des invalides - article 32 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -100,12 +102,6 @@ durable l'assuré social ou l'ayant droit âgé de seize ans ou plus.
<li>
2013-12-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031686152?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-23</a>
</li>
<li>
2016-01-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031916308?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 96 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28</a>
</li>
<li>
2016-01-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031916558?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 76 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-02-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000032040684?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-145 du 10 février 2016 relatif aux conditions dans lesquelles la majoration prévue à l'article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale n'est pas appliquée VIGUEUR</a>
</li>
@ -124,6 +120,9 @@ durable l'assuré social ou l'ayant droit âgé de seize ans ou plus.
<li>
2017-05-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034576364?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-706 du 2 mai 2017 relatif aux expérimentations visant à prévenir l'obésité chez le jeune enfant de trois à huit ans - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-05</a>
</li>
<li>
2018-01-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036505506?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 relative au service de santé des armées et à l'Institution nationale des invalides - article 32 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2018-07-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037219261?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-629 du 18 juillet 2018 relatif à l'exercice infirmier en pratique avancée - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
@ -200,7 +199,7 @@ durable l'assuré social ou l'ayant droit âgé de seize ans ou plus.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031813498?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D911-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-02-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L160-13 (M)
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L160-13 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741276?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-36-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-08-17 au 2009-07-23</a>