Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎

Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions ‎contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 ‎décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866621
Ancien identifiant: 1DX9851353
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/66/JORFTEXT000000866621.xml
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République française 2019-07-27 00:00:00 +00:00
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2019-07-27
Identifiant: LEGIARTI000036404084
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Date de début: 2019-07-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038888248
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/82/LEGIARTI000038888248.xml
---
<h1>Article L145-6</h1>
@ -18,9 +18,9 @@ ressort duquel se trouve le siège du conseil régional ou interrégional. Le ca
échéant, plusieurs présidents suppléants peuvent être nommés dans les mêmes
conditions.<br />
L'âge limite pour exercer les fonctions de président ou de président suppléant
d'une section des assurances sociales d'une chambre disciplinaire de première
instance est de 77 ans révolus.<br />
Nul ne peut exercer les fonctions de président ou de président suppléant d'une
section des assurances sociales d'une chambre disciplinaire de première instance
s'il a atteint l'âge de soixante-dix-sept ans.<br />
Elle comprend un nombre égal d'assesseurs, membres, selon le cas, de l'ordre des
médecins, de l'ordre des chirurgiens-dentistes ou de l'ordre des sages-femmes,
@ -57,10 +57,7 @@ Ces indemnités et frais sont à la charge du conseil régional ou interrégiona
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036397329?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1841 du 30 décembre 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036397337?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1841 du 30 décembre 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038824786?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 77 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -79,10 +76,7 @@ Ces indemnités et frais sont à la charge du conseil régional ou interrégiona
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
2017-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036397337?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1841 du 30 décembre 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036397329?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1841 du 30 décembre 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-07-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038824786?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 77 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006073189?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale VIGUEUR</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-06-14
Date de fin: 2019-07-27
Identifiant: LEGIARTI000037064324
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/06/43/LEGIARTI000037064324.xml
Date de début: 2019-07-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038888229
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/82/LEGIARTI000038888229.xml
---
<h1>Article L145-7</h1>
@ -67,9 +67,9 @@ réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.<br />
Ces indemnités et frais sont à la charge du conseil national.<br />
L'âge limite pour exercer les fonctions de président ou de président suppléant
d'une section des assurances sociales d'un conseil national est de 77 ans
révolus.
Nul ne peut exercer les fonctions de président ou de président suppléant d'une
section des assurances sociales d'un conseil national s'il a atteint l'âge de
soixante-dix-sept ans.
<details>
@ -79,7 +79,10 @@ révolus.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037051658?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006688713?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4122-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038824786?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 77 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -98,7 +101,7 @@ révolus.
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
2018-06-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037051658?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14</a>
2019-07-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038824786?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 77 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006688713?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4122-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-27</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2019-07-27
Identifiant: LEGIARTI000036404063
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/40/40/LEGIARTI000036404063.xml
Date de début: 2019-07-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038888242
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/82/LEGIARTI000038888242.xml
---
<h1>Article L145-7-1</h1>
@ -19,9 +19,9 @@ d'appel dans le ressort de laquelle se trouve le siège du conseil régional ou
interrégional. Le cas échéant, deux présidents suppléants peuvent être nommés
dans les mêmes conditions.<br />
L'âge limite pour exercer les fonctions de président ou de président suppléant
d'une section des assurances sociales d'une chambre disciplinaire de première
instance est de 77 ans révolus.<br />
Nul ne peut exercer les fonctions de président ou de président suppléant d'une
section des assurances sociales d'une chambre disciplinaire de première instance
s'il a atteint l'âge de soixante-dix-sept ans.<br />
Elles comprennent un nombre égal d'assesseurs membres, selon le cas, de l'ordre
des infirmiers, de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes ou de l'ordre des
@ -59,10 +59,7 @@ Ces indemnités et frais sont à la charge du conseil régional.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036397329?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1841 du 30 décembre 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036397337?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1841 du 30 décembre 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038824786?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 77 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -84,10 +81,7 @@ Ces indemnités et frais sont à la charge du conseil régional.
2004-08-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034533290?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique - article 110 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-29</a>
</li>
<li>
2017-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036397337?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1841 du 30 décembre 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036397329?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1841 du 30 décembre 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-07-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038824786?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 77 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006689581?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4393-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-03-05 au 2006-12-27</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2019-07-27
Identifiant: LEGIARTI000036404049
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/40/40/LEGIARTI000036404049.xml
Date de début: 2019-07-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038888216
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/82/LEGIARTI000038888216.xml
---
<h1>Article L146-6</h1>
@ -17,9 +17,9 @@ vice-président du Conseil d'Etat pour une durée de six ans renouvelable. Le ca
échéant, deux présidents suppléants peuvent être nommés dans les mêmes
conditions.<br />
L'âge limite pour exercer les fonctions de président ou de président suppléant
d'une section des assurances sociales d'une chambre disciplinaire est de 77 ans
révolus.<br />
Nul ne peut exercer les fonctions de président ou de président suppléant d'une
section des assurances sociales d'une chambre disciplinaire s'il a atteint l'âge
de soixante-dix-sept ans.<br />
Elle comprend un nombre égal d'assesseurs, membres, selon le cas, de l'ordre des
médecins, de l'ordre des chirurgiens-dentistes ou de l'ordre des sages-femmes,
@ -61,10 +61,7 @@ Ces indemnités et frais sont à la charge de l'organe de l'ordre.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036397329?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1841 du 30 décembre 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036397337?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1841 du 30 décembre 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038824786?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 77 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -83,10 +80,7 @@ Ces indemnités et frais sont à la charge de l'organe de l'ordre.
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
2017-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036397337?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1841 du 30 décembre 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036397329?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1841 du 30 décembre 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-07-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038824786?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 77 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2019-07-27
Identifiant: LEGIARTI000036404045
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/40/40/LEGIARTI000036404045.xml
Date de début: 2019-07-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038888210
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/82/LEGIARTI000038888210.xml
---
<h1>Article L146-7</h1>
@ -16,9 +16,9 @@ vice-président du Conseil d'Etat pour une durée de six ans renouvelable. Le ca
échéant, deux présidents suppléants peuvent être nommés dans les mêmes
conditions.<br />
L'âge limite pour exercer les fonctions de président ou de président suppléant
d'une section des assurances sociales d'une chambre disciplinaire est de 77 ans
révolus.<br />
Nul ne peut exercer les fonctions de président ou de président suppléant d'une
section des assurances sociales d'une chambre disciplinaire s'il a atteint l'âge
de soixante-dix-sept ans.<br />
Elle comprend un nombre égal d'assesseurs, membres de l'ordre des pharmaciens et
d'assesseurs représentant l'organisme de sécurité sociale, dont un praticien
@ -59,10 +59,7 @@ Ces indemnités et frais sont à la charge de l'organe de l'ordre.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036397329?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1841 du 30 décembre 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036397337?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1841 du 30 décembre 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038824786?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 77 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -81,10 +78,7 @@ Ces indemnités et frais sont à la charge de l'organe de l'ordre.
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
2017-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036397337?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1841 du 30 décembre 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036397329?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1841 du 30 décembre 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-07-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038824786?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 77 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,19 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-04-17
Date de fin: 2019-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006741274
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X161L35BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/12/LEGIARTI000006741274.xml
Date de début: 2019-07-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038887146
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/71/LEGIARTI000038887146.xml
---
<h1>Article L161-35-1</h1>
Les dispositions des articles L. 161-33, L. 161-34 et du premier alinéa de
l'article L. 161-35 relatives à la transmission électronique des documents
nécessaires à la prise en charge des prestations sont applicables aux
prestations mentionnées au 1° de l'article L. 431-1.
Les dispositions des articles L. 161-33, L. 161-34 et du I de l'article L.
161-35 relatives à la transmission électronique des documents nécessaires à la
prise en charge des prestations sont applicables aux prestations mentionnées aux
1° et 2° de l'article L. 431-1.
<details>
@ -23,7 +22,49 @@ prestations mentionnées au 1° de l'article L. 431-1.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006230167?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-329 du 15 avril 2004 allégeant les formalités applicables à certaines prestations sociales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038887140?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019959735?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L431-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017833773?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2009-07-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020886828?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2011-08-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024462594?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-12 au 2019-07-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038889038?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2021-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043498632?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740722?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 1999-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740723?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-28 au 2002-12-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740724?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035640835?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L431-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741272?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 2021-05-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743022?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L431-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2008-12-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741273?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2007-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038824904?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 55 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -42,7 +83,7 @@ prestations mentionnées au 1° de l'article L. 431-1.
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
2004-04-15 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006230167?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-329 du 15 avril 2004 allégeant les formalités applicables à certaines prestations sociales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-07-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038824904?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 55 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741272?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 2021-05-14</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-23
Date de fin: 2019-07-27
Identifiant: LEGIARTI000037949746
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/94/97/LEGIARTI000037949746.xml
Date de début: 2019-07-27
Date de fin: 2019-12-28
Identifiant: LEGIARTI000038886498
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/64/LEGIARTI000038886498.xml
---
<h1>Article L162-31-1</h1>
@ -133,13 +133,11 @@ praticien de réaliser une activité libérale au sein d'un centre de santé. Le
honoraires sont reversés au praticien par le centre de santé après déduction des
frais de fonctionnement du centre liés à la prestation ;<br />
j) L'article L. 5125-1-1 A, afin de permettre aux pharmaciens d'officine, en
dehors du cadre des coopérations prévues à l'article L. 4011-1, d'être désignés
comme correspondants au sein d'une équipe de soins par le patient, à la demande
ou avec l'accord du médecin traitant, et ainsi de renouveler des traitements
chroniques ou d'ajuster leur posologie. Le médecin traitant et le pharmacien
correspondant sont signataires d'un projet de santé au sens des articles L.
1411-11-1, L. 1434-12, L. 6323-1-10 ou L. 6323-3.<br />
j) Les règles de compétences prévues aux articles L. 1132-1, L. 4111-1, L.
4161-1, L. 4161-3, L. 4161-5, L. 4221-1, L. 4241-1, L. 4241-13, L. 4251-1, L.
4301-1, L. 4311-1, L. 4321-1, L. 4322-1, L. 4331-1, L. 4332-1, L. 4341-1, L.
4342-1, L. 4351-1, L. 4352-2, L. 4361-1, L. 4362-1, L. 4364-1, L. 4371-1, L.
4391-1, L. 4392-1, L. 4393-8, L. 4394-1 et L. 6316-1 ;<br />
3° Aux règles de tarification et d'organisation applicables aux établissements
et services mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des
@ -175,14 +173,7 @@ ou national de celles-ci, les modalités d'information des patients ainsi que la
composition et les missions du conseil stratégique et du comité technique sont
précisées par décret en Conseil d'Etat.<br />
IV.-Pour les expérimentations mentionnées au I dérogeant à une ou plusieurs
règles mentionnées au II et comportant une démarche de coopération telle que
celles mentionnées à l'article L. 4011-1 du code de la santé publique, les
dispositions des articles L. 4011-2 à L. 4011-3 du même code ne sont pas
applicables, sous réserve des deux premiers alinéas de l'article L. 4011-3 dudit
code.<br />
Les expérimentations mentionnées au I du présent article dérogeant à une ou
IV.-Les expérimentations mentionnées au I du présent article dérogeant à une ou
plusieurs règles mentionnées au II et comportant la réalisation d'actes de
télésurveillance tels que ceux mentionnés au V de l'article 54 de la loi n°
2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018
@ -226,7 +217,10 @@ chaque expérimentation, le rapport d'évaluation la concernant.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037849542?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 39 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038824930?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 66 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038824858?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 28 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -277,15 +271,18 @@ chaque expérimentation, le rapport d'évaluation la concernant.
<li>
2018-02-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036636296?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-125 du 21 février 2018 relatif au cadre d'expérimentations pour l'innovation dans le système de santé prévu à l'article L. 162-31-1 du code de la sécurité sociale - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-02-24</a>
</li>
<li>
2018-12-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037849542?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 39 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-06-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000038632775?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-600 du 17 juin 2019 relatif au cadre d'expérimentations pour l'innovation dans le système de santé VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2019-06-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000042461917?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 juin 2019 relatif à l'expérimentation nationale d'une incitation à une prise en charge partagée et fixant la liste des groupements expérimentateurs VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2019-07-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038824858?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 28 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27</a>
</li>
<li>
2019-07-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038824930?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 66 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27</a>
</li>
<li>
2019-08-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048702348?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 août 2019 relatif à l'expérimentation faisant évoluer les modalités de la connaissance de l'utilisation et de la prise en charge des médicaments onéreux administrés par les établissements de santé - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
</li>
@ -377,19 +374,19 @@ chaque expérimentation, le rapport d'évaluation la concernant.
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031917874?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1411-11-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2019-07-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1434-12 (V)
2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1434-12
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025012731?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1435-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2014-12-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L4011-1 (V)
2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L4011-1
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L4011-2 (V)
2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L4011-2
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L4011-3 (V)
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038887630?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4011-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2019-12-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024460242?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4041-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-12 au 2018-12-23</a>
@ -398,13 +395,13 @@ chaque expérimentation, le rapport d'évaluation la concernant.
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024460256?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4042-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-12 au 2018-12-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006688677?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4113-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2009-12-28</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038887617?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4113-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2023-12-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006689004?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L5125-1-1 A (V)
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038886688?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5125-1-1 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-12-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690340?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5232-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2005-07-27</a>
@ -431,13 +428,13 @@ chaque expérimentation, le rapport d'évaluation la concernant.
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006691134?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6154-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-09-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L6323-1-10 (V)
2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L6323-1-10
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L6323-1-5 (V)
2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L6323-1-5
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L6323-3 (V)
2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L6323-3
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797468?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L313-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-02 au 2010-02-26</a>
@ -467,13 +464,13 @@ chaque expérimentation, le rapport d'évaluation la concernant.
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L160-13
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037950542?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L160-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-01 au 2019-12-28</a>
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L160-14
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037950367?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L160-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-01</a>
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L160-15
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037950120?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L160-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2021-08-04</a>
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L160-8
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741264?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-28-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-27 au 2004-08-07</a>
@ -482,7 +479,7 @@ chaque expérimentation, le rapport d'évaluation la concernant.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048580976?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037950013?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-1-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-23 au 2020-04-01</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740731?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-1-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 1999-12-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031687825?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-1-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2019-07-27</a>
@ -500,13 +497,13 @@ chaque expérimentation, le rapport d'évaluation la concernant.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020897498?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2010-01-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037949899?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-23 au 2019-07-27</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740812?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-08-01 au 1999-12-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740834?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1998-12-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037949882?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-16-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-01 au 2019-07-27</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038887077?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-16-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2019-12-28</a>
</li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741332?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21</a>
@ -587,13 +584,13 @@ chaque expérimentation, le rapport d'évaluation la concernant.
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741415?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-31 au 2004-08-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037949940?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-23 au 2019-07-27</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038886222?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037950111?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-01 au 2021-12-25</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024469285?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-12 au 2015-12-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037950104?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-12-28</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740893?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2000-01-01 au 1999-12-30</a>
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2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L165-1-1