Décret n° 49-1435 du 18 octobre 1949 portant règlement d'administration publique relatif aux règles de fonctionnement et de gestion de l'organisation autonome d'allocation de vieillesse des professions artisanales

Chapitre 1 (articles 1 à 9) : fonctionnement.
Chapitre 2 (articles 10 à 18) : emploi des fonds.
Chapitre 3 (articles 19 à 22) : contentieux.
Chapitre 4(articles 23 à 25) : régime complémentaire.
Chapitre 5 (articles 27 et 28) : dispositions diverses et transitoires.
Texte totalement abrogé par le décret n° 2014-1690 du 30 décembre 2014.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000496220
Ancien identifiant: 1DX9491435
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/62/JORFTEXT000000496220.xml
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République française 1988-03-02 00:00:00 +00:00
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---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1988-03-02
Identifiant: LEGIARTI000006751575
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X631R42AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/15/LEGIARTI000006751575.xml
Date de début: 1988-03-02
Date de fin: 2006-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006751576
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X631R42AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/15/LEGIARTI000006751576.xml
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<h1>Article R631-42</h1>
@ -14,7 +14,7 @@ Toute demande d'agrément d'un agent auquel une caisse désire confier le contr
de l'application de la loi doit être formulée par le président du conseil
d'administration de la caisse intéressée et soumise à l'avis de la caisse
nationale. Cette demande est adressée au ministre chargé de la sécurité sociale
par l'intermédiaire du commissaire de la République de région.<br />
par l'intermédiaire du préfet de région.<br />
Ce dernier fait procéder à une enquête portant notamment sur les antécédents, la
moralité et les capacités professionnelles du candidat. Il transmet ensuite la
@ -22,8 +22,7 @@ demande, avec les résultats de l'enquête et son avis motivé au ministre charg
de la sécurité sociale qui accorde ou refuse l'agrément.<br />
La décision du ministre chargé de la sécurité sociale est notifiée au conseil
d'administration de la caisse par l'intermédiaire du commissaire de la
République de région.<br />
d'administration de la caisse par l'intermédiaire du préfet de région.<br />
Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale fixe la liste des pièces à
joindre à l'appui de toute demande d'agrément d'un agent auquel la caisse désire
@ -33,12 +32,20 @@ confier le contrôle de l'application de la loi.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006352318?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-199 du 29 février 1988 relatif aux titres de préfet et de sous-préfet - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-03-03</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006249002?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-83 du 27 janvier 2006 pris en application de l'ordonnance n° 2005-1528 du 8 décembre 2005 relative à la création du régime social des indépendants et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -57,7 +64,10 @@ confier le contrôle de l'application de la loi.
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
1985-12-17 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
1988-02-29 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006352318?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-199 du 29 février 1988 relatif aux titres de préfet et de sous-préfet - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-03-03</a>
</li>
<li>
2006-01-27 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006249002?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-83 du 27 janvier 2006 pris en application de l'ordonnance n° 2005-1528 du 8 décembre 2005 relative à la création du régime social des indépendants et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>