Loi n° 71-582 du 16 juillet 1971 relative à l'allocation de logement

Entrée en vigueur : 01-07-1972.‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000875174
Ancien identifiant: 1LX971582
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/51/JORFTEXT000000875174.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031782436
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/78/24/LEGIARTI000031782436.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-12-31
Identifiant: LEGIARTI000036432544
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/25/LEGIARTI000036432544.xml
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###### Article L831-1
@ -19,7 +19,8 @@ de l'opérateur mentionnée au III de l'article 29-11 de la loi n° 65-557 du 10
juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, et
l'indemnité d'occupation mentionnée à l'article L. 615-9 du code de la
construction et de l'habitation et la redevance mentionnée à l'article L. 615-10
du même code.<br />
du même code. Le présent alinéa n'est pas applicable aux prêts signés à compter
du 1er janvier 2018 (1).<br />
Cette allocation est versée aux personnes hébergées dans les unités et centres
de long séjour relevant de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-07-06
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006745165
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X831L02AXXAL
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/51/LEGIARTI000006745165.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-11-25
Identifiant: LEGIARTI000036432695
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/26/LEGIARTI000036432695.xml
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###### Article L831-2
@ -14,4 +13,10 @@ Peuvent bénéficier de l'allocation de logement, sous réserve de payer un mini
de loyer compte tenu de leurs ressources, les personnes ne bénéficiant pas de
l'allocation de logement prévue aux articles L. 542-1 et L. 755-21 ou de l'aide
personnalisée au logement prévue à l'article L. 351-1 du code de la construction
et de l'habitation.
et de l'habitation.<br />
Les particuliers rattachés au foyer fiscal de leurs parents, lorsque ces
derniers sont assujettis à l'impôt sur la fortune immobilière en application de
l'article 964 du code général des impôts, ne sont pas éligibles à l'allocation
de logement sociale. Cette condition d'éligibilité est appréciée pour chacun des
membres du ménage.