Décret n°53-448 du 13 mai 1953 PORTANT RAP EN CE QUI CONCERNE LA COORDINATION DU REGIME AGRICOLE ET DES AUTRES REGIMES DE SECURITE SOCIALE

ART. 1 A 9 : FIXATION DES CONDITIONS D'ATTRIBUTIONS DES PRESTATIONS DES ASSURANCES MALADIE, MATERNITE DECES ET INVALIDITE DES ASSURES RELEVANT SUCCESSIVEMENT DES REGIMES AGRICOLE ET NON AGRICOLE ET DE CEUX RELEVANT SIMULTANEMENT DES 2 REGIMES PRECITES
 ART. 9 A 27 : ASSURANCE VIEILLESSE (CONDITIONS D'OUVERTURE DU DROIT A L'ASSURANCE VIEILLESSE, CALCUL ET ENTREE EN JOUISSANCE DES PENSIONS ET RENTES, PENSIONS DE VEUFS ET DE VEUVES : PENSION DE REVERSION. OPERATIONS DE GESTION)
ART. 28 ET 29 : MODALITES D'APPLICATION DU PRESENT DECRET : POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS CONCERNANT L'ASSURANCE VIEILLESSE, LES PROFESSIONS RELEVANT DES REGIMES SPECIAUX VISES A L'ART. 17 DE L'ORDONNANCE 452250 DU 04-10-1945 PORTANT ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE SONT ASSIMILEES AU REGARD DU REGIME AGRICOLE DES ASSURANCES SOCIALES AUX PROFESSIONS RELEVANT DU REGIME NON AGRICOLE DES ASSURANCE S SOCIALES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000300237
Ancien identifiant: 1DX953448
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/02/JORFTEXT000000300237.xml
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République française 2009-05-11 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-10-01
Date de fin: 2009-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006748365
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X172R01AXXAB
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Date de début: 2009-05-11
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000020602388
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/60/23/LEGIARTI000020602388.xml
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###### Article R172-1
@ -15,16 +14,7 @@ agricole d'assurances sociales, ou inversement, le service et la charge des
prestations incombent, sous réserve des conditions d'ouverture du droit aux
prestations :<br />
1°) en ce qui concerne les prestations en nature de l'assurance maladie, au
régime auquel l'assuré était affilié au jour du premier acte médical figurant
sur la feuille de soins ;<br />
2°) en ce qui concerne les indemnités journalières de maladie, au régime auquel
l'assuré était affilié au jour de l'interruption de travail ;<br />
3° en ce qui concerne les prestations de l'assurance maternité, au régime auquel
l'assuré était affilié au premier jour du neuvième mois précédant la date
présumée de l'accouchement ou au début du repos prénatal ;<br />
1°) à 3°) (alinéas abrogés)<br />
4°) en ce qui concerne les prestations de l'assurance décès, au régime auquel
l'assuré était affilié à la date du décès ;<br />