Ordonnance no 96-345 du 24 avril 1996 relative à la maîtrise médicalisée des dépenses de soins

TITRE I: CONFERENCES NATIONALE ET REGIONALE DE SANTE (ART. 1).
TITRE II: FORMATION DES MEDECINS ET ADAPTATION DE L'OFFRE DE SOINS DE VILLE (ART. 2 A 5).
CHAP. 1: FORMATION INITIALE DES MEDECINS (ART. 2).
CHAP. 2: FORMATION MEDICALE CONTINUE (ART. 3).
CHAP. 3: FONDS DE REORIENTATION ET DE MODERNISATION DE LA MEDECINE LIBERALE (ART. 4).
CHAP. 4: INCITATION A LA CESSATION ANTICIPEE D'ACTIVITE (ART. 5).
TITRE II: COORDINATION DES SOINS (ART. 6 ET 7).
CHAP. 1: FILIERES ET RESEAUX DE SOINS (ART. 6).
CHAP. 2: CARNET DE SANTE (ART. 7).
SONT ABROGES:
LE TITRE V DU LIVRE I DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (ART. L145-6 A L145-11);
L'ART. L161-15-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE;
LE III DE L'ART. 77 DE LA LOI 9443 DU 18-01-1994.
TITRE IV: SYSTEMES D'INFORMATION DE L'ASSURANCE MALADIE ET CARTES DE SANTE (ART. 8).
TITRE V: CONTROLE MEDICAL,INSTANCES ET PROCEDURES CONTENTIEUSES (ART. 10 A 15).
CHAP. 1: CONTROLE MEDICAL (ART. 10 A 14).
CHAP. 2: CONTENTIEUX DU CONTROLE TECHNIQUE (ART. 15).
TITRE VI: DISPOSITIONS RELATIVES AUX PROCEDURES DE PRISE EN CHARGE ET AUX CONVENTIONS AVEC LES PROFESSIONS MEDICALES ET LES AUXILIAIRES MEDICAUX (ART. 16 A 25).
CHAP. 1: ADMISSION AU REMBOURSEMENT (ART. 16).
CHAP. 2: PROFESSIONS MEDICALES ET AUXILIAIRES MEDICAUX (ART. 17 A 21).
CHAP. 3: MEDICAMENT (ART. 22 A 25).
TITRE VII: DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 26 A 28).
(RAPPORT DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE RELATIF A LA PRESENTE ORDONNANCE PUBLIEE AU JO DU MEME JOUR).

Ministère: MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000192992
NOR: TASX9600042R
Ancien identifiant: 1OR996345
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/19/29/JORFTEXT000000192992.xml
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République française 1996-04-25 00:00:00 +02:00
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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006198188
###### Section 1 : Bénéficiaires
- [Sous-section 1 : Dispositions communes.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Assurances maladie maternité décès.](sous-section_2)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1996-04-25
Identifiant: LEGISCTA000006199330
---
###### Sous-section 2 : Assurances maladie maternité décès.
- [Article L161-15-1](article_l161-15-1.md)

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@ -1,17 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-01-19
Date de fin: 1996-04-25
Identifiant: LEGIARTI000006740563
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X161L15BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/05/LEGIARTI000006740563.xml
---
###### Article L161-15-1
La prise en charge par les organismes d'assurance maladie des actes et
prestations effectués ou prescrits par un médecin est subordonnée, selon des
modalités déterminées par décret en Conseil d'Etat, à la production d'une
attestation par ce médecin de la présentation par le patient du carnet médical
mentionné à l'article L. 145-9 du code de la santé publique.

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@ -1,13 +1,10 @@
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Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1997-12-23
Identifiant: LEGISCTA000006194395
Date de fin: 1998-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006194394
---
###### Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins
- [Section 1 : Médecins.](section_1)
- [Section 2 : Chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux](section_2)
- [Section 3 : Directeurs de laboratoires.](section_3)
- [Section 4 : Pharmaciens, entreprises pharmaceutiques.](section_4)
- [Section 5 : Etablissements de soins.](section_5)

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Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1996-04-25
Identifiant: LEGISCTA000006198197
---
###### Section 1 : Médecins.
- [Article L162-6](article_l162-6.md)
- [Article L162-6-1](article_l162-6-1.md)
- [Article L162-6-2](article_l162-6-2.md)
- [Article L162-7](article_l162-7.md)
- [Article L162-8](article_l162-8.md)
- [Article L162-8-1](article_l162-8-1.md)

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@ -1,30 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-05
Date de fin: 1996-04-25
Identifiant: LEGIARTI000006740699
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X162L06BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/06/LEGIARTI000006740699.xml
---
###### Article L162-6-1
Chaque année , une annexe à la ou aux conventions prévues à l'article L. 162-5
fixe, compte tenu des caractéristiques de la population, du progrès technique et
médical, des maladies nouvelles et des conjonctures épidémiques, de la
démographie médicale ainsi que de la coordination des différents intervenants du
système de soins et des transferts qui en découlent :<br />
1° Les objectifs prévisionnels d'évolution des dépenses médicales. Ces objectifs
portent respectivement sur l'activité des médecins généralistes et des médecins
spécialistes. Ils concernent, d'une part, les honoraires et rémunérations des
médecins, y compris les frais accessoires, et, d'autre part, les prescriptions
;<br />
2° Les tarifs des honoraires, des rémunérations et des frais accessoires dus aux
médecins par les assurés sociaux en dehors des cas de dépassement autorisés par
la ou les conventions ;<br />
3° Les références médicales nationales qui concourent à la réalisation des
objectifs prévisionnels prévus par le 1°.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-05
Date de fin: 1996-04-25
Identifiant: LEGIARTI000006740700
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X162L06CXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/07/LEGIARTI000006740700.xml
---
###### Article L162-6-2
A défaut de signature avant le 15 décembre, ou d'approbation avant le 31
décembre, de l'annexe mentionnée à l'article L. 162-6-1, les objectifs
prévisionnels et les tarifs en vigueur visés à cet article sont prorogés pour
une période ne pouvant excéder un an.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-05
Date de fin: 1996-04-25
Identifiant: LEGIARTI000006740698
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X162L06AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/06/LEGIARTI000006740698.xml
---
###### Article L162-6
La ou les conventions, leurs annexes ou avenants n'entrent en vigueur, lors de
leur conclusion ou lors d'une tacite reconduction, qu'après approbation par
arrêté interministériel. Le Conseil national de l'ordre des médecins est, avant
l'approbation, consulté sur les dispositions conventionnelles relatives à la
déontologie médicale.<br />
Dès leur approbation, la ou les conventions nationales sont applicables à
l'ensemble des médecins concernés.<br />
Toutefois, ses dispositions ne sont pas applicables :<br />
1° Aux médecins qui, dans les conditions déterminées par la convention, ont fait
connaître à la caisse primaire d'assurance maladie qu'ils n'acceptent pas d'être
régis par ces dispositions ;<br />
2° Aux médecins que la caisse primaire d'assurance maladie a décidé de placer
hors de la convention pour violation des engagements prévus par celle-ci ; cette
décision doit être prononcée selon des conditions prévues par la convention,
leur permettant notamment de présenter leurs observations ; elle ne fait pas
obstacle à l'application éventuelle des dispositions de l'article L. 133-4 et du
chapitre V du titre IV du présent livre.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-01-25
Date de fin: 1996-04-25
Identifiant: LEGIARTI000006740703
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X162L07AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/07/LEGIARTI000006740703.xml
---
###### Article L162-7
La caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs
non-salariés des professions non-agricoles et la caisse centrale de secours
mutuels agricoles peuvent conclure, conjointement avec la caisse nationale de
l'assurance maladie des travailleurs salariés, la ou les conventions nationales
prévues à l'article L. 162-5.<br />
La ou les conventions nationales ne sont valablement conclues que lorsque deux
caisses nationales au moins dont la caisse nationale de l'assurance maladie des
travailleurs salariés en sont signataires.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-01-25
Date de fin: 1996-04-25
Identifiant: LEGIARTI000006740707
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X162L08BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/07/LEGIARTI000006740707.xml
---
###### Article L162-8-1
Les caisses d'assurance maladie peuvent prendre en charge, dans des conditions
fixées par décret, une partie de la cotisation due, en application de l'article
L. 242-11, par les médecins excerçant leur activité professionnelle non salariée
dans le cadre des conventions prévues à l'article L. 162-5.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-01-25
Date de fin: 1996-04-25
Identifiant: LEGIARTI000006740705
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X162L08AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/07/LEGIARTI000006740705.xml
---
###### Article L162-8
Pour les médecins non régis par la ou les conventions nationales, ou, à défaut
de convention nationale, les tarifs servant de base au remboursement des
honoraires sont fixés par arrêté interministériel.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1996-04-25
Identifiant: LEGISCTA000006198191
---
###### Section 2 : Chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux
- [Sous-section 1 : Conventions nationales.](sous-section_1)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1996-04-25
Identifiant: LEGISCTA000006199331
---
###### Sous-section 1 : Conventions nationales.
- [Article L162-10](article_l162-10.md)

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1996-04-25
Identifiant: LEGIARTI000006740582
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X162L10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/05/LEGIARTI000006740582.xml
---
###### Article L162-10
Les dispositions de l'article L. 162-7 sont applicables aux conventions
nationales prévues à l'article L. 162-9.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1996-04-25
Identifiant: LEGISCTA000006198192
---
###### Section 3 : Directeurs de laboratoires.
- [Article L162-15](article_l162-15.md)

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-08-01
Date de fin: 1996-04-25
Identifiant: LEGIARTI000006740603
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X162L15AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/06/LEGIARTI000006740603.xml
---
###### Article L162-15
Les dispositions de l'article L. 162-7 sont applicables aux conventions annexes,
avenants et accords prévus aux articles L. 162-14, L. 162-14-1 et L. 162-14-2.

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@ -10,7 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006198194
- [Article L162-22](article_l162-22.md)
- [Article L162-22-1](article_l162-22-1.md)
- [Article L162-22-2](article_l162-22-2.md)
- [Article L162-22-6](article_l162-22-6.md)
- [Article L162-23](article_l162-23.md)
- [Article L162-23-1](article_l162-23-1.md)
- [Article L162-24](article_l162-24.md)

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-08-01
Date de fin: 1996-04-25
Identifiant: LEGIARTI000006740658
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X162L22GXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/06/LEGIARTI000006740658.xml
---
###### Article L162-22-6
Les dispositions de l'article L. 162-7 sont applicables aux conventions, annexes
et accords mentionnés aux articles L. 162-22-1, L. 162-22-2 et L. 162-22-3.