Décret n°70-158 du 26 février 1970 RELATIF AUX ELECTIONS DES MEMBRES DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CAISSES MUTUELLES : DEROGE AU DECRET 7095 DU 30-01-1970 : PREMIERES ELECTIONS AUXDITS CONSEILS

PUBLICATION EN ANNEXE DU NOMBRE DE VOIX DES ADMINISTRATEURS D'UNION DEPARTEMENTALE D'ASSOCIATIONS FAMILIALES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000851191
Ancien identifiant: 1DX970158
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/11/JORFTEXT000000851191.xml
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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006194753
###### Paragraphe 2 : Elections des membres désignés par les unions départementales des associations familiales
- [Article R611-88](article_r611-88.md)
- [Article R611-89](article_r611-89.md)
- [Article R611-90](article_r611-90.md)
- [Article R611-91](article_r611-91.md)
- [Article R611-92](article_r611-92.md)

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@ -0,0 +1,25 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-02-07
Date de fin: 2000-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006751928
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X611R089XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/19/LEGIARTI000006751928.xml
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###### Article R611-89
Les élections ont lieu le même jour dans toutes les circonscriptions à une date
fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. Toutefois, la date
des élections partielles prévues au troisième alinéa de l'article R. 611-41 est
fixée par arrêté préfectoral. Le préfet compétent pour fixer cette date est
celui qui est appelé à présider la commission d'organisation électorale prévue
aux articles R. 611-54 et R. 611-55.<br />
Les dispositions de l'article R. 611-77, du premier alinéa de l'article R.
611-78 et des articles R. 611-79 à R. 611-85 sont applicables à ces
élections.<br />
Le délai de vingt jours prévu à l'article R. 611-77 est toutefois ramené à
quinze jours.

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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006198348
###### Election des administrateurs médecins et pharmaciens.
- [Article R611-87](article_r611-87.md)
- [Article R611-89](article_r611-89.md)

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@ -1,21 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-09-30
Date de fin: 1992-02-07
Identifiant: LEGIARTI000006751927
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X611R089XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/19/LEGIARTI000006751927.xml
---
###### Article R611-89
Les élections ont lieu le même jour dans toutes les circonscriptions à une date
fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.<br />
Les dispositions de l'article R. 611-77, du premier alinéa de l'article R.
611-78 et des articles R. 611-79 à R. 611-85 sont applicables à ces
élections.<br />
Le délai de vingt jours prévu à l'article R. 611-77 est toutefois ramené à
quinze jours.