Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE 452454 DU 19-12-1945 (REGIME SOCIAL DES ASSURES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES)

ART. 1 A 6 : MODALITES D'IMMATRICULATION AUX ASSURANCES SOCIALES
 ART. 7 A 14 : DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES AUX SOINS
ART. 15 A 26 : CONTROLE ADMINISTRATIF ET MEDICAL DES MALADES
ART. 27 A 36 : ASSURANCE MALADIE
ART. 37 A 44 : ASSURANCE DE LONGUE MALADIE
ART. 45 A 50 : ASSURANCE MATERNITE
ART. 53 A 69 : ASSURANCE INVALIDITE
 ART. 70 A 76 : ASSURANCE VIEILLESSE : DETERMINATION DES DROITS A L'ASSURANCE-VIEILLESSE ET LIQUIDATION DES PENSIONS ET RENTES
ART. 77 ET 78 : ASSURANCE DECES
ART. 79 ET 83 : PENSIONS DE VEUFS ET DE VEUVES : PENSIONS DE REVERSION
 ART. 84 ET 85 : DISPOSITIONS COMMUNES A MALADIE, LONGUE MALADIE ET MATERNITE
ART. 86 A 97 : DISPOSITIONS COMMUNES A L'INVALIDITE ET A LA VIEILLESSE
 ART. 90 A 97 : DROITS AUX PRESTATIONS
ART. 98 A 105 : ASSURANCE VOLONTAIRE
ART. 106 A 115 : DISPOSITIONS SPECIALES AUX BENEFICIAIRES DES DIVERSES LEGISLATIONS  DE PREVOYANCE ET D'ASSISTANCE : BENEFICIAIRES DE LA LEGISLATION DES PENSIONS MILITAIRES, DES LOIS D'ASSISTANCE, DES BENEFICIAIRES DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL
 ART. 113 : INAPTITUDE AU SERVICE MILITAIRE : ATTRIBUTION D'UNE PENSION D'INVALIDITE
ART. 114 : PRESTATIONS POUR LES VICTIMES D'ACCIDENTS CAUSES PAR LES TIERS
ART. 115 : REGLEMENT INTERIEUR MODELE DES CAISSES PRIMAIRES DE SECURITE SOCIALE.
 ART. 116 A 126 : CONTENTIEUX DU CONTROLE TECHNIQUE CONTENTIEUX DU CONTROLE TECHNIQUE DES PHARMACIENS DES AUXILIAIRES MEDICAUX ET CONTENTIEUX JUDICIAIRE
ART. 132 A 153 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES (LIQUIDATION DES DROITS SOCIAUX RACHAT DES PRESTATIONS).
 ART. 154 : ABROGATION DES DISPOSITIONS CONTRAIRES DU DECRET DU 11-07-1939 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DU DECRET DU 28-10-1935.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000682675
Ancien identifiant: 1DX9450179
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République française 2005-11-03 00:00:00 +00:00
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-15
Date de fin: 2005-11-03
Identifiant: LEGIARTI000006750042
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Date de début: 2005-11-03
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006750043
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X351R29AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/00/LEGIARTI000006750043.xml
---
<h1>Article R351-29</h1>
@ -20,10 +20,12 @@ est la plus avantageuse pour l'assuré.<br />
Les salaires exonérés de cotisations entre le 1er avril et le 31 décembre 1987
en application de l'article L. 241-10 entrent en compte, s'il y a lieu, dans la
détermination du salaire servant de base au calcul de la pension. Pour les
salaires perçus postérieurement au 31 janvier 1991, le salaire servant de base
au calcul de la pension est celui correspondant aux cotisations versées dans la
limite du plafond mentionné au premier alinéa de l'article L. 241-3.<br />
détermination du salaire servant de base au calcul de la pension. Le salaire
servant de base au calcul de la pension est celui correspondant, pour chaque
année prise en compte, aux cotisations versées par le salarié au titre des gains
et rémunérations perçus au cours de cette année, sans que ce salaire puisse
excéder, le cas échéant tous emplois confondus, le montant du plafond mentionné
au premier alinéa de l'article L. 241-3 en vigueur au cours de cette année.<br />
Lorsque l'assuré ne justifie pas de vingt-cinq années civiles d'assurance
postérieurement au 31 décembre 1947, les années antérieures sont prises en
@ -45,7 +47,7 @@ la sécurité sociale et le ministre chargé du budget.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006228694?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-144 du 13 février 2004 relatif aux pensions d'assurance vieillesse servies par le régime général et les régimes d'assurance vieillesse des salariés agricoles et des professions artisanales, industrielles et commerciales et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-15 au 2011-01-01</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006246217?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1351 du 31 octobre 2005 relatif à l'assiette des cotisations d'assurance vieillesse des salariés employés à temps partiel - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -67,10 +69,10 @@ la sécurité sociale et le ministre chargé du budget.
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
2004-02-13 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006228694?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-144 du 13 février 2004 relatif aux pensions d'assurance vieillesse servies par le régime général et les régimes d'assurance vieillesse des salariés agricoles et des professions artisanales, industrielles et commerciales et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-15 au 2011-01-01</a>
2004-02-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023416653?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-144 du 13 février 2004 relatif aux pensions d'assurance vieillesse servies par le régime général et les régimes d'assurance vieillesse des salariés agricoles et des professions artisanales, industrielles et commerciales et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01</a>
</li>
<li>
2004-02-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023416653?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-144 du 13 février 2004 relatif aux pensions d'assurance vieillesse servies par le régime général et les régimes d'assurance vieillesse des salariés agricoles et des professions artisanales, industrielles et commerciales et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01</a>
2005-10-31 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006246217?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1351 du 31 octobre 2005 relatif à l'assiette des cotisations d'assurance vieillesse des salariés employés à temps partiel - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2023-08-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048027718?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-840 du 30 août 2023 portant diverses mesures relatives aux régimes de retraite - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>