Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎

Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions ‎contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 ‎décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866621
Ancien identifiant: 1DX9851353
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/66/JORFTEXT000000866621.xml
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République française 1992-10-01 00:00:00 +01:00
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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006141580
- [Chapitre 1er : Dispositions générales](chapitre_1er)
- [Chapitre 2 : Régime des fonctionnaires de l'Etat et des magistrats](chapitre_2)
- [Chapitre 3 : Régime des militaires](chapitre_3)
- [Chapitre 5 : Dispositions diverses](chapitre_5)

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Date de début: 1992-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006155934
---
##### Chapitre 5 : Dispositions diverses
- [Article D715-1](article_d715-1.md)
- [Article D715-3](article_d715-3.md)
- [Article D715-4](article_d715-4.md)
- [Article D715-5](article_d715-5.md)
- [Article D715-6](article_d715-6.md)
- [Article D715-7](article_d715-7.md)
- [Article D715-8](article_d715-8.md)
- [Article D715-9](article_d715-9.md)
- [Article D715-10](article_d715-10.md)
- [Article D715-11](article_d715-11.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-10-01
Date de fin: 2015-04-17
Identifiant: LEGIARTI000006738884
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X715D01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/88/LEGIARTI000006738884.xml
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###### Article D715-1
Les opérations effectuées par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des
travailleurs salariés en application du premier alinéa de l'article L. 715-1
relèvent d'un fonds spécial.<br />
Ce fonds doit être équilibré en recettes et en dépenses.<br />
Les recettes du fonds spécial sont constituées par :<br />
1° Les cotisations visées au 1° du troisième alinéa de l'article L. 715-1 ;<br />
2° La contribution visée au 2° du troisième alinéa de l'article L. 715-1 dont le
montant est déterminé dans les conditions définies à l'article D. 715-2 ;<br />
3° La contribution visée au 3° du troisième alinéa de l'article L. 715-1 dont le
montant est déterminé dans les conditions définies à l'article D. 715-3 ;<br />
4° Les recettes visées au 4° du troisième alinéa de l'article L. 715-1 ;<br />
5° La contribution visée au 5° du troisième alinéa de l'article L. 715-1 dont le
montant est calculé dans les conditions définies à l'article D. 715-4 ;<br />
6° Les subventions visées au premier alinéa du paragraphe 7 de l'article 12 de
la loi du 22 juillet 1922 modifiée relative aux retraites des agents des chemins
de fer secondaires d'intérêt général, des chemins de fer d'intérêt local et des
tramways ;<br />
7° Les remboursements visés à l'article 6 du décret n° 55-1513 du 23 novembre
1955 ;<br />
8° Les subventions visées à l'article L. 815-17 afférentes aux titulaires des
prestations mentionnées aux 1° et 2° de l'alinéa suivant ;<br />
9° Le remboursement visé à l'article D. 814-27 afférent aux titulaires des
prestations mentionnées aux 1° et 2° de l'alinéa suivant.<br />
Les dépenses du fonds spécial sont constituées par :<br />
1° Les prestations servies en application des articles 12 à 17, 18 et 25 bis de
la loi du 22 juillet 1922 susvisée ;<br />
2° Les prestations servies en application des articles D. 173-1 à D. 173-11 et
correspondant à des périodes d'affiliation au régime spécial de retraites
institué par la loi du 22 juillet 1922 susvisée ;<br />
3° Les majorations servies en application de l'article L. 814-2 aux titulaires
des prestations visées aux 1° et 2° ci-dessus ;<br />
4° Les allocations servies en application des articles L. 815-2 et L. 815-3 aux
titulaires des prestations visées aux 1° et 2° ci-dessus ;<br />
5° La contribution due en application du deuxième alinéa de l'article L. 814-5
au titre du régime spécial de retraites institué par la loi du 22 juillet 1922
susvisée ;<br />
6° La contribution au Fonds national d'action sanitaire et sociale visé à
l'article R. 251-14 (3°) correspondant aux prestations d'action sanitaire et
sociale servies, dans les mêmes conditions que pour les retraités du régime
général, aux titulaires des prestations mentionnées aux 1° et 2° ci-dessus ;<br />
7° La contribution au Fonds national de gestion administrative visé à l'article
R. 251-14 (4°) correspondant aux coûts des services administratifs de la Caisse
nationale assurant la gestion des prestations et allocations visées aux 1°, 2°,
3°, 4° et 6° ci-dessus.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-10-01
Date de fin: 2015-04-17
Identifiant: LEGIARTI000006738893
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X715D10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/88/LEGIARTI000006738893.xml
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###### Article D715-10
Les opérations de trésorerie afférentes à la gestion du fonds spécial visé à
l'article D. 715-1 sont assurées par l'Agence centrale des organismes de
sécurité sociale, dans le cadre de la gestion commune de la trésorerie du régime
général.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-10-01
Date de fin: 2015-04-17
Identifiant: LEGIARTI000006738894
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X715D11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/88/LEGIARTI000006738894.xml
---
###### Article D715-11
La Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés communique
à la Caisse autonome de retraites complémentaires et de prévoyance du transport
les informations nécessaires à cette dernière pour le calcul de la contribution
à sa charge.<br />
La Caisse autonome de retraites complémentaires et de prévoyance du transport
communique à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs
salariés les informations nécessaires à cette dernière pour le calcul de la
contribution à la charge de l'assurance vieillesse du régime général de sécurité
sociale.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-10-01
Date de fin: 2015-04-17
Identifiant: LEGIARTI000006738886
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X715D03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/88/LEGIARTI000006738886.xml
---
###### Article D715-3
Le montant de la contribution de la Caisse autonome de retraites complémentaires
et de prévoyance du transport (CARCEPT) prévue au 3° du troisième alinéa de
l'article L. 715-1 est déterminé, au titre d'un exercice, dans les conditions
fixées aux articles 11 bis (deuxième alinéa) et 14 du décret n° 55-1297 du 3
octobre 1955 modifié.<br />
Des acomptes trimestriels, à valoir sur le montant de cette contribution, sont
versés au plus tard le dernier jour du deuxième mois suivant chaque trimestre
civil.<br />
Le montant de ces acomptes trimestriels est déterminé sur la base, d'une part,
des cotisations définies aux articles 11 bis (deuxième alinéa) et 14 du décret
du 3 octobre 1955 susvisé encaissées au titre du trimestre précédent et, d'autre
part, de l'évolution prévisionnelle du total des années de service visées au
premier alinéa de cet article 14 déterminée par la Caisse autonome de retraites
complémentaires et de prévoyance du transport et la Caisse nationale d'assurance
vieillesse des travailleurs salariés, chacune pour ce qui la concerne.<br />
Lorsque le total des acomptes versés au titre d'un exercice diffère du montant
de la contribution due par la CARCEPT pour cet exercice en application du
premier alinéa, il est procédé à un ajustement au cours du premier semestre de
l'exercice suivant.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-10-01
Date de fin: 2015-04-17
Identifiant: LEGIARTI000006738887
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X715D04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/88/LEGIARTI000006738887.xml
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###### Article D715-4
La contribution de l'Etat prévue au 5° du troisième alinéa de l'article L. 715-1
est due, au titre d'un exercice, si le total des recettes mentionnées du 1° au
4° et du 6° au 9° du troisième alinéa de l'article D. 715-1 et constatées pour
cet exercice est inférieur au total des dépenses visées au quatrième alinéa de
l'article D. 715-1 qui ont été constatées pour ledit exercice. Le montant de
cette contribution est alors égal à la différence entre ces deux sommes.<br />
Lorsque le montant de la contribution de l'Etat versée au titre d'un exercice
diffère de celui résultant de l'application de l'alinéa précédent, il est
procédé à un ajustement au cours de l'exercice suivant.<br />
La contribution de l'Etat est versée par quart, au plus tard le dernier jour du
premier mois de chaque trimestre civil.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-10-01
Date de fin: 2015-04-17
Identifiant: LEGIARTI000006738888
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X715D05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/88/LEGIARTI000006738888.xml
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###### Article D715-5
Les cotisations visées au 1° du troisième alinéa de l'article L. 715-1 sont
versées dans les vingt premiers jours du trimestre civil suivant celui auquel
elles se rapportent.<br />
En matière de recouvrement, sûretés, prescription, contrôle et contentieux
relatifs auxdites cotisations, il est fait application des dispositions des
chapitres 3 et 4 du titre IV du livre II.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-10-01
Date de fin: 2015-04-17
Identifiant: LEGIARTI000006738889
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X715D06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/88/LEGIARTI000006738889.xml
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###### Article D715-6
Les recettes énumérées au 1° et du 3° au 9° du troisième alinéa de l'article D.
715-1 sont versées à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale. Pour
le recouvrement des cotisations visées au 1° du troisième alinéa de l'article D.
715-1, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale est assistée, en
tant que de besoin, par les unions de recouvrement des cotisations de sécurité
sociale et d'allocations familiales.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-10-01
Date de fin: 2015-04-17
Identifiant: LEGIARTI000006738890
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X715D07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/88/LEGIARTI000006738890.xml
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###### Article D715-7
Les cotisations dues, en application des articles L. 242-13 (deuxième alinéa) et
L. 711-2 (2°), par les titulaires des prestations visées aux 1° et 2° du
quatrième alinéa de l'article D. 715-1 sont recouvrées dans les conditions
définies à l'article L. 243-2.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-10-01
Date de fin: 2015-04-17
Identifiant: LEGIARTI000006738891
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X715D08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/88/LEGIARTI000006738891.xml
---
###### Article D715-8
La Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés établit
pour chaque exercice un état prévisionnel des recettes et des dépenses du fonds
spécial visé à l'article D. 715-1. Cet état est communiqué aux ministres chargés
de la sécurité sociale, du budget et des transports et à l'Agence centrale des
organismes de sécurité sociale.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-10-01
Date de fin: 2015-04-17
Identifiant: LEGIARTI000006738892
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X715D09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/88/LEGIARTI000006738892.xml
---
###### Article D715-9
La comptabilité de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs
salariés doit permettre de suivre distinctement les opérations afférentes à la
gestion du fonds spécial visé à l'article D. 715-1 et intitulé assurance
vieillesse des agents des chemins de fer secondaires d'intérêt général, des
chemins de fer d'intérêt local et des tramways.