Décret n°77-1195 du 25 octobre 1977 RELATIF AUX ORGANISMES AGREES ET AUX COMMISSIONS PREVUES AU TITRE V DU LIVRE VI DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET INSTITUEES PAR BRANCHE PROFESSIONNELLE (LITTERATURE,MUSIQUE,CINEMA,PHOTOGRAPHIE,ARTS GRAPHIQUES)

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000863871
Ancien identifiant: 1DX9771195
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/38/JORFTEXT000000863871.xml
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République française 1994-12-29 00:00:00 +01:00
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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173427
###### Chapitre 2 : Personnes rattachées au régime général pour l'ensemble des risques et charges : artistes auteurs
- [Section 1 : Champ d'application.](section_1)
- [Section 2 : Organismes agréés et commissions.](section_2)
- [Section 5 : Prestations.](section_5)
- [Section 7 : Dispositions diverses](section_7)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1994-12-29
Identifiant: LEGISCTA000006186489
---
###### Section 1 : Champ d'application.
- [Article R382-2](article_r382-2.md)

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@ -7,10 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006186490
###### Section 2 : Organismes agréés et commissions.
- [Article R382-4](article_r382-4.md)
- [Article R382-5](article_r382-5.md)
- [Article R382-6](article_r382-6.md)
- [Article R382-8](article_r382-8.md)
- [Article R382-9](article_r382-9.md)
- [Article R382-10](article_r382-10.md)
- [Article R382-11](article_r382-11.md)
- [Article R382-14](article_r382-14.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1994-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006749898
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X382R010XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/98/LEGIARTI000006749898.xml
---
###### Article R382-10
Le directeur a seul qualité pour procéder à l'émission des ordres de recettes et
des ordres de paiement ; il peut toutefois déléguer, sous sa responsabilité, une
partie de ses pouvoirs à certains agents de l'organisme.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-03-02
Date de fin: 1994-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006749906
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X382R014XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/99/LEGIARTI000006749906.xml
---
###### Article R382-14
En cas de carence des organismes agréés, l'évaluation d'office de l'assiette des
contributions et cotisations prévue à l'article R. 382-21 et au troisième alinéa
de l'article R. 382-28 peut être effectuée, au lieu et place des organismes, par
le préfet de région . Cette évaluation est est notifiée à l'organisme agréé
concerné à l'expiration d'un délai de huit jours à compter de la date de la mise
en demeure lorsque celle-ci est restée sans effet.

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@ -1,23 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1994-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006749886
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X382R005XXAA
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---
###### Article R382-5
Les commissions élisent leur président pour trois ans parmi leurs membres.<br />
Elles se réunissent au moins une fois par trimestre sur convocation de leur
président .<br />
Elles émettent leur avis à la majorité des membres présents.<br />
Elles établissent leur règlement intérieur qui est soumis à l'approbation du
ministre chargé de la culture.<br />
Un suppléant ne siège qu'en l'absence du titulaire qu'il remplace.

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1994-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006749889
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X382R006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/98/LEGIARTI000006749889.xml
---
###### Article R382-6
Peuvent être agréées conformément aux dispositions du troisième alinéa de
l'article L. 382-4, pour l'accomplissement des missions prévues à l'article R.
382-7, des associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au
contrat d'association, et dont les statuts satisfont aux dispositions des
articles R. 382-8 à R. 382-11.<br />
L'agrément est donné par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du
ministre chargé de la sécurité sociale.

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1994-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006749892
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X382R008XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/98/LEGIARTI000006749892.xml
---
###### Article R382-8
Le conseil d'administration de chaque organisme agréé doit comporter en majorité
des représentants des artistes auteurs.<br />
Des commissaires du Gouvernement sont désignés respectivement par le ministre
chargé de la sécurité sociale et par le ministre chargé de la culture auprès de
chaque organisme agréé. Ils assistent aux séances du conseil
d'administration.<br />
Est fixé à quinze jours le délai dans lequel les délibérations deviennent
exécutoires en l'absence d'opposition de l'un des commissaires du Gouvernement.

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@ -1,26 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1994-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006749895
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X382R009XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/98/LEGIARTI000006749895.xml
---
###### Article R382-9
Les opérations financières et comptables de chaque organisme agréé sont
effectuées sous le contrôle du conseil d'administration, par un directeur et un
agent comptable.<br />
La nomination du directeur et de l'agent comptable est soumise à l'agrément du
ministre chargé de la culture, du ministre chargé de la sécurité sociale, et en
outre, en ce qui concerne l'agent comptable, du ministre chargé du budget.<br />
Le retrait d'agrément peut être prononcé après que l'intéressé et l'organisme
ont été, par la communication des motifs de la mesure envisagée, mis à même de
présenter leurs observations.<br />
Le retrait d'agrément entraîne de plein droit cessation des fonctions pour
lesquelles l'agrément avait été accordé.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173687
###### Section 1 : Champ d'application.
- [Article R382-1](article_r382-1.md)
- [Article R382-2](article_r382-2.md)

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@ -1,17 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1994-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006749878
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X382R002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/98/LEGIARTI000006749878.xml
Date de début: 1994-12-29
Date de fin: 2001-07-20
Identifiant: LEGIARTI000006749879
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X382R002XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/98/LEGIARTI000006749879.xml
---
###### Article R382-2
Entrent dans le champ d'application du présent chapitre les personnes dont
l'activité se rattache à l'une des branches professionnelles suivantes :<br />
l'activité, relevant des articles L. 112-2 ou L. 112-3 du code de la propriété
intellectuelle, se rattache à l'une des branches professionnelles suivantes :<br />
1°) Branche des écrivains :<br />

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@ -7,7 +7,14 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173420
###### Section 2 : Organismes agréés et commissions.
- [Article R382-3](article_r382-3.md)
- [Article R382-5](article_r382-5.md)
- [Article R382-6](article_r382-6.md)
- [Article R382-7](article_r382-7.md)
- [Article R382-8](article_r382-8.md)
- [Article R382-9](article_r382-9.md)
- [Article R382-10](article_r382-10.md)
- [Article R382-11](article_r382-11.md)
- [Article R382-12](article_r382-12.md)
- [Article R382-13](article_r382-13.md)
- [Article R382-14](article_r382-14.md)
- [Article R382-15](article_r382-15.md)

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@ -0,0 +1,24 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-12-29
Date de fin: 2006-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006749899
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X382R010XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/98/LEGIARTI000006749899.xml
---
###### Article R382-10
Le directeur a seul qualité pour procéder à l'émission des ordres de recettes et
des ordres de paiement ; il peut toutefois déléguer, sous sa responsabilité, une
partie de ses pouvoirs à certains agents de l'organisme.<br />
En cas de carence du directeur, à l'expiration d'un délai de huit jours suivant
une mise en demeure effectuée par le préfet de région dans la circonscription
duquel l'organisme agréé a son siège, ledit préfet peut, aux lieu et place du
directeur, ordonner l'exécution d'une dépense ou le recouvrement d'une recette,
lorsque la dépense ou la recette a un caractère obligatoire en vertu d'une
disposition législative ou réglementaire ou d'une décision de justice. L'agent
comptable est tenu, sous la responsabilité du préfet, de procéder à cette
exécution.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1994-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006749901
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X382R011XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/99/LEGIARTI000006749901.xml
Date de début: 1994-12-29
Date de fin: 2006-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006749902
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X382R011XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/99/LEGIARTI000006749902.xml
---
###### Article R382-11
@ -19,6 +19,7 @@ cautionnement dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre charg
la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.<br />
Il peut, sous sa responsabilité, se faire suppléer pour tout ou partie de ses
attributions par un fondé de pouvoir muni d'une procuration, agréé par le
conseil d'administration, et astreint également à la constitution d'un
cautionnement.
attributions par un fondé de pouvoir muni d'une procuration, nommé par arrêté
conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé de la
culture et du ministre chargé du budget, et astreint également à la constitution
d'un cautionnement.

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-12-29
Date de fin: 2006-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006749907
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X382R014XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/99/LEGIARTI000006749907.xml
---
###### Article R382-14
En cas de carence des organismes agréés, l'évaluation d'office de l'assiette des
contributions et cotisations prévue à l'article R. 382-21 et au troisième alinéa
de l'article R. 382-28 peut être effectuée, au lieu et place des organismes, par
le préfet de région. Cette évaluation est notifiée à l'organisme agréé concerné
à l'expiration d'un délai de huit jours à compter de la date de la mise en
demeure lorsque celle-ci est restée sans effet.<br />
Le préfet de région peut, en cas d'irrégularité grave, de mauvaise gestion ou de
carence du conseil d'administration, suspendre ledit conseil, ou l'un ou
plusieurs de ses membres, et nommer un administrateur provisoire. Les mêmes
dispositions s'appliquent au directeur.

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-12-29
Date de fin: 2006-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006749887
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X382R005XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/98/LEGIARTI000006749887.xml
---
###### Article R382-5
Les commissions élisent leur président pour trois ans parmi leurs membres.<br />
Elles se réunissent au moins une fois par trimestre sur convocation de leur
président .<br />
Elles émettent leur avis à la majorité des membres présents, compte non tenu des
représentants de l'Etat, qui ne prennent pas part au vote. Ces derniers peuvent
assortir de réserves tout avis qui ne leur paraît pas conforme aux dispositions
législatives et réglementaires en vigueur.<br />
Elles établissent leur règlement intérieur qui est soumis à l'approbation du
ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de la culture.<br />
Un suppléant ne siège qu'en l'absence du titulaire qu'il remplace.

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-12-29
Date de fin: 2006-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006749890
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X382R006XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/98/LEGIARTI000006749890.xml
---
###### Article R382-6
L'accomplissement des missions prévues au dernier alinéa de l'article L. 382-4
est assuré pour le compte du régime général par deux organismes agréés, l'un
pour les branches professionnelles mentionnées aux 1°, 2°, 4° et 5° de l'article
R. 382-2, et l'autre pour la branche professionnelle mentionnée au 3° du même
article.<br />
Peuvent être agréées conformément aux dispositions du troisième alinéa de
l'article L. 382-4, pour l'accomplissement des missions prévues à l'article R.
382-7, des associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au
contrat d'association, et dont les statuts satisfont aux dispositions des
articles R. 382-8 à R. 382-11.<br />
L'agrément est donné par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du
ministre chargé de la sécurité sociale.

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@ -0,0 +1,65 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-12-29
Date de fin: 2006-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006749893
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X382R008XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/98/LEGIARTI000006749893.xml
---
###### Article R382-8
Chaque organisme est administré par un conseil d'administration élu au scrutin
de liste comprenant dix représentants des artistes-auteurs affiliés et quatre
représentants des personnes physiques ou morales mentionnées au premier alinéa
de l'article L. 382-4. Le mandat des administrateurs est de six ans.<br />
Les candidats venant sur une liste immédiatement après le dernier candidat élu
exercent, à concurrence du nombre de sièges obtenus par la liste, les fonctions
de suppléant. Ils sont appelés à siéger au conseil d'administration en cas
d'empêchement d'administrateurs élus de leur liste et à remplacer, dans l'ordre
de la liste, ceux dont le siège deviendrait vacant. Lorsque la liste est
épuisée, il n'est pas procédé au remplacement.<br />
En outre, le Conseil comprend deux personnalités qualifiées nommées par arrêté
conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de la
culture sur proposition des administrateurs élus. Ces personnalités sont nommées
pour six ans et ont voix délibérative.<br />
Siègent également au conseil d'administration, avec voix consultative :<br />
1° Deux représentants de l'Etat, désignés respectivement par le ministre chargé
de la sécurité sociale et par le ministre chargé de la culture ;<br />
2° Un représentant de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs
salariés ;<br />
3° Un représentant de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ;<br />
4° Trois personnalités qualifiées représentant les tiers avec lequels
l'organisme agréé a conclu des conventions prévues à l'article R. 382-19,
nommées par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du
ministre chargé de la culture.<br />
Le président du conseil d'administration est élu en son sein par le conseil.<br />
Le conseil d'administration siège valablement dès lors que le nombre de ses
membres présents est supérieur à la moitié du nombre total des membres dont il
est composé .<br />
Les organismes ne peuvent, en aucun cas, allouer un traitement à leurs
administrateurs. Toutefois, ils leur remboursent leurs frais de déplacement. Un
arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale fixe les conditions de prise en
charge de ces frais.<br />
Le conseil d'administration de l'organisme se réunit au moins une fois tous les
trois mois. Il est en outre convoqué par le président toutes les fois que les
besoins du service l'exigent. Lorsqu'un administrateur n'a pas de suppléant, il
peut donner délégation de vote à un membre du conseil ; dans ce cas, aucun
membre ne peut recevoir plus d'une délégation. Les décisions sont prises à la
majorité des voix.<br />
Les délibérations du conseil deviennent exécutoires, en l'absence d'opposition
du ministre chargé de la sécurité sociale ou du ministre chargé de la culture,
dans un délai d'un mois à compter de leur transmission aux autorités précitées.

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-12-29
Date de fin: 2006-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006749896
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X382R009XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/98/LEGIARTI000006749896.xml
---
###### Article R382-9
Les opérations financières et comptables de chaque organisme agréé sont
effectuées sous le contrôle du conseil d'administration, par un directeur et un
agent comptable.<br />
Le directeur de chaque organisme agréé est nommé par arrêté conjoint du ministre
chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de la culture.<br />
L'agent comptable de chaque organisme est nommé par un arrêté conjoint du
ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé de la culture et du
ministre chargé du budget. Il est tenu d'assurer la gestion des comptes
distincts correspondant au fonctionnement de l'organisme agréé.