Décret n° 2008-1544 du 30 décembre 2008 relatif à la fixation de seuils d'inscription obligatoire du privilège de sécurité sociale

Ministère: Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020019273
NOR: BCFS0831117D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/01/92/JORFTEXT000020019273.xml
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République française 2009-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-05
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006735928
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X243D03AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/59/LEGIARTI000006735928.xml
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020218671
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/21/86/LEGIARTI000020218671.xml
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###### Article D243-3
Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 243-5, le montant du seuil
applicable est fixé en pourcentage du plafond annuel de la sécurité sociale et
arrondi à l'euro inférieur. Il est déterminé comme suit :<br />
Le montant mentionné au premier alinéa de l'article L. 243-5 est fixé à :<br />
a) 20 % pour les créances dues, à titre personnel, par les travailleurs
a) 10 000 € pour les créances dues, à titre personnel, par les travailleurs
indépendants ;<br />
b) 33 % pour les créances dues par les employeurs occupant moins de cinquante
b) 15 000 € pour les créances dues par les employeurs occupant moins de 50
salariés ;<br />
c) 50 % pour les autres créances.<br />
c) 20 000 € pour les autres créances.<br />
Pour la détermination du seuil applicable, les effectifs des salariés sont
calculés au 31 décembre de chaque année.
Pour la détermination du seuil applicable, l'effectif des salariés est calculé
au 31 décembre de chaque année.