Décret n° 2007-707 du 4 mai 2007 relatif au recouvrement des cotisations et contributions sociales des entreprises employant plus de deux mille salariés et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Ministère: MINISTERE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000823041
NOR: SANS0721646D
Ancien identifiant: 1DE007707
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/30/JORFTEXT000000823041.xml
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@ -6,6 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172247
###### Section 3 : Prestations de base
- [Article D615-13-1](article_d615-13-1.md)
- [Sous-section 2 : Assurance maladie.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Assurance maternité.](sous-section_3)

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@ -1,32 +0,0 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-12-30
Date de fin: 2007-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006737783
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X615D13BXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/77/LEGIARTI000006737783.xml
---
###### Article D615-13-1
Pour l'application des dispositions de l'article L. 615-8, les assurés cotisant
ou en situation de maintien de droit en application des articles L. 161-8 ou L.
311-5 ont droit et ouvrent droit aux prestations en espèces de l'assurance
maternité dans les conditions suivantes :<br />
a) L'assuré a droit et ouvre droit à ces prestations pendant une année civile
s'il justifie avoir acquitté, au 1er octobre de l'année précédente ou avant le
31 décembre de la même année, la totalité des cotisations exigibles au titre de
l'assurance maternité ;<br />
b) Si l'assuré justifie avoir régularisé le paiement des cotisations exigibles
au 1er octobre de l'année précédente, pendant l'année en cours, il a droit et
ouvre droit aux prestations pour une partie de l'année civile à compter de la
date de paiement des cotisations jusqu'au 31 décembre de ladite année ;<br />
c) Si l'assuré, bénéficiant d'un échéancier de paiement prévu par le deuxième
alinéa de l'article L. 615-8, justifie avoir acquitté au 1er octobre ou au 1er
avril les cotisations fixées par l'échéancier ainsi que les cotisations en
cours, il a droit et ouvre droit aux prestations pendant les six mois
consécutifs aux dates d'échéance susvisées.

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@ -7,16 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185607
###### Sous-section 3 : Assurance maternité.
- [Article D615-4](article_d615-4.md)
- [Article D615-4-1](article_d615-4-1.md)
- [Article D615-4-2](article_d615-4-2.md)
- [Article D615-4-3](article_d615-4-3.md)
- [Article D615-4-4](article_d615-4-4.md)
- [Article D615-4-5](article_d615-4-5.md)
- [Article D615-6](article_d615-6.md)
- [Article D615-7](article_d615-7.md)
- [Article D615-8](article_d615-8.md)
- [Article D615-9](article_d615-9.md)
- [Article D615-10](article_d615-10.md)
- [Article D615-11](article_d615-11.md)
- [Article D615-12](article_d615-12.md)
- [Article D615-13](article_d615-13.md)

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@ -1,25 +0,0 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-12-30
Date de fin: 2007-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006737771
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X615D10AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/77/LEGIARTI000006737771.xml
---
###### Article D615-10
Le bénéfice de chacune des allocation et indemnité prévues par les articles D.
615-4-1 à D. 615-9 est demandé à l'organisme conventionné au moyen d'imprimés
dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.<br />
Pour bénéficier de l'indemnité prévue à l'article L. 615-19-2, le chef
d'entreprise ou le conjoint collaborateur doit justifier de l'établissement de
la filiation de l'enfant à son égard.<br />
En ce qui concerne l'indemnité de remplacement, le caractère effectif du
remplacement et des dépenses auxquelles il a donné lieu est justifié par la
présentation d'un double du bulletin de paie établi pour la personne ayant
assuré le remplacement ou de l'état des frais délivré par l'entreprise de
travail temporaire qui est intervenue.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-12-30
Date de fin: 2007-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006737774
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X615D11AXXAC
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---
###### Article D615-11
Les conditions de collaboration professionnelle des conjointes ou conjoints des
personnes mentionnées au 5° de l'article L. 615-1 et de membres des professions
libérales sont réputées remplies sur la foi d'une déclaration sur l'honneur
souscrite par ces personnes attestant que leur conjoint ou conjointe :<br />
1° Leur apporte effectivement et habituellement, sans être rémunéré pour cela,
son concours pour l'exercice de leur propre activité professionnelle ;<br />
2° Ne relève pas à titre personnel d'un régime obligatoire d'assurance maladie
et maternité.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-12-30
Date de fin: 2007-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006737777
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X615D12AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/77/LEGIARTI000006737777.xml
---
###### Article D615-12
L'auteur d'une fausse déclaration souscrite pour faire obtenir les allocation ou
indemnité prévues par les articles D. 615-4-1 à D. 615-9 est passible de
l'amende prévue à l'article L. 377-1.

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---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-12-30
Date de fin: 2007-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006737780
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X615D13AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/77/LEGIARTI000006737780.xml
---
###### Article D615-13
Les montants maximaux prévus aux articles D. 615-6 à D. 615-9 à prendre en
considération sont ceux en vigueur à la date de l'interruption d'activité de la
mère ou du père donnant lieu à remplacement dans les conditions prévues aux
articles L. 615-19-1 et L. 615-19-2.

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---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-03-31
Date de fin: 2007-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006737716
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X615D04BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/77/LEGIARTI000006737716.xml
---
###### Article D615-4-1
L'allocation forfaitaire de repos maternel prévue au premier alinéa de l'article
L. 615-19 est égale au montant mensuel du plafond mentionné à l'article L.
241-3.<br />
L'allocation est versée pour moitié à la fin du septième mois de la grossesse et
pour moitié après l'accouchement. La totalité du montant de l'allocation est
versée après l'accouchement lorsque celui-ci a lieu avant la fin du septième
mois de la grossesse.<br />
En cas d'adoption, l'allocation est versée à la date d'arrivée de l'enfant dans
la famille.

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@ -1,31 +0,0 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-08-11
Date de fin: 2007-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006737745
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X615D04CXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/77/LEGIARTI000006737745.xml
---
###### Article D615-4-2
L'indemnité journalière forfaitaire prévue à l'article L. 615-19 et au premier
alinéa de l'article L. 615-19-2 est égale à 1/60 du montant mensuel du plafond
mentionné à l'article L. 241-3. Elle est versée sous réserve de cesser toute
activité :<br />
1° A la mère, pendant au moins trente jours consécutifs compris dans la période
commençant trente jours avant la date présumée de l'accouchement et se terminant
trente jours après ; cette période d'indemnisation peut être prolongée, à la
demande de l'assurée, par une ou deux périodes de quinze jours consécutifs.<br />
En cas d'accouchement plus de six semaines avant la date initialement prévue et
exigeant l'hospitalisation postnatale de l'enfant, la période d'indemnisation
est augmentée du nombre de jours courant de la date effective de l'accouchement
au début de la période de trente jours précédant la date initialement prévue.<br />
2° Au père, pendant onze jours consécutifs au plus, ou dix-huit jours
consécutifs au plus en cas de naissances ou d'adoptions multiples, débutant dans
la période de quatre mois suivant la naissance ou l'arrivée au foyer de
l'enfant.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-26
Date de fin: 2007-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006737747
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X615D04DXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/77/LEGIARTI000006737747.xml
---
###### Article D615-4-3
Par dérogation à l'article D. 615-4-2, en cas d'état pathologique résultant de
la grossesse ou de l'accouchement attesté par un certificat médical et en cas de
naissances ou d'adoptions multiples, la durée du versement de l'indemnité prévue
à l'article D. 615-4-2 peut être prolongée, à la demande de l'assurée, par une
nouvelle période de trente jours consécutifs.<br />
Les jours supplémentaires peuvent être pris à partir de la déclaration de
grossesse en cas d'état pathologique. Ils peuvent se cumuler avec la période de
cessation de travail prévue à l'article D. 615-4-2 sans devoir nécessairement
lui être reliés.

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@ -1,25 +0,0 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-08-11
Date de fin: 2007-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006737750
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X615D04EXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/77/LEGIARTI000006737750.xml
---
###### Article D615-4-4
Dans le cas où l'enfant est resté hospitalisé pendant la période néonatale,
l'assurée peut demander le report, à la date de la fin de l'hospitalisation de
l'enfant, de tout ou partie de la période d'indemnisation à laquelle elle peut
encore prétendre en application de l'article D. 615-4-2. Toutefois, pour
l'assurée bénéficiaire de la période supplémentaire de congé prénatal prévue au
troisième alinéa de l'article D. 615-4-2, la possibilité de report du reliquat
de congé ne lui est ouverte qu'après consommation de cette période.<br />
La période d'indemnisation de trente jours minimum à soixante jours maximum
n'est pas réduite de ce fait.<br />
Dans le même cas, le père peut demander le report à la fin de l'hospitalisation
de l'enfant du délai prévu à l'article D. 615-4-2.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-12-30
Date de fin: 2007-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006737752
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X615D04FXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/77/LEGIARTI000006737752.xml
---
###### Article D615-4-5
Le caractère effectif de la cessation d'activité ouvrant droit à l'indemnité
mentionnée à l'article D. 615-4-2 donne lieu à une déclaration sur l'honneur de
l'assuré. Cette déclaration est accompagnée, pour la mère, d'un certificat
médical attestant de la durée de l'arrêt de travail.

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@ -1,35 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-08-11
Date de fin: 2007-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006737759
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X615D06AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/77/LEGIARTI000006737759.xml
---
###### Article D615-6
L'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 615-19-1 et au deuxième alinéa
de l'article L. 615-19-2 est versée aux conjointes ou conjoints collaborateurs
qui cessent leur activité et se font effectivement remplacer par du personnel
salarié dans les travaux professionnels ou ménagers qu'ils effectuent
habituellement :<br />
1° Pour les mères, pendant sept jours au moins compris dans la période
commençant six semaines avant la date présumée de l'accouchement et se terminant
dix semaines après ; la durée maximale de versement est de vingt-huit jours, ou
sur demande de l'intéressée de cinquante-six jours, consécutifs ou non.<br />
En cas d'accouchement plus de six semaines avant la date initialement prévue et
exigeant l'hospitalisation postnatale de l'enfant, la période de versement de
l'indemnité complémentaire est augmentée du nombre de jours courant de la date
effective de l'accouchement au début de la période de six semaines précédant la
date initialement prévue.<br />
2° Pour les mères adoptantes, pendant sept jours au moins à compter de la date
d'arrivée de l'enfant au foyer ; la durée maximale de versement est égale à la
moitié des durées fixées au 1° ;<br />
3° Pour les pères, pendant onze jours consécutifs au plus débutant dans la
période de quatre mois suivant la naissance ou l'arrivée de l'enfant au foyer.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-10
Date de fin: 2007-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006737763
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X615D07AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/77/LEGIARTI000006737763.xml
---
###### Article D615-7
L'indemnité de remplacement visée à l'article D. 615-6 est égale au coût réel du
remplacement du ou de la bénéficiaire dans la limite d'un plafond journalier
égal à 1/56 d'un montant fixé à deux fois le montant du salaire minimum de
croissance prévu aux articles L. 141-1 et suivants du code du travail.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-10
Date de fin: 2007-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006737768
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X615D08AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/77/LEGIARTI000006737768.xml
---
###### Article D615-8
En cas d'état pathologique résultant de la grossesse et attesté par un
certificat médical, les durées maximales fixées au 1° de l'article D. 615-6 sont
augmentées de moitié. Dans ce cas, les jours supplémentaires peuvent être pris à
partir de la déclaration de grossesse. Ils peuvent se cumuler avec la période de
cessation de travail prévue à l'article D. 615-6 sans devoir nécessairement lui
être reliés.

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-12-29
Date de fin: 2007-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006738323
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X615D09AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/83/LEGIARTI000006738323.xml
---
###### Article D615-9
En cas de naissances ou d'adoptions multiples, les durées maximales de
remplacement fixées aux 1° et 2° de l'article D. 615-6 sont doublées.<br />
Dans ce cas, les jours supplémentaires doivent être pris au cours d'une période
commençant à partir de l'accouchement ou de l'arrivée de l'enfant au foyer et se
terminant quinze semaines après celui-ci.<br />
En cas de naissances ou d'adoptions multiples, la durée de remplacement fixée au
3° de l'article D. 615-6 est portée à dix-huit jours au plus.

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@ -6,21 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185608
###### Sous-section 1 : Régime d'indemnités journalières des artisans
- [Article D615-14](article_d615-14.md)
- [Article D615-15](article_d615-15.md)
- [Article D615-16](article_d615-16.md)
- [Article D615-17](article_d615-17.md)
- [Article D615-18](article_d615-18.md)
- [Article D615-19](article_d615-19.md)
- [Article D615-19-1](article_d615-19-1.md)
- [Article D615-20](article_d615-20.md)
- [Article D615-21](article_d615-21.md)
- [Article D615-22](article_d615-22.md)
- [Article D615-23](article_d615-23.md)
- [Article D615-24](article_d615-24.md)
- [Article D615-25](article_d615-25.md)
- [Article D615-26](article_d615-26.md)
- [Article D615-27](article_d615-27.md)
- [Article D615-28](article_d615-28.md)
- [Article D615-29](article_d615-29.md)
- [Article D615-30](article_d615-30.md)

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-11
Date de fin: 2007-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006737786
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X615D14AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/77/LEGIARTI000006737786.xml
---
###### Article D615-14
Tout assuré cotisant ou en situation de maintien de droits en application des
articles L. 161-8 ou L. 311-5, relevant à titre obligatoire du groupe des
professions artisanales mentionné au 1° de l'article L. 615-1, bénéficie du
régime d'indemnités journalières institué par le présent titre.

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@ -1,30 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-07-01
Date de fin: 2007-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006737717
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X615D15AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/77/LEGIARTI000006737717.xml
---
###### Article D615-15
Sont exclues du bénéfice des prestations en espèces prévues à l'article D.
615-14 :<br />
1° Les personnes qui exercent simultanément plusieurs activités, dont l'une
relève du groupe professionnel artisanal, mais dont le droit aux prestations en
nature est ouvert dans un autre régime obligatoire d'assurance maladie en
application de l'article L. 615-4 ;<br />
2° Les personnes bénéficiaires d'une pension d'invalidité ou d'incapacité au
métier dans le régime d'assurance invalidité des professions artisanales prévues
à l'article L. 635-7 ;<br />
3° Les personnes mentionnées à l'article L. 615-7 lorsque le droit aux
prestations en nature est ouvert dans un autre régime obligatoire d'assurance
maladie ;<br />
4° Les personnes retraitées, affiliées au régime d'assurance maladie et
maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles.

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@ -1,30 +0,0 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-05-05
Date de fin: 2007-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006737788
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X615D16AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/77/LEGIARTI000006737788.xml
---
###### Article D615-16
Pour avoir droit aux indemnités journalières, l'assuré doit :<br />
1° Etre affilié au régime d'assurance maladie maternité des travailleurs non
salariés des professions non agricoles depuis au moins un an et rattaché au
groupe professionnel artisanal à la date du constat médical de l'incapacité de
travail ;<br />
2° Etre à jour de ses cotisations de base et supplémentaires à la date du
constat médical de l'incapacité de travail. En cas de paiement tardif, l'assuré
peut faire valoir son droit aux prestations dans les conditions prévues par
l'article L. 615-8.<br />
Lorsque l'assuré est affilié depuis moins d'un an au régime d'assurance maladie
maternité des travailleurs non salariés non agricoles et relevait précédemment à
titre personnel d'un ou de plusieurs régimes, la période d'affiliation au régime
antérieur est prise en compte pour l'appréciation de la durée d'affiliation
prévue au 1°, sous réserve qu'il n'y ait pas eu d'interruption entre les deux
affiliations.

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---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-07-01
Date de fin: 2007-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006737718
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X615D17AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/77/LEGIARTI000006737718.xml
---
###### Article D615-17
Les indemnités journalières sont attribuées à l'assuré qui se trouve dans
l'incapacité physique, temporaire, constatée par le médecin traitant, de
continuer ou de reprendre une activité professionnelle pour cause de maladie ou
d'accident survenu, notamment, pendant l'exercice d'une activité professionnelle
artisanale ou à la suite de celle-ci. Le bénéfice desdites prestations est
supprimé lorsque l'incapacité trouve sa cause dans une faute intentionnelle de
l'assuré.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-12-30
Date de fin: 2007-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006737790
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X615D18AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/77/LEGIARTI000006737790.xml
---
###### Article D615-18
Les indemnités journalières visées à l'article D. 615-17 ne peuvent être
cumulées avec les indemnités journalières forfaitaires prévues au deuxième
alinéa de l'article L. 615-19 et au premier alinéa de l'article L. 615-19-2.<br />
Les arrêts de travail prescrits à l'occasion d'une cure thermale ne donnent pas
lieu au versement des indemnités journalières.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-05-05
Date de fin: 2007-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006737719
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X615D19BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/77/LEGIARTI000006737719.xml
---
###### Article D615-19-1
En cas d'affection de longue durée et en cas d'interruption de travail ou de
soins continus supérieurs à six mois, la caisse doit faire procéder
périodiquement à un examen spécial du bénéficiaire conjointement par le médecin
traitant et le médecin-conseil conformément aux dispositions de l'article L.
324-1.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-05-05
Date de fin: 2007-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006737793
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X615D19AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/77/LEGIARTI000006737793.xml
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###### Article D615-19
Pour l'application du premier alinéa de l'article D. 615-17, les conditions
d'ouverture du droit aux prestations sont appréciées au jour de la constatation
médicale de l'incapacité de travail.<br />
L'indemnité journalière est attribuée à l'expiration d'un délai de carence de
trois jours en cas d'hospitalisation et de sept jours en cas d'accident ou de
maladie, à compter de la constatation médicale de l'incapacité de travail.<br />
En cas de nouvel arrêt, après reprise du travail, dû à une affection donnant
lieu à la procédure prévue à l'article L. 324-1 ou à un accident et n'ouvrant
pas droit à indemnisation par le régime invalidité des professions artisanales
prévu à l'article L. 635-7, le délai de carence n'est appliqué qu'une seule
fois, lors du premier arrêt dû à cette affection ou à cet accident.<br />
Elle est due pour chaque jour ouvrable ou non.<br />
Lorsque l'avis d'arrêt de travail est adressé au service médical au-delà du
délai prévu à l'article D. 615-23, l'indemnité journalière est attribuée à
l'expiration d'un délai de quatre jours à compter de sa réception par la caisse
et au plus tôt à compter de l'expiration du délai de carence.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-05-05
Date de fin: 2007-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006737795
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X615D20AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/77/LEGIARTI000006737795.xml
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###### Article D615-20
L'assuré ne peut recevoir au titre d'une ou de plusieurs maladies, pour une
période quelconque de trois ans, plus de 360 indemnités journalières.<br />
Pour les affections donnant lieu à la procédure prévue à l'article L. 324-1,
l'indemnité journalière peut être servie pendant une période d'une durée
maximale de trois ans calculée de date à date pour chaque affection. Dans le cas
d'interruption suivie de reprise du travail, l'indemnité journalière peut être
servie pendant une nouvelle période d'une durée maximale de trois ans calculée
de date à date dès lors que cette reprise a été d'au moins un an. La date de
reprise d'activité est attestée par une déclaration sur l'honneur signée par
l'assuré.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-07-01
Date de fin: 2007-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006737720
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X615D21AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/77/LEGIARTI000006737720.xml
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###### Article D615-21
Le montant de l'indemnité journalière est égal à 1/720 du revenu professionnel
annuel moyen des trois dernières années civiles pris en compte pour le calcul de
la cotisation visée à l'article D. 612-9 émise et échue à la date de la
constatation médicale de l'incapacité de travail, dans la limite du plafond
annuel mentionné à l'article L. 241-3 en vigueur à la date du constat
médical.<br />
Le montant de l'indemnité journalière ne peut être supérieur à 1/720 du plafond
mentionné à l'article L. 241-3 en vigueur à la date du constat médical.<br />
Le montant de l'indemnité journalière ne peut être inférieur à 1/720 de 40 p.
100 du plafond mentionné à l'article L. 241-3.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-07-01
Date de fin: 2007-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006737721
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X615D22AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/77/LEGIARTI000006737721.xml
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###### Article D615-22
Les dispositions de l'article L. 323-5 sont applicables à l'indemnité
journalière prévue à l'article D. 615-21.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-11
Date de fin: 2007-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006737797
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X615D23AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/77/LEGIARTI000006737797.xml
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###### Article D615-23
En vue du versement des indemnités journalières, l'assuré doit adresser au
service médical de la caisse mutuelle régionale un avis d'arrêt de travail dont
le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et qui
doit comporter notamment la signature du médecin traitant et, après sa
prescription, la cause et la durée probable de l'incapacité de travail.<br />
L'avis d'arrêt de travail doit, sauf en cas d'hospitalisation, être adressé par
l'assuré au service médical dans le délai de deux jours suivant la date de la
constatation médicale de l'incapacité de travail.<br />
Dans le cas où l'assuré reprend son travail avant la fin de la durée d'arrêt de
travail prescrite par son médecin traitant, il doit adresser au service médical
de la caisse mutuelle régionale une déclaration sur l'honneur indiquant la date
de reprise de son travail dans le délai de deux jours suivant la date de la
reprise.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-05-05
Date de fin: 2007-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006737799
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X615D24AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/77/LEGIARTI000006737799.xml
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###### Article D615-24
Le service médical de la caisse mutuelle régionale peut à tout moment :<br />
1° Donner des avis d'ordre médical sur l'appréciation faite par le médecin
traitant de l'état de santé et de la capacité au travail des bénéficiaires ;<br />
2° Donner des avis d'ordre médical sur les liens de causalité entre
l'interruption de travail, l'accident ou l'affectation comportant un traitement
prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse ouvrant droit à
l'exonération du ticket modérateur ;<br />
3° Donner son avis sur l'incapacité de l'assuré lorsqu'en raison de la
stabilisation dudit état celui-ci ne peut plus prétendre aux indemnités
journalières de l'assurance maladie.<br />
Le service médical exerce cette mission dans les conditions définies aux
articles R. 615-55 à R. 615-64.

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@ -1,16 +0,0 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-07-01
Date de fin: 2007-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006737722
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X615D25AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/77/LEGIARTI000006737722.xml
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###### Article D615-25
La caisse mutuelle régionale est fondée à refuser le bénéfice des indemnités
journalières pour la période pendant laquelle le contrôle de la caisse mutuelle
régionale a été rendu impossible, sans préjudice des dispositions de l'article
D. 615-24.

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@ -1,14 +0,0 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-07-01
Date de fin: 2007-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006737723
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X615D26AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/77/LEGIARTI000006737723.xml
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###### Article D615-26
Les dispositions de l'article L. 377-1 sont applicables au régime des
prestations en espèces institué par le présent titre.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-07-01
Date de fin: 2007-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006737724
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X615D27AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/77/LEGIARTI000006737724.xml
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###### Article D615-27
La caisse mutuelle régionale notifie à l'organisme conventionné les dates de
début et de fin d'indemnisation ainsi que les bases de calcul de l'indemnité
journalière. Les refus pour des motifs non liés au paiement des cotisations dues
sont notifiés à l'assuré par la caisse.<br />
L'organisme conventionné établit mensuellement le décompte des indemnités
journalières dues en utilisant un imprimé dont le modèle est fixé par la caisse
nationale, et procède au versement au moins mensuel et à terme échu des
prestations en espèces selon les modalités fixées par ladite caisse nationale.