Décret n°67-441 du 5 juin 1967 RELATIF AU REMBOURSEMENT DES MEDICAMENTS AUX ASSURES SOCIAUX

ABROGE LE DECRET 65887 DU 18-10-1965 A L'EXCEPTION DE SON ART. 8,LE DECRET 621327 DU 07-11-1962 MODIFIE PAR LE DECRET 6451 DU 16-01-1964 FIXANT LA COMPOSITION DE LA COMMISSION CHARGEE D'ETABLIR LA LISTE DES MEDICAMENTS REMBOURSABLES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000870187
Ancien identifiant: 1DX967441
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/01/JORFTEXT000000870187.xml
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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006199387
###### Liste des spécialités remboursables. ###### Liste des spécialités remboursables.
- [Article R163-1](article_r163-1.md)
- [Article R163-2](article_r163-2.md) - [Article R163-2](article_r163-2.md)
- [Article R163-3](article_r163-3.md) - [Article R163-3](article_r163-3.md)
- [Article R163-4](article_r163-4.md) - [Article R163-4](article_r163-4.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-07-16
Date de fin: 1996-04-15
Identifiant: LEGIARTI000006746685
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X163R01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/66/LEGIARTI000006746685.xml
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###### Article R163-1
Les médicaments officinaux mentionnés à l'article L. 569 du code de la santé
publique ou portés au formulaire national prévu à l'article R. 5006 du même code
et les préparations magistrales, délivrés sur prescription médicale, ne sont pas
remboursés par les organismes de sécurité sociale lorsqu'ils appartiennent à
l'une des catégories ci-après :<br />
a) Médicaments officinaux et préparations magistrales contenant au moins une
substance ou au moins une composition ne figurant pas sur une liste fixée par
arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale ;<br />
b) Préparations magistrales présentées sous une autre forme pharmaceutique que
celles énumérées par l'arrêté mentionné au a ;<br />
c) Préparations magistrales mettant en oeuvre des spécialités pharmaceutiques, à
l'exception des préparations à visée dermatologique mettant en oeuvre des
spécialités remboursables destinées à être appliquées sur la peau ;<br />
d) Médicaments officinaux et préparations magistrales susceptibles d'entraîner
des hausses de consommation ou des dépenses injustifiées et dont la liste est
fixée par un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité
sociale.<br />
Les arrêtés ci-dessus mentionnés sont pris après avis de la commission prévue à
l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale.

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@ -8,7 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006141849
- [Chapitre 1er : Dispositions relatives aux prestations](chapitre_1er) - [Chapitre 1er : Dispositions relatives aux prestations](chapitre_1er)
- [Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins](chapitre_2) - [Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins](chapitre_2)
- [Chapitre 3 : Médicaments remboursables et médicaments agréés pour les collectivités](chapitre_3) - [Chapitre 3 : Spécialités remboursables](chapitre_3)
- [Chapitre 4 : Produits d'origine humaine.](chapitre_4) - [Chapitre 4 : Produits d'origine humaine.](chapitre_4)
- [Chapitre 5 : Appareillage](chapitre_5) - [Chapitre 5 : Appareillage](chapitre_5)
- [Chapitre 6 : Contrôle médical.](chapitre_6) - [Chapitre 6 : Contrôle médical.](chapitre_6)

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Date de début: 1985-12-21 Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2999-01-01 Date de fin: 1999-07-04
Identifiant: LEGISCTA000006156530 Identifiant: LEGISCTA000006156531
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##### Chapitre 3 : Médicaments remboursables et médicaments agréés pour les collectivités ##### Chapitre 3 : Spécialités remboursables
- [Section 1 : Prise en charge par les organismes de sécurité sociale - Liste des médicaments remboursables - Liste des médicaments agréés.](section_1) - [Section 1 : Prise en charge par les organismes de sécurité sociale - Liste des spécialités remboursables.](section_1)

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Date de début: 1985-12-21 Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2999-01-01 Date de fin: 1999-07-04
Identifiant: LEGISCTA000006173275 Identifiant: LEGISCTA000006173278
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###### Section 1 : Prise en charge par les organismes de sécurité sociale - Liste des médicaments remboursables - Liste des médicaments agréés. ###### Section 1 : Prise en charge par les organismes de sécurité sociale - Liste des spécialités remboursables.
- [Article R163-1](article_r163-1.md)
- [Article R163-6](article_r163-6.md) - [Article R163-6](article_r163-6.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2006-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006746686
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X163R01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/66/LEGIARTI000006746686.xml
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###### Article R163-1
Sous réserve des dispositions des articles L. 322-2 et L. 322-3, tous les
médicaments officinaux et préparations magistrales sont susceptibles d'être
remboursés ou pris en charge par les organismes de sécurité sociale, sur
prescription médicale. Ils peuvent être achetés ou utilisés ou fournis par ces
organismes, à moins qu'il n'en ait été autrement disposé par arrêté conjoint du
ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la sécurité sociale, en ce
qui concerne les médicaments délivrés en nature ou préparés à l'avance.