Décret n°72-533 du 29 juin 1972 PRIS POUR L'APPLICATION DU CHAPITRE V DU TITRE II DU LIVRE V ET DE L'ART. L554 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,MODIFIE PAR LA LOI 728 DU 03-01-1972 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS EN VUE D'AMELIORER LA SITUATION DES FAMILLES

TITRE I (ART. 1 A 8): CONDITIONS GENERALES D'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION LOGEMENT.
TITRE II (ART. 9 A 12): DISPOSITIONS SPECIALES AUX LOCATAIRES.
TITRE III (ART. 13 A 17): DISPOSITIONS SPECIALES AUX ACCEDANTS A LA PROPRIETE.
TITRE IV (ART. 18): DISPOSITIONS SPECIALES A CERTAINES CATEGORIES D'ALLOCATAIRES.
TITRE V (ART. 19 A 20): PRIMES DE DEMENAGEMENT.
CONDITIONS D'ATTRIBUTIONS.
TITRE VI (ART. 21 A 25): DISPOSITIONS TRANSITOIRES.CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT.
LES PERSONNES BENEFICIANT DES DISPOSITIONS DES ART. 161 ET 184 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE NE PEUVENT PRETENDRE A L'ALLOCATION DE LOGEMENT.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-07-1972.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000499900
Ancien identifiant: 1DX972533
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/99/JORFTEXT000000499900.xml
This commit is contained in:
République française 2000-12-23 00:00:00 +01:00
parent b896078fbd
commit 1e503156bf

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-05-07
Date de fin: 2000-12-23
Identifiant: LEGIARTI000006737410
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D11AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/74/LEGIARTI000006737410.xml
Date de début: 2000-12-23
Date de fin: 2007-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006737411
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D11AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/74/LEGIARTI000006737411.xml
---
###### Article D542-11
@ -21,8 +21,8 @@ personnes ci-dessous mentionnées, qui sont :<br />
1°) ascendants de l'allocataire ou de son conjoint âgés d'au moins soixante-cinq
ans ou d'au moins soixante ans en cas d'inaptitude au travail ;<br />
2°) "grands infirmes" au sens de l'article 169 du code de la famille et de
l'aide sociale et sont ascendants, descendants ou collatéraux au deuxième degré
2°) "grands infirmes" au sens de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale
et des familles et sont ascendants, descendants ou collatéraux au deuxième degré
ou au troisième degré de l'allocataire ou de son conjoint ;<br />
3°) enfants de l'allocataire ou de son conjoint.