Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 462426 DU 30-10-1946 SUR LA PREVENTION ET LA REPARATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES

TITRE I: CHAMP D'APPLICATION.
ART. 1 A 9: APPLICATION DE LA LOI AUX CATEGORIES PARTICULIERES PREVUES AUX ART. 3 ET 5.
ART. 10 A 14: ASSURANCE VOLONTAIRE.
ART. 15 A 30: MODALITES PARTICULIERES DU SERVICE DES PRESTATIONS (ENTREPRISES PRIVEES,COLLECTIVITES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS,ENTREPRISES ASSURANT UN SERVICE PUBLIC,ENTREPRISES PRIVEES D'INTERET GENERAL ET EMPLOYEURS ASSUJETTIS A UNE ORGANISATION SPECIALE DE SECURITE SOCIALE).
ART. 31 A 38: PREVENTION.
ART. 39 A 69: DECLARATION ET ENQUETE.(FORMALITES ET CONSTATATIONS MEDICALES,DISPOSITIONS RELATIVES A L'ENQUETE,ACCIDENTS SURVENUS HORS DU TERRITOIRE METROPOLITAIN).
ART. 70 A 102: SOINS,READAPTATION PROFESSIONNELLE,REEDUCATION PROFESSIONNELLE,RECLASSEMENT (CONTROLE MEDICAL,APPAREILS DE PROTHESE ET D'ORTHOPEDIE).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000495266
Ancien identifiant: 1DX9462959
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/52/JORFTEXT000000495266.xml
This commit is contained in:
République française 1986-07-17 00:00:00 +02:00
parent df8b2b2b55
commit 1e2373ac49
11 changed files with 36 additions and 76 deletions

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21 Date de début: 1986-07-17
Date de fin: 1986-07-17 Date de fin: 1986-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006743161 Identifiant: LEGIARTI000006743162
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X412L08AXXAA Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X412L08AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/31/LEGIARTI000006743161.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/31/LEGIARTI000006743162.xml
--- ---
###### Article L412-8 ###### Article L412-8
@ -74,18 +74,21 @@ missions dans les conditions définies par décret ;<br />
8°) les personnes mentionnées à l'article 2 du décret-loi du 17 juin 1938 8°) les personnes mentionnées à l'article 2 du décret-loi du 17 juin 1938
relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins
pour les accidents du travail et les maladies professionnelles survenus en pour les accidents du travail et les maladies professionnelles survenus en
dehors de l'exécution du contrat d'engagement maritime.<br /> dehors de l'exécution du contrat d'engagement maritime ; 9°) les salariés
accomplissant un stage de formation dans les conditions prévues par les articles
L. 236-10, L. 434-10 et L. 451-1 du code du travail, pour les accidents survenus
par le fait ou à l'occasion de cette formation.<br />
Les dispositions de l'article L. 434-1 du présent code ne sont pas applicables Les dispositions de l'article L. 434-1 du présent code ne sont pas applicables
aux personnes mentionnées aux a. et b. du 2° ci-dessus.<br /> aux personnes mentionnées aux a. et b. du 1° ci-dessus.<br />
Un décret précise, en tant que de besoin, les catégories d'élèves, d'étudiants Un décret précise, en tant que de besoin, les catégories d'élèves, d'étudiants
et de stages ainsi que la nature des établissements mentionnés aux a. et b. du et de stages ainsi que la nature des établissements mentionnés aux a. et b. du
2° ci-dessus.<br /> 1° ci-dessus.<br />
En ce qui concerne les personnes mentionnées aux 1°, 2° et 3° du présent article En ce qui concerne les personnes mentionnées aux 1°, 2° et 3° du présent article
et non assujetties aux assurances sociales en vertu du livre III, le décret en et non assujetties aux assurances sociales en vertu du livre III, le décret en
Conseil d'Etat et, pour les personnes mentionnées aux 4°, 5°, 6° et 7°, les Conseil d'Etat et, pour les personnes mentionnées aux 4°, 5°, 6°, 7° et 9° des
décrets prévus par ceux-ci, déterminent à qui incombent les obligations de décrets prévus par ceux-ci, déterminent à qui incombent les obligations de
l'employeur. Pour les personnes qui ne sont pas rémunérées ou ne reçoivent pas l'employeur. Pour les personnes qui ne sont pas rémunérées ou ne reçoivent pas
une rémunération normale, ils fixent les bases des cotisations et celles des une rémunération normale, ils fixent les bases des cotisations et celles des

View file

@ -10,7 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006126960
- [Titre 1 : Généralités](titre_1) - [Titre 1 : Généralités](titre_1)
- [Titre II : Prévention](titre_ii) - [Titre II : Prévention](titre_ii)
- [Titre III : Prestations](titre_iii) - [Titre III : Prestations](titre_iii)
- [TITRE IV : Procédures](titre_iv) - [Titre IV : Procédures - Révision - Rechute - Accidents survenus hors du territoire métropolitain](titre_iv)
- [Titre 4 : Procédures](titre_4) - [Titre 4 : Procédures](titre_4)
- [Titre V : Faute de l'assuré ou d'un tiers](titre_v) - [Titre V : Faute de l'assuré ou d'un tiers](titre_v)
- [Titre VI : Dispositions concernant les maladies professionnelles](titre_vi) - [Titre VI : Dispositions concernant les maladies professionnelles](titre_vi)

View file

@ -1,12 +1,11 @@
--- ---
Date de début: 1985-12-21 Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1986-07-17 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006141920 Identifiant: LEGISCTA000006141911
--- ---
#### TITRE IV : Procédures #### Titre IV : Procédures - Révision - Rechute - Accidents survenus hors du territoire métropolitain
- [Révision](revision)
- [Chapitre 1er : Déclarations et formalités](chapitre_1er) - [Chapitre 1er : Déclarations et formalités](chapitre_1er)
- [Chapitre 2 : Enquêtes - Expertises - Contrôles - Dispositions diverses](chapitre_2) - [Chapitre 2 : Enquêtes - Expertises - Contrôles - Dispositions diverses](chapitre_2)
- [Chapitre 3 : Révision - Rechute.](chapitre_3) - [Chapitre 3 : Révision - Rechute.](chapitre_3)

View file

@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173458
###### Section 1 : Dispositions générales. ###### Section 1 : Dispositions générales.
- [Article R441-1](article_r441-1.md)
- [Article R441-2](article_r441-2.md) - [Article R441-2](article_r441-2.md)
- [Article R441-3](article_r441-3.md) - [Article R441-3](article_r441-3.md)
- [Article R441-4](article_r441-4.md) - [Article R441-4](article_r441-4.md)

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-07-17
Date de fin: 2019-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006750567
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X441R01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/05/LEGIARTI000006750567.xml
---
###### Article R441-1
Les formalités de déclaration d'accident sont effectuées par l'employeur
conformément aux dispositions des articles L. 441-2 et L. 441-4.<br />
Dans les collectivités, établissements et entreprises assurant directement la
charge de la réparation, un exemplaire des certificats médicaux prévus à
l'article L. 441-6 est transmis sans délai par la caisse primaire au comité
d'entreprise intéressé.

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1986-07-17
Identifiant: LEGISCTA000006156675
---
##### Révision
- [Rechute](rechute)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1986-07-17
Identifiant: LEGISCTA000006173469
---
###### Rechute
- [Accidents survenus hors du territoire métropolitain](accidents_survenus_hors_du_territoire_metropolitain)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1986-07-17
Identifiant: LEGISCTA000006186525
---
###### Accidents survenus hors du territoire métropolitain
- [Chapitre 1er : Déclarations et formalités](chapitre_1er)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1986-07-17
Identifiant: LEGISCTA000006194747
---
###### Chapitre 1er : Déclarations et formalités
- [Section 1 : Dispositions générales.](section_1)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1986-07-17
Identifiant: LEGISCTA000006198346
---
###### Section 1 : Dispositions générales.
- [Article R441-1](article_r441-1.md)

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1986-07-17
Identifiant: LEGIARTI000006750566
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X441R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/05/LEGIARTI000006750566.xml
---
###### Article R441-1
Les formalités de déclaration d'accident sont effectuées par l'employeur
conformément aux dispositions des articles L. 441-2 et L. 441-4.<br />
Un exemplaire des certificats médicaux prévus à l'article L. 441-6 est transmis
sans délai par la caisse primaire au comité d'entreprise intéressé.