Décret n°68-244 du 15 mars 1968 AGENCE CENTRALE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE

RELATIF A LA GESTION COMMUNE DE LA TRESORERIE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE : TRANSMISSION DE LA SITUATION DES OPERATIONS EFFECTUEES SUR LES COMPTES UNIQUES DE DISPONIBILITES COURANTES ET SPECIAUX D'EXECUTION PAR LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS A L'AGENCE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702630
Ancien identifiant: 1DX968244
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/26/JORFTEXT000000702630.xml
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@ -10,4 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006141519
- [Chapitre 2 : Dotations - Budgets - Etats prévisionnels](chapitre_2)
- [Chapitre 3 : Gestion financière](chapitre_3)
- [Chapitre 4 : Comptabilité.](chapitre_4)
- [Chapitre 5 : Trésorerie.](chapitre_5)
- [Chapitre 6 : Dispositions communes - Dispositions diverses.](chapitre_6)

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Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1993-08-18
Identifiant: LEGISCTA000006172165
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##### Chapitre 5 : Trésorerie.
- [Article D255-1](article_d255-1.md)
- [Article D255-2](article_d255-2.md)
- [Article D255-3](article_d255-3.md)
- [Article D255-4](article_d255-4.md)
- [Article D255-5](article_d255-5.md)
- [Article D255-6](article_d255-6.md)
- [Article D255-7](article_d255-7.md)
- [Article D255-8](article_d255-8.md)
- [Article D255-9](article_d255-9.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1993-08-18
Identifiant: LEGIARTI000006736341
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X255D01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/63/LEGIARTI000006736341.xml
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###### Article D255-1
Sont définis comme opérations de trésorerie au sens du présent chapitre tous les
mouvements de numéraire, de valeurs mobilisables, de comptes de dépôts et de
comptes courants.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1993-08-18
Identifiant: LEGIARTI000006736342
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X255D02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/63/LEGIARTI000006736342.xml
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###### Article D255-2
Les opérations de trésorerie sont effectuées par les agents comptables des
organismes de sécurité sociale, soit spontanément, soit sur l'ordre des
ordonnateurs ou à la demande des représentants qualifiés de l'agence centrale ou
des autorités de tutelle et selon des modalités prévues par les textes
particuliers sur l'organisation financière et comptable des organismes de
sécurité sociale.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1993-08-18
Identifiant: LEGIARTI000006736343
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X255D03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/63/LEGIARTI000006736343.xml
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###### Article D255-3
Dans les conditions fixées aux articles ci-après, l'agence centrale des
organismes de sécurité sociale :<br />
1°) organise les circuits d'encaissement des cotisations et des contributions
affectées aux fonds nationaux gérés par les caisses nationales de l'assurance
maladie, des allocations familiales et d'assurance vieillesse ;<br />
2°) reçoit des organismes chargés du recouvrement le produit desdites
cotisations ainsi que les contributions résultant des dispositions législatives
et réglementaires en vigueur ;<br />
3°) assure la trésorerie des organismes de sécurité sociale, selon les
échéanciers que ceux-ci lui adressent, à des dates aussi voisines que possible
de celle des paiements ;<br />
4°) procède dans ses écritures, sur instruction des caisses nationales, au
règlement des créances et dettes nées entre les organismes de sécurité sociale
du régime général, ainsi qu'au règlement des créances et dettes réciproques de
ces organismes et des organismes relevant d'autres régimes de sécurité sociale
;<br />
5°) notifie aux trois caisses nationales le montant des ressources et le montant
des dépenses correspondant aux gestions dont elles ont la charge.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1993-08-18
Identifiant: LEGIARTI000006736344
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X255D04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/63/LEGIARTI000006736344.xml
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###### Article D255-4
Pour l'exercice de sa mission, l'agence centrale des organismes de sécurité
sociale donne les instructions nécessaires aux organismes de recouvrement. Elle
peut effectuer à cet effet des contrôles sur pièces et sur place.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1986-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006736425
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X255D05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/64/LEGIARTI000006736425.xml
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###### Article D255-5
Les organismes de recouvrement disposent, pour l'encaissement des cotisations
prévues aux articles L. 241-1 à L. 241-6, d'un compte courant postal et de
comptes ouverts dans les banques agréées ainsi que, dans les conditions prévues
à l'article 2 du décret n° 63-763 du 25 juillet 1963, chez les comptables du
Trésor.<br />
Ces comptes ne peuvent servir qu'aux opérations de recouvrement.<br />
Les frais afférents au fonctionnement du compte courant postal de recouvrement
des cotisations peuvent être débités d'office.<br />
Les frais de versement des cotisations sont à la charge de la partie versante.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1993-08-18
Identifiant: LEGIARTI000006736345
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X255D06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/63/LEGIARTI000006736345.xml
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###### Article D255-6
Les modalités particulières de versement des cotisations intéressant certaines
catégories d'assurés peuvent être fixées par des arrêtés du ministre chargé de
la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1986-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006736427
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X255D07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/64/LEGIARTI000006736427.xml
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###### Article D255-7
Il est ouvert un compte unique de disponibilités courantes à la Caisse des
dépôts et consignations au nom de l'agence centrale des organismes de sécurité
sociale. Les subdivisions de ce compte ouvertes au siège et chez les préposés de
la Caisse des dépôts et consignations suivant que le siège de l'organisme de
recouvrement est ou n'est pas situé à Paris ne peuvent être débitrices.<br />
Le compte unique de disponibilités courantes enregistre, en recettes :<br />
1°) chaque jour, les versements des cotisations encaissées par l'intermédiaire
des comptes ouverts en application de l'article D. 255-5 et des cotisations
encaissées en numéraire ;<br />
2°) les versements des cotisations obligatoirement encaissées par
l'intermédiaire des comptables supérieurs du Trésor ;<br />
3°) la fraction du produit des cotisations créées par l'article L. 213-1 du code
des assurances revenant au régime général de sécurité sociale ;<br />
4°) le montant des contributions résultant des dispositions législatives et
réglementaires en vigueur.<br />
Il enregistre, en dépenses, par l'intermédiaire de comptes spéciaux d'exécution
:<br />
1°) dans le cadre des opérations réciproques entre comptables des postes et
comptables du Trésor, le montant des prestations réglées par bordereaux
collectifs et payables par mandats ou virements postaux et le montant des
prélèvements en numéraire réalisés au guichet des bureaux de poste ;<br />
2°) le montant des dépenses ou restitutions dont l'agence centrale des
organismes de sécurité sociale ou les autorités de tutelle pourront prescrire le
règlement par l'intermédiaire exclusif de ce compte ;<br />
3°) dans les limites fixées à l'article D. 255-8 ci-après, les retraits opérés
par les organismes de sécurité sociale pour la réalisation des règlements autres
que ceux désignés aux 1° et 2° du présent alinéa.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1993-08-18
Identifiant: LEGIARTI000006736346
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X255D08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/63/LEGIARTI000006736346.xml
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###### Article D255-8
Les dépenses des organismes de sécurité sociale, et notamment les retraits
opérés sur le compte de disponibilités courantes mentionné à l'article D. 255-7,
interviennent dans la limite d'un échéancier des besoins établi par chaque
organisme payeur et approuvé par l'agence centrale des organismes de sécurité
sociale dans des conditions fixées par le ministre chargé de la sécurité
sociale.<br />
L'échéancier est déterminé en fonction du calendrier des sommes dues par les
organismes payeurs et de leurs recettes diverses prévisibles au cours de la
période considérée.<br />
La périodicité et le mode de présentation des échéanciers sont fixés par
instruction de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1993-08-18
Identifiant: LEGIARTI000006736347
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X255D09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/63/LEGIARTI000006736347.xml
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###### Article D255-9
La Caisse des dépôts et consignations et ses préposés transmettent chaque jour à
l'agence centrale des organismes de sécurité sociale la situation des opérations
effectuées sur les comptes prévus à l'article D. 255-7.