Loi n°82-1061 du 17 décembre 1982 RELATIVE A LA COMPOSITION DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES ORGANISMES DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000684964
Ancien identifiant: 1LX9821061
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/49/JORFTEXT000000684964.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-04-25
Date de fin: 2015-10-16
Identifiant: LEGIARTI000006744559
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X752L06AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/45/LEGIARTI000006744559.xml
Date de début: 2015-10-16
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031323960
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/32/39/LEGIARTI000031323960.xml
---
<h1>Article L752-6</h1>
Chaque caisse générale de sécurité sociale des départements d'outre-mer est
administrée par un conseil d'administration de vingt-cinq membres comprenant
:<br />
Chaque caisse générale de sécurité sociale de Guadeloupe, de Guyane, de
Martinique et de La Réunion est administrée par un conseil d'administration de
vingt-cinq membres comprenant :<br />
1° Huit représentants des assurés sociaux désignés par les organisations
syndicales de salariés interprofessionnelles représentatives au plan national
@ -21,12 +20,12 @@ syndicales de salariés interprofessionnelles représentatives au plan national
2° Huit représentants des employeurs et travailleurs indépendants à raison de
:<br />
- cinq représentants des employeurs désignés par les organisations
-cinq représentants des employeurs désignés par les organisations
professionnelles nationales d'employeurs représentatives ;<br />
- trois représentants des travailleurs indépendants désignés par les
institutions ou les organisations professionnelles des travailleurs indépendants
les plus représentatives au plan national ;<br />
-trois représentants des travailleurs indépendants désignés par les institutions
ou les organisations professionnelles des travailleurs indépendants les plus
représentatives au plan national ;<br />
3° Trois représentants des exploitants agricoles désignés par les organisations
professionnelles nationales représentatives ;<br />
@ -36,7 +35,10 @@ française ;<br />
5° Quatre personnes qualifiées dans les domaines d'activité des caisses
générales de sécurité sociale et désignées par l'autorité compétente de l'Etat,
dont au moins un représentant des retraités.<br />
dont au moins un représentant des retraités et au moins un représentant de
l'organisation la plus représentative des exploitants agricoles dans le ressort
de la caisse, au sens du premier alinéa du I de l'article 2 de la loi n° 99-574
du 9 juillet 1999 d'orientation agricole (1).<br />
Siègent également, avec voix consultative :<br />
@ -54,7 +56,7 @@ circonscription de la caisse ;<br />
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006759793?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance no 96-344 du 24 avril 1996 portant mesures relatives à l'organisation de la sécurité sociale - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031314652?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-16</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -79,7 +81,10 @@ circonscription de la caisse ;<br />
1990-11-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006757417?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 90-1068 du 28 novembre 1990 modifiant les dispositions du code de la sécurité sociale relatives aux conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale et à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et portant dispositions transitoires - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 2011-01-01</a>
</li>
<li>
1996-04-24 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006759793?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance no 96-344 du 24 avril 1996 portant mesures relatives à l'organisation de la sécurité sociale - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
1999-07-09 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006600332?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2003-08-05</a>
</li>
<li>
2015-10-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031314652?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-16</a>
</li>
<li>
2021-12-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044968103?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 décembre 2021 relatif à la répartition des sièges des représentants des assurés sociaux et des employeurs au sein des organismes de sécurité sociale du régime général et du régime local d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24</a>

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---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-04-25
Date de fin: 2015-10-16
Identifiant: LEGIARTI000006744453
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X752L09AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/44/LEGIARTI000006744453.xml
Date de début: 2015-10-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031323965
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/32/39/LEGIARTI000031323965.xml
---
<h1>Article L752-9</h1>
Chaque caisse d'allocations familiales des départements d'outre-mer est
administrée par un conseil d'administration de vingt-six membres comprenant :<br />
Chaque caisse d'allocations familiales de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique
et de La Réunion est administrée par un conseil d'administration de vingt-six
membres comprenant :<br />
1° Huit représentants des assurés sociaux désignés par les organisations
syndicales de salariés interprofessionnelles représentatives au plan national
@ -20,12 +20,12 @@ syndicales de salariés interprofessionnelles représentatives au plan national
2° Huit représentants des employeurs et travailleurs indépendants à raison de
:<br />
- cinq représentants des employeurs désignés par les organisations
-cinq représentants des employeurs désignés par les organisations
professionnelles nationales d'employeurs représentatives ;<br />
- trois représentants des travailleurs indépendants désignés par les
institutions ou organisations professionnelles des travailleurs indépendants
représentatives sur le plan national ;<br />
-trois représentants des travailleurs indépendants désignés par les institutions
ou organisations professionnelles des travailleurs indépendants représentatives
sur le plan national ;<br />
3° Trois représentants des exploitants agricoles désignés par les organisations
professionnelles nationales représentatives ;<br />
@ -34,7 +34,11 @@ professionnelles nationales représentatives ;<br />
départementale des associations familiales territorialement compétente ;<br />
5° Quatre personnes qualifiées dans les domaines d'activité des caisses
d'allocations familiales et désignées par l'autorité compétente de l'Etat.<br />
d'allocations familiales et désignées par l'autorité compétente de l'Etat dont
au moins un représentant de l'organisation la plus représentative des
exploitants agricoles dans le ressort de la caisse, au sens du premier alinéa du
I de l'article 2 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation
agricole.<br />
Siègent également, avec voix consultative, trois représentants du personnel élus
dans des conditions fixées par décret.
@ -47,7 +51,16 @@ dans des conditions fixées par décret.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006759793?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance no 96-344 du 24 avril 1996 portant mesures relatives à l'organisation de la sécurité sociale - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006600333?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-05 au 2014-10-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031314652?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-16</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029593807?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006600332?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2003-08-05</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -72,7 +85,10 @@ dans des conditions fixées par décret.
1990-11-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006757417?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 90-1068 du 28 novembre 1990 modifiant les dispositions du code de la sécurité sociale relatives aux conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale et à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et portant dispositions transitoires - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 2011-01-01</a>
</li>
<li>
1996-04-24 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006759793?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance no 96-344 du 24 avril 1996 portant mesures relatives à l'organisation de la sécurité sociale - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
1999-07-09 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006600332?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2003-08-05</a>
</li>
<li>
2015-10-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031314652?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-16</a>
</li>
<li>
2021-12-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044968103?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 décembre 2021 relatif à la répartition des sièges des représentants des assurés sociaux et des employeurs au sein des organismes de sécurité sociale du régime général et du régime local d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24</a>