Décret n°81-460 du 8 mai 1981 PORTANT SIMPLIFICATION DES PROCEDURES ET DES CONDITIONS DE PRISE EN CHARGE DE FOURNITURES ET D'APPAREILS AU TITRE DES PRESTATIONS SANITAIRES

CONDITIONS DE PRISE EN CHARGE,OBLIGATION ET AGREMENT DES FOURNISSEURS, DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES AUX FOURNITURES ET APPAREILS FABRIQUES EN SERIE,AUX PROTHESES OCULAIRES,AUX CHAUSSURES ORTHOPEDIQUES ET AUX FOURNITURES DE GROS APPAREILLAGE DE PROTHESE ET D'ORTHESE.
APPLICATION DE L'ART. 53 DE LA LOI 75534 DU 30-06-1975.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000503737
Ancien identifiant: 1DX981460
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/37/JORFTEXT000000503737.xml
This commit is contained in:
République française 2010-04-01 00:00:00 +02:00
parent dd024d96aa
commit 1d6843bb6e

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-27 Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2010-04-01 Date de fin: 2012-05-01
Identifiant: LEGIARTI000022021348 Identifiant: LEGIARTI000022060498
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/02/13/LEGIARTI000022021348.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/06/04/LEGIARTI000022060498.xml
--- ---
###### Article R165-18 ###### Article R165-18
@ -54,7 +54,7 @@ nommé dans les mêmes conditions.<br />
II.-Participent, en tant que de besoin, avec voix consultative, aux travaux de II.-Participent, en tant que de besoin, avec voix consultative, aux travaux de
la commission :<br /> la commission :<br />
A.-Le directeur de l'Etablissement français des greffes ou son représentant, A.-Le directeur général de l'agence de la biomédecine ou son représentant,
lorsque la commission examine l'inscription, le renouvellement ou la lorsque la commission examine l'inscription, le renouvellement ou la
modification d'inscription des tissus et cellules issus du corps humain ;<br /> modification d'inscription des tissus et cellules issus du corps humain ;<br />