Loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production

Statut des sociétés coopératives ouvrières de production. Articles 1 à 4 : définition et forme juridique, articles 5 à 11 : constitution, articles 12 à 14 : assemblées d'associés ou assemblées générales et assemblées de section, articles 15 à 19 : direction et administration, article 20 : liquidation, articles 21 à 31 : capital social, articles 32 à 34 : excédents nets de gestion, articles 35 à 44 : souscription des parts sociales réservées aux salariés, articles 45 à 47 : unions de sociétés coopératives ouvrières de production, articles 48 à 52 : transformation en société coopérative ouvrière de production d'une société existante, articles 53 à 60 : dispositions diverses et transitoires. Abrogation de l'article 26 bis de la présente loi par l'article 95 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000339242
Ancien identifiant: 1LX978763
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/92/JORFTEXT000000339242.xml
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République française 2011-05-19 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-22
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000023264762
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/47/LEGIARTI000023264762.xml
Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2014-02-19
Identifiant: LEGIARTI000024026799
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/02/67/LEGIARTI000024026799.xml
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###### Article L311-3
@ -60,8 +60,8 @@ soumises ;<br />
11°) Les gérants de sociétés à responsabilité limitée et de sociétés d'exercice
libéral à responsabilité limitée à condition que lesdits gérants ne possèdent
pas ensemble plus de la moitié du capital social, étant entendu que les parts
appartenant, en toute propriété ou en usufruit, au conjoint, partenaire lié par
un pacte civil de solidarité compris, et aux enfants mineurs non émancipés d'un
appartenant, en toute propriété ou en usufruit, au conjoint, au partenaire lié
par un pacte civil de solidarité et aux enfants mineurs non émancipés d'un
gérant sont considérées comme possédées par ce dernier ;<br />
12°) Les présidents du conseil d'administration, les directeurs généraux et les