Décret n°80-22 du 14 janvier 1980 RELATIF A LA COMPOSITION ET A L'ELECTION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE NATIONALE DE L'ORGANISATION AUTONOME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES

Nature: DECRET
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Date de début: 1985-12-21 Date de début: 1998-01-20
Date de fin: 1998-01-20 Date de fin: 2005-04-21
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###### Article R632-10 ###### Article R632-10
La commission électorale établit la liste des électeurs de chaque secteur La commission électorale établit la liste des électeurs conformément à l'article
électoral. R. 633-19.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21 Date de début: 1998-01-20
Date de fin: 1998-01-20 Date de fin: 2005-04-21
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###### Article R632-11 ###### Article R632-11
Les listes de candidats sont établies par secteur électoral. Elles sont divisées Le nombre de candidats retraités figurant sur chaque liste doit être égal à une
en deux parties, l'une comportant les candidats cotisants, l'autre les candidats fois et demie au moins ou deux fois au plus le nombre de sièges à pourvoir. Les
retraités. Le nombre des candidats de chacune de ces deux parties doit être égal listes de candidats doivent comporter, pour chacun des candidats, ses nom et
à trois s'il n'y a qu'un administrateur à élire et, dans les autres cas, à une prénoms, sa date de naissance et l'intitulé de la caisse de base dont il est
fois et demie au moins et deux fois au plus le nombre d'administrateurs à élire, administrateur. Elles doivent être signées par tous les candidats qui y sont
le résultat étant arrondi, le cas échéant, à l'unité supérieure.<br />
Les listes de candidats doivent être signées par tous les candidats qui y sont
inscrits.<br /> inscrits.<br />
Nul ne peut être inscrit sur plusieurs listes. Nul ne peut être candidat sur plusieurs listes. Dans l'ordre de présentation de
la liste un intervalle de sept candidats doit séparer deux candidats relevant
d'une même caisse de base.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21 Date de début: 1998-01-20
Date de fin: 1998-01-20 Date de fin: 2005-04-21
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###### Article R632-12 ###### Article R632-12
Les listes de candidats sont déposées au siège de la commission au plus tard le Les listes de candidats aux fonctions d'administrateurs retraités du conseil
quarante-cinquième jour à dix-neuf heures suivant la date des élections des d'administration de la caisse nationale sont déposées au siège de la commission
conseils d'administration des caisses de base prévue à l'article R. 633-24 . au plus tard le quarante-cinquième jour à dix-neuf heures suivant la date des
Elles peuvent être également expédiées par voie postale, sous pli recommandé, au élections des conseils d'administration des caisses de base prévue à l'article
plus tard le dernier jour du délai fixé ci-dessus, le cachet de la poste faisant R. 633-24 . Elles peuvent être également expédiées par voie postale, sous pli
foi.<br /> recommandé, au plus tard le dernier jour du délai fixé ci-dessus, le cachet de
la poste faisant foi.<br />
Si le quarante-cinquième jour est un jour non ouvrable, les listes peuvent être Si le quarante-cinquième jour est un jour non ouvrable, les listes peuvent être
déposées ou expédiées jusqu'au premier jour ouvrable qui suit. déposées ou expédiées jusqu'au premier jour ouvrable qui suit.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21 Date de début: 1998-01-20
Date de fin: 1998-01-20 Date de fin: 2005-04-21
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###### Article R632-13 ###### Article R632-13
@ -19,18 +19,16 @@ ceux qui figurent sur plusieurs listes.<br />
Elle refuse d'enregistrer toute liste qui n'a pas été déposée dans le délai Elle refuse d'enregistrer toute liste qui n'a pas été déposée dans le délai
prévu à l'article R. 632-12 ou qui, notamment après les radiations prévues au prévu à l'article R. 632-12 ou qui, notamment après les radiations prévues au
deuxième alinéa du présent article, ne comporte pas un nombre de candidats deuxième alinéa du présent article, ne comporte pas un nombre de candidats
conforme aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 632-11, ou sur conforme aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 632-11, ou ne
laquelle les candidats cotisants et les candidats retraités ne sont pas inscrits satisfait pas aux dispositions du second alinéa du même article.<br />
séparément.<br />
La décision de radiation d'un candidat doit être motivée. Elle est notifiée à La décision de radiation d'un candidat doit être motivée. Elle est notifiée à
l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les
trois jours suivant la réunion de la commission.<br /> trois jours suivant la réunion de la commission.<br />
Le refus d'enregistrement d'une liste doit être motivé. Il est notifié par Le refus d'enregistrement d'une liste doit être motivé. Il est notifié par
lettre recommandée avec demande d'avis de réception, aux candidats placés en lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au candidat placé en tête
tête de chaque partie de la liste, dans les trois jours suivant la réunion de la de liste, dans les trois jours suivant la réunion de la commission.<br />
commission.<br />
Les dispositions des cinquième, sixième et septième alinéas de l'article R. Les dispositions des cinquième, sixième et septième alinéas de l'article R.
633-34 sont applicables. 633-34 sont applicables.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21 Date de début: 1998-01-20
Date de fin: 1998-01-20 Date de fin: 2005-04-21
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###### Article R632-15 ###### Article R632-15
@ -13,8 +13,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/16/LEGIARTI000006751601.xml
La commission adresse à chaque électeur, par pli recommandé, soixante-dix jours La commission adresse à chaque électeur, par pli recommandé, soixante-dix jours
au plus tard après la date des élections des conseils d'administration des au plus tard après la date des élections des conseils d'administration des
caisses de base , des bulletins de vote établis par ses soins pour chacune des caisses de base , des bulletins de vote établis par ses soins pour chacune des
listes de candidats enregistrées pour le secteur électoral dont l'intéressé fait listes de candidats enregistrées ainsi que le matériel électoral qu'il devra
partie, ainsi que les enveloppes qu'il devra utiliser.<br /> utiliser.<br />
A cet envoi est jointe une notice indiquant les modalités du scrutin et la date A cet envoi est jointe une notice indiquant les modalités du scrutin et la date
de l'élection qui est la date limite d'expédition des votes. Cette date est de l'élection qui est la date limite d'expédition des votes. Cette date est

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21 Date de début: 1998-01-20
Date de fin: 1998-01-20 Date de fin: 2005-04-21
Identifiant: LEGIARTI000006751606 Identifiant: LEGIARTI000006751607
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###### Article R632-18 ###### Article R632-18
@ -13,9 +13,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/16/LEGIARTI000006751606.xml
Les enveloppes contenant les votes sont conservées dans un local clos sous la Les enveloppes contenant les votes sont conservées dans un local clos sous la
responsabilité du président de la commission .<br /> responsabilité du président de la commission .<br />
Les opérations de dépouillement ont lieu par secteur électoral, à une date fixée Les opérations de dépouillement ont lieu à une date fixée par la commission, le
par la commission, le cinquième jour au plus tôt et le huitième jour au plus cinquième jour au plus tôt et le huitième jour au plus tard suivant la date
tard suivant la date limite d'expédition des votes.<br /> limite d'expédition des votes.<br />
Un représentant de chacune des listes de candidats en présence peut assister aux Un représentant de chacune des listes de candidats en présence peut assister aux
opérations de dépouillement.<br /> opérations de dépouillement.<br />

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21 Date de début: 1998-01-20
Date de fin: 1998-01-20 Date de fin: 2005-04-21
Identifiant: LEGIARTI000006751608 Identifiant: LEGIARTI000006751609
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###### Article R632-19 ###### Article R632-19
Dans chaque secteur électoral, la commission totalise le nombre des suffrages La commission totalise le nombre de suffrages obtenus par chaque liste. Elle
obtenus par chaque liste. Pour chaque catégorie d'administrateurs, elle
détermine le quotient électoral et calcule le nombre de sièges obtenus par détermine le quotient électoral et calcule le nombre de sièges obtenus par
chaque liste.<br /> chaque liste.<br />

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21 Date de début: 1998-01-20
Date de fin: 1998-01-20 Date de fin: 2005-04-21
Identifiant: LEGIARTI000006751610 Identifiant: LEGIARTI000006751611
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X632R20AXXAA Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X632R20AXXAB
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###### Article R632-20 ###### Article R632-20
En cas de vacance d'un siège d'administrateur, le conseil d'administration de la En cas de vacance d'un siège d'administrateur retraité, il est fait appel au
caisse nationale ou, à défaut, le ministre chargé de la sécurité sociale procède candidat placé en tête de sa liste non encore titulaire d'un siège. Il est
à la désignation d'un nouvel administrateur en faisant appel au candidat placé
en tête de sa liste et de sa catégorie non encore titulaire d'un siège. Il est
procédé ainsi jusqu'à épuisement complet de la liste. Après épuisement de la procédé ainsi jusqu'à épuisement complet de la liste. Après épuisement de la
liste il n'est pas procédé au remplacement des administrateurs élus sur cette liste il n'est pas procédé au remplacement des administrateurs élus sur cette
liste. liste.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21 Date de début: 1998-01-20
Date de fin: 1998-01-20 Date de fin: 2005-04-21
Identifiant: LEGIARTI000006751580 Identifiant: LEGIARTI000006751581
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###### Article R632-4 ###### Article R632-4
Le conseil d'administration de la caisse nationale de l'organisation autonome Le conseil d'administration de la Caisse nationale de l'organisation autonome
d'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions
industrielles et commerciales comprend :<br /> industrielles et commerciales comprend :<br />
1°) vingt administrateurs élus parmi les administrateurs cotisants des conseils 1° Des administrateurs cotisants élus parmi les administrateurs cotisants des
d'administration des caisses de base ;<br /> conseils d'administration des caisses de base, à raison d'un administrateur pour
chaque caisse de base ;<br />
) sept administrateurs élus parmi les administrateurs retraités des conseils Huit administrateurs retraités élus parmi les administrateurs retraités des
d'administration des mêmes caisses.<br /> conseils d'administration desdites caisses de base.<br />
Les administrateurs sont élus pour six ans à compter de la date d'installation Les administrateurs sont élus pour six ans à compter de la date d'installation
du conseil d'administration. Leur mandat est renouvelable. du conseil d'administration. Leur mandat est renouvelable.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21 Date de début: 1998-01-20
Date de fin: 1998-01-20 Date de fin: 2005-04-21
Identifiant: LEGIARTI000006751582 Identifiant: LEGIARTI000006751583
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X632R05AXXAA Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X632R05AXXAB
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###### Article R632-5 ###### Article R632-5
L'élection des membres du conseil d'administration a lieu au plus tard le Le conseil d'administration de chaque caisse de base, au cours de sa séance
quatre-vingtième jour suivant la date des élections des conseils d'installation, qui a lieu au plus tard dans les trente jours suivant la
d'administration des caisses de base prévue à l'article R. 633-24. proclamation du résultat des élections prévu à l'article R. 633-46, procède à
l'élection, parmi ses membres cotisants, de l'administrateur devant siéger au
conseil d'administration de la caisse nationale, dans les conditions prévues aux
articles R. 633-6-1 à R. 633-6-6.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21 Date de début: 1998-01-20
Date de fin: 1998-01-20 Date de fin: 2005-04-21
Identifiant: LEGIARTI000006751584 Identifiant: LEGIARTI000006751585
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X632R06AXXAA Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X632R06AXXAB
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###### Article R632-6 ###### Article R632-6
Les administrateurs sont élus à la représentation proportionnelle, au scrutin de Le collège électoral qui élit les administrateurs retraités est composé de
liste sans panachage ni vote préférentiel, suivant les règles du quotient et de l'ensemble des administrateurs cotisants et retraités élus dans les caisses de
la plus forte moyenne .<br /> base.
Au cas où il ne reste qu'un seul siège à attribuer, si deux listes ont la même
moyenne, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de
suffrages.<br />
Si les deux listes en cause ont également recueilli le même nombre de suffrages,
le siège est attribué au plus âgé des deux candidats susceptibles d'être
proclamés élus.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21 Date de début: 1998-01-20
Date de fin: 1998-01-20 Date de fin: 2005-04-21
Identifiant: LEGIARTI000006751587 Identifiant: LEGIARTI000006751588
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X632R07AXXAA Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X632R07AXXAB
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--- ---
###### Article R632-7 ###### Article R632-7
Les sièges à pourvoir sont répartis entre des secteurs électoraux dont l'un Les administrateurs retraités mentionnés au 2° de l'article R. 632-4 sont élus
regroupe les caisses professionnelles et les autres, les caisses par correspondance à la représentation proportionnelle, au scrutin de liste,
interprofessionnelles. Cette répartition est faite entre les secteurs sans panachage ni vote préférentiel, suivant les règles du quotient et de la
proportionnellement au nombre des affiliés dans chacun d'eux.<br /> plus forte moyenne.<br />
Le nombre d'affiliés à retenir pour l'application de l'alinéa précédent est Au cas où il ne reste qu'un seul siège à attribuer si deux listes ont la même
celui pris en compte pour les élections des conseils d'administration des moyenne, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de
caisses de base prévues aux articles R. 633-15 à R. 633-52.<br /> suffrages.<br />
Le nombre des secteurs, la répartition des caisses entre ces secteurs et le Si les deux listes en cause ont également recueilli le même nombre de suffrages,
nombre de sièges attribués à chacun d'eux sont fixés par arrêté du ministre le siège est attribué à la liste dont la moyenne d'âge de tous les candidats y
chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du commerce, pris après avis figurant est la plus élevée.
du conseil d'administration de la caisse nationale.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21 Date de début: 1998-01-20
Date de fin: 1998-01-20 Date de fin: 2005-04-21
Identifiant: LEGIARTI000006751589 Identifiant: LEGIARTI000006751590
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X632R08AXXAA Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X632R08AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/15/LEGIARTI000006751589.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/15/LEGIARTI000006751590.xml
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###### Article R632-8 ###### Article R632-8
Le collège électoral qui élit les administrateurs de la caisse nationale L'élection des administrateurs retraités mentionnés au 2° de l'article R. 632-4
comprend :<br /> a lieu au plus tard le quatre-vingtième jour suivant la date des élections des
conseils d'administration des caisses de base prévue à l'article R. 633-24.<br />
1°) les présidents des conseils d'administration des caisses de base, délégués Toutefois, l'élection ne peut avoir lieu si la moitié au moins des sièges
de droit ;<br /> d'administrateurs des caisses de base n'est pas pourvue ; l'élection est alors
reportée au plus tard le quatre-vingtième jour suivant la date à laquelle cette
2°) des délégués supplémentaires désignés par les conseils d'administration de condition se trouve remplie.
ces caisses comptant plus de 5.000 affiliés, à raison d'un délégué par tranche
complète ou incomplète de 5.000 affiliés au-delà des 5.000 premiers.<br />
Ces délégués sont désignés dans un délai de trente jours à compter de la
proclamation des résultats des élections aux conseils d'administration des
caisses de base, parmi les membres de ces conseils, au scrutin majoritaire uni
ou plurinominal selon le cas, à deux tours au vote secret.<br />
Pour être élu au premier tour de scrutin, le candidat doit réunir la majorité
absolue des suffrages exprimés. Au deuxième tour la majorité relative suffit ;
en cas d'égalité de suffrages le candidat le plus âgé est proclamé élu.<br />
Nul ne peut être délégué de plusieurs caisses.<br />
Le procès-verbal de la réunion du conseil d'administration de la caisse de base
au cours de laquelle ont été désignés le président de ce conseil et, le cas
échéant, les délégués prévus au présent article est adressé immédiatement à la
caisse nationale.