Décret n°80-22 du 14 janvier 1980 RELATIF A LA COMPOSITION ET A L'ELECTION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE NATIONALE DE L'ORGANISATION AUTONOME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000879337
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1998-01-20
Identifiant: LEGIARTI000006751592
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Date de début: 1998-01-20
Date de fin: 2005-04-21
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###### Article R632-10
La commission électorale établit la liste des électeurs de chaque secteur
électoral.
La commission électorale établit la liste des électeurs conformément à l'article
R. 633-19.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1998-01-20
Identifiant: LEGIARTI000006751594
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Date de début: 1998-01-20
Date de fin: 2005-04-21
Identifiant: LEGIARTI000006751595
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###### Article R632-11
Les listes de candidats sont établies par secteur électoral. Elles sont divisées
en deux parties, l'une comportant les candidats cotisants, l'autre les candidats
retraités. Le nombre des candidats de chacune de ces deux parties doit être égal
à trois s'il n'y a qu'un administrateur à élire et, dans les autres cas, à une
fois et demie au moins et deux fois au plus le nombre d'administrateurs à élire,
le résultat étant arrondi, le cas échéant, à l'unité supérieure.<br />
Les listes de candidats doivent être signées par tous les candidats qui y sont
Le nombre de candidats retraités figurant sur chaque liste doit être égal à une
fois et demie au moins ou deux fois au plus le nombre de sièges à pourvoir. Les
listes de candidats doivent comporter, pour chacun des candidats, ses nom et
prénoms, sa date de naissance et l'intitulé de la caisse de base dont il est
administrateur. Elles doivent être signées par tous les candidats qui y sont
inscrits.<br />
Nul ne peut être inscrit sur plusieurs listes.
Nul ne peut être candidat sur plusieurs listes. Dans l'ordre de présentation de
la liste un intervalle de sept candidats doit séparer deux candidats relevant
d'une même caisse de base.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1998-01-20
Identifiant: LEGIARTI000006751596
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Date de début: 1998-01-20
Date de fin: 2005-04-21
Identifiant: LEGIARTI000006751597
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X632R12AXXAB
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###### Article R632-12
Les listes de candidats sont déposées au siège de la commission au plus tard le
quarante-cinquième jour à dix-neuf heures suivant la date des élections des
conseils d'administration des caisses de base prévue à l'article R. 633-24 .
Elles peuvent être également expédiées par voie postale, sous pli recommandé, au
plus tard le dernier jour du délai fixé ci-dessus, le cachet de la poste faisant
foi.<br />
Les listes de candidats aux fonctions d'administrateurs retraités du conseil
d'administration de la caisse nationale sont déposées au siège de la commission
au plus tard le quarante-cinquième jour à dix-neuf heures suivant la date des
élections des conseils d'administration des caisses de base prévue à l'article
R. 633-24 . Elles peuvent être également expédiées par voie postale, sous pli
recommandé, au plus tard le dernier jour du délai fixé ci-dessus, le cachet de
la poste faisant foi.<br />
Si le quarante-cinquième jour est un jour non ouvrable, les listes peuvent être
déposées ou expédiées jusqu'au premier jour ouvrable qui suit.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1998-01-20
Identifiant: LEGIARTI000006751598
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X632R13AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/15/LEGIARTI000006751598.xml
Date de début: 1998-01-20
Date de fin: 2005-04-21
Identifiant: LEGIARTI000006751599
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X632R13AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/15/LEGIARTI000006751599.xml
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###### Article R632-13
@ -19,18 +19,16 @@ ceux qui figurent sur plusieurs listes.<br />
Elle refuse d'enregistrer toute liste qui n'a pas été déposée dans le délai
prévu à l'article R. 632-12 ou qui, notamment après les radiations prévues au
deuxième alinéa du présent article, ne comporte pas un nombre de candidats
conforme aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 632-11, ou sur
laquelle les candidats cotisants et les candidats retraités ne sont pas inscrits
séparément.<br />
conforme aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 632-11, ou ne
satisfait pas aux dispositions du second alinéa du même article.<br />
La décision de radiation d'un candidat doit être motivée. Elle est notifiée à
l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les
trois jours suivant la réunion de la commission.<br />
Le refus d'enregistrement d'une liste doit être motivé. Il est notifié par
lettre recommandée avec demande d'avis de réception, aux candidats placés en
tête de chaque partie de la liste, dans les trois jours suivant la réunion de la
commission.<br />
lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au candidat placé en tête
de liste, dans les trois jours suivant la réunion de la commission.<br />
Les dispositions des cinquième, sixième et septième alinéas de l'article R.
633-34 sont applicables.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1998-01-20
Identifiant: LEGIARTI000006751601
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X632R15AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/16/LEGIARTI000006751601.xml
Date de début: 1998-01-20
Date de fin: 2005-04-21
Identifiant: LEGIARTI000006751602
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X632R15AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/16/LEGIARTI000006751602.xml
---
###### Article R632-15
@ -13,8 +13,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/16/LEGIARTI000006751601.xml
La commission adresse à chaque électeur, par pli recommandé, soixante-dix jours
au plus tard après la date des élections des conseils d'administration des
caisses de base , des bulletins de vote établis par ses soins pour chacune des
listes de candidats enregistrées pour le secteur électoral dont l'intéressé fait
partie, ainsi que les enveloppes qu'il devra utiliser.<br />
listes de candidats enregistrées ainsi que le matériel électoral qu'il devra
utiliser.<br />
A cet envoi est jointe une notice indiquant les modalités du scrutin et la date
de l'élection qui est la date limite d'expédition des votes. Cette date est

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1998-01-20
Identifiant: LEGIARTI000006751606
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X632R18AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/16/LEGIARTI000006751606.xml
Date de début: 1998-01-20
Date de fin: 2005-04-21
Identifiant: LEGIARTI000006751607
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X632R18AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/16/LEGIARTI000006751607.xml
---
###### Article R632-18
@ -13,9 +13,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/16/LEGIARTI000006751606.xml
Les enveloppes contenant les votes sont conservées dans un local clos sous la
responsabilité du président de la commission .<br />
Les opérations de dépouillement ont lieu par secteur électoral, à une date fixée
par la commission, le cinquième jour au plus tôt et le huitième jour au plus
tard suivant la date limite d'expédition des votes.<br />
Les opérations de dépouillement ont lieu à une date fixée par la commission, le
cinquième jour au plus tôt et le huitième jour au plus tard suivant la date
limite d'expédition des votes.<br />
Un représentant de chacune des listes de candidats en présence peut assister aux
opérations de dépouillement.<br />

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@ -1,17 +1,16 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1998-01-20
Identifiant: LEGIARTI000006751608
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X632R19AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/16/LEGIARTI000006751608.xml
Date de début: 1998-01-20
Date de fin: 2005-04-21
Identifiant: LEGIARTI000006751609
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X632R19AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/16/LEGIARTI000006751609.xml
---
###### Article R632-19
Dans chaque secteur électoral, la commission totalise le nombre des suffrages
obtenus par chaque liste. Pour chaque catégorie d'administrateurs, elle
La commission totalise le nombre de suffrages obtenus par chaque liste. Elle
détermine le quotient électoral et calcule le nombre de sièges obtenus par
chaque liste.<br />

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1998-01-20
Identifiant: LEGIARTI000006751610
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X632R20AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/16/LEGIARTI000006751610.xml
Date de début: 1998-01-20
Date de fin: 2005-04-21
Identifiant: LEGIARTI000006751611
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X632R20AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/16/LEGIARTI000006751611.xml
---
###### Article R632-20
En cas de vacance d'un siège d'administrateur, le conseil d'administration de la
caisse nationale ou, à défaut, le ministre chargé de la sécurité sociale procède
à la désignation d'un nouvel administrateur en faisant appel au candidat placé
en tête de sa liste et de sa catégorie non encore titulaire d'un siège. Il est
En cas de vacance d'un siège d'administrateur retraité, il est fait appel au
candidat placé en tête de sa liste non encore titulaire d'un siège. Il est
procédé ainsi jusqu'à épuisement complet de la liste. Après épuisement de la
liste il n'est pas procédé au remplacement des administrateurs élus sur cette
liste.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1998-01-20
Identifiant: LEGIARTI000006751580
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X632R04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/15/LEGIARTI000006751580.xml
Date de début: 1998-01-20
Date de fin: 2005-04-21
Identifiant: LEGIARTI000006751581
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X632R04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/15/LEGIARTI000006751581.xml
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###### Article R632-4
Le conseil d'administration de la caisse nationale de l'organisation autonome
d'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions
Le conseil d'administration de la Caisse nationale de l'organisation autonome
d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions
industrielles et commerciales comprend :<br />
1°) vingt administrateurs élus parmi les administrateurs cotisants des conseils
d'administration des caisses de base ;<br />
1° Des administrateurs cotisants élus parmi les administrateurs cotisants des
conseils d'administration des caisses de base, à raison d'un administrateur pour
chaque caisse de base ;<br />
) sept administrateurs élus parmi les administrateurs retraités des conseils
d'administration des mêmes caisses.<br />
Huit administrateurs retraités élus parmi les administrateurs retraités des
conseils d'administration desdites caisses de base.<br />
Les administrateurs sont élus pour six ans à compter de la date d'installation
du conseil d'administration. Leur mandat est renouvelable.

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@ -1,15 +1,18 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1998-01-20
Identifiant: LEGIARTI000006751582
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X632R05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/15/LEGIARTI000006751582.xml
Date de début: 1998-01-20
Date de fin: 2005-04-21
Identifiant: LEGIARTI000006751583
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X632R05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/15/LEGIARTI000006751583.xml
---
###### Article R632-5
L'élection des membres du conseil d'administration a lieu au plus tard le
quatre-vingtième jour suivant la date des élections des conseils
d'administration des caisses de base prévue à l'article R. 633-24.
Le conseil d'administration de chaque caisse de base, au cours de sa séance
d'installation, qui a lieu au plus tard dans les trente jours suivant la
proclamation du résultat des élections prévu à l'article R. 633-46, procède à
l'élection, parmi ses membres cotisants, de l'administrateur devant siéger au
conseil d'administration de la caisse nationale, dans les conditions prévues aux
articles R. 633-6-1 à R. 633-6-6.

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@ -1,23 +1,15 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1998-01-20
Identifiant: LEGIARTI000006751584
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X632R06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/15/LEGIARTI000006751584.xml
Date de début: 1998-01-20
Date de fin: 2005-04-21
Identifiant: LEGIARTI000006751585
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X632R06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/15/LEGIARTI000006751585.xml
---
###### Article R632-6
Les administrateurs sont élus à la représentation proportionnelle, au scrutin de
liste sans panachage ni vote préférentiel, suivant les règles du quotient et de
la plus forte moyenne .<br />
Au cas où il ne reste qu'un seul siège à attribuer, si deux listes ont la même
moyenne, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de
suffrages.<br />
Si les deux listes en cause ont également recueilli le même nombre de suffrages,
le siège est attribué au plus âgé des deux candidats susceptibles d'être
proclamés élus.
Le collège électoral qui élit les administrateurs retraités est composé de
l'ensemble des administrateurs cotisants et retraités élus dans les caisses de
base.

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@ -1,25 +1,24 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1998-01-20
Identifiant: LEGIARTI000006751587
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X632R07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/15/LEGIARTI000006751587.xml
Date de début: 1998-01-20
Date de fin: 2005-04-21
Identifiant: LEGIARTI000006751588
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X632R07AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/15/LEGIARTI000006751588.xml
---
###### Article R632-7
Les sièges à pourvoir sont répartis entre des secteurs électoraux dont l'un
regroupe les caisses professionnelles et les autres, les caisses
interprofessionnelles. Cette répartition est faite entre les secteurs
proportionnellement au nombre des affiliés dans chacun d'eux.<br />
Les administrateurs retraités mentionnés au 2° de l'article R. 632-4 sont élus
par correspondance à la représentation proportionnelle, au scrutin de liste,
sans panachage ni vote préférentiel, suivant les règles du quotient et de la
plus forte moyenne.<br />
Le nombre d'affiliés à retenir pour l'application de l'alinéa précédent est
celui pris en compte pour les élections des conseils d'administration des
caisses de base prévues aux articles R. 633-15 à R. 633-52.<br />
Au cas où il ne reste qu'un seul siège à attribuer si deux listes ont la même
moyenne, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de
suffrages.<br />
Le nombre des secteurs, la répartition des caisses entre ces secteurs et le
nombre de sièges attribués à chacun d'eux sont fixés par arrêté du ministre
chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du commerce, pris après avis
du conseil d'administration de la caisse nationale.
Si les deux listes en cause ont également recueilli le même nombre de suffrages,
le siège est attribué à la liste dont la moyenne d'âge de tous les candidats y
figurant est la plus élevée.

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@ -1,37 +1,20 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1998-01-20
Identifiant: LEGIARTI000006751589
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X632R08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/15/LEGIARTI000006751589.xml
Date de début: 1998-01-20
Date de fin: 2005-04-21
Identifiant: LEGIARTI000006751590
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X632R08AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/15/LEGIARTI000006751590.xml
---
###### Article R632-8
Le collège électoral qui élit les administrateurs de la caisse nationale
comprend :<br />
L'élection des administrateurs retraités mentionnés au 2° de l'article R. 632-4
a lieu au plus tard le quatre-vingtième jour suivant la date des élections des
conseils d'administration des caisses de base prévue à l'article R. 633-24.<br />
1°) les présidents des conseils d'administration des caisses de base, délégués
de droit ;<br />
2°) des délégués supplémentaires désignés par les conseils d'administration de
ces caisses comptant plus de 5.000 affiliés, à raison d'un délégué par tranche
complète ou incomplète de 5.000 affiliés au-delà des 5.000 premiers.<br />
Ces délégués sont désignés dans un délai de trente jours à compter de la
proclamation des résultats des élections aux conseils d'administration des
caisses de base, parmi les membres de ces conseils, au scrutin majoritaire uni
ou plurinominal selon le cas, à deux tours au vote secret.<br />
Pour être élu au premier tour de scrutin, le candidat doit réunir la majorité
absolue des suffrages exprimés. Au deuxième tour la majorité relative suffit ;
en cas d'égalité de suffrages le candidat le plus âgé est proclamé élu.<br />
Nul ne peut être délégué de plusieurs caisses.<br />
Le procès-verbal de la réunion du conseil d'administration de la caisse de base
au cours de laquelle ont été désignés le président de ce conseil et, le cas
échéant, les délégués prévus au présent article est adressé immédiatement à la
caisse nationale.
Toutefois, l'élection ne peut avoir lieu si la moitié au moins des sièges
d'administrateurs des caisses de base n'est pas pourvue ; l'élection est alors
reportée au plus tard le quatre-vingtième jour suivant la date à laquelle cette
condition se trouve remplie.