Décret n°75-1197 du 16 décembre 1975 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI 75534 DU 30-06-1975 D'ORIENTATION EN FAVEUR DES PERSONNES HANDICAPEES EN TANT QU'ELLE CONCERNE L'ALLOCATION AUX ADULTES HANDICAPEES ATTEINTS D'UNE INCAPACITE PERMANENTE AU MOINS EGALE A 80%

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000306353
Ancien identifiant: 1DX9751197
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/63/JORFTEXT000000306353.xml
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République française 2017-02-03 00:00:00 +00:00
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-04-06
Date de fin: 2017-02-03
Identifiant: LEGIARTI000030443715
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/44/37/LEGIARTI000030443715.xml
Date de début: 2017-02-03
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033979185
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/91/LEGIARTI000033979185.xml
---
<h1>Article R821-5</h1>
@ -15,7 +15,7 @@ droits et de l'autonomie des personnes handicapées pour une période au moins
égale à un an et au plus égale à cinq ans. Si le handicap n'est pas susceptible
d'une évolution favorable, la période d'attribution de l'allocation et la
période d'attribution du complément de ressources peuvent excéder cinq ans sans
toutefois dépasser dix ans.<br />
toutefois dépasser vingt ans.<br />
L'allocation aux adultes handicapés prévue à l'article L. 821-2 est accordée par
ladite commission pour une période de un à deux ans. La période d'attribution de
@ -37,7 +37,7 @@ modification de l'incapacité du bénéficiaire.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030442955?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-387 du 3 avril 2015 relatif à la durée d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés pour les personnes handicapées subissant une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033969059?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-122 du 1er février 2017 relatif à la réforme des minima sociaux - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -62,10 +62,10 @@ modification de l'incapacité du bénéficiaire.
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
2015-04-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030442955?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-387 du 3 avril 2015 relatif à la durée d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés pour les personnes handicapées subissant une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2015-04-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030442961?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-387 du 3 avril 2015 relatif à la durée d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés pour les personnes handicapées subissant une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-06</a>
</li>
<li>
2015-04-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030442961?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-387 du 3 avril 2015 relatif à la durée d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés pour les personnes handicapées subissant une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-06</a>
2017-02-01 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033969059?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-122 du 1er février 2017 relatif à la réforme des minima sociaux - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-02-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038162963?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 février 2019 fixant les modalités d'appréciation d'une situation de handicap donnant lieu à l'attribution de droits sans limitation de durée prévue par l'article R. 241-15 du code de l'action sociale et des familles et par l'article R. 821-5 du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-02-25</a>