Décret n°80-22 du 14 janvier 1980 RELATIF A LA COMPOSITION ET A L'ELECTION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE NATIONALE DE L'ORGANISATION AUTONOME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000879337
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@ -9,3 +9,23 @@ Identifiant: LEGISCTA000006186569
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- [Article R632-2](article_r632-2.md)
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- [Article R632-9](article_r632-9.md)
- [Article R632-10](article_r632-10.md)
- [Article R632-11](article_r632-11.md)
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- [Article R632-16](article_r632-16.md)
- [Article R632-17](article_r632-17.md)
- [Article R632-18](article_r632-18.md)
- [Article R632-19](article_r632-19.md)
- [Article R632-20](article_r632-20.md)
- [Article R632-21](article_r632-21.md)
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- [Article R632-23](article_r632-23.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1998-01-20
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###### Article R632-10
La commission électorale établit la liste des électeurs de chaque secteur
électoral.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1998-01-20
Identifiant: LEGIARTI000006751594
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###### Article R632-11
Les listes de candidats sont établies par secteur électoral. Elles sont divisées
en deux parties, l'une comportant les candidats cotisants, l'autre les candidats
retraités. Le nombre des candidats de chacune de ces deux parties doit être égal
à trois s'il n'y a qu'un administrateur à élire et, dans les autres cas, à une
fois et demie au moins et deux fois au plus le nombre d'administrateurs à élire,
le résultat étant arrondi, le cas échéant, à l'unité supérieure.<br />
Les listes de candidats doivent être signées par tous les candidats qui y sont
inscrits.<br />
Nul ne peut être inscrit sur plusieurs listes.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1998-01-20
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###### Article R632-12
Les listes de candidats sont déposées au siège de la commission au plus tard le
quarante-cinquième jour à dix-neuf heures suivant la date des élections des
conseils d'administration des caisses de base prévue à l'article R. 633-24 .
Elles peuvent être également expédiées par voie postale, sous pli recommandé, au
plus tard le dernier jour du délai fixé ci-dessus, le cachet de la poste faisant
foi.<br />
Si le quarante-cinquième jour est un jour non ouvrable, les listes peuvent être
déposées ou expédiées jusqu'au premier jour ouvrable qui suit.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1998-01-20
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###### Article R632-13
La commission se réunit au plus tôt le quatrième jour suivant la date limite
fixée par l'article R. 632-12.<br />
Elle raye de la liste les candidats qui n'ont pas signé cette liste ainsi que
ceux qui figurent sur plusieurs listes.<br />
Elle refuse d'enregistrer toute liste qui n'a pas été déposée dans le délai
prévu à l'article R. 632-12 ou qui, notamment après les radiations prévues au
deuxième alinéa du présent article, ne comporte pas un nombre de candidats
conforme aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 632-11, ou sur
laquelle les candidats cotisants et les candidats retraités ne sont pas inscrits
séparément.<br />
La décision de radiation d'un candidat doit être motivée. Elle est notifiée à
l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les
trois jours suivant la réunion de la commission.<br />
Le refus d'enregistrement d'une liste doit être motivé. Il est notifié par
lettre recommandée avec demande d'avis de réception, aux candidats placés en
tête de chaque partie de la liste, dans les trois jours suivant la réunion de la
commission.<br />
Les dispositions des cinquième, sixième et septième alinéas de l'article R.
633-34 sont applicables.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2005-04-21
Identifiant: LEGIARTI000006751600
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###### Article R632-14
La commission demande au juge d'instance dans le ressort duquel se trouve le
siège de la caisse nationale de prononcer la radiation sur toute liste des
candidats inéligibles et d'opposer un refus d'enregistrement à toute liste ne
comportant plus de ce fait le nombre minimal de candidats prévu à l'article R.
632-11.<br />
Les dispositions des sixième et septième alinéas de l'article R. 633-34 sont
applicables.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1998-01-20
Identifiant: LEGIARTI000006751601
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X632R15AXXAA
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---
###### Article R632-15
La commission adresse à chaque électeur, par pli recommandé, soixante-dix jours
au plus tard après la date des élections des conseils d'administration des
caisses de base , des bulletins de vote établis par ses soins pour chacune des
listes de candidats enregistrées pour le secteur électoral dont l'intéressé fait
partie, ainsi que les enveloppes qu'il devra utiliser.<br />
A cet envoi est jointe une notice indiquant les modalités du scrutin et la date
de l'élection qui est la date limite d'expédition des votes. Cette date est
fixée par la commission. Elle doit être postérieure de sept jours au moins à la
date de l'envoi aux électeurs des documents mentionnés au présent article.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2005-04-21
Identifiant: LEGIARTI000006751603
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X632R16AXXAA
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---
###### Article R632-16
Le vote a lieu par correspondance. Chaque électeur ne dispose que d'une voix.<br />
Le bulletin de vote est placé dans l'enveloppe fournie à cette fin par la
commission. Aucune mention ne doit être portée sur cette enveloppe qui est
placée dans la seconde enveloppe fournie par la commission. Cette seconde
enveloppe qui porte l'indication des nom, prénoms et adresse de l'électeur est
close et, après fermeture, l'électeur y appose sa signature dans le cadre prévu
à cet effet. Les envois ne remplissant pas ces conditions n'entrent pas en
compte.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2005-04-21
Identifiant: LEGIARTI000006751605
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X632R17AXXAA
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---
###### Article R632-17
L'enveloppe contenant le vote doit être remise à la poste au plus tard le jour
de l'élection. Tout envoi postérieur à la date de l'élection, le cachet de la
poste faisant foi, n'entre en compte ni pour le recensement ni pour le
dépouillement des votes.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1998-01-20
Identifiant: LEGIARTI000006751606
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X632R18AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/16/LEGIARTI000006751606.xml
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###### Article R632-18
Les enveloppes contenant les votes sont conservées dans un local clos sous la
responsabilité du président de la commission .<br />
Les opérations de dépouillement ont lieu par secteur électoral, à une date fixée
par la commission, le cinquième jour au plus tôt et le huitième jour au plus
tard suivant la date limite d'expédition des votes.<br />
Un représentant de chacune des listes de candidats en présence peut assister aux
opérations de dépouillement.<br />
Les services administratifs de la caisse nationale prêtent leur concours à la
commission pour l'organisation des opérations de dépouillement.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1998-01-20
Identifiant: LEGIARTI000006751608
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---
###### Article R632-19
Dans chaque secteur électoral, la commission totalise le nombre des suffrages
obtenus par chaque liste. Pour chaque catégorie d'administrateurs, elle
détermine le quotient électoral et calcule le nombre de sièges obtenus par
chaque liste.<br />
Elle attribue ensuite les sièges en tenant compte de l'ordre de présentation des
candidats sur la liste.<br />
Elle proclame les résultats.<br />
Elle établit le procès-verbal des opérations auxquelles elle a procédé. Le
procès-verbal est affiché le jour même au siège de la caisse nationale. Copie en
est adressée au ministre chargé de la sécurité sociale.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1998-01-20
Identifiant: LEGIARTI000006751610
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X632R20AXXAA
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---
###### Article R632-20
En cas de vacance d'un siège d'administrateur, le conseil d'administration de la
caisse nationale ou, à défaut, le ministre chargé de la sécurité sociale procède
à la désignation d'un nouvel administrateur en faisant appel au candidat placé
en tête de sa liste et de sa catégorie non encore titulaire d'un siège. Il est
procédé ainsi jusqu'à épuisement complet de la liste. Après épuisement de la
liste il n'est pas procédé au remplacement des administrateurs élus sur cette
liste.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1998-01-20
Identifiant: LEGIARTI000006751612
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X632R21AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/16/LEGIARTI000006751612.xml
---
###### Article R632-21
Il est procédé à des élections, conformément aux dispositions des articles R.
632-4 à R. 632-19, en cas de dissolution du conseil d'administration ou de
diminution de la moitié au moins du nombre de ses membres. La date de ces
élections est fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.<br />
Dans ce cas comme dans le cas d'élections faisant suite à l'annulation
d'opérations électorales, les conseils d'administration des caisses de base
désignent, le cas échéant, de nouveaux délégués afin de pourvoir les sièges de
délégués vacants.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1998-01-20
Identifiant: LEGIARTI000006751613
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X632R22AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/16/LEGIARTI000006751613.xml
---
###### Article R632-22
Les dépenses entraînées par l'élection des administrateurs sont à la charge de
la caisse nationale.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1998-01-20
Identifiant: LEGIARTI000006751614
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X632R23AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/16/LEGIARTI000006751614.xml
---
###### Article R632-23
Sera puni des peines prévues pour les contraventions de la 5ème classe :<br />
1°) quiconque aura porté atteinte ou tenté de porter atteinte à la sécurité et
au secret des votes pendant les opérations définies par la présente sous-section
;<br />
2°) quiconque aura commis l'une ou l'autre des infractions définies aux articles
L. 50, L. 61, L. 86, L. 87, L. 88, L. 92, L. 93, L. 94, L. 97, L. 103, L. 104,
L. 106, L. 107, L. 108, au premier alinéa de l'article L. 113 et au premier
alinéa de l'article L. 116 du code électoral à l'occasion des élections prévues
par la présente sous-section.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1998-01-20
Identifiant: LEGIARTI000006751580
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X632R04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/15/LEGIARTI000006751580.xml
---
###### Article R632-4
Le conseil d'administration de la caisse nationale de l'organisation autonome
d'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions
industrielles et commerciales comprend :<br />
1°) vingt administrateurs élus parmi les administrateurs cotisants des conseils
d'administration des caisses de base ;<br />
2°) sept administrateurs élus parmi les administrateurs retraités des conseils
d'administration des mêmes caisses.<br />
Les administrateurs sont élus pour six ans à compter de la date d'installation
du conseil d'administration. Leur mandat est renouvelable.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1998-01-20
Identifiant: LEGIARTI000006751582
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X632R05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/15/LEGIARTI000006751582.xml
---
###### Article R632-5
L'élection des membres du conseil d'administration a lieu au plus tard le
quatre-vingtième jour suivant la date des élections des conseils
d'administration des caisses de base prévue à l'article R. 633-24.

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@ -0,0 +1,23 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1998-01-20
Identifiant: LEGIARTI000006751584
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X632R06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/15/LEGIARTI000006751584.xml
---
###### Article R632-6
Les administrateurs sont élus à la représentation proportionnelle, au scrutin de
liste sans panachage ni vote préférentiel, suivant les règles du quotient et de
la plus forte moyenne .<br />
Au cas où il ne reste qu'un seul siège à attribuer, si deux listes ont la même
moyenne, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de
suffrages.<br />
Si les deux listes en cause ont également recueilli le même nombre de suffrages,
le siège est attribué au plus âgé des deux candidats susceptibles d'être
proclamés élus.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1998-01-20
Identifiant: LEGIARTI000006751587
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X632R07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/15/LEGIARTI000006751587.xml
---
###### Article R632-7
Les sièges à pourvoir sont répartis entre des secteurs électoraux dont l'un
regroupe les caisses professionnelles et les autres, les caisses
interprofessionnelles. Cette répartition est faite entre les secteurs
proportionnellement au nombre des affiliés dans chacun d'eux.<br />
Le nombre d'affiliés à retenir pour l'application de l'alinéa précédent est
celui pris en compte pour les élections des conseils d'administration des
caisses de base prévues aux articles R. 633-15 à R. 633-52.<br />
Le nombre des secteurs, la répartition des caisses entre ces secteurs et le
nombre de sièges attribués à chacun d'eux sont fixés par arrêté du ministre
chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du commerce, pris après avis
du conseil d'administration de la caisse nationale.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1998-01-20
Identifiant: LEGIARTI000006751589
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X632R08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/15/LEGIARTI000006751589.xml
---
###### Article R632-8
Le collège électoral qui élit les administrateurs de la caisse nationale
comprend :<br />
1°) les présidents des conseils d'administration des caisses de base, délégués
de droit ;<br />
2°) des délégués supplémentaires désignés par les conseils d'administration de
ces caisses comptant plus de 5.000 affiliés, à raison d'un délégué par tranche
complète ou incomplète de 5.000 affiliés au-delà des 5.000 premiers.<br />
Ces délégués sont désignés dans un délai de trente jours à compter de la
proclamation des résultats des élections aux conseils d'administration des
caisses de base, parmi les membres de ces conseils, au scrutin majoritaire uni
ou plurinominal selon le cas, à deux tours au vote secret.<br />
Pour être élu au premier tour de scrutin, le candidat doit réunir la majorité
absolue des suffrages exprimés. Au deuxième tour la majorité relative suffit ;
en cas d'égalité de suffrages le candidat le plus âgé est proclamé élu.<br />
Nul ne peut être délégué de plusieurs caisses.<br />
Le procès-verbal de la réunion du conseil d'administration de la caisse de base
au cours de laquelle ont été désignés le président de ce conseil et, le cas
échéant, les délégués prévus au présent article est adressé immédiatement à la
caisse nationale.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2005-04-21
Identifiant: LEGIARTI000006751591
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X632R09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/15/LEGIARTI000006751591.xml
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###### Article R632-9
Il est institué une commission électorale comprenant :<br />
1°) un conseiller en activité ou honoraire du tribunal administratif dans le
ressort duquel se trouve le siège de la caisse nationale ou, à défaut, une
personne qualifiée désignée par le président de ce tribunal, président ;<br />
2°) un représentant du ministre chargé de la sécurité sociale ;<br />
3°) un représentant du ministre chargé du commerce.<br />
Cette commission a son siège au siège de la caisse nationale. Elle organise les
opérations électorales et procède au dépouillement des votes.