LOI n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier

Titre I : mesures en faveur des petites et moyennes entreprises (articles 1 à 19). Titre II : dispositions ‎relatives aux interventions des collectivités territoriales en faveur des entreprises (articles 20 et 21). ‎Titre III : mesures de soutien de l'activité (articles 22 à 37). Titre IV : dispositions relatives au contrôle en ‎matière financière et douanière (articles 38 à 46). Titre V : dispositions relatives au secteur public ‎‎(articles 47 à 54). Titre VI : dispositions relatives aux transports, à l'agriculture et à l'aménagement ‎foncier (articles 55 à 68). Titre VII : modifications du code général des collectivités territoriales et du ‎code des juridictions financières (articles 69 à 75). Titre VIII : modifications du code de la sécurité sociale ‎‎(articles 76 à 79). Titre IX : dispositions diverses (articles 80 à 99).‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000193354
NOR: ECOX9600004L
Ancien identifiant: 1LX996314
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/19/33/JORFTEXT000000193354.xml
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République française 1996-04-13 00:00:00 +02:00
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@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006155988
- [Chapitre 5 : Fonds de solidarité vieillesse](chapitre_5)
- [Chapitre 6 : Contribution sociale généralisée](chapitre_6)
- [Chapitre 7 : Recettes diverses](chapitre_7)
- [Chapitre 8 : Contribution à la charge des établissements de vente en gros de spécialités pharmaceutiques](chapitre_8)

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Date de début: 1996-04-13
Date de fin: 1996-12-29
Identifiant: LEGISCTA000006172439
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###### Chapitre 8 : Contribution à la charge des établissements de vente en gros de spécialités pharmaceutiques
- [Article L138-1](article_l138-1.md)
- [Article L138-2](article_l138-2.md)
- [Article L138-3](article_l138-3.md)
- [Article L138-4](article_l138-4.md)
- [Article L138-5](article_l138-5.md)
- [Article L138-6](article_l138-6.md)
- [Article L138-7](article_l138-7.md)
- [Article L138-8](article_l138-8.md)
- [Article L138-9](article_l138-9.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-04-13
Date de fin: 1996-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006740367
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X138L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/03/LEGIARTI000006740367.xml
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###### Article L138-1
Une contribution assise sur le chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France
auprès des pharmacies d'officines au titre des spécialités inscrites sur la
liste mentionnée à l'article L. 162-17 est due par les établissements de vente
en gros de spécialités pharmaceutiques.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-04-13
Date de fin: 1996-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006740373
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X138L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/03/LEGIARTI000006740373.xml
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###### Article L138-2
Le taux de la contribution est fixé trimestriellement. Il est de :<br />
a) 1,5 p. 100 si le chiffre d'affaires hors taxes réalisé par l'ensemble des
établissements assujettis au cours du trimestre s'accroît de 6 p. 100 ou plus
par rapport à la même période de l'année précédente ;<br />
b) 1,35 p. 100 si la progression de ce chiffre d'affaires est comprise entre 5
p. 100 et moins de 6 p. 100 ;<br />
c) 1,2 p. 100 si cette progression est comprise entre 2 p. 100 et moins de 5 p.
100 ;<br />
d) 1 p. 100 si cette progression est comprise entre plus de 0 p. 100 et moins de
2 p. 100 ;<br />
e) 0,75 p. 100 si la diminution de ce chiffre d'affaires est comprise entre 0 p.
100 et moins de 3 p. 100 ;<br />
f) 0,5 p. 100 si cette diminution est égale à 3 p. 100 ou plus.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-04-13
Date de fin: 1996-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006740379
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X138L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/03/LEGIARTI000006740379.xml
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###### Article L138-3
La contribution due par chaque établissement est recouvrée et contrôlée par
l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale dans les conditions prévues
au 3° de l'article L. 225-1-1. Pour le contrôle, l'agence est assistée, en tant
que de besoin, par les unions de recouvrement des cotisations de sécurité
sociale et d'allocations familiales et les caisses générales de sécurité sociale
des départements d'outre-mer.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-04-13
Date de fin: 1996-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006740382
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X138L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/03/LEGIARTI000006740382.xml
---
###### Article L138-4
Les établissements de vente en gros de spécialités pharmaceutiques versent la
contribution assise sur le chiffre d'affaires réalisé au cours de chaque
trimestre civil, avant le dernier jour du trimestre suivant .

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-04-13
Date de fin: 1996-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006740387
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X138L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/03/LEGIARTI000006740387.xml
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###### Article L138-5
Les établissements de vente en gros de spécialités pharmaceutiques sont tenus
d'adresser à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale les éléments
nécessaires en vue de la détermination de la progression du chiffre d'affaires
réalisé au cours de chaque trimestre civil, avant le dernier jour du deuxième
mois suivant la fin de chacun de ces trimestres .

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-04-13
Date de fin: 1996-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006740390
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X138L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/03/LEGIARTI000006740390.xml
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###### Article L138-6
En cas de non-déclaration dans les délais prescrits ou de déclaration
manifestement erronée de certains établissements, le taux de croissance du
chiffre d'affaires de l'ensemble des établissements est déterminé par le rapport
entre la somme des chiffres d'affaires valablement déclarés au cours du
trimestre considéré et la somme des chiffres d'affaires réalisés par les mêmes
établissements au cours du trimestre correspondant de l'année précédente .<br />
Le taux de la contribution applicable à l'ensemble des établissements ainsi que
les montants dus font l'objet, le cas échéant, d'une régularisation par l'Agence
centrale des organismes de sécurité sociale, qui intervient au cours de
l'échéance la plus proche.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-04-13
Date de fin: 1996-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006740393
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X138L07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/03/LEGIARTI000006740393.xml
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###### Article L138-7
Lorsqu'un établissement n'a pas produit la déclaration prévue dans les délais
prescrits ou a produit une déclaration manifestement erronée, le taux de sa
contribution est fixé à titre provisionnel d'office à 2 p. 100, la contribution
étant alors appelée sur le montant du chiffre d'affaires du dernier trimestre
connu .<br />
Lorsque l'établissement produit ultérieurement la déclaration du trimestre
considéré, le montant de sa contribution dû au titre de ce trimestre est majoré
de 10 p. 100. Les établissements peuvent formuler une demande gracieuse en
réduction de cette majoration en cas de bonne foi dûment prouvée.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-04-13
Date de fin: 1996-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006740398
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X138L08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/03/LEGIARTI000006740398.xml
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###### Article L138-8
Le produit de la contribution est réparti entre les régimes d'assurance maladie
qui financent le régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés en
application du quatrième alinéa de l'article L. 722-4 suivant une clé de
répartition fixée par arrêté interministériel.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-04-13
Date de fin: 1996-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006740402
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X138L09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/04/LEGIARTI000006740402.xml
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###### Article L138-9
Les remises, ristournes et avantages commerciaux et financiers assimilés de
toute nature consentis par tous les fournisseurs des officines en spécialités
pharmaceutiques remboursables ne peuvent excéder par mois et par ligne de
produits et pour chaque officine 2,5 p. 100 du prix de ces spécialités.<br />
Le dépassement de ce plafond est passible des sanctions pénales applicables aux
infractions mentionnées à l'article L. 162-38 du code de la sécurité sociale.<br />
Toutefois, ce plafonnement ne s'applique pas pendant la durée de validité d'un
accord de bonnes pratiques commerciales, agréé par le ministre chargé de la
sécurité sociale, conclu entre les organisations représentatives des
établissements de vente en gros de spécialités pharmaceutiques et celles des
pharmaciens d'officine.