Décret n° 93-1023 du 27 août 1993 fixant les modalités de revalorisation des avantages d'invalidité et de vieillesse et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

AJOUTE UN ART. R347-7-1 A LA SECTION 3 DU CHAP. I DU TITRE IV DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET UN ART. R351-29-2 A LA SECTION 5 DU CHAP. I DU TITRE V DU LIVRE III.
LA REVALORISATION DE CES PRESTATIONS,FIXEE AU 1 JANVIER DE CHAQUE ANNEE,EST EFFECTUEE SUR LA BASE D'UN TAUX PREVISIONNEL D'AUGMENTATION DES PRIX.TOUTEFOIS,EN CAS DE DIVERGENCE ENTRE L'EVOLUTION DES PRIX CONSTATEE SUR UNE PERIODE D'UN AN,DU 1 décembre AU 30 NOVEMBRE,ET L'EVOLUTION DES PRESTATIONS VERSEES AU COURS DE LA MEME PERIODE,IL EST PROCEDE D'UNE PART A UN AJUSTEMENT DU TAUX DE REVALORISATION ET DE MAJORATION DES PENSIONS ET DES SALAIRES ET D'AUTRE PART A UNE COMPENSATION FINANCIERE DE CET ECART,POUR LES ASSURES TITULAIRES D'UNE PENSION AU MOMENT DE LA REVALORISATION,EN FONCTION DES MONTANTS INDIVIDUELS DES AVANTAGES D'INVALIDITE OU DE RETRAITE VERSES AU COURS DE L'ANNEE CIVILE PRECEDANT LA REVALORISATION.
EN CONSEQUENCE,L'ART. 3 ABROGE LES ART. R841-10 ET R481-11 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,QUI PRECISAIENT LES ANCIENNES DISPOSITIONS D'APPLICATION DES ART. L341-6 ET L351-11,MODIFIES PAR LA LOI 93936 DU 22-07-1993.
APPLICATION DE LA LOI 93936 DU 22-07-1993.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1994.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000347860
NOR: SPSS9302211D
Ancien identifiant: 1DX9931023
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/34/78/JORFTEXT000000347860.xml
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République française 1994-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173464
###### Chapitre 1er : Dispositions communes aux assurances sociales et aux accidents du travail
- [Section 1 : Prise en charge des frais de préorientation, d'éducation ou de rééducation professionnelle des travailleurs handicapés et des victimes d'accidents du travail.](section_1)
- [Section 2 : Dispositions diverses.](section_2)

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Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1994-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006186519
---
###### Section 2 : Dispositions diverses.
- [Article R481-10](article_r481-10.md)
- [Article R481-11](article_r481-11.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1994-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006750495
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X481R10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/04/LEGIARTI000006750495.xml
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###### Article R481-10
Pour l'application des articles L. 341-6, L. 351-11 et L. 357-6, les
coefficients de majoration ou de revalorisation sont fixés chaque année .<br />
A titre provisionnel, le taux annuel de majoration ou de revalorisation est égal
au taux d'évolution du salaire brut moyen annuel par tête versé par les
entreprises non financières non-agricoles qui est prévu, pour l'année
considérée, par le rapport mentionné à l'article 32 de l'ordonnance n° 59-2 du 2
janvier 1959 et annexé au projet de loi de finances de cette année.<br />
Cette majoration ou revalorisation est effectuée en deux fractions égales
prenant effet respectivement au 1er janvier et au 1er juillet. Les taux
d'augmentation applicables à chacune de ces dates sont calculés de telle sorte
que le taux d'évolution en moyenne annuelle soit égal au taux mentionné au
deuxième alinéa ci-dessus.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1994-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006750496
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X481R11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/04/LEGIARTI000006750496.xml
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###### Article R481-11
Si le taux annuel de majoration ou de revalorisation mentionné à l'article R.
481-10 est inférieur ou supérieur au taux d'évolution du salaire moyen des
assurés auquel se réfèrent les articles L. 341-6, L. 351-11 et L. 357-6, il est
procédé à un ajustement au 1er janvier de l'année suivante.<br />
Le taux de cet ajustement est égal au rapport entre le taux d'évolution du
salaire moyen des assurés défini à l'alinéa précédent et le taux annuel de
majoration ou de revalorisation défini au deuxième alinéa de l'article R.
481-10.