Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎

Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions ‎contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 ‎décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866621
Ancien identifiant: 1DX9851353
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/66/JORFTEXT000000866621.xml
This commit is contained in:
République française 2014-04-01 00:00:00 +02:00
parent 9ffceb6820
commit 1c2a620353
3 changed files with 28 additions and 6 deletions

View file

@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156164
- [Article L522-1](article_l522-1.md)
- [Article L522-2](article_l522-2.md)
- [Article L522-3](article_l522-3.md)

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-07-01
Date de fin: 2014-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006743292
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X522L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/32/LEGIARTI000006743292.xml
Date de début: 2014-04-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028394462
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/39/44/LEGIARTI000028394462.xml
---
###### Article L522-2
@ -13,7 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/32/LEGIARTI000006743292.xml
Le plafond de ressources déterminant le droit au complément familial varie selon
le rang et le nombre des enfants à charge. Il est majoré lorsque chaque membre
du couple dispose d'un revenu professionnel ou lorsque la charge des enfants est
assumée par une seule personne.<br />
assumée soit par un couple dont chaque membre dispose d'un revenu professionnel,
soit par une personne seule.<br />
Le niveau du plafond de ressources varie conformément à l'évolution des prix à
la consommation hors tabac.<br />

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028394454
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/39/44/LEGIARTI000028394454.xml
---
###### Article L522-3
Un montant majoré du complément familial est attribué au ménage ou à la personne
dont les ressources ne dépassent pas un plafond qui varie en fonction du nombre
des enfants à charge et qui est inférieur à celui défini à l'article L. 522-2.
Ce plafond est majoré lorsque la charge des enfants est assumée soit par un
couple dont chaque membre dispose d'un revenu professionnel, soit par une
personne seule. Le niveau du plafond de ressources varie conformément à
l'évolution des prix à la consommation hors tabac.<br />
Les taux respectifs du complément familial et du montant majoré du complément
familial sont fixés par décret.